{"id":13159,"date":"2022-07-04T14:56:53","date_gmt":"2022-07-04T12:56:53","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2022\/07\/04\/trois-principes-cles-pour-une-participation-plus-juste-et-effective-du-secteur-prive-aux-processus-de-gouvernance-internationale\/"},"modified":"2024-08-16T20:01:13","modified_gmt":"2024-08-16T18:01:13","slug":"trois-principes-cles-pour-une-participation-plus-juste-et-effective-du-secteur-prive-aux-processus-de-gouvernance-internationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2022\/07\/04\/trois-principes-cles-pour-une-participation-plus-juste-et-effective-du-secteur-prive-aux-processus-de-gouvernance-internationale\/","title":{"rendered":"Trois principes cl\u00e9s pour une participation plus juste et effective du secteur priv\u00e9 aux processus de gouvernance internationale"},"content":{"rendered":"

Le pr\u00e9sent article fait fond sur l\u2019intervention de Suzy Niki\u00e8ma \u00e0 l\u2019occasion de la R\u00e9union annuelle 2022 de l\u2019American Society for International Law<\/a> (ASIL \u2013 la Soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine pour le droit international) sur la privatisation de la gouvernance internationale, qui a EU<\/span> lieu le 8 avril .<\/h3>\n

Le secteur priv\u00e9 a un r\u00f4le important \u00e0 jouer dans les processus de gouvernance internationale. Non seulement est-il essentiel que les parties prenantes de tous les secteurs concern\u00e9s soient \u00e0 la table des d\u00e9cisions, mais les acteurs priv\u00e9s sont souvent incontournables dans la mise en \u0153uvre de tout nouveau principe, r\u00e8gle et processus.<\/p>\n

Les Principes du Comit\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire mondiale (CSA) pour un investissement responsable dans l\u2019agriculture et les syst\u00e8mes alimentaires (les principes CSARAI<\/a>), par exemple, sont le fruit d\u2019un processus consultatif mondial qui a dur\u00e9 plus de deux ans et impliqu\u00e9 les acteurs priv\u00e9s en plus des gouvernements, des OSC, des agences onusiennes, de fondations, de banques de d\u00e9veloppement, d\u2019instituts de recherche et d\u2019universit\u00e9s. Gr\u00e2ce \u00e0 cette approche consensuelle multisectorielle, les principes CSARAI jouissent d\u2019une large reconnaissance et adoption, malgr\u00e9 des critiques et une insatisfaction probablement in\u00e9vitables quant \u00e0 certains \u00e9l\u00e9ments du texte final n\u00e9goci\u00e9.<\/p>\n

Malgr\u00e9 l\u2019importance de la perspective du secteur priv\u00e9 pour les processus de gouvernance internationale, il doit exister des sauvegardes pour veiller \u00e0 ce que cette participation soit appropri\u00e9e, et que l\u2019influence du secteur priv\u00e9 soit proportionnelle. Il n\u2019existe pas de solution unique pour garantir l\u2019acc\u00e8s effectif et appropri\u00e9 du secteur priv\u00e9 aux processus de gouvernance internationale.<\/p>\n

Toutefois, certains principes g\u00e9n\u00e9raux peuvent contribuer \u00e0 garantir que les groupes commerciaux participent aux forums d\u00e9cisionnels mondiaux de mani\u00e8re juste et \u00e9quilibr\u00e9e. L\u2019on peut identifier ces principes en examinant de plus pr\u00e8s la participation des groupes commerciaux \u00e0 certains processus essentiels de r\u00e9forme du droit et de la politique des investissements internationaux actuellement en cours.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article examine la mani\u00e8re dont les groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 trois processus de r\u00e9forme\u00a0: les travaux du GTIII de la CNUDCI<\/span> sur la r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat, les n\u00e9gociations aux Nations Unies sur le Trait\u00e9 contraignant sur les entreprises et les droits humains, et la \u00ab\u00a0modernisation\u00a0\u00bb du TCE<\/span><\/span>. Il identifie certaines pratiques inqui\u00e9tantes et la mani\u00e8re de les solutionner.<\/p>\n

Les r\u00e8gles, proc\u00e9dures et arrangements institutionnels devraient \u00eatre transparents.<\/h2>\n

La participation des groupes commerciaux aux processus de r\u00e9forme li\u00e9s \u00e0 l\u2019investissement manque parfois de transparence. Par exemple, dans le processus de modernisation du TCE, le secr\u00e9tariat de la Charte de l\u2019\u00e9nergie entretient des rapports \u00e9troits avec les repr\u00e9sentants du secteur de l\u2019\u00e9nergie dans le cadre du groupe consultatif de l\u2019industrie<\/a> du TCE, et avec les repr\u00e9sentants du secteur juridique et de l\u2019arbitrage dans le cadre du groupe de conseil juridique<\/a> (GCJ). D\u2019apr\u00e8s le site Internet de la Charte de l\u2019\u00e9nergie, les organisations membres du groupe consultatif de l\u2019industrie sont \u00ab\u00a0s\u00e9lectionn\u00e9s sur la base de candidatures volontaires \u00e9manant de la communaut\u00e9 des affaires, de nominations des \u00c9tats membres et d\u2019invitations du secr\u00e9tariat\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La m\u00e9thode de s\u00e9lection des membres du GCJ n\u2019est pas connue, mais d\u2019apr\u00e8s le site Internet de la Charte de l\u2019\u00e9nergie, tous \u00ab\u00a0sont des juristes chevronn\u00e9s issus d\u2019entreprises du secteur de l\u2019\u00e9nergie et de cabinets juridiques de renomm\u00e9e internationale\u00a0\u00bb. Le site indique \u00e9galement que le GCJ a contribu\u00e9 aux discussions sur la mani\u00e8re d\u2019am\u00e9liorer les m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends au titre du TCE. L\u2019on ne sait avec certitude si ces deux groupes sont toujours pr\u00e9sents dans la salle lorsque les \u00c9tats discutent de la modernisation du TCE, mais les documents officiels du secr\u00e9tariat de la Charte de l\u2019\u00e9nergie sugg\u00e8rent que le groupe consultatif de l\u2019industrie jouit d\u2019un r\u00f4le privil\u00e9gi\u00e9, notamment en influen\u00e7ant la port\u00e9e elle-m\u00eame des \u00e9l\u00e9ments identifi\u00e9s pour n\u00e9gociation dans ce processus.<\/p>\n

De m\u00eame, le processus du GTIII de la CNUDCI est dot\u00e9 d\u2019un groupe des praticiens et d\u2019un groupe des universit\u00e9s, tous deux compos\u00e9s d\u2019experts actifs dans le domaine du r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat. Aucun de ces deux groupes n\u2019a de statut formel dans le GTIII, mais leurs membres participent \u00e0 la proc\u00e9dure et sont invit\u00e9s par le secr\u00e9tariat \u00e0 contribuer aux documents pr\u00e9par\u00e9s pour les membres aux n\u00e9gociations et servant de base aux discussions.<\/p>\n

L\u2019on ne sait pas quels membres de ces groupes ont contribu\u00e9 aux documents en discussion, ni lesquels savent faire preuve d\u2019ind\u00e9pendance et de neutralit\u00e9, et sugg\u00e9rer les bases factuelles pour les d\u00e9lib\u00e9rations des \u00c9tats. Si le groupe des universit\u00e9s semble neutre, bon nombre de ses membres chevauchent les secteurs \u00ab\u00a0universitaire\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0la pratique priv\u00e9e\u00a0\u00bb, ce qui a suscit\u00e9 quelques critiques<\/a> de la part de la soci\u00e9t\u00e9 civile et du secteur universitaire, compte tenu des sujets abord\u00e9s.<\/p>\n

Ces exemples d\u00e9montrent la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la transparence s\u2019agissant du r\u00f4le jou\u00e9 par ces groupes commerciaux dans ces processus de r\u00e9forme. La transparence exige d\u2019\u00eatre clair et ouvert quant \u00e0 la nature pr\u00e9cise de leur participation\u00a0: par exemple, quels repr\u00e9sentants sont pr\u00e9sents dans les diff\u00e9rentes r\u00e9unions\u00a0? \u00c0 quelles d\u00e9cisions et discussions ces repr\u00e9sentants ont-ils acc\u00e8s, et \u00e0 quel titre\u00a0? Quels types de conseils sont inclus dans leurs contributions\u00a0?<\/p>\n

La transparence implique aussi une exigence de divulgation active et continue des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s d\u00e9tenus par les individus membres des groupes ou organes dot\u00e9s d\u2019un r\u00f4le formel dans un processus, ainsi que la limitation de la possibilit\u00e9 de masquer les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s par des arrangements ou titres institutionnels \u00e9voquant la neutralit\u00e9.<\/p>\n

Les niveaux d\u2019acc\u00e8s et d\u2019influence donn\u00e9s aux groupes commerciaux devraient \u00eatre \u00e9gaux \u00e0 ceux des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat public et de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/h2>\n

L\u2019in\u00e9galit\u00e9 dans les niveaux d\u2019acc\u00e8s et d\u2019influence accord\u00e9s aux groupes commerciaux par rapport \u00e0 d\u2019autres groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat public et de la soci\u00e9t\u00e9 civile est une autre pr\u00e9occupation connexe. Dans le cas du GTIII de la CNUDCI, il a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que<\/a> \u00ab\u00a0la grande majorit\u00e9 (85\u00a0%) des organisations non-gouvernementales invit\u00e9es \u00e0 participer en tant qu\u2019observateur aux deux premi\u00e8res sessions du GTIII est directement ou indirectement li\u00e9e au secteur de l\u2019arbitrage priv\u00e9 (ou aux int\u00e9r\u00eats commerciaux transnationaux en g\u00e9n\u00e9ral), et seules 14\u00a0% d\u2019entre elles repr\u00e9sentent des int\u00e9r\u00eats publics g\u00e9n\u00e9raux\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Quant au TCE, le secr\u00e9tariat de la Charte de l\u2019\u00e9nergie n\u2019a jamais organis\u00e9 de consultations sur le processus de modernisation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Il n\u2019existe pas non plus de structure permanente en place pour les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, similaire au groupe consultatif de l\u2019industrie.<\/p>\n

Il est essentiel de garantir la participation \u00e9quitable des groupes priv\u00e9s et publics. Cela est particuli\u00e8rement important dans les processus o\u00f9 les groupes priv\u00e9s ont un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique majeur dans le maintien du statu quo et chercheront activement \u00e0 prot\u00e9ger cet int\u00e9r\u00eat, par rapport aux groupes d’int\u00e9r\u00eat public pour lesquels cette question peut n\u2019\u00eatre qu\u2019un des nombreux sujets importants sur lesquels ils travaillent. Par ailleurs, un groupe d\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 aura certainement de plus grandes ressources \u00e0 disposition que les groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat public pour participer aux r\u00e9unions, r\u00e9aliser des soumissions d\u00e9taill\u00e9es, et participer activement aux groupes de travails et forums. Il est donc crucial de concevoir soigneusement les modes de participation des parties prenantes pour corriger ce d\u00e9s\u00e9quilibre.<\/p>\n

L\u2019on peut par exemple s\u2019abstenir de donner un acc\u00e8s sp\u00e9cial ou privil\u00e9gi\u00e9 aux groupes commerciaux, mais leur permettre d\u2019acc\u00e9der et de contribuer \u00e0 un processus par le biais d\u2019une plateforme multipartite ouverte sans discrimination \u00e0 tout type de groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat. C\u2019est l\u2019approche qu\u2019avaient adopt\u00e9 les parties pour les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par des consultations multipartites dans le cadre d\u2019un forum public, plut\u00f4t qu\u2019en donnant un point d\u2019acc\u00e8s d\u00e9fini \u00e0 une poign\u00e9e de parties prenantes repr\u00e9sentant un groupe d\u2019int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cifique. Il faut \u00e9galement pour cela d\u00e9finir clairement les termes \u00ab\u00a0partie prenante\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0organisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile\u00a0\u00bb, puisque de nombreux groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat commerciaux ont le statut d\u2019association \u00e0 but non lucratif, comme par exemple la Chambre de commerce internationale.<\/p>\n

Une diversit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s devrait \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e.<\/h2>\n

Le troisi\u00e8me probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la participation des groupes commerciaux aux processus de gouvernance internationale est que le nombre de groupes ou de parties prenantes impliqu\u00e9s est souvent limit\u00e9. Par exemple, seuls deux ou trois repr\u00e9sentants du United States Council for International Business, de la Chambre de commerce internationale et de l\u2019Organisation internationale des employeurs ont pris part au processus d\u2019\u00e9laboration du Trait\u00e9 contraignant des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l\u2019homme. S\u2019ils peuvent avoir un r\u00f4le l\u00e9gitime \u00e0 y jouer, peuvent-ils pr\u00e9tendre repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats de toutes les entreprises, grandes et petites, du monde entier\u00a0?<\/p>\n

De m\u00eame, les juristes priv\u00e9s qui prennent part au groupe consultatif de l\u2019industrie du TCE repr\u00e9sentent majoritairement le secteur des combustibles fossiles, et seuls une poign\u00e9e de membres repr\u00e9sente le secteur des \u00e9nergies renouvelables. Par ailleurs, les groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9s prenant part aux travaux du GTIII de la CNUDCI sont domin\u00e9s par les avocats priv\u00e9s qui repr\u00e9sentent les demandeurs, c\u2019est-\u00e0-dire les investisseurs dans l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat fond\u00e9 sur les trait\u00e9s d\u2019investissement.<\/p>\n

Les groupes commerciaux ne repr\u00e9sentent pas un ensemble uniforme d\u2019int\u00e9r\u00eats. Il est essentiel pour assurer la l\u00e9gitimit\u00e9 de la participation des groupes commerciaux que les processus soient con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 garantir l\u2019acc\u00e8s des entreprises de toutes tailles, des travailleurs ind\u00e9pendants et de leurs organisations, ainsi que des groupes de tous les sous-secteurs d\u2019un domaine d\u2019activit\u00e9, et pas seulement des grandes entreprises multinationales et des puissants lobbys qui ont des int\u00e9r\u00eats commerciaux majeurs dans le statu quo. La participation du secteur priv\u00e9 doit refl\u00e9ter la diversit\u00e9 du secteur en question, ainsi que sa diversit\u00e9 g\u00e9ographique.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

Il ne fait aucun doute que le fait de veiller \u00e0 ce que les r\u00e8gles et proc\u00e9dures soient transparentes, donnent un acc\u00e8s \u00e9gal \u00e0 tous les secteurs concern\u00e9s, et garantissent qu\u2019un ensemble diversifi\u00e9 de voix soit entendu peut enrichir les processus de la gouvernance internationale et \u00e9tayer le soutien aux r\u00e9sultats de ces processus. S\u2019il est important de concevoir les modalit\u00e9s de la participation du secteur priv\u00e9 sp\u00e9cifiquement en lien avec la plateforme en question, ces trois principes globaux permettront de faciliter des prises de d\u00e9cisions de gouvernance mondiale plus justes et efficaces.<\/p>\n

Nous invitons les organisations menant les principaux efforts de r\u00e9forme, y compris les n\u00e9gociations en cours sur la r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat, sur un trait\u00e9 contraignant sur les entreprises et les droits humains, et sur la modernisation du TCE, \u00e0 garder cela \u00e0 l\u2019esprit lorsqu\u2019elles \u00e9valuent leurs approches actuelles au regard de ces principes, et \u00e0 proposer un plan efficace de changement.<\/p>\n

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Auteures<\/h3>\n

Suzy Niki\u00e8ma<\/strong>\u00a0est la responsable de la section \u201cinvestissement durable\u201d du Programme de l\u2019IISD sur le droit et la politique \u00e9conomiques.<\/p>\n

Sarah Brewin<\/strong>\u00a0est conseill\u00e8re juridique senior et coordonnatrice des services consultatif du Programme de l\u2019IISD sur le droit et la politique \u00e9conomiques.<\/p>\n

Les auteures remercient Lukas Schaugg, Joe Zhang, et Sally Millett de leurs contributions pr\u00e9cieuses sur cet article.<\/em><\/p>\n