{"id":13171,"date":"2022-10-07T20:54:28","date_gmt":"2022-10-07T18:54:28","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2022\/10\/07\/le-tribunal-du-tce-confirme-pour-la-premiere-fois-lobjection-juridictionnelle-du-traite-intra-ue\/"},"modified":"2024-08-16T20:01:08","modified_gmt":"2024-08-16T18:01:08","slug":"le-tribunal-du-tce-confirme-pour-la-premiere-fois-lobjection-juridictionnelle-du-traite-intra-ue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2022\/10\/07\/le-tribunal-du-tce-confirme-pour-la-premiere-fois-lobjection-juridictionnelle-du-traite-intra-ue\/","title":{"rendered":"Le tribunal du TCE confirme pour la premi\u00e8re fois l’objection juridictionnelle du trait\u00e9 intra-UE"},"content":{"rendered":"

Green Power K\/S and SCE Solar Don Benito APS c. Royaume d’Espagne, SCC<\/span> Case No. V2016\/135<\/h2>\n

Dans sa d\u00e9cision de juin 2022, un tribunal ad hoc<\/em> s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tente sur un recours intra-UE<\/span> d\u00e9pos\u00e9 par les investisseurs danois Green Power Partners K\/S (Green Power) et SCE Solar Don Benito APS (SCE) contre le Royaume d\u2019Espagne (le d\u00e9fendeur). C’est la premi\u00e8re fois qu\u2019un tribunal du TCE<\/span> accepte l\u2019objection d\u2019un d\u00e9fendeur fond\u00e9e sur la nature intra-UE du recours.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Green Power et SCE (les demandeurs) ont r\u00e9alis\u00e9 des investissements sur le march\u00e9 espagnol de l\u2019\u00e9nergie solaire et avaient l\u2019intention de b\u00e9n\u00e9ficier du cadre r\u00e9glementaire applicable, qui pr\u00e9voyait un r\u00e9gime favorable de tarifs de rachat garantis (TRG). Le diff\u00e9rend est n\u00e9 lorsque l\u2019Espagne a progressivement modifi\u00e9 son cadre r\u00e9glementaire pour r\u00e9duire le TRG, ce qui aurait EU<\/span> un impact sur l\u2019investissement des demandeurs et aurait viol\u00e9 les obligations de l\u2019Espagne en vertu du TCE. S\u2019appuyant sur l\u2019article 26 4. c) du TCE, les demandeurs ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019arbitrage r\u00e9gie par l\u2019Institut d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm le 8 septembre 2016.<\/p>\n

Objections \u00e0 la comp\u00e9tence<\/h3>\n

Le d\u00e9fendeur a soulev\u00e9 des objections \u00e0 la comp\u00e9tence ratione personae <\/em>et ratione voluntatis<\/em>. Il a not\u00e9 que l\u2019article 26 du TCE fait r\u00e9f\u00e9rence aux diff\u00e9rends entre une partie contractante et un investisseur d\u2019une autre partie contractante (para. 173). Le pays a fait valoir que l\u2019UE devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une seule partie contractante au TCE (para. 173)\u00a0; par cons\u00e9quent, l\u2019article 26 du TCE ne devrait pas s\u2019appliquer \u00e0 la pr\u00e9sente affaire parce que le d\u00e9fendeur et l\u2019\u00c9tat d\u2019origine des demandeurs (c’est-\u00e0-dire l\u2019Espagne et le Danemark) sont tous deux des \u00c9tats membres de l\u2019UE. Par cons\u00e9quent, le tribunal n\u2019a pas comp\u00e9tence ratione personae <\/em>(para. 120). De plus, le d\u00e9fendeur s\u2019est appuy\u00e9 sur les d\u00e9cisions Achmea <\/em>et Komstroy <\/em>de la CJUE<\/span> et a soutenu que le tribunal actuel n\u2019avait pas comp\u00e9tence ratione voluntatis <\/em>parce que le droit de l\u2019UE devrait pr\u00e9valoir sur l\u2019article 26 du TCE, selon lequel l\u2019offre d\u2019arbitrage de l\u2019Espagne en vertu de l\u2019article 26 du TCE est inapplicable (para. 121).<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que la clause de droit applicable du TCE fait r\u00e9f\u00e9rence au fond de l\u2019affaire, et non \u00e0 la comp\u00e9tence.<\/h3>\n

L\u2019article 26 6. du TCE pr\u00e9voit qu\u2019 \u00ab\u00a0Un tribunal constitu\u00e9 selon les dispositions du paragraphe 4 statue sur les questions litigieuses conform\u00e9ment au pr\u00e9sent trait\u00e9 et aux r\u00e8gles et principes applicables de droit international\u00a0\u00bb. Le tribunal a examin\u00e9 le contexte de l\u2019article 26 6. du TCE et a d\u00e9couvert que l\u2019article 26 1. du TCE ne fait r\u00e9f\u00e9rence qu\u2019au fond des diff\u00e9rends (para. 157). Par cons\u00e9quent, l\u2019article 26 6. ne pr\u00e9voit que le droit applicable au fond des diff\u00e9rends. Il n\u2019y avait donc pas d\u2019accord entre les parties au diff\u00e9rend quant au droit applicable \u00e0 la comp\u00e9tence (para. 158).<\/p>\n

\u00a0Le Tribunal a d\u00e9termin\u00e9 que le droit communautaire \u00e9tait le droit applicable aux questions de comp\u00e9tence<\/h3>\n

Le tribunal a pris l\u2019article 26 du TCE comme point de d\u00e9part pour d\u00e9terminer le droit applicable \u00e0 la comp\u00e9tence. Il a not\u00e9 que le choix des demandeurs de s\u00e9lectionner Stockholm comme si\u00e8ge de l\u2019arbitrage a eu pour cons\u00e9quence d\u2019\u00e9tablir la loi su\u00e9doise sur l\u2019arbitrage (SAA) comme lex arbitri <\/em>applicable (para. 162). Selon la section 48 de la SAA, la lex arbitri <\/em>doit \u00eatre appliqu\u00e9e en l\u2019absence d\u2019une convention d\u2019arbitrage (para. 165).<\/p>\n

En outre, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que le choix du si\u00e8ge en Su\u00e8de, un \u00c9tat membre de l\u2019UE, entra\u00eene \u00e9galement l\u2019application du droit de l\u2019UE aux questions juridictionnelles, puisque le droit de l\u2019UE fait partie du droit en vigueur en Su\u00e8de (para. 166). \u00c0 cet \u00e9gard, le tribunal s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision ant\u00e9rieure de la CJUE dans l\u2019arr\u00eat Achmea <\/em>et \u00e0 la sentence arbitrale dans l\u2019affaire Electrabel c. Hongrie<\/em>, qui reconnaissent toutes deux que par nature, le droit de l\u2019UE fait partie du droit interne et du r\u00e9gime juridique international des \u00c9tats membres de l\u2019UE (para. 166 et 171). Par cons\u00e9quent, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que le droit de l\u2019UE, en tant que partie du syst\u00e8me juridique su\u00e9dois, devait \u00eatre appliqu\u00e9 pour d\u00e9terminer sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

\u00a0Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019objection juridictionnelle ratione personae <\/em><\/h3>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019objection \u00e0 la comp\u00e9tence ratione personae<\/em>. Il a expliqu\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 31 1. de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s (CVDT<\/span>), les termes \u00ab\u00a0partie contractante\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0investisseurs d\u2019une autre partie contractante\u00a0\u00bb figurant \u00e0 l\u2019article 26, 1. du TCE doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s \u00ab\u00a0suivant le sens ordinaire \u00e0 attribuer aux termes du trait\u00e9\u00a0\u00bb (para. 187). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019Espagne et le Danemark sont des \u00c9tats membres de l\u2019UE ainsi que des parties contractantes au TCE l\u2019une par rapport \u00e0 l\u2019autre (para. 189). Le tribunal s\u2019est ensuite r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la D\u00e9claration communiqu\u00e9e au Secr\u00e9tariat de la Charte de l\u2019\u00e9nergie en application de l\u2019article 26, paragraphe 3, point b) ii), du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie au nom des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, <\/em>qui stipule express\u00e9ment que \u00ab\u00a0[S]i n\u00e9cessaire, les Communaut\u00e9s et les \u00c9tats membres concern\u00e9s d\u00e9termineront lequel d\u2019entre eux est la partie d\u00e9fenderesse dans une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage engag\u00e9e par un investisseur ou par une autre partie contractante\u00a0\u00bb (para. 192). Sur cette base, le tribunal a conclu que l\u2019UE et les \u00c9tats membres de l\u2019UE coexistent aux fins de l\u2019article 26, 1. du TCE et a rejet\u00e9 l\u2019objection du d\u00e9fendeur \u00e0 la comp\u00e9tence ratione personae (<\/em>para. 194).<\/p>\n

Le tribunal a affirm\u00e9 l\u2019objection juridictionnelle ratione voluntatis. <\/em><\/h3>\n

S\u2019agissant de la comp\u00e9tence ratione voluntatis<\/em>, les parties au diff\u00e9rend se sont concentr\u00e9es sur la question de savoir si l\u2019Espagne avait fait l\u2019offre unilat\u00e9rale d\u2019arbitrage requise par l\u2019article 26 du TCE.<\/p>\n

Le tribunal a commenc\u00e9 son analyse en appliquant l\u2019article 31 de la CVDT pour d\u00e9terminer le sens ordinaire et le contexte des termes pertinents du TCE, ainsi que l\u2019objet et le but du trait\u00e9. Le tribunal a admis que le sens ordinaire de l\u2019article 26, 3. a) sugg\u00e8re une offre unilat\u00e9rale et inconditionnelle d\u2019arbitrage de la part des parties contractantes (para. 341). Toutefois, il craignait que le fait de conclure l\u2019analyse \u00e0 ce stade ne fasse non seulement abstraction des complexit\u00e9s de l\u2019affaire en cours (para. 343), mais ne transforme aussi l\u2019interpr\u00e9tation du trait\u00e9 en un exercice abstrait (para. 344). Le tribunal a donc d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9tendre son analyse au contexte de l\u2019article 26 du TCE. \u00c0 cette fin, il a tenu compte de l\u2019ensemble du texte du TCE et d\u2019autres instruments conclus \u00e0 l\u2019occasion de la conclusion du trait\u00e9, ainsi que des accords et pratiques ult\u00e9rieurs.<\/p>\n

Le tribunal a not\u00e9 que le texte du TCE reconna\u00eet explicitement la possibilit\u00e9 pour un groupe de pays d\u2019entrer dans un r\u00e9seau de relations juridiques sp\u00e9ciales entre eux (para. 350). \u00c0 ce titre, l\u2019article 1, 2. du TCE d\u00e9finit les \u00ab\u00a0parties contractantes\u00a0\u00bb de mani\u00e8re \u00e0 inclure les organisations r\u00e9gionales d\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique (ORIE) telles que l\u2019UE\u00a0; l\u2019article 1, 3. du TCE d\u00e9finit les ORIE comme une organisation dans laquelle les \u00c9tats membres ont \u00ab\u00a0transf\u00e9r\u00e9 des comp\u00e9tences dans des domaines d\u00e9termin\u00e9s, dont certains sont r\u00e9gis par le pr\u00e9sent trait\u00e9, y compris le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions qui les lient dans ces domaines\u00a0\u00bb\u00a0; l\u2019article 1, 10. du TCE d\u00e9finit le terme \u00ab\u00a0zone\u00a0\u00bb d\u2019une \u00ab\u00a0partie contractante\u00a0\u00bb, y compris celle d\u2019une ORIE\u00a0; l\u2019article 25 du TCE pr\u00e9voit que le r\u00e9seau de relations juridiques entre les pays soumis \u00e0 une ORIE peut \u00eatre diff\u00e9rent des relations entre un \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019ORIE et une partie contractante du TCE qui n\u2019est pas partie \u00e0 l\u2019ORIE (para. 350).<\/p>\n

Pour le tribunal, les dispositions susmentionn\u00e9es du trait\u00e9 indiquent que certaines questions entre l\u2019Espagne, le Danemark et la Su\u00e8de en tant qu\u2019\u00c9tats membres de l\u2019UE sont soumises \u00e0 des exigences sp\u00e9ciales en vertu du droit de l\u2019UE (para. 354). Le tribunal a \u00e9galement pris note de la d\u00e9claration 5 de l\u2019Acte final de la Conf\u00e9rence sur la Charte europ\u00e9enne de l\u2019\u00e9nergie en ce qui concerne l\u2019article 25 du TCE, qui stipule que \u00ab\u00a0l\u2019application de l\u2019article 25 du trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie n\u2019admet que les d\u00e9rogations n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server le traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9sultant du processus plus large d\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique qui d\u00e9coule des trait\u00e9s instituant les Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes\u00a0\u00bb (para. 357). Pour le tribunal, la d\u00e9claration 5 prouve clairement que l\u2019article 25 du TCE \u00e9tait sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019UE en tant que processus d\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique, ce qui inclut les questions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 interne, aux aides d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019autonomie et de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019UE, entre autres (para. 358).<\/p>\n

En outre, le tribunal a \u00e9galement examin\u00e9 la D\u00e9claration soumise au Secr\u00e9tariat du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie en application de l\u2019article 26, paragraphe 3, point b) ii), du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie au nom des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes <\/em>au moment de la ratification du TCE (para. 359), selon laquelle la CJUE devrait rester comp\u00e9tente pour les diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats de l’UE en vertu du TCE (para. 359 \u00e0 363).<\/p>\n

S\u2019agissant des accords et de la pratique ult\u00e9rieurs, le tribunal a mentionn\u00e9 trois d\u00e9clarations faites par les \u00c9tats membres de l\u2019UE, notamment la d\u00e9claration des repr\u00e9sentants des gouvernements des \u00c9tats membres du 15 janvier 2019 relative aux cons\u00e9quences juridiques de l\u2019arr\u00eat <\/em>Achmea rendu par de la Cour de justice et \u00e0 la protection des investissements dans l’Union europ\u00e9enne (d\u00e9claration II<\/strong>)<\/em>. Le tribunal a \u00e9t\u00e9 convaincu que la d\u00e9claration II <\/em><\/strong>repr\u00e9sente la compr\u00e9hension partag\u00e9e et l\u2019interpr\u00e9tation authentique par l\u2019Espagne et le Danemark de leurs relations juridiques en vertu du TCE et du droit de l\u2019UE. Cette compr\u00e9hension est conforme \u00e0 celle adopt\u00e9e par la CJUE dans l\u2019arr\u00eat Achmea <\/em>et l\u2019arr\u00eat ult\u00e9rieur Komstroy, <\/em>qui a confirm\u00e9 le raisonnement de l\u2019arr\u00eat Achmea <\/em>et l\u2019a \u00e9tendu \u00e0 l\u2019article 26 du TCE. Une telle proposition, telle que comprise par le tribunal de l\u2019affaire, devrait \u00eatre que l\u2019application de l\u2019article 26 du TCE est incompatible avec les trait\u00e9s de l\u2019UE et ne peut donc pas servir de base \u00e0 une offre unilat\u00e9rale d\u2019arbitrage qu\u2019un investisseur devrait accepter (para. 372).<\/p>\n

Le tribunal s\u2019est ensuite pench\u00e9 sur l\u2019article 31, 3. c) de la CVDT pour l\u2019int\u00e9gration syst\u00e9mique, qui place le TCE dans un contexte plus large, c\u2019est-\u00e0-dire de \u00ab\u00a0toute r\u00e8gle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties\u00a0\u00bb (para. 388). S\u2019appuyant sur les travaux de Richard Gardiner sur l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s, le tribunal a d\u2019abord d\u00e9termin\u00e9 que s\u2019agissant des relations juridiques intra-UE, l\u2019application du droit de l\u2019UE ne serait pas exclue par le fait que les parties contractantes au TCE ne sont pas toutes des \u00c9tats membres de l\u2019UE (para. 392). Deuxi\u00e8mement, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re des arr\u00eats Achmea <\/em>et Komstroy <\/em>ainsi que d\u2019autres d\u00e9veloppements d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9s par le tribunal, le droit de l\u2019UE devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0pertinent\u00a0\u00bb en vertu de l\u2019article 31, 3. c) de la CVDT pour interpr\u00e9ter l\u2019article 26 du TCE.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019analyse ci-dessus, le tribunal a conclu que le fait d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019article 26 du TCE sans recourir au droit de l\u2019UE n\u2019\u00e9tait pas concluant dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire (para. 412).<\/p>\n

Le tribunal s\u2019est pench\u00e9 sur la pertinence de l\u2019arr\u00eat Achmea <\/em>de la CJUE<\/h3>\n

Dans l\u2019arr\u00eat Achmea, <\/em>la Grande chambre de la CJUE s\u2019est pench\u00e9e sur l\u2019article 267 du TFUE<\/span> concernant la comp\u00e9tence de la CJUE pour statuer \u00e0 titre pr\u00e9judiciel sur l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s de l\u2019UE, et sur l\u2019article 344 du TFUE concernant l\u2019interdiction de soumettre les litiges relatifs \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019application des trait\u00e9s de l\u2019UE \u00e0 tout mode de r\u00e8glement autre que ceux pr\u00e9vus par les trait\u00e9s de l\u2019UE. Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019arr\u00eat Achmea <\/em>de la CJUE \u00e9tait pertinent pour la pr\u00e9sente affaire pour trois raisons. Premi\u00e8rement, le tribunal a accept\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation de la Grande chambre de la CJUE selon laquelle le droit de l\u2019UE devrait \u00eatre appliqu\u00e9 pour d\u00e9terminer la validit\u00e9 de l\u2019offre d\u2019arbitrage d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019UE, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il fait \u00e0 la fois partie du droit interne de chaque \u00c9tat membre de l\u2019UE et d\u2019un accord international entre eux (para. 422).<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, l\u2019arr\u00eat Achmea<\/em> a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une disposition d\u2019un accord international tel que l\u2019article 26 du TCE au titre duquel un \u00c9tat membre de l\u2019UE fait une offre unilat\u00e9rale d\u2019arbitrage intra-UE est contraire aux articles 267 et 344 du TFUE (para. 423).<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, l\u2019arr\u00eat Achmea <\/em>a clarifi\u00e9 le raisonnement qui sous-tend l\u2019interpr\u00e9tation des articles 267 et 344 du TFUE, \u00e0 savoir que \u00ab\u00a0[P]our garantir la pr\u00e9servation des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques et de l\u2019autonomie de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union, les trait\u00e9s ont institu\u00e9 un syst\u00e8me juridictionnel destin\u00e9 \u00e0 assurer la coh\u00e9rence et l\u2019unit\u00e9 dans l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union\u00a0\u00bb (para. 426).<\/p>\n

Le Tribunal a appliqu\u00e9 le raisonnement de l’arr\u00eat Achmea <\/em>\u00e0 la pr\u00e9sente affaire\u00a0 <\/em><\/h3>\n

Le tribunal a not\u00e9 que pour \u00e9valuer la validit\u00e9 de l\u2019offre unilat\u00e9rale de l\u2019Espagne d\u2019arbitrer les diff\u00e9rends d\u2019investissement intra-UE en vertu de l\u2019article 26 du TCE, les dispositions pertinentes du droit de l\u2019UE, y compris les articles 107, 108(2), 267 et 344 du TFUE, devraient \u00eatre appliqu\u00e9es soit en tant que partie du droit international, soit en tant que partie du droit applicable \u00e0 la convention d\u2019arbitrage conform\u00e9ment \u00e0 la lex arbitri <\/em>su\u00e9doise (para. 447).<\/p>\n

Le tribunal a not\u00e9 que la CJUE que la CE ont toutes deux interpr\u00e9t\u00e9 la d\u00e9termination des aides d\u2019\u00c9tat dans les articles 107 et 108(2) du TFUE comme une question de politique publique en vertu du droit de l\u2019UE et l\u2019ont soumise \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive de la CE (para. 448 \u00e0 455). En outre, elle a d\u00e9termin\u00e9 que selon l\u2019arr\u00eat Achmea, <\/em>l\u2019arr\u00eat Komstroy <\/em>et la jurisprudence de l\u2019UE \u00e0 cet \u00e9gard, certaines dispositions des trait\u00e9s de l\u2019UE sont consid\u00e9r\u00e9es par les \u00c9tats membres de l\u2019UE en vertu du TCE comme lexi superior <\/em>et comme pr\u00e9valant sur d\u2019autres normes. En tant que telles, la jurisprudence de la CJUE a \u00e9tabli que ces normes comprennent entre autres<\/em>, la soumission d\u2019un diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage international (para. 471). Par cons\u00e9quent, en raison de l\u2019autonomie et de la primaut\u00e9 du droit europ\u00e9en, l\u2019Espagne, en tant qu\u2019\u00c9tat membre de l\u2019UE, ne peut pas proposer l\u2019arbitrage dans un diff\u00e9rend l\u2019opposant aux investisseurs d\u2019un autre \u00c9tat membre de l\u2019UE (para. 456).<\/p>\n

La d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire Green Power c. Espagne <\/em>constitue donc la premi\u00e8re d\u00e9cision rendue par un tribunal RDIE<\/span> qui se d\u00e9clare incomp\u00e9tent en raison de la nature intra-UE du diff\u00e9rend. Reste \u00e0 voir si d\u2019autres d\u00e9cisions suivront son raisonnement.<\/p>\n

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Auteure<\/h3>\n

Anqi Wang<\/strong> est chercheuse postdoctorale au World Trade Institute de l\u2019Universit\u00e9 de Berne, et titulaire d\u2019un doctorat en droit international des investissements de la m\u00eame universit\u00e9.<\/p>\n