Pour \u00eatre pleinement efficaces, les r\u00e9formes actuelles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des investissements doivent porter \u00e0 la fois sur le contenu des clauses des trait\u00e9s d\u2019investissement et sur leur articulation. L\u2019articulation entre ces clauses doit particuli\u00e8rement retenir l\u2019attention des acteurs de ces r\u00e9formes pour diverses raisons li\u00e9es notamment aux caract\u00e9ristiques des trait\u00e9s dites d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration. En effet, ces trait\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme structurellement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s car ils consacrent des obligations \u00e0 la charge uniquement des \u00c9tats, et des droits au b\u00e9n\u00e9fice exclusif des investisseurs. En plus, r\u00e9dig\u00e9es de fa\u00e7on impr\u00e9cise et confuse, certaines clauses de ces trait\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re extensive par les tribunaux arbitraux au profit des investisseurs et au d\u00e9triment des \u00c9tats. \u00c0 ces deux types de probl\u00e8me s\u2019ajoute celui que pose logiquement le chevauchement de contenu de certaines clauses. Ce chevauchement est, en r\u00e9alit\u00e9, favoris\u00e9 par la pr\u00e9sence simultan\u00e9e dans un m\u00eame trait\u00e9 de dispositions quasi-similaires dans leur objet ou par leur finalit\u00e9. Avec le chevauchement, non seulement la coh\u00e9rence d\u2019ensemble du trait\u00e9 se trouve perturb\u00e9e, mais surtout la gamme d\u2019obligations des \u00c9tats d\u2019accueil et, par ricochet, les droits invocables des investisseurs, se trouvent \u00e9largis.<\/p>\n
Malheureusement, ces incoh\u00e9rences des trait\u00e9s classiques qui ont pos\u00e9 d\u2019innombrables probl\u00e8mes pratiques aux \u00c9tats persistent encore aujourd\u2019hui avec les trait\u00e9s modernes. \u00c0 cet \u00e9gard, une incertitude majeure dans ces trait\u00e9s qui ne doit manquer de retenir l\u2019attention est celle relative aux libell\u00e9s de certaines dispositions, comme la clause de compensation pour perte ou celle de protection et de s\u00e9curit\u00e9 pleine et enti\u00e8re (PSPE). En effet, telles qu\u2019elles sont encore r\u00e9dig\u00e9es, chacune de ces deux clauses, prise isol\u00e9ment d\u2019abord, soul\u00e8ve des difficult\u00e9s concr\u00e8tes d\u2019interpr\u00e9tation et d\u2019application. Ensuite, ces difficult\u00e9s vont en s\u2019amplifiant quand elles sont combin\u00e9es \u00e0 d\u2019autres clauses dans leur \u00e9nonciation. Enfin, la question m\u00eame de la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir ces deux clauses dans un m\u00eame trait\u00e9 se pose quand on sait qu\u2019elles sont invocables parfois au m\u00eame moment (en p\u00e9riode de conflits arm\u00e9s, ou de troubles ou de tensions internes). D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ces deux clauses sont source potentielle de risques d\u2019arbitrages co\u00fbteux pour les \u00c9tats en raison des interpr\u00e9tations divergentes dont elles font encore l\u2019objet. Aujourd\u2019hui, la fr\u00e9quence d\u2019invocation de ces clauses par les investisseurs risque de s\u2019accro\u00eetre consid\u00e9rablement avec la recrudescence des situations de crises dans plusieurs \u00c9tats d\u2019accueil d\u2019investissements.<\/p>\n
Les n\u00e9gociateurs des trait\u00e9s d\u2019investissement pourraient donc saisir l\u2019opportunit\u00e9 offerte par les diff\u00e9rents processus de r\u00e9forme actuels des politiques d\u2019investissement pour accorder plus d\u2019attention \u00e0 la question de la coh\u00e9rence structurelle de ces trait\u00e9s, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, et \u00e0 ces deux dispositions sp\u00e9cifiquement. Cette br\u00e8ve r\u00e9flexion entend attirer l\u2019attention des n\u00e9gociateurs de ces types de trait\u00e9s sur les enjeux de l\u2019articulation des diff\u00e9rentes clauses qui les composent. L\u2019objectif est de leur fournir des informations utiles permettant d\u2019am\u00e9liorer sp\u00e9cifiquement la r\u00e9daction de ces deux clauses. Quelques recommandations sont donc propos\u00e9es dans la pr\u00e9sente note pour mieux les reformuler au besoin, et minimiser les risques d\u2019arbitrage engendr\u00e9s par l\u2019extension incontr\u00f4l\u00e9e, par voie jurisprudentielle, de leur port\u00e9e.<\/p>\n
La plupart des trait\u00e9s d\u2019investissement contiennent \u00e0 la fois une clause de compensation pour perte et une clause de protection et de s\u00e9curit\u00e9 (PS) des investissements. L\u2019une comme l\u2019autre sont variablement r\u00e9dig\u00e9es.<\/p>\n
S\u2019agissant d\u2019abord de la disposition sur la PS, dans certains trait\u00e9s, elle est consacr\u00e9e de mani\u00e8re isol\u00e9e des autres clauses, avec une combinaison des mots \u00ab protection \u00bb et \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb[1]<\/a>. Dans d\u2019autres, seul un de ces termes est retenu. Parfois, cette norme de PS est \u00e9nonc\u00e9e en association avec d\u2019autres clauses dans le m\u00eame article[2]<\/a>. Dans tous les cas, le terme PS est accompagn\u00e9 de qualificatifs variables comme \u00ab constantes \u00bb[3]<\/a>, \u00ab int\u00e9grales \u00bb[4]<\/a>, \u00ab totales \u00bb[5]<\/a>, \u00ab pleine et enti\u00e8re \u00bb[6]<\/a> ou de l\u2019expression \u00ab conform\u00e9ment au droit international coutumier \u00bb[7]<\/a>. Le libell\u00e9 le plus fr\u00e9quent de cette norme reste, cependant, \u00ab protection et s\u00e9curit\u00e9 pleine et enti\u00e8re \u00bb. En g\u00e9n\u00e9ral, les r\u00e9dacteurs se contentent d\u2019une simple mention d\u2019une obligation de PSPE sans aucune autre indication[8]<\/a>, m\u00eame si d\u2019autres s\u2019efforcent parfois d\u2019en d\u00e9terminer plus ou moins la substance[9]<\/a>.<\/p>\n La disposition sur la compensation pour perte est, elle aussi, diversement r\u00e9dig\u00e9e[10]<\/a>. Dans certains trait\u00e9s, les parties consacrent une obligation de compensation \u00e0 offrir aux investisseurs, quels que soient l\u2019auteur des dommages ou les circonstances dans lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 produits[11]<\/a>. D\u2019autres trait\u00e9s ne pr\u00e9cisent pas les conditions dans lesquelles la perte pourrait \u00eatre compens\u00e9e. Dans d\u2019autres encore, les conditions de compensation sont li\u00e9es \u00e0 l\u2019origine, au contexte et \u00e0 la nature du pr\u00e9judice subi par les investisseurs[12]<\/a>. Tant\u00f4t, les situations \u00e0 l\u2019origine des dommages sont limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es, tant\u00f4t l\u2019on se sert d\u2019un langage ouvert pour les adresser[13]<\/a>. En pratique, cette cons\u00e9cration d\u2019obligations larges favorise tr\u00e8s souvent des interpr\u00e9tations divergentes, voire hasardeuses.<\/p>\n Ces probl\u00e8mes d\u00e9coulant du langage ouvert dans l\u2019\u00e9nonciation des obligations des \u00c9tats vis-\u00e0-vis des investisseurs, se complexifient davantage avec les combinaisons d\u2019engagements dans les \u00e9nonc\u00e9s. En effet, combin\u00e9 parfois \u00e0 d\u2019autres engagements tels ceux de traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>), d\u2019expropriation[14]<\/a> ou de non-discrimination dans le m\u00eame article, le libell\u00e9 de la clause de PSPE engendre plus de confusions entre les diff\u00e9rentes obligations induites par ces clauses \u00e0 la charge des \u00c9tats. C\u2019est l\u2019exemple du libell\u00e9 de l\u2019article 5 du TBI<\/span> Argentine-France du 3 juillet 1991 qui laisse \u00e0 penser que la norme de PSPE est une composante du TJE[15]<\/a>.<\/p>\n Cette confusion est encore remarquable quand une clause de PSPE se trouve consacr\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019une clause de compensation pour perte dans un m\u00eame trait\u00e9. Dans un tel cas de figure, il y a un risque de confusion entre les obligations v\u00e9hicul\u00e9es par chacune d\u2019elle. Cette confusion a, au demeurant, \u00e9t\u00e9 mise en perspective dans deux arbitrages. En effet, dans l\u2019affaire Aapl c. Sri Lanka, <\/em>le tribunal interpr\u00e9tant les articles 2 et 4 du TBI Sri Lanka-Royaume-Uni a laiss\u00e9 entendre que d\u00e8s lors que la norme de PSPE et celle relative \u00e0 la compensation pour perte se retrouvent \u00e9nonc\u00e9es dans un m\u00eame trait\u00e9, cette derni\u00e8re doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une disposition sp\u00e9ciale d\u00e9rogeant \u00e0 la premi\u00e8re suppos\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en raison de ce que les deux portent sur le m\u00eame objet. Cette approche a \u00e9t\u00e9 aussi celle du tribunal ayant connu de l\u2019affaire L.E.S.I S.p.A. et Astaldi S.p.A. c. Alg\u00e9rie<\/em> relativement \u00e0 la compr\u00e9hension de l\u2019article 4 du TBI Alg\u00e9rie-Italie[16]<\/a>.<\/p>\n De mani\u00e8re synth\u00e9tique, la variation de libell\u00e9s doubl\u00e9e d\u2019un langage parfois confus et ambigu caract\u00e9risant la formulation de la clause de compensation pour perte et celle de PSPE dans les trait\u00e9s est de nature \u00e0 engendrer des difficult\u00e9s concr\u00e8tes d\u2019application lorsqu\u2019il s\u2019agit pour les \u00c9tats d\u2019accueil de se conformer aux obligations qu\u2019elles induisent. Elles ont d\u2019ailleurs donn\u00e9 lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations multiples par les tribunaux qui, parfois, tendent \u00e0 \u00e9tendre ou \u00e0 restreindre leur port\u00e9e.<\/p>\n La clause de PSPE, telle qu\u2019elle est encore r\u00e9dig\u00e9e dans les trait\u00e9s d\u2019investissement, demeure probl\u00e9matique dans sa mise en \u0153uvre et repr\u00e9sente un risque d\u2019arbitrage pour l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. En effet, dans l\u2019\u00e9nonciation de la clause, les r\u00e9dacteurs utilisent un langage du type \u00ab chaque Partie<\/em> assure autant que possible<\/em> \u00bb, \u00ab dans la mesure du possible<\/em> \u00bb, \u00ab raisonnablement \u00bb<\/em>, \u00ab en tout temps\u2026 par les moyens raisonnables<\/em> \u00bb, ou \u00ab par des mesures ad\u00e9quates<\/em> \u00bb. Tant\u00f4t c\u2019est l\u2019investissement seul qui semble b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une telle PSPE, tant\u00f4t celle-ci doit \u00eatre sous-entendue comme b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019investisseur et \u00e0 son investissement. Cette ind\u00e9termination du langage soul\u00e8ve le probl\u00e8me de la port\u00e9e de l\u2019obligation \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. \u00c0 cet \u00e9gard, la majorit\u00e9 des tribunaux consid\u00e8re \u00e0 juste titre que l\u2019obligation impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil d\u2019adopter une conduite diligente \u00e0 la fois pr\u00e9ventive et sp\u00e9cifique afin d\u2019emp\u00eacher les atteintes aux investissements qui pourraient se produire tant en situation normale qu\u2019en circonstances exceptionnelles[17]<\/a>. Mais les divergences persistent entre les tribunaux sur la question des actes dommageables couverts par la clause. Tandis que pour certains tribunaux, la PSPE doit \u00eatre assur\u00e9e uniquement contre les actes des particuliers[18]<\/a>, d\u2019autres estiment au contraire que son champ d\u2019application s\u2019\u00e9tend \u00e0 ceux des organes de l\u2019\u00c9tat[19]<\/a>. D\u2019autres encore soutiennent que la clause de PSPE couvre \u00e0 la fois les actes de particuliers et ceux de l\u2019\u00c9tat[20]<\/a>.<\/p>\n Plus concr\u00e8tement, les divergences d\u2019interpr\u00e9tations portent sur le champ d\u2019application de l\u2019obligation, notamment sur le type de comportement requis de l\u2019\u00c9tat (pr\u00e9caution des organes de l\u2019\u00c9tat ? Ou vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers ?), sur les types d\u2019atteintes d\u00e9fendues (atteintes physiques ? Et\/ou non physiques ?), sur le degr\u00e9 de diligence requis dans tous les cas (une diligence objective ? Ou subjective ?). Face \u00e0 ces questions, les approches des tribunaux sont divergentes et rendent, en cons\u00e9quence, incertaine la port\u00e9e de l\u2019obligation. Cette incertitude expose ainsi l\u2019\u00c9tat \u00e0 des risques d\u2019arbitrage. Ce risque s\u2019accro\u00eet pour tous les \u00c9tats d\u2019accueil confront\u00e9s aujourd\u2019hui \u00e0 des conflits arm\u00e9s[21]<\/a>, aux attaques terroristes[22]<\/a>, \u00e0 des ph\u00e9nom\u00e8nes de coup d\u2019\u00c9tat, d\u2019insurrection, d\u2019\u00e9meute et de troubles divers au cours desquels les forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat sont \u00e0 l\u2019\u0153uvre pour la sauvegarde de ses int\u00e9r\u00eats essentiels[23]<\/a>. Par exemple, dans les affaires Amt c. Za\u00efre<\/em> et Aapl c. Sri Lanka<\/em>, les conduites dommageables des organes de l\u2019\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es en arbitrage par les investisseurs sur le fondement de la PSPE[24]<\/a>. Les cas d\u2019invocation de la clause demeurent aussi impr\u00e9visibles s\u2019il n\u2019est pas, par exemple, pr\u00e9cis\u00e9 le type d\u2019investissement (mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel ?) et d\u2019investisseurs (personne physique ? personne morale ? employ\u00e9s ?) couverts par la clause. C\u2019est cette impr\u00e9cision du champ mat\u00e9riel de l\u2019obligation qui a permis \u00e0 certains tribunaux d\u2019\u00e9tendre la port\u00e9e de la clause, consid\u00e9rant qu\u2019elle n\u2019est pas restreinte aux atteintes physiques mais s\u2019\u00e9tend aussi aux autres types d\u2019atteintes[25]<\/a>.<\/p>\n S\u2019agissant de la clause de compensation, les incertitudes relatives \u00e0 sa port\u00e9e juridique sont \u00e9galement nombreuses. D\u2019abord, ses diff\u00e9rentes formulations dans les trait\u00e9s ne permettent pas de savoir a priori<\/em> si elle induit ou non une obligation autonome sp\u00e9cifique \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil[26]<\/a>. Le langage qui y est utilis\u00e9 est \u00e0 la fois contraignant et inconditionnel \u00ab chaque partie accorde \u00bb <\/em>ou \u00ab chaque partie accordera \u00bb<\/em>. Par ce type de langage, l\u2019\u00c9tat s\u2019oblige sans condition. Le risque avec cette fa\u00e7on de r\u00e9diger est qu\u2019ind\u00e9pendamment des circonstances dans lesquelles les investissements ont subi des pertes ou quelle qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 la conduite de l\u2019\u00c9tat au moment des pertes, un investisseur pourrait attraire l\u2019\u00c9tat en arbitrage sur le fondement de cette clause, d\u00e8s lors qu\u2019il pr\u00e9tend avoir subi des pertes. Ensuite, dans certains trait\u00e9s encore, la clause de compensation couvre les mesures prises par l\u2019\u00c9tat \u00e0 titre de r\u00e9quisition. Elle impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019indemniser les investisseurs pour ces r\u00e9quisitions quelles qu\u2019en soient les raisons.<\/p>\n Ainsi, qu\u2019il s\u2019agisse de la clause de PSPE ou de celle de compensation, l\u2019absence d\u2019exception dans leur \u00e9nonc\u00e9 aboutit \u00e0 r\u00e9duire excessivement la marge de man\u0153uvre de l\u2019\u00c9tat, car il n\u2019y a plus d\u2019\u00e9gard pour des consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la situation de l\u2019\u00c9tat au moment des \u00e9v\u00e9nements \u00e0 l\u2019origine des dommages. \u00c0 l\u2019heure des r\u00e9formes du r\u00e9gime international des investissements, il est opportun de revisiter ces clauses afin de mieux les reformuler au cas o\u00f9 elles doivent encore figurer dans les trait\u00e9s de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration.<\/p>\n En d\u00e9pit de ces incertitudes et des risques potentiels li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces deux clauses, les r\u00e9formes en cours ne leur accordent pas assez d\u2019attention. Tant les trait\u00e9s en vigueur que les mod\u00e8les r\u00e9cents de TBI reprennent malheureusement les formules classiques. C\u2019est le cas par exemple du TBI Burkina Faso-Turquie de 2019, de celui entre le Canada et la Moldavie de 2022 ou des nouveaux mod\u00e8les de TBI du Canada ou de l\u2019Italie de 2021, tout comme celui du Maroc de 2019[27]<\/a>.<\/p>\n \u00c0 l\u2019heure des r\u00e9formes des trait\u00e9s d\u2019investissement, une question primordiale \u00e0 laquelle les acteurs doivent r\u00e9pondre est celle de savoir s\u2019il est encore n\u00e9cessaire que toutes les clauses classiques des trait\u00e9s d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration soient syst\u00e9matiquement reprises dans les trait\u00e9s modernes. Particuli\u00e8rement pour les deux clauses ici examin\u00e9es, les \u00c9tats peuvent aussi se demander si leur maintien est encore n\u00e9cessaire et \u00e0 quelle fin. \u00c0 cet effet, une \u00e9valuation pr\u00e9alable des risques li\u00e9s \u00e0 leur insertion et du type de formulation doit \u00eatre faite. Les \u00c9tats pourraient dans ce cas \u00e9valuer l\u2019ampleur des obligations auxquelles ils s\u2019engagent avec ces deux dispositions afin d\u2019en comprendre les implications. Ils peuvent, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e9laborer par exemple des sc\u00e9narii plausibles au regard de leur contexte national. Dans le cas, ensuite, o\u00f9 un \u00c9tat souhaite maintenir l\u2019une, au moins, de ces dispositions dans un trait\u00e9 d\u2019investissement, les quelques consid\u00e9rations cl\u00e9s suivantes peuvent \u00eatre utiles pour une restructuration et reformulation.<\/p>\n S\u2019agissant, d\u2019abord, de la clause de PSPE, les n\u00e9gociateurs devraient veiller \u00e0 clarifier sa port\u00e9e en indiquant qu\u2019elle ne concerne que les actes de particuliers qui porteraient atteintes aux investissements, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux de l\u2019\u00c9tat. Les r\u00e9dacteurs devraient \u00e9galement pr\u00e9ciser que les atteintes en question sont celles d\u2019ordre mat\u00e9riel, \u00e0 l\u2019exclusion des atteintes juridiques, au risque de cr\u00e9er des chevauchements entre cette clause et d\u2019autres telles que le TJE ou l\u2019expropriation. Pour sa mise en \u0153uvre, ils peuvent pr\u00e9ciser que le niveau de protection requis est celui que l\u2019\u00c9tat pourrait assurer compte tenu de sa situation au moment des faits. Enfin, ils peuvent opter pour ne plus l\u2019envisager comme \u00e9quivalant \u00e0 la norme minimale du droit coutumier, mais pr\u00e9ciser exactement ce qu\u2019ils voudraient qu\u2019elle couvre. Il doit en \u00eatre ainsi parce que les deux normes n\u2019ont pas les m\u00eames objets.<\/p>\n En ce qui concerne, ensuite, la clause de compensation pour perte, il conviendrait d\u2019indiquer clairement que c\u2019est l\u2019\u00c9tat qui jugera de l\u2019opportunit\u00e9 et des modalit\u00e9s de la compensation. Les r\u00e9dacteurs devraient \u00e9galement songer \u00e0 limiter sa port\u00e9e mat\u00e9rielle par une \u00e9num\u00e9ration claire et exhaustive des circonstances exceptionnelles dans lesquelles les investisseurs peuvent l\u2019invoquer. La port\u00e9e de l\u2019indemnisation pourrait \u00e9galement \u00eatre limit\u00e9e par le m\u00e9canisme de non-discrimination (traitement national – TN, traitement de la nation la plus favoris\u00e9 – NPF<\/span>). Enfin, pour assurer une certaine marge de man\u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00c9tat, les r\u00e9dacteurs peuvent assortir la clause d\u2019exceptions de sorte que l\u2019\u00c9tat puisse proc\u00e9der \u00e0 la compensation dans la mesure de ses capacit\u00e9s budg\u00e9taires.<\/p>\n Au final, et dans un souci de rationalisation, les n\u00e9gociateurs peuvent envisager de ne plus combiner les deux dispositions dans un m\u00eame trait\u00e9. Ainsi, il est recommandable de ne pas inclure une clause de compensation pour perte, s\u2019il y a d\u00e9j\u00e0 la clause de PSPE. Comme ces deux clauses sont invocables dans le cadre de circonstances similaires (conflits, troubles internes, \u00e9v\u00e9nements similaires) la clause de compensation cr\u00e9e une charge suppl\u00e9mentaire au titre des obligations que les \u00c9tats assument d\u00e9j\u00e0 en vertu des autres clauses telles que celles du TN, de la NPF, de l\u2019expropriation ou du TJE.<\/p>\n Abas Kinda <\/strong>est conseiller en droit international \u00e0 l\u2019Institut international du d\u00e9veloppement durable (IISD<\/span>) et doctorant en droit public \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Bourgogne, France.<\/em><\/p>\n [1]<\/a> C\u2019est le cas par exemple dans les TBI Mali-Alg\u00e9rie (art.4) ; Mali-Allemagne (art.4) ; Mali-Cameroun (art.4) ; Mali-Suisse (art.3) ; B\u00e9nin-Burkina (art. 2) ; B\u00e9nin-Canada (art.7) ; B\u00e9nin-Chine (art.2) ; B\u00e9nin-Maroc (art.2) ; B\u00e9nin-Royaume-Uni (art.2).<\/p>\n [2]<\/a> Elle est par exemple associ\u00e9e \u00e0 la norme du TJE dans l\u2019article 5 du TBI Argentine-France du 3 juillet 1991 ; avec l\u2019expropriation dans l\u2019article 6 du mod\u00e8le de TBI de la France de 2006 publi\u00e9 par la CNUCED<\/span> ; avec la r\u00e8gle de non-discrimination dans le Trait\u00e9 d\u2019amiti\u00e9, de commerce et de navigation entre les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique et la R\u00e9publique italienne de 1948 et le suppl\u00e9ment de 1951 \u00e0 ce trait\u00e9.<\/p>\n [3]<\/a> Article 10(1) du TCE<\/span>, V. Les TBI entre : C\u00f4te d\u2019Ivoire-Royaume-Uni (art.2) ; C\u00f4te d\u2019Ivoire-Union \u00e9conomique belgo-luxembourgeoise (art.3).<\/p>\n [4]<\/a> C\u2019est l\u2019expression employ\u00e9e dans presque tous les TBI n\u00e9goci\u00e9s par l\u2019Allemagne (version fran\u00e7aise des textes).<\/p>\n [5]<\/a> Comme c\u2019est le cas dans les accords d\u2019investissements sign\u00e9s par l\u2019Alg\u00e9rie.<\/p>\n [6]<\/a> C\u2019est le cas dans les TBI Mali-Alg\u00e9rie (art.4) ; Mali-Allemagne (art.4) ; Mali-Cameroun (art.4) ; Mali-Suisse (art.3) ; B\u00e9nin- Burkina (art. 2) ; B\u00e9nin-Canada (art.7) ; B\u00e9nin-Chine (art.2) ; B\u00e9nin-Maroc (art.2) ; B\u00e9nin-Royaume-Uni (art.2).<\/p>\n [7]<\/a> Comme dans l\u2019article 6 du TBI Canada-Mali.<\/p>\n [8]<\/a> La plupart des accords ne donnent pas ou donnent peu d\u2019indications sur le contenu possible de l\u2019obligation de protection.<\/p>\n [9]<\/a> C\u2019est le cas dans le chapitre 8, section D, article 8.10 de l\u2019accord commercial entre l\u2019UE et le Canada (Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG<\/span>)).<\/p>\n [10]<\/a>Voir l\u2019article 6 du TBI Belarus-Croatie ; article 7 TBI Canada-Croatie ; article 5 du TBI Maroc-Bulgarie ; article 4 du TBI \u00c9tats-Unis-Cameroun ; article 5 du TBI C\u00f4te d\u2019Ivoire-Union Economique belgo-luxembourgeoise ; article 6 du TBI France-Iran ; article 5(4) du TBI Burkina Faso-B\u00e9nin.<\/p>\n [11]<\/a> Article 7 du TBI Albanie-Pays-Bas.<\/p>\n [12]<\/a> Article 5(2) du TBI Gabon-Maroc.<\/p>\n [13]<\/a> Article 12 du protocole d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la CEDEAO<\/span>.<\/p>\n [14]<\/a>Arnaud DE NANTEUIL, L\u2019expropriation indirecte en droit international des investissements<\/em>, Th\u00e8se, Universit\u00e9 Panth\u00e9on-Assas, 2010.<\/p>\n [15]<\/a> \u00ab Les investissements effectu\u00e9s par les investisseurs de l\u2019une ou l\u2019autre parties contractantes b\u00e9n\u00e9ficient sur le territoire et dans la zone maritime de l\u2019autre partie contractante, d\u2019une protection et d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 pleine et enti\u00e8re, en application du principe de traitement juste et \u00e9quitable mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 du pr\u00e9sent accord \u00bb.<\/p>\n [16]<\/a> L.E.S.I S.p.A. et Astaldi S.p.A. c. Alg\u00e9rie<\/em>, affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/05\/3, sentence (12 novembre 2008), para 174\u2013175, le tribunal s\u2019appuyant sur l\u2019opinion divergente de S. Asante dans l\u2019affaire Asian Agricultural Products Ltd c. Sri Lanka<\/em>, affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/87\/3, sentence (27 juin 1990).<\/p>\n [17]<\/a> Saluka Invest. B.V. c. Tch\u00e9quie<\/em>, CNUDCI<\/span>, sentence partielle, para. 483-84 (17 mars 2006) ; Asian Agric. Prods.<\/em>, n\u00b0 ARB\/87\/3, para 50 ; Tulip Real Estate Inv. et Dev. Neth. B.V. c. Turquie<\/em>, affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/11\/28, sentence , para. 430-37 (10 mars 2014), https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw3126.pdf<\/a> ; Allard c. Barbade<\/em>, affaire CPA<\/span> n\u00b0 2012-06, sentence , para. 240-250 (27 juin 2016), https:\/\/<\/u> www.pcacases.com\/web\/sendAttach\/1955<\/a> ; T\u00e9cnicas Medioambientales Tecmed, S.A. c. Mexique<\/em>, affaire CIRDI n\u00b0 ARB (AF)\/00\/2, sentence, para. 177 (29 mai 2003), 19 CIRDI Rev.\u2014 FILJ 158 (2004).<\/p>\n [18]<\/a> Amco Asia Corporation et autres c. la<\/em> R\u00e9publique d\u2019 Indon\u00e9sie<\/em>, sentence, 20 novembre 1984, 1 Rapport CIRDI 413 ; Eastern Sugar c. R\u00e9publique tch\u00e8que<\/em>, sentence partielle, 27 mars 2007, para. 203 ; Parkerings c. Lithuanie<\/em>, n 4, para. 355 ; Wena Hotels c. \u00c9gypte<\/em>, sentence, 8 d\u00e9cembre 2000, 41 ILM 896 (2002).<\/p>\n [19]<\/a> Biwater Gauff <\/em>c. Tanzanie<\/em>, sentence, 24 juillet 2008, para. 730.<\/p>\n [20]<\/a> Saluka Investments BV (Pays-Bas) c. La R\u00e9publique tch\u00e8que, <\/em>sentence partielle, 17 mars 2006, para. 483, 484 ; PSEG c. Turquie<\/em>, sentence, 19 janvier 2007, para. 257-259 ; Eastern Sugar c. R\u00e9publique tch\u00e8que<\/em>, sentence partielle, 27 mars 2007, para. 203<\/p>\n [21]<\/a> Comme la situation de l\u2019Ukraine et de la Russie.<\/p>\n [22]<\/a> Pour la plupart des pays d\u2019Afrique subsaharienne comme le Burkina Faso, le Mali et le Niger.<\/p>\n [23]<\/a> CNUCED, La protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans les accords internationaux d\u2019investissement (AII<\/span>)<\/em>, \u00c9tudes de la CNUCED sur les politiques d\u2019investissement international au service du d\u00e9veloppement, Nations Unies New York et Gen\u00e8ve, 2009.<\/p>\n [24]<\/a> Am. Mfg. & Trading, Inc.<\/em>, affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/93\/1, para. 6.07-6.11 ; Asian Agric. Prods. Ltd.<\/em>, affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/87\/3, para. 3.<\/p>\n [25]<\/a> CIRDI, Biwater c. Tanzanie, 2008, para. 729 ; Ren\u00e9e Rose L\u00e9vy de Levi c. P\u00e9rou, affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/10\/17, sentence (26 f\u00e9vrier 2014), para. 406 ; CIRDI, Azurix Corp. C. Argentine (ARB\/01\/12), d\u00e9cision sur la r\u00e9cusation du Pr\u00e9sident du Tribunal, 25 f\u00e9vrier 2005 et sentence du 14 juillet 2006.<\/p>\n [26]<\/a> Christoph Schreuer, The Protection of Investments in Armed Conflicts, p. 10<\/p>\n [27]<\/a> Disponible sur International Investment Agreements Navigator | UNCTAD<\/span> Investment Policy Hub<\/a><\/p>\nDeux clauses de port\u00e9e incertaine : entre extension et restriction par les tribunaux<\/h2>\n
Deux clauses \u00e0 revisiter : \u00e0 \u00e9carter ou \u00e0 reformuler ?<\/h2>\n
\nAuteur<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n