{"id":13162,"date":"2022-07-04T14:58:25","date_gmt":"2022-07-04T12:58:25","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2022\/07\/04\/entretien-avec-wolfgang-alschner-a-propos-de-son-ouvrage-investment-arbitration-and-state-driven-reform-new-treaties-old-outcomes-larbitrage-des-investissements-et-la-reforme-menee-par-les\/"},"modified":"2024-08-16T20:01:12","modified_gmt":"2024-08-16T18:01:12","slug":"entretien-avec-wolfgang-alschner-a-propos-de-son-ouvrage-investment-arbitration-and-state-driven-reform-new-treaties-old-outcomes-larbitrage-des-investissements-et-la-reforme-menee-par-les","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2022\/07\/04\/entretien-avec-wolfgang-alschner-a-propos-de-son-ouvrage-investment-arbitration-and-state-driven-reform-new-treaties-old-outcomes-larbitrage-des-investissements-et-la-reforme-menee-par-les\/","title":{"rendered":"Entretien avec Wolfgang Alschner \u00e0 propos de son ouvrage Investment Arbitration and State-Driven Reform: New Treaties, Old Outcomes (L\u2019arbitrage des investissements et la r\u00e9forme men\u00e9e par les \u00c9tats : nouveaux trait\u00e9s, anciens r\u00e9sultats)"},"content":{"rendered":"

La n\u00e9gociation d\u2019AII de \u00ab\u00a0nouvelle g\u00e9n\u00e9ration\u00a0\u00bb est l\u2019une des principales approches adopt\u00e9es par les \u00c9tats pour r\u00e9former les AII<\/span>. Contrairement aux accords dits d\u2019\u00ab\u00a0ancienne g\u00e9n\u00e9ration\u00a0\u00bb, ces AII fra\u00eechement conclus sont plus longs, plus complexes et tentent d\u2019\u00e9quilibrer la protection de l\u2019investissement \u00e9tranger et le droit de r\u00e9glementer de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil.<\/p>\n

R\u00e9cemment publi\u00e9, l\u2019ouvrage de Wolfgang Alschner intitul\u00e9 Investment Arbitration and State-Driven Reform: New Treaties, Old Outcomes<\/em><\/a> (L\u2019arbitrage des investissements et la r\u00e9forme men\u00e9e par les \u00c9tats : nouveaux trait\u00e9s, anciens r\u00e9sultats) examine les sentences rendues au titre des accords de nouvelles g\u00e9n\u00e9ration et conclut que les nouveaux trait\u00e9s produisent d\u2019anciens r\u00e9sultats puisque l\u2019interpr\u00e9tation des nouveaux accords ne diff\u00e8re pas de celle des anciens trait\u00e9s. S\u2019appuyant sur une m\u00e9thodologie innovante et interdisciplinaire, cet ouvrage montre \u00ab\u00a0comment nous en sommes arriv\u00e9s l\u00e0, les probl\u00e8mes actuels, et comment les r\u00e9gler\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Q\u00a0: Quels sont les principaux objectifs de l\u2019ouvrage, et quelle est sa valeur ajout\u00e9e pour la recherche existante\u00a0?<\/h2>\n

L\u2019ouvrage cherche avant tout \u00e0 mettre en avant un d\u00e9veloppement r\u00e9cent et inqui\u00e9tant, et \u00e0 le comprendre\u00a0: de nouveaux AII, soi-disant r\u00e9form\u00e9s, produisent des r\u00e9sultats interpr\u00e9tatifs tr\u00e8s similaires \u00e0 ceux des anciens trait\u00e9s non r\u00e9form\u00e9s dans l\u2019arbitrage des investissements.<\/p>\n

Je vais vous donner un peu de contexte. Depuis une vingtaine d\u2019ann\u00e9es, les chercheurs, les \u00c9tats et les organisations internationales ont concentr\u00e9 leurs efforts de r\u00e9forme sur une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration d\u2019AII. Entre autres, ces nouveaux trait\u00e9s ont progressivement \u00e9limin\u00e9 les normes controvers\u00e9es de protection des investissements, ins\u00e9r\u00e9 des clarifications suppl\u00e9mentaires et souvent inclus de nouvelles exceptions g\u00e9n\u00e9rales. L\u2019on pensait que cette combinaison garantirait un meilleur \u00e9quilibre entre la protection des investissements et la pr\u00e9servation de la marge de man\u0153uvre politique des \u00c9tats d\u2019accueil dans le cadre de l\u2019arbitrage des investissements.<\/p>\n

Pourtant, et c\u2019est surprenant, cette attente ne s\u2019est pas mat\u00e9rialis\u00e9e dans la pratique. Si l\u2019on examine la premi\u00e8re vague de sentences rendues dans l\u2019arbitrage des investissements au titre de ces trait\u00e9s de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration, l\u2019on voit au contraire que les tribunaux ont tendance \u00e0 interpr\u00e9ter ces nouveaux trait\u00e9s comme ils l\u2019auraient fait des anciens\u00a0: les exceptions sont ignor\u00e9es ou dilu\u00e9es, les clarifications sont n\u00e9glig\u00e9es et les protections controvers\u00e9es des investissements qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es de la pratique des trait\u00e9s sont r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es par la petite porte. En bref, plut\u00f4t que de r\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9occupation selon laquelle les trait\u00e9s d\u2019investissement r\u00e9duisent ind\u00fbment la marge de man\u0153uvre politique, les nouveaux trait\u00e9s ont produit les m\u00eames anciens r\u00e9sultats interpr\u00e9tatifs.<\/p>\n

Pourquoi les nouveaux trait\u00e9s produisent-ils d\u2019anciens r\u00e9sultats\u00a0? Cet ouvrage constitue la premi\u00e8re tentative d\u2019apporter une r\u00e9ponse holistique \u00e0 cette \u00e9nigme. Il identifie plusieurs facteurs. D\u2019abord, l\u2019incertitude quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions innovantes, telles que les exceptions g\u00e9n\u00e9rales, semble entraver leur efficacit\u00e9 dans la pratique. Par exemple, les \u00c9tats d\u00e9fendeurs ont souvent n\u00e9glig\u00e9 d\u2019utiliser les exceptions g\u00e9n\u00e9rales, ont choisi la mauvaise clause ou ont pr\u00e9sent\u00e9 des arguments interpr\u00e9tatifs sapant leur d\u00e9fense. La nature fragment\u00e9e de l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat n\u2019a pas aid\u00e9 non plus. Les tribunaux ont propos\u00e9 des lectures tr\u00e8s diff\u00e9rentes de clauses de flexibilit\u00e9 similaires et ont parfois, comme dans la sentence r\u00e9cente de l\u2019affaire Eco Oro c. Colombie<\/em><\/a>, produit des raisonnements \u00e0 peine justifi\u00e9s qui contredisent les communications concordantes des \u00c9tats parties au trait\u00e9 en question.<\/p>\n

Au bout du compte, l\u2019ouvrage avance toutefois que si les nouveaux trait\u00e9s produisent d\u2019anciens r\u00e9sultats, cela s\u2019explique principalement par le fait que le centre de gravit\u00e9 interpr\u00e9tatif du r\u00e9gime des investissements se situe toujours dans les anciens trait\u00e9s d\u2019investissement non r\u00e9form\u00e9s. Non seulement ces anciens trait\u00e9s d\u00e9tournent des recours des nouveaux trait\u00e9s, qui sont rarement invoqu\u00e9s dans l\u2019arbitrage, tandis que les affaires relevant des anciens abondent, mais ils ont \u00e9galement un impact direct sur l\u2019interpr\u00e9tation des nouveaux trait\u00e9s. Les pr\u00e9c\u00e9dents rendus au titre d\u2019anciens trait\u00e9s enracinent r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019interpr\u00e9tation des nouveaux trait\u00e9s dans une pratique obsol\u00e8te, les d\u00e9bats sur le droit coutumier international fa\u00e7onn\u00e9s par les anciens trait\u00e9s rel\u00e8guent les exceptions, les faisant passer de sauvegardes innovantes de la marge de man\u0153uvre politique \u00e0 une codification des flexibilit\u00e9s existantes dans le droit international g\u00e9n\u00e9ral, et les clauses NPF<\/span> r\u00e9introduisent des clauses de protection explicitement supprim\u00e9es de la pratique des trait\u00e9s plus r\u00e9cents.<\/p>\n

L\u2019ouvrage sugg\u00e8re donc un changement de cap n\u00e9cessaire au r\u00e9gime des investissements. Plut\u00f4t que d\u2019interpr\u00e9ter les nouveaux trait\u00e9s comme d\u2019anciens trait\u00e9s, c\u2019est le contraire qui devrait se produire. Les nouveaux trait\u00e9s devraient orienter l\u2019interpr\u00e9tation des anciens trait\u00e9s. Les nouveaux trait\u00e9s produiront de nouveaux r\u00e9sultats seulement si les \u00c9tats et les parties-prenantes font passer le centre de gravit\u00e9 interpr\u00e9tatif des anciens trait\u00e9s vers les nouveaux.<\/p>\n

Q\u00a0: L\u2019ouvrage tord le cou \u00e0 plusieurs postulats li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9forme des AII, pouvez-vous nous donner un exemple\u00a0?<\/h2>\n

Oui, en plus de s\u2019attaquer \u00e0 l\u2019id\u00e9e fausse selon laquelle les nouveaux trait\u00e9s produiront automatiquement de nouveaux r\u00e9sultats, l\u2019ouvrage cherche aussi \u00e0 briser le pr\u00e9suppos\u00e9 que les membres des tribunaux d\u2019arbitrage sont le principal moteur du changement normatif, les \u00c9tats jouant un r\u00f4le principalement r\u00e9actif. En r\u00e9alit\u00e9, l\u2019inverse est de plus en plus vrai.<\/p>\n

Nous connaissons tous bien le discours autour du \u00ab\u00a0retour de b\u00e2ton contre l\u2019arbitrage\u00a0\u00bb, selon lequel les \u00c9tats ne se sont rendus compte du potentiel n\u00e9gatif de leurs trait\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet de plaintes, et ont r\u00e9agi en resserrant leurs interpr\u00e9tations et en introduisant dans leurs accords des libell\u00e9s visant \u00e0 accro\u00eetre leur marge de man\u0153uvre politique, notamment pour limiter leur responsabilit\u00e9. L\u2019ouvrage apporte des preuves contraires. Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019analyse empirique du contenu de plus de 3\u00a0300 textes complets d\u2019AII, l\u2019ouvrage montre que depuis 70 ans, les \u00c9tats ont continuellement modifi\u00e9 la conception de leurs trait\u00e9s. D\u2019ailleurs, les innovations les plus importantes \u00e0 cet \u00e9gard, telles que les exceptions g\u00e9n\u00e9rales, sont ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019explosion des recours en mati\u00e8re d\u2019investissement. En parall\u00e8le, de tr\u00e8s nombreuses preuves soulignent que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la position des \u00c9tats occidentaux sur les dispositions cl\u00e9s de la protection des investissements n\u2019a pas fondamentalement \u00e9volu\u00e9, et ce n\u2019est que dans les accords les plus r\u00e9cents que ces \u00c9tats ont commenc\u00e9 \u00e0 affirmer plus vigoureusement leur intention originale et \u00e0 corriger les interpr\u00e9tations erron\u00e9es. L\u2019on s\u2019aper\u00e7oit alors que les \u00c9tats sont des l\u00e9gislateurs tr\u00e8s proactifs et que le r\u00e9gime est continuellement fa\u00e7onn\u00e9 sous l\u2019impulsion des \u00c9tats.<\/p>\n

De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, les tribunaux arbitraux des investissements devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s non pas comme le moteur du changement normatif du r\u00e9gime, mais plut\u00f4t comme les freins \u00e0 ce changement. L\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s contient toujours un \u00e9l\u00e9ment de concurrence\u00a0: qui d\u00e9cide de la mani\u00e8re de combler les lacunes normatives\u00a0? Faisant face \u00e0 des trait\u00e9s souvent extr\u00eamement vagues, les tribunaux ont longtemps EU<\/span> la t\u00e2che de combler les lacunes laiss\u00e9es par les n\u00e9gociateurs des \u00c9tats. Maintenant que les \u00c9tats r\u00e9digent des accords de plus en plus complexes, qui r\u00e9affirment l\u2019intention originale des parties, corrigent les interpr\u00e9tations erron\u00e9es pass\u00e9es et introduisent des innovations, ces lacunes auparavant combl\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires le sont de plus en plus par les autorit\u00e9s l\u00e9gislatives.<\/p>\n

D\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019arbitrage des investissements, certains tribunaux n\u2019\u00e9taient pas enthousiastes \u00e0 l\u2019id\u00e9e que les \u00c9tats parties affirment leurs pouvoirs interpr\u00e9tatifs. Rappelons \u00e0 titre d\u2019exemple le d\u00e9bat pour d\u00e9terminer si l\u2019interpr\u00e9tation conjointe faisant foi soumise en 2001 par les parties \u00e0 l\u2019Accord de libre-\u00e9change Nord-Am\u00e9ricain constituait une interpr\u00e9tation l\u00e9gitime ou un amendement ill\u00e9gal. Alors qu\u2019un nombre croissant d\u2019\u00c9tats clarifient activement leurs trait\u00e9s, de plus en plus de tribunaux se sentent contest\u00e9s et utilisent davantage encore leur pouvoir interpr\u00e9tatif pour r\u00e9sister aux changements impuls\u00e9s par les \u00c9tats.<\/p>\n

Il y a dix ans, Jos\u00e9 Alvarez a pos\u00e9 une question importante\u00a0: \u00ab\u00a0si le droit international des investissements est d\u00e9fini par la jurisprudence produite par les arbitres d\u2019investissement, cette jurisprudence constitue-t-elle une protection pour les investisseurs \u00e9trangers contre la tendance en faveur du \u00ab\u00a0r\u00e9\u00e9quilibrage\u00a0\u00bb\u00a0?\u00a0\u00bb. Je crois que nous commen\u00e7ons maintenant \u00e0 constater cette protection plus clairement dans la pratique. Les tribunaux utilisent d\u2019anciens pr\u00e9c\u00e9dents pour remplacer de nouvelles clarifications, s\u2019appuient sur le droit coutumier existant pour saper les nouvelles exceptions, et utilisent les dispositions NPF pour ramener \u00e0 la vie des clauses et interpr\u00e9tations abandonn\u00e9es. Compte tenu que les tribunaux r\u00e9sistent aux innovations des nouveaux trait\u00e9s et les repoussent, sentence apr\u00e8s sentence, l\u2019ouvrage argue que nous devrions moins nous pr\u00e9occuper du retour de b\u00e2ton contre l\u2019arbitrage par les \u00c9tats, et davantage du retour de b\u00e2ton des membres des tribunaux d\u2019arbitrage contre les changements impuls\u00e9s par les \u00c9tats.<\/p>\n

Q\u00a0: Quelles sont les principales conclusions d\u00e9coulant de votre analyse\u00a0?<\/h2>\n

Le message principal est qu\u2019il est grand temps de cesser de consacrer l\u2019attention et les ressources \u00e0 la n\u00e9gociation de nouveaux trait\u00e9s. Il faut au contraire r\u00e9gler le probl\u00e8me du stock de trait\u00e9s obsol\u00e8tes. Ces trait\u00e9s d\u00e9pass\u00e9s ne sont pas seulement probl\u00e9matique en soi, mais ils sapent aussi les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans les nouveaux trait\u00e9s.<\/p>\n

Je pense que cela exige un changement significatif d\u2019\u00e9tat d\u2019esprit. Lorsqu\u2019une sentence particuli\u00e8rement outrageante est rendue, comme la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Eco Oro c. Colombie<\/em> l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, l\u2019on entend g\u00e9n\u00e9ralement deux types de r\u00e9actions. Certains bl\u00e2ment les \u00c9tats. Si seulement les \u00c9tats parties avaient exprim\u00e9 leurs intentions plus clairement\u00a0! Peut-\u00eatre que si les n\u00e9gociateurs ins\u00e9raient une autre clarification en note de pied de page, de telles incompr\u00e9hensions pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9es<\/em>. Pour moi, cette \u00e9valuation loupe le coche. Elle surestime l\u2019importance de modifications mineures du libell\u00e9 et sous-estime la nature syst\u00e9mique des difficult\u00e9s. M\u00eame si les \u00c9tats \u00e9laboraient des accords encore plus d\u00e9taill\u00e9s, le probl\u00e8me du large stock de trait\u00e9s obsol\u00e8tes qui continue de dominer le raisonnement interpr\u00e9tatif et de saper l\u2019innovation normative des nouveaux trait\u00e9s ne dispara\u00eetra pas.<\/p>\n

L\u2019autre camp bl\u00e2me les membres des tribunaux d\u2019arbitrage. Si seulement nous disposions de juges permanents qualifi\u00e9s en mati\u00e8re de droit public international, de telles interpr\u00e9tations erron\u00e9es pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9es\u00a0!<\/em> L\u00e0 encore, je pense que cette conclusion n\u2019est pas satisfaisante. Certes, le syst\u00e8me actuel d\u2019arbitrage ad hoc a des d\u00e9fauts qui peuvent exacerber les d\u00e9fis existants. Pourtant, m\u00eame les juges les plus clairvoyants ne pourraient r\u00e9soudre les questions interpr\u00e9tatives \u00e0 la satisfaction de tous les \u00c9tats. S\u2019ils prennent les \u00c9tats au mot, ils risquent d\u2019interpr\u00e9ter les anciens trait\u00e9s (qui ne contiennent pas de sauvegardes explicites de la marge de man\u0153uvre politique) de mani\u00e8re trop restreinte. S\u2019ils comblent les lacunes, on les accuse d\u2019activisme judiciaire. L\u2019ouvrage argue qu\u2019il n\u2019existe qu\u2019un seul moyen de r\u00e9soudre ce dilemme\u00a0: il faut pour cela que les \u00c9tats modifient le centre de gravit\u00e9 interpr\u00e9tatif en r\u00e9formant les trait\u00e9s obsol\u00e8tes.<\/p>\n

La bonne nouvelle c\u2019est que cela pourrait \u00eatre plus facile qu\u2019on ne le pense. La conception des trait\u00e9s d\u2019investissement a \u00e9volu\u00e9 de mani\u00e8re proportionnelle, c\u2019est-\u00e0-dire que les m\u00eames dispositions vagues ont \u00e9t\u00e9 assorties d\u2019un libell\u00e9 toujours plus pr\u00e9cis. Il est donc possible de lire les clarifications des nouveaux trait\u00e9s dans les anciens. La CVDT<\/span> offre tout un \u00e9ventail d\u2019options pour se faire. Par exemple, lorsqu\u2019un ancien trait\u00e9 d\u2019investissement coexiste avec un plus r\u00e9cent entre les m\u00eames \u00c9tats, les clarifications de ce dernier sont des r\u00e8gles pertinentes du droit international applicable entre les parties au titre de l\u2019article 31(3)(c) de la CVDT qui doivent \u00eatre prises en compte dans une interpr\u00e9tation. Le TCE<\/span> par exemple, chevauche quelques 609 TBI<\/span>. Les n\u00e9gociations en cours visant \u00e0 moderniser le TCE pourrait donc indirectement moderniser l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un cinqui\u00e8me de tous les TBI.<\/p>\n

De m\u00eame, la ren\u00e9gociation n\u2019est pas aussi co\u00fbteuse qu\u2019on ne le suppose. Si d\u2019autres \u00c9tats suivaient l\u2019exemple de l\u2019Union europ\u00e9enne et utilisaient les trait\u00e9s r\u00e9gionaux d\u2019investissement pour remplacer les anciens TBI (plut\u00f4t que d\u2019y ajouter), une n\u00e9gociation unique pourrait constituer la ren\u00e9gociation de facto de tout un ensemble d\u2019anciens trait\u00e9s. Par ailleurs, il est relativement ais\u00e9 de nos jours d\u2019\u00e9valuer si et quand les pratiques de deux \u00c9tats convergent gr\u00e2ce \u00e0 la technologie. En utilisant des bases de donn\u00e9es et d\u2019analyses gratuites telles que EDIT<\/a>, les \u00c9tats peuvent identifier les opportunit\u00e9s de ren\u00e9gociation plus rapidement et mieux s\u2019y consacrer.<\/p>\n

Q\u00a0: \u00c0 la lumi\u00e8re de vos conclusions, comment les \u00c9tats devraient-ils aborder la r\u00e9forme des AII\u00a0?<\/h2>\n

En plus d\u2019utiliser la technologie pour les ren\u00e9gociations et l\u2019identification des cas de mise \u00e0 jour interpr\u00e9tative indirecte, le plus grand potentiel de r\u00e9forme du droit des investissements repose selon moi dans l\u2019\u00e9mulation des pratiques d\u00e9coulant du r\u00e9gime fiscal international.<\/p>\n

Le r\u00e9gime fiscal est similaire au r\u00e9gime des investissements \u00e0 bien des \u00e9gards. Des milliers de trait\u00e9s principalement bilat\u00e9raux r\u00e9gissent la double imposition et les anciens trait\u00e9s coexistent avec de plus r\u00e9cents. Pourtant, \u00e0 l\u2019inverse du r\u00e9gime des investissements, l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s fiscaux est continuellement mise \u00e0 jour. Une convention mod\u00e8le r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour au moyen de commentaires extensifs joue le r\u00f4le de r\u00e9f\u00e9rence multilat\u00e9rale que les juges consultent pour interpr\u00e9ter les dispositions d\u2019anciens trait\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re des meilleures pratiques actuelles. Par ailleurs, une convention multilat\u00e9rale de r\u00e9forme de 2017 a modifi\u00e9 et modernis\u00e9 en profondeur le fond et la forme de milliers de trait\u00e9s fiscaux sur la double imposition.<\/p>\n

L\u2019ouvrage avance que les juristes du secteur des investissements peuvent parvenir \u00e0 une r\u00e9forme multilat\u00e9rale des AII tout aussi ambitieuse. Un instrument interpr\u00e9tatif continuellement mis \u00e0 jour garantirait une \u00e9volution de l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s d\u2019investissement calqu\u00e9e sur l\u2019\u00e9volution de la pratique, tout comme dans le domaine fiscal. Par ailleurs, une convention multilat\u00e9rale de r\u00e9forme pourrait moderniser des aspects d\u2019anciens trait\u00e9s d\u2019investissement que l\u2019on ne pourrait modifier par la seule interpr\u00e9tation. Tout cela permettrait de garantir que les anciens trait\u00e9s soient interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re des plus r\u00e9cents, plut\u00f4t que la situation inverse o\u00f9 les nouveaux trait\u00e9s sont interpr\u00e9t\u00e9s comme les anciens.<\/p>\n

\n

Auteurs<\/h3>\n

Wolfgang Alschner<\/strong> est professeur associ\u00e9, section de Common Law, \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa.<\/p>\n

Florencia Sarmiento<\/strong> est analyste politique aupr\u00e8s du Programme droit et politique \u00e9conomiques de l\u2019Institut international pour le d\u00e9veloppement durable (IISD<\/span>).<\/p>\n