Le 22 juillet 2022, la CIJ a rendu son arr\u00eat sur les objections pr\u00e9liminaires du Myanmar aux recours de la Gambie concernant la violation par le Myanmar de la Convention sur le g\u00e9nocide. En rejetant les objections pr\u00e9liminaires, la Cour a confirm\u00e9 sa comp\u00e9tence et la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate de la Gambie.<\/p>\n
Dans \u00a0cet arr\u00eat, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 comment d\u00e9terminer qui est le \u00ab\u00a0vrai demandeur\u00a0\u00bb, s\u2019il y a un abus de proc\u00e9dure, s\u2019il existe un litige entre les parties, si le demandeur peut valablement saisir le tribunal et si le demandeur a la capacit\u00e9 juridique pour pr\u00e9senter des recours.<\/p>\n
Consid\u00e9rant que les tribunaux d\u2019arbitrage des investissements ont fr\u00e9quemment recours \u00e0 la jurisprudence de la CIJ, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit de questions telles que l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend et l\u2019abus de proc\u00e9dure, le raisonnement de la Cour est susceptible d\u2019influencer les approches futures des tribunaux d\u2019arbitrage des investissements sur ces questions.<\/p>\n
\u00a0<\/strong>Le diff\u00e9rend porte sur les actes commis par le Myanmar \u00e0 l\u2019encontre des Rohingyas. Selon la Gambie, en octobre 2016, l\u2019arm\u00e9e et d\u2019autres forces de s\u00e9curit\u00e9 du Myanmar ont men\u00e9 des \u00ab\u00a0op\u00e9rations de nettoyage\u00a0\u00bb contre le groupe Rohingya. L\u2019\u00c9tat a all\u00e9gu\u00e9 que pendant les \u00ab\u00a0op\u00e9rations de nettoyage\u00a0\u00bb, les militaires ont commis des meurtres de masse, des viols et d\u2019autres formes de violence sexuelle et se sont livr\u00e9s \u00e0 la destruction syst\u00e9matique par le feu de villages rohingyas, souvent avec des habitants enferm\u00e9s dans des maisons en feu, avec l\u2019intention de d\u00e9truire les Rohingyas en tant que groupe. Par ailleurs, la Gambie a all\u00e9gu\u00e9 que les actes g\u00e9nocidaires susmentionn\u00e9s se sont poursuivis \u00e0 partir d\u2019ao\u00fbt 2017, lorsque le Myanmar a repris les \u00ab\u00a0op\u00e9rations de nettoyage\u00a0\u00bb \u00e0 une \u00e9chelle g\u00e9ographique plus massive et plus large.<\/p>\n La Gambie et le Myanmar sont tous deux parties \u00e0 la Convention sur le g\u00e9nocide. Dans sa requ\u00eate, la Gambie a affirm\u00e9 que les actes du Myanmar violaient les obligations qui lui incombent en vertu des articles I, III a), III b), III c), III d), III e), IV, V et VI de la Convention sur le g\u00e9nocide. La Gambie a fond\u00e9 la comp\u00e9tence de la Cour sur l\u2019article IX de la Convention sur le g\u00e9nocide, qui pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Les diff\u00e9rends entre les Parties contractantes relatifs \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019application ou l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente Convention\u00a0\u00bb seront soumis \u00e0 la CIJ.<\/p>\n Le Myanmar a soulev\u00e9 quatre objections pr\u00e9liminaires \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal et \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate, \u00e0 savoir que 1) la Gambie n\u2019est pas le \u00ab\u00a0vrai requ\u00e9rant\u00a0\u00bb, 2) il n\u2019y avait pas de diff\u00e9rend entre les parties lorsque la Gambie a engag\u00e9 la proc\u00e9dure, 3) la Gambie ne peut pas valablement saisir le tribunal, et 4) la Gambie n\u2019a pas qualit\u00e9 pour introduire cette affaire.<\/p>\n \u00a0<\/strong>La Gambie est le \u00ab vrai demandeur \u00bb de l\u2019affaire, et il n\u2019y a pas d\u2019abus de proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n Dans sa premi\u00e8re objection pr\u00e9liminaire, le Myanmar a fait valoir que le \u00ab\u00a0v\u00e9ritable requ\u00e9rant\u00a0\u00bb de l\u2019affaire devrait \u00eatre l\u2019Organisation de la coop\u00e9ration islamique (\u00ab\u00a0OCI\u00a0\u00bb) plut\u00f4t que la Gambie, et que, par cons\u00e9quent, la Cour n\u2019a pas comp\u00e9tence ratione personae<\/em>, ou que la requ\u00eate est irrecevable en raison d\u2019un abus de proc\u00e9dure. Pour le Myanmar, il y a un abus de proc\u00e9dure, car l\u2019OCI a \u00ab\u00a0nomm\u00e9\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0charg\u00e9\u00a0\u00bb la Gambie d\u2019engager la pr\u00e9sente proc\u00e9dure en son nom, de sorte qu\u2019elle puisse contourner les limitations selon lesquelles seuls les \u00c9tats peuvent \u00eatre parties dans les affaires de la CIJ et que la Cour ne peut exercer sa comp\u00e9tence qu\u2019avec le consentement des parties au diff\u00e9rend.<\/p>\n La Gambie a insist\u00e9 sur le fait qu\u2019elle ne pr\u00e9sentait des requ\u00eates qu\u2019en son nom propre. Bien qu\u2019elle ait accept\u00e9 la proposition de l\u2019OCI de pr\u00e9senter l\u2019affaire et ait obtenu le soutien de l\u2019OCI, la Gambie a estim\u00e9 que ces circonstances ne devraient avoir aucune incidence sur la comp\u00e9tence de la Cour. Elle a en outre ni\u00e9 l\u2019existence d\u2019un quelconque abus de proc\u00e9dure, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas engag\u00e9 la proc\u00e9dure avec une intention inappropri\u00e9e et que la communaut\u00e9 internationale a largement reconnu ses efforts.<\/p>\n La Cour a estim\u00e9 que la Gambie est le \u00ab\u00a0vrai requ\u00e9rant\u00a0\u00bb de l\u2019affaire. Par cons\u00e9quent, la premi\u00e8re objection pr\u00e9liminaire doit \u00eatre rejet\u00e9e. Selon la Cour, le fait que la Gambie ait pu accepter la proposition de l\u2019OCI d\u2019engager la proc\u00e9dure, ou qu\u2019elle ait pu rechercher et obtenir un soutien financier et politique de l\u2019OCI pour lancer l\u2019affaire, n\u2019enl\u00e8ve rien \u00e0 sa qualit\u00e9 de requ\u00e9rante. La motivation derri\u00e8re l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure n\u2019est pas pertinente pour \u00e9tablir la comp\u00e9tence du tribunal. La Cour a \u00e9galement rejet\u00e9 l\u2019argument du Myanmar selon lequel les demandes de la Gambie sont irrecevables en raison d\u2019un abus de proc\u00e9dure. Consid\u00e9rant que la Gambie a \u00e9t\u00e9 reconnue comme le \u00ab\u00a0vrai demandeur\u00a0\u00bb, il n\u2019y a pas de preuve montrant que le comportement de la Gambie constitue un abus de proc\u00e9dure. La Cour a \u00e9galement rappel\u00e9 sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire Certains<\/em> actifs iraniens<\/em>, qui affirmait que ce n\u2019est que dans des circonstances exceptionnelles que la Cour peut rejeter une demande pour cause d\u2019abus de proc\u00e9dure.<\/p>\n Le Myanmar a fait valoir qu\u2019il n\u2019existait pas de diff\u00e9rend entre les parties lorsque la Gambie a d\u00e9pos\u00e9 la demande le 11 novembre 2019. Selon le Myanmar, pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend, les recours doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s avec un minimum de particularit\u00e9. En outre, il doit y avoir une \u00ab\u00a0conscience mutuelle\u00a0\u00bb des points de vue oppos\u00e9s des parties concernant les recours juridiques pertinents. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les faits pertinents, le Myanmar a affirm\u00e9 que les conditions susmentionn\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas remplies lorsque la Gambie a engag\u00e9 la proc\u00e9dure.<\/p>\n Pour la Gambie, le point de vue du Myanmar n\u2019est fond\u00e9 ni en droit ni en fait. S\u2019agissant des normes juridiques, elle a estim\u00e9 que le Myanmar a plac\u00e9 la barre plus haut que ce qui est requis pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend. S\u2019agissant des faits, la Gambie a soutenu que les \u00e9l\u00e9ments de preuve montrent clairement qu\u2019avant le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, les parties avaient des points de vue divergents concernant le respect par le Myanmar de ses obligations au titre de la Convention sur le g\u00e9nocide, et que le Myanmar en avait connaissance.<\/p>\n Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019objection du Myanmar concernant l\u2019inexistence du diff\u00e9rend. Elle a d\u2019abord rejet\u00e9 l\u2019avis du Myanmar selon lequel les d\u00e9clarations de la Gambie avant le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate manquaient de particularit\u00e9. Selon la cour, il suffit que le Myanmar ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, par les rapports de la Mission d\u2019\u00e9tablissement des faits de l\u2019ONU sur le Myanmar en 2018 et 2019, des all\u00e9gations \u00e0 son encontre concernant des violations de la Convention sur le g\u00e9nocide.<\/p>\n La Cour a \u00e9galement estim\u00e9 que l\u2019exigence d\u2019une \u00ab\u00a0conscience mutuelle\u00a0\u00bb fond\u00e9e sur des positions explicitement oppos\u00e9es, telle qu\u2019avanc\u00e9e par le Myanmar, n\u2019a pas de fondement juridique. Selon elle, la conclusion selon laquelle les parties ont des positions oppos\u00e9es n\u2019exige pas que le d\u00e9fendeur s\u2019oppose express\u00e9ment aux recours du requ\u00e9rant. En l\u2019esp\u00e8ce, la position contraire du Myanmar peut \u00eatre refl\u00e9t\u00e9e dans les d\u00e9clarations de son repr\u00e9sentant devant l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies et d\u00e9duite de son absence de r\u00e9ponse \u00e0 la note verbale de la Gambie.<\/p>\n Dans sa troisi\u00e8me exception pr\u00e9liminaire, le Myanmar a affirm\u00e9 que la Gambie ne peut valablement saisir le tribunal parce que le Myanmar a formul\u00e9 la r\u00e9serve selon laquelle l\u2019article VIII de la Convention sur le g\u00e9nocide ne lui est pas applicable. L\u2019article VIII pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Toute Partie contractante peut saisir les organes comp\u00e9tents de l\u2019Organisation des Nations Unies afin que ceux-ci prennent, conform\u00e9ment \u00e0 la Charte des Nations Unies, les mesures qu\u2019ils jugent appropri\u00e9es pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des actes de g\u00e9nocide ou de l\u2019un quelconque des autres actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article III\u00a0\u00bb. Selon l\u2019interpr\u00e9tation du Myanmar, la Cour constitue l\u2019un des \u00ab\u00a0organes comp\u00e9tents\u00a0\u00bb des Nations Unies au titre de l\u2019article VIII. Ainsi, la r\u00e9serve du Myanmar \u00e0 cette disposition emp\u00eache la Gambie de saisir valablement la Cour.<\/p>\n Pour la Gambie, la Cour ne constitue pas un \u00ab\u00a0organe comp\u00e9tent\u00a0\u00bb des Nations Unies au sens de l\u2019article VIII, car elle ne peut pas prendre de \u00ab\u00a0mesures\u00a0\u00bb au titre de la Charte des Nations Unies sur la base de ce qu\u2019il consid\u00e8re comme \u00ab\u00a0appropri\u00e9es\u00a0\u00bb. De plus, l\u2019expression \u00ab\u00a0peut saisir\u00a0\u00bb de l\u2019article VIII n\u2019est pas couramment employ\u00e9e dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n La Cour a admis que le sens ordinaire des \u00ab\u00a0organes comp\u00e9tents des Nations Unies\u00a0\u00bb semble inclure la Cour. N\u00e9anmoins, la lecture de l\u2019article VIII dans son ensemble pourrait conduire \u00e0 une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente. En particulier, l\u2019article VIII pr\u00e9voit que les organes comp\u00e9tents des Nations Unies peuvent prendre \u00ab\u00a0les mesures qu\u2019ils jugent appropri\u00e9es\u00a0\u00bb, ce qui laisse entendre que ces organes exercent un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour d\u00e9terminer les mesures \u00e0 prendre pour \u00ab\u00a0la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des actes de g\u00e9nocide ou de l\u2019un quelconque des autres actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article III\u00a0\u00bb. La fonction des \u00ab\u00a0organes comp\u00e9tents\u00a0\u00bb en vertu de l\u2019article VIII est de traiter de la pr\u00e9vention et de la r\u00e9pression du g\u00e9nocide au niveau politique, ce qui est diff\u00e9rent de la fonction de la Cour.<\/p>\n Selon la Cour, l\u2019article IX explique les conditions de recours au principal organe judiciaire des Nations Unies, tandis que l\u2019article VIII permet \u00e0 toute partie contractante de faire appel aux organes politiques des Nations Unies. Il s’ensuit que l\u2019article VIII ne r\u00e9git pas la saisine de la Cour. Par cons\u00e9quent, la troisi\u00e8me exception pr\u00e9liminaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n Le Myanmar a soutenu qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que la Gambie n\u2019est pas un \u00ab\u00a0\u00c9tat l\u00e9s\u00e9\u00a0\u00bb et qu\u2019elle n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 son int\u00e9r\u00eat juridique individuel dans ce diff\u00e9rend, elle n\u2019a pas qualit\u00e9 pour agir en vertu de l\u2019article IX de la Convention sur le g\u00e9nocide. Il a \u00e9galement fait valoir que la Gambie n\u2019est pas en droit d\u2019invoquer la responsabilit\u00e9 du Myanmar dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des Rohingyas, qui ne sont pas des ressortissants gambiens. M\u00eame si la Gambie a qualit\u00e9 pour agir, cette qualit\u00e9 devrait \u00eatre subsidiaire et d\u00e9pendre de celle du Bangladesh, qui est l\u2019\u00c9tat \u00ab\u00a0particuli\u00e8rement affect\u00e9\u00a0\u00bb par les actes du Myanmar.<\/p>\n La Gambie a soulign\u00e9 que les obligations d\u00e9coulant de la Convention sur le g\u00e9nocide sont dues erga omnes partes<\/em>. Par cons\u00e9quent, une violation de ces obligations l\u00e8se tous les signataires de la Convention et permet \u00e0 tout signataire d\u2019invoquer la responsabilit\u00e9 correspondante. La Gambie a \u00e9galement soutenu que la r\u00e8gle concernant la nationalit\u00e9 des recours est inapplicable car elle est incompatible avec l\u2019objet et le but de la Convention. En outre, la Gambie a rejet\u00e9 l\u2019affirmation du Myanmar selon laquelle ses droits de pr\u00e9senter des demandes sont subordonn\u00e9s \u00e0 ceux du Bangladesh.<\/p>\n La Cour a rappel\u00e9 son avis consultatif sur les R\u00e9serves \u00e0 la Convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide<\/em>, qui expliquait qu\u2019en vertu de la Convention sur le g\u00e9nocide, \u00ab\u00a0\u00c9tats contractants n\u2019ont pas d\u2019int\u00e9r\u00eats propres\u00a0; ils ont seulement tous et chacun, un int\u00e9r\u00eat commun\u00a0\u00bb. Selon le tribunal, l\u2019int\u00e9r\u00eat commun conforme aux obligations pertinentes de la Convention sur le g\u00e9nocide implique que tout signataire est en droit d\u2019invoquer la responsabilit\u00e9 d\u2019un autre signataire pour une violation all\u00e9gu\u00e9e de ses obligations erga omnes partes<\/em>. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas besoin de prouver son int\u00e9r\u00eat particulier avant d\u2019introduire des requ\u00eates.<\/p>\n Puisque le droit de pr\u00e9senter des requ\u00eates d\u00e9coule de l\u2019int\u00e9r\u00eat commun, la Cour a \u00e9galement observ\u00e9 que ce droit n\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat de nationalit\u00e9 des victimes pr\u00e9sum\u00e9es. La Cour a \u00e9galement affirm\u00e9 que la qualit\u00e9 de la Gambie devant la Cour n\u2019est pas subsidiaire et d\u00e9pendante de la qualit\u00e9 du Bangladesh.<\/p>\n La d\u00e9cision de la CIJ dans l\u2019affaire Gambie c. Myanmar <\/em>pourrait influencer les futures affaires RDIE<\/span> en ce qui concerne le traitement des questions de l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend et de l\u2019abus de proc\u00e9dure. Pour cette raison, elle est pertinente pour les l\u00e9gislateurs en mati\u00e8re d\u2019investissement.<\/p>\n <\/p>\n Ying Sun<\/strong> est chercheuse doctorale en droit international \u00e0 l\u2019Institut universitaire europ\u00e9en. Ses exp\u00e9riences ant\u00e9rieures comprennent le traitement d\u2019affaires d\u2019arbitrage international et de litiges nationaux en tant qu\u2019avocate chinoise.<\/p>\n Note\u00a0<\/em>: la juge Xue a \u00e9mis son opinion dissidente concernant l\u2019arr\u00eat. Le juge ad hoc Kress a fait une d\u00e9claration. L\u2019arr\u00eat de la CIJ sur les objections pr\u00e9liminaires, l\u2019opinion dissidente de la juge Xue et la d\u00e9claration du juge ad hoc Kress sont disponibles sur le site https:\/\/www.icj-cij.org\/fr\/affaire\/178<\/a><\/p>\nIl existe un diff\u00e9rend entre les parties<\/strong><\/h3>\n
La Gambie peut valablement saisir la Cour malgr\u00e9 la r\u00e9serve du Myanmar \u00e0 l’article VIII de la Convention sur le g\u00e9nocide<\/strong><\/h3>\n
La Gambie a qualit\u00e9 pour porter l\u2019affaire devant la Cour<\/strong><\/h3>\n
\nAuteure<\/h3>\n