{"id":13168,"date":"2022-10-07T20:54:17","date_gmt":"2022-10-07T18:54:17","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2022\/10\/07\/un-tribunal-declare-la-roumanie-coupable-de-la-violation-de-larticle-101-du-tce-declarant-que-ses-mesures-ont-nui-aux-investissements-des-demandeurs\/"},"modified":"2024-08-16T20:01:09","modified_gmt":"2024-08-16T18:01:09","slug":"un-tribunal-declare-la-roumanie-coupable-de-la-violation-de-larticle-101-du-tce-declarant-que-ses-mesures-ont-nui-aux-investissements-des-demandeurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2022\/10\/07\/un-tribunal-declare-la-roumanie-coupable-de-la-violation-de-larticle-101-du-tce-declarant-que-ses-mesures-ont-nui-aux-investissements-des-demandeurs\/","title":{"rendered":"Un tribunal d\u00e9clare la Roumanie coupable de la violation de l\u2019article 10(1) du TCE, d\u00e9clarant que ses mesures ont nui aux investissements des demandeurs"},"content":{"rendered":"

LSG Buildings et autres c. Roumanie, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/18\/19<\/h2>\n

Le diff\u00e9rend<\/strong><\/h3>\n

Cette affaire concerne un diff\u00e9rend lanc\u00e9 contre la Roumanie par 10 investisseurs d\u2019Allemagne, d\u2019Autriche, de Chypre et des Pays-Bas (les \u00ab\u00a0demandeurs\u00a0\u00bb) en r\u00e9ponse aux modifications apport\u00e9es par la Roumanie \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019incitation visant \u00e0 attirer les investissements dans les sources d\u2019\u00e9nergie renouvelables (les \u00ab\u00a0SER\u00a0\u00bb). Les demandeurs all\u00e9guaient qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 incit\u00e9s \u00e0 investir en Roumanie par le biais du r\u00e9gime d\u2019incitation, et que les modifications apport\u00e9es par la Roumanie \u00e0 ce r\u00e9gime entre 2013 et 2014, puis entre 2017 et 2018, avaient port\u00e9 atteinte \u00e0 leurs investissements (\u00ab\u00a0mesures contest\u00e9es\u00a0\u00bb). La Roumanie all\u00e9guait quant \u00e0 elle, qu\u2019elle ne s\u2019\u00e9tait jamais engag\u00e9e envers les investisseurs \u00e0 ce que le r\u00e9gime d\u2019incitation ne change jamais et que les changements avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 des pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes de politique publique et \u00e9taient proportionn\u00e9s et raisonnables.<\/p>\n

Le contexte<\/strong><\/h3>\n

En 2004, la Roumanie a introduit un r\u00e9gime d\u2019incitation pour attirer les investissements dans les SER dans le cadre de ses engagements internationaux de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Le r\u00e9gime \u00e9tait fond\u00e9 sur un syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de \u00ab\u00a0certificats verts\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0CV\u00a0\u00bb) et visait \u00e0 atteindre une part de 33\u00a0% de SER dans la consommation \u00e9nerg\u00e9tique du pays d\u2019ici \u00e0 2010. Les CV sont un instrument de march\u00e9 bas\u00e9 sur la quantit\u00e9 qui garantit une consommation d\u00e9termin\u00e9e sur une p\u00e9riode donn\u00e9e. Au titre du r\u00e9gime, la Roumanie a introduit des quotas obligatoires et des \u00e9changes de certificats. En 2008, la loi 220\/2008 a transform\u00e9 ce programme en loi.<\/p>\n

Le syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour inclure des objectifs plus ambitieux apr\u00e8s l\u2019adoption de la directive europ\u00e9enne 2009\/28\/CE. En vertu de la directive de 2009, la Roumanie s\u2019est vu assigner un objectif de 24\u00a0% de sa consommation \u00e9nerg\u00e9tique totale (y compris pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le transport, le chauffage et le refroidissement) d\u2019ici \u00e0 2020. Les amendements ont prolong\u00e9 la dur\u00e9e du syst\u00e8me d\u2019incitation, augment\u00e9 les quotas annuels obligatoires, augment\u00e9 le nombre de CV disponibles \u00e0 six CV par MWh d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite, prolong\u00e9 l\u2019\u00e9change de prix des CV jusqu\u2019en 2025, et augment\u00e9 le montant de l\u2019amende pour les fournisseurs n\u2019ayant pas achet\u00e9 de CV de 70 \u00e0 110 EUR. Dans sa demande d\u2019approbation de la loi 220\/2008 et de ses amendements ult\u00e9rieurs, la Roumanie avait assur\u00e9 \u00e0 la Commission que le r\u00e9gime n\u2019entra\u00eenerait pas de surindemnisation au niveau global. En 2011, la Commission a approuv\u00e9 le r\u00e9gime CV de la Roumanie.<\/p>\n

Compte tenu de la chute des prix des centrales solaires photovolta\u00efques (\u00ab\u00a0SPV\u00a0\u00bb) entre 2008 et 2013, et du r\u00e9gime incitatif de la Roumanie, l\u2019int\u00e9r\u00eat des investisseurs pour le march\u00e9 roumain de l\u2019\u00e9nergie solaire a augment\u00e9. Apr\u00e8s 2010, les demandeurs ont investi dans cinq centrales SPV.<\/p>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime, les requ\u00e9rants ont d\u00fb obtenir des accr\u00e9ditations de l\u2019Autorit\u00e9 nationale roumaine de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie (\u00ab\u00a0ANRE\u00a0\u00bb), qui ont toutes \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es en 2013. En mars 2013, cependant, la Roumanie a amend\u00e9 la loi 220\/2008 afin de r\u00e9\u00e9quilibrer les int\u00e9r\u00eats des consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et des investisseurs en \u00e9lectricit\u00e9 SER. Entre 2013 et 2014, et \u00e0 nouveau entre 2017 et 2018, la Roumanie a adopt\u00e9 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019augmentation du prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour le consommateur final r\u00e9sultant du r\u00e9gime, qui se sont av\u00e9r\u00e9es surindemniser les investisseurs. Ainsi, les investisseurs ont re\u00e7u quatre CV par MWh sur les six promis initialement. Les deux CV restants \u00e9taient r\u00e9cup\u00e9rables apr\u00e8s le 1er<\/sup> janvier 2025. La Roumanie a \u00e9galement diminu\u00e9 la p\u00e9nalit\u00e9 impos\u00e9e aux fournisseurs en cas de non-achat de CV, restreint la vente de CV et apport\u00e9 des modifications \u00e0 la m\u00e9thode de calcul du quota annuel obligatoire pour l\u2019acquisition de CV.<\/p>\n

Le 23 mai 2018, en r\u00e9ponse aux changements apport\u00e9s par la Roumanie, les demandeurs ont introduit un recours en vertu du TCE<\/span> et de la Convention CIRDI<\/span>.<\/p>\n

Objections \u00e0 la comp\u00e9tence<\/h3>\n

Les demandeurs ont fait valoir que les cinq exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 25 de la Convention CIRDI et \u00e0 l\u2019art. 26 du TCE avaient \u00e9t\u00e9 satisfaites dans ce diff\u00e9rend (para. 258-259). La Roumanie s\u2019opposait \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal pour trois raisons\u00a0: premi\u00e8rement, le pays n\u2019avait pas consenti \u00e0 une proc\u00e9dure multipartite\u00a0; deuxi\u00e8mement, un ressortissant roumain \u00e9tait l\u2019unique actionnaire de deux demandeurs, Anina et Giust, ce qui excluait la comp\u00e9tence du tribunal\u00a0; et troisi\u00e8mement, la clause d\u2019arbitrage du TCE \u00e9tait inapplicable \u00e0 un diff\u00e9rend intra-UE<\/span> (para. 260).<\/p>\n

Une proc\u00e9dure multipartite<\/h3>\n

La Roumanie s\u2019opposait \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal, d\u00e9clarant que la Convention CIRDI et le TCE exigeaient son consentement explicite \u00e0 une proc\u00e9dure multipartite. Le tribunal a rejet\u00e9 cette objection, d\u00e9clarant que ni le libell\u00e9 de l\u2019art. 26 du TCE (para. 213) ni de l\u2019art. 25(1) de la Convention CIRDI (para. 321-322) n\u2019excluaient les proc\u00e9dures multipartites. Le tribunal a \u00e9galement estim\u00e9 que les recours constituaient un seul et m\u00eame diff\u00e9rend, atteignant ainsi le seuil d\u2019homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 (para. 351).<\/p>\n

Lever le voile corporatif<\/h3>\n

La Roumanie s\u2019opposait aux recours pr\u00e9sent\u00e9s par Anina et Guist, \u00e9tant donn\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9taient enti\u00e8rement d\u00e9tenues et contr\u00f4l\u00e9es par un ressortissant roumain, et que leur permettre de poursuivre la Roumanie porterait atteinte \u00e0 l\u2019objet et au but de la Convention CIRDI (para. 391). Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019objection de la Roumanie, d\u00e9clarant que le lieu d\u2019enregistrement des entreprises \u00e9tait suffisant pour satisfaire aux exigences de nationalit\u00e9 de la Convention CIRDI (para. 398) et du TCE (para. 425 et 428).<\/p>\n

Refus d\u2019accorder les avantages<\/h3>\n

La Roumanie a fait valoir qu\u2019une application \u00ab\u00a0r\u00e9aliste\u00a0\u00bb de l\u2019art. 17 lui permettrait de refuser d\u2019accorder les avantages aux deux soci\u00e9t\u00e9s. Les demandeurs n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord, affirmant que l\u2019art. 17 ne s\u2019appliquait qu\u2019au contr\u00f4le externe exerc\u00e9 par des \u00ab\u00a0\u00c9tats tiers\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire des \u00c9tats non parties au TCE. Le tribunal se rangea \u00e0 l\u2019avis des demandeurs, d\u00e9clarant que \u00ab\u00a0au titre du TCE, un \u00ab\u00a0\u00c9tat tiers\u00a0\u00bb est tout \u00c9tat qui n\u2019est pas partie contractante au TCE\u00a0\u00bb (para. 433).<\/p>\n

Objection intra-UE<\/h3>\n

La Roumanie a fait valoir que l\u2019art. 26 du TCE ne pouvait pas s\u2019appliquer aux diff\u00e9rends intra-UE et que si le tribunal devait se d\u00e9clarer comp\u00e9tent, il devrait \u00e9tablir que la conclusion du Trait\u00e9 de Lisbonne constituait une modification du TCE en vertu de l\u2019art. 41 de la CVDT<\/span> (para. 449). Les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral de la CJUE<\/span> et l\u2019arr\u00eat Komstroy<\/em> ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n

Conrairement au tribunal dans l\u2019affaire Green Power c. Espagne<\/em>, qui a confirm\u00e9 l\u2019objection intra-UE de l\u2019Espagne, le tribunal dans la pr\u00e9sente affaire n\u2019a pas approuv\u00e9 l\u2019objection de la Roumanie. Le tribunal n\u2019a pas trouv\u00e9 de conflit entre l\u2019art. 26 du TCE et les art. 267 et 334 du TFUE<\/span>, comme le pr\u00e9tendait la Roumanie (para. 769). La Roumanie avait \u00e9galement fait valoir que la possibilit\u00e9 de ne pas pouvoir ex\u00e9cuter la sentence \u00e0 l\u2019avenir devrait emp\u00eacher le tribunal d\u2019assumer sa comp\u00e9tence (para. 770). Les demandeurs ont r\u00e9pondu que l\u2019objection de la Roumanie \u00e9tait sp\u00e9culative et non pertinente (para. 771). Le tribunal a suivi l\u2019argument des demandeurs, citant le tribunal de l\u2019affaire Vattenfall<\/em>, qui a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019inex\u00e9cutabilit\u00e9 de cette d\u00e9cision est une question distincte qui n\u2019affecte pas la comp\u00e9tence du tribunal\u00a0\u00bb (para. 772-775).<\/p>\n

La stabilit\u00e9 r\u00e9glementaire<\/h3>\n

Sur le fond du diff\u00e9rend, les demandeurs ont fait valoir que les modifications fondamentales apport\u00e9es au r\u00e9gime CV par la Roumanie violaient leurs attentes l\u00e9gitimes et que la Roumanie avait agi de mani\u00e8re non transparente et avait cr\u00e9\u00e9 une instabilit\u00e9, \u00e9quivalente \u00e0 une violation de l\u2019art. 10(1) du TCE (para. 908). La Roumanie a quant \u00e0 elle fait valoir que la norme TJE<\/span> du TCE ne prot\u00e8ge les investisseurs que contre les actes arbitraires ou discriminatoires et a rejet\u00e9 les arguments des demandeurs, affirmant que ses mesures \u00e9taient raisonnables et justifi\u00e9es (para. 909). Le tribunal a not\u00e9 qu\u2019en vertu de l\u2019art. 10(1) du TCE, la Roumanie avait l\u2019obligation de fournir aux investisseurs un environnement stable, \u00e9quitable, favorable et transparent pour leurs investissements en Roumanie (para. 1006).<\/p>\n

Le tribunal a soulign\u00e9 que l\u2019obligation de cr\u00e9er un cadre juridique stable n\u2019est pas une exigence absolue. Cependant, \u00ab\u00a0l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil doit agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, en exer\u00e7ant ces pouvoirs de mani\u00e8re raisonnable, proportionnelle, transparente et coh\u00e9rente, et en s\u2019abstenant d\u2019adopter des mesures arbitraires ou discriminatoires\u00a0\u00bb (para. 1015). Le tribunal a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une telle \u00e9valuation n\u00e9cessiterait la prise en compte d\u2019autres facteurs tels que l\u2019ampleur et la soudainet\u00e9 du changement, l\u2019impact \u00e9conomique sur l\u2019investisseur, et si des circonstances ext\u00e9rieures justifiaient un tel changement (para. 1015).<\/p>\n

Les parties avaient contest\u00e9 le sens de la norme TJE dans le TCE, le tribunal d\u00e9clarant que la norme minimale internationale constituait une base tandis que la norme TJE offrait une protection suppl\u00e9mentaire (para. 1019 et 1060). Le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019analyse d\u2019une violation pr\u00e9sum\u00e9e de la norme TJE exige que le tribunal mette en balance les droits de l\u2019\u00c9tat et ceux des investisseurs, y compris l\u2019obligation de l\u2019investisseur d\u2019exercer une diligence raisonnable avant l\u2019investissement et le droit de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9glementer (para. 1023).<\/p>\n

Le tribunal a accept\u00e9 que les attentes l\u00e9gitimes soient une sous-cat\u00e9gorie de la norme TJE (para. 1026). Il a mis en \u00e9vidence les deux \u00e9coles de pens\u00e9e, l\u2019une qui soutient que les lois ou les r\u00e9glementations donnent lieu \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes, et l\u2019autre qui exige des engagements sp\u00e9cifiques pour donner lieu \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes (para. 1032-1039). La Roumanie avait soutenu qu\u2019elle n\u2019avait pris aucun engagement sp\u00e9cifique vis-\u00e0-vis des demandeurs, et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un tel engagement, l\u2019on ne pouvait pas dire que des attentes l\u00e9gitimes avaient exist\u00e9 (para. 1062).<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que les \u00c9tats \u00e9taient autoris\u00e9s \u00e0 modifier leur cadre r\u00e9glementaire en l\u2019absence d\u2019une clause de stabilit\u00e9. Cependant, l\u2019art. 10(1) du TCE prot\u00e8ge les investisseurs contre les changements radicaux, en particulier dans le cas d\u2019investissements \u00e0 long terme o\u00f9 les investisseurs peuvent raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que les caract\u00e9ristiques essentielles du cadre r\u00e9glementaire restent constantes (para. 1064).<\/p>\n

Puisque le diff\u00e9rend comprenait de multiples parties (qui avaient toutes r\u00e9alis\u00e9 des investissements \u00e0 des moments diff\u00e9rents) et que les attentes en mati\u00e8re de stabilit\u00e9 sont analys\u00e9es au moment o\u00f9 un investissement est r\u00e9alis\u00e9, le tribunal a divis\u00e9 ces parties en deux groupes\u00a0: les demandeurs qui avaient investi avant que la Roumanie ne promulgue l\u2019ordonnance gouvernementale de 2013 et ceux qui avaient investi apr\u00e8s la promulgation de la loi (para. 1065).<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9clara que les demandeurs du premier groupe pr\u00e9voyaient certaines sources de revenus clairement d\u00e9finies pendant 15 ans en raison du r\u00e9gime CV (para. 1066). Il a convenu avec la Roumanie qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une clause de stabilisation, un investisseur ne pouvait raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que le r\u00e9gime ne change pas (para. 1067). N\u00e9anmoins, le tribunal a estim\u00e9 que les actions de la Roumanie avaient radicalement modifi\u00e9 les caract\u00e9ristiques essentielles de la loi, ce qui a entra\u00een\u00e9 une perte d\u00e9raisonnable de la valeur de l\u2019investissement des demandeurs (para. 1068).<\/p>\n

Il est int\u00e9ressant de noter \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9tabli que les investisseurs s\u2019\u00e9taient appuy\u00e9s sur la promesse r\u00e9glementaire, le tribunal a jug\u00e9 que la promesse r\u00e9glementaire avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 convertie en un engagement sp\u00e9cifique. Le tribunal a soulign\u00e9 le fait que le syst\u00e8me de CV de la Roumanie exigeait des investisseurs qu\u2019ils obtiennent une \u00ab\u00a0accr\u00e9ditation\u00a0\u00bb de l\u2019ANRE, qui permettrait ensuite aux demandeurs de b\u00e9n\u00e9ficier de la promesse r\u00e9glementaire de la Roumanie (para. 1107). Selon le tribunal, l\u2019octroi de l\u2019accr\u00e9ditation par l\u2019ANRE constituait un engagement sp\u00e9cifique confirmant les attentes des investisseurs (para. 1111). Il a estim\u00e9 que la Roumanie avait reni\u00e9 ses assurances en reportant le nombre de CV auxquels les investisseurs avaient droit, en imposant des limitations aux \u00e9changes de CV et en modifiant le prix minimum des CV (para. 1157).<\/p>\n

Lorsque la Roumanie a fait valoir que ces mesures \u00e9taient n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher la surindemnisation et r\u00e9duire le co\u00fbt pour le consommateur final, le tribunal a fait part de son d\u00e9saccord (para. 1167-1168), estimant que la Roumanie \u00e9tait consciente du risque de surindemnisation depuis 2010 mais n\u2019avait pas pris de mesures au d\u00e9part pour contourner ce risque (para. 1169). Le tribunal a accept\u00e9 que les \u00c9tats doivent r\u00e9glementer les prix de l\u2019\u00e9nergie pour \u00e9viter que les consommateurs finaux ne subissent des charges indues. La situation doit toutefois \u00eatre \u00e9quitable pour toutes les parties concern\u00e9es\u00a0; par cons\u00e9quent, la Roumanie aurait d\u00fb indemniser les investisseurs.<\/p>\n

S\u2019agissant du deuxi\u00e8me groupe qui avait investi apr\u00e8s la promulgation de l\u2019ordonnance gouvernementale de 2013, le tribunal a \u00e9galement constat\u00e9 une violation de l\u2019art. 10(1) du TCE (para. 1206). Le tribunal a estim\u00e9 que les demandeurs savaient que l\u2019ordonnance gouvernementale de 2013 serait promulgu\u00e9e et qu\u2019elle r\u00e9duirait le nombre de CV qui leur seraient fournis de six \u00e0 quatre. En revanche, les demandeurs ne savaient pas que la Roumanie prolongerait la p\u00e9riode de report de d\u00e9cembre 2017 \u00e0 d\u00e9cembre 2020 (para. 1211). La prolongation de la p\u00e9riode de report a constitu\u00e9 une atteinte d\u00e9raisonnable et a donc \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une violation du TJE.<\/p>\n

Dans son opinion divergente, le juge O. Thomas Johnson a fait valoir que la majorit\u00e9 n\u2019avait pas correctement appliqu\u00e9 la norme TJE, car l\u2019engagement sp\u00e9cifique de la Roumanie donnant lieu \u00e0 l\u2019attente l\u00e9gitime n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9fini (opinion divergente, para. 1). Si le juge Johnson a largement approuv\u00e9 l\u2019analyse de la majorit\u00e9, il avait un propos divergent sur la port\u00e9e de l\u2019engagement sp\u00e9cifique de la Roumanie concernant les \u00e9changes de CV. Selon lui, la d\u00e9cision s\u2019est concentr\u00e9e sur le volet offre du syst\u00e8me des CV en ignorant le volet demande (opinion divergente, para. 12). Le fait d\u2019ignorer le volet demande du syst\u00e8me de CV a ignor\u00e9 la nature essentielle de ce syst\u00e8me (opinion divergente, para. 30). Par cons\u00e9quent, il a soutenu que les questions examin\u00e9es par la majorit\u00e9 portaient sur les dommages-int\u00e9r\u00eats et non sur la responsabilit\u00e9 (opinion divergente, para. 36).<\/p>\n

Indemnisation<\/h3>\n

En ce qui concerne la quantification des dommages-int\u00e9r\u00eats, le tribunal a estim\u00e9 que les \u00e9valuations soumises par les parties n\u2019\u00e9taient pas utiles car elles \u00e9taient fond\u00e9es sur des \u00e9l\u00e9ments diff\u00e9rents (para. 1346). Le tribunal a donc propos\u00e9 que les parties soumettent leurs calculs sur la base des conclusions du tribunal en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 (para. 1350). Il a \u00e9galement demand\u00e9 aux parties de parvenir \u00e0 un accord sur le quantum des dommages (para. 1351).<\/p>\n

Conclusion<\/h3>\n

\u00a0<\/em>L\u2019affaire LSG Buildings c. Roumanie<\/em> s\u2019inscrit dans une s\u00e9rie de d\u00e9cisions similaires rendues contre l\u2019Espagne, l\u2019Italie et la R\u00e9publique tch\u00e8que, qui montrent que le RDIE<\/span> pr\u00e9sente des risques pour les \u00c9tats, non seulement en ce qui concerne l\u2019\u00e9limination progressive n\u00e9cessaire des combustibles fossiles, mais aussi en ce qui concerne la mise en \u0153uvre de cadres r\u00e9glementaires pour les SER. Les gouvernements auront besoin de flexibilit\u00e9 pour l\u2019exp\u00e9rimentation r\u00e9glementaire. Des d\u00e9cisions comme celle-ci leur refusent cette flexibilit\u00e9. Au contraire, elles permettent la privatisation des profits d\u00e9coulant des nouveaux cadres r\u00e9glementaires tout en socialisant les risques associ\u00e9s.<\/p>\n

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Auteur<\/h3>\n

Raza Ali<\/strong> a r\u00e9cemment obtenu une licence en droit international du Graduate Institute de Gen\u00e8ve et effectue actuellement un stage \u00e0 la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, et notamment les groupes de travail II et III. Il a pr\u00e9c\u00e9demment travaill\u00e9 au bureau du procureur-general du Pakistan.<\/p>\n

Notes: <\/em>Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019Oliver Thomas Johnson, Jr. nomm\u00e9 pas l\u2019investisseur, de Pierre-Marie Dupuy, nomm\u00e9 par la Roumanie, et de Juan Fern\u00e1ndez-Armesto, en tant que pr\u00e9sident (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb).<\/p>\n