{"id":13138,"date":"2022-07-04T14:40:27","date_gmt":"2022-07-04T12:40:27","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2022\/07\/04\/un-tribunal-alena-de-laffaire-westmoreland-c-canada-infirme-sa-competence-considerant-que-le-demandeur-ne-detenait-ou-ne-controlait-pas-linvestissement-au-moment-de-la-violation-al\/"},"modified":"2024-08-16T20:01:20","modified_gmt":"2024-08-16T18:01:20","slug":"un-tribunal-alena-de-laffaire-westmoreland-c-canada-infirme-sa-competence-considerant-que-le-demandeur-ne-detenait-ou-ne-controlait-pas-linvestissement-au-moment-de-la-violation-al","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2022\/07\/04\/un-tribunal-alena-de-laffaire-westmoreland-c-canada-infirme-sa-competence-considerant-que-le-demandeur-ne-detenait-ou-ne-controlait-pas-linvestissement-au-moment-de-la-violation-al\/","title":{"rendered":"Un tribunal ALENA de l\u2019affaire Westmoreland c. Canada infirme sa comp\u00e9tence, consid\u00e9rant que le demandeur ne d\u00e9tenait ou ne contr\u00f4lait pas l\u2019investissement au moment de la violation all\u00e9gu\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Westmoreland Coal Company c. Gouvernement du Canada, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 UNCT\/20\/3<\/h2>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Le diff\u00e9rend portait sur un investissement r\u00e9alis\u00e9 par Westmoreland Coal Company (WCC), une entreprise enregistr\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, dans deux entreprises canadiennes en avril 2014. Ces entreprises d\u00e9tenaient trois mines \u00e0 charbon d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 et en conjonction avec une centrale \u00e9lectrique dans la province de l\u2019Alberta, au Canada. En d\u00e9cembre 2014, certains titulaires de privil\u00e8ges de premier rang avaient fourni \u00e0 WCC 700 millions USD pour le financement de sa dette.<\/p>\n

En novembre 2015, l\u2019Alberta annon\u00e7a son Climate Leadership Plan<\/a> (plan de leadership climatique, en anglais seulement), incluant des dispositions pour l\u2019\u00e9limination progressive des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9manant de la g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de charbon d\u2019ici \u00e0 2030. \u00c0 cette \u00e9poque, l\u2019on estimait que six centrales \u00e0 charbon continueraient d\u2019op\u00e9rer au-del\u00e0 de 2030, et seraient tenues de r\u00e9aliser une transition vers d\u2019autres sources de combustibles ou technologies. En novembre 2016, l\u2019Alberta annon\u00e7a avoir conclu des accords visant \u00e0 r\u00e9aliser des paiements de transition aux entreprises op\u00e9rant ces centrales. Cela n\u2019incluait pas la WCC. D\u2019apr\u00e8s le Canada, les paiements de transition n\u2019\u00e9taient accord\u00e9s qu\u2019aux centrales \u00e0 charbon, et non aux mines de charbon, puisque le plan de r\u00e9duction des \u00e9missions de l\u2019Alberta ne concernait pas les mines \u00e0 charbon. En novembre 2018, WCC d\u00e9posa une notification d\u2019arbitrage contre le Canada au titre du chapitre 11 de l\u2019ALENA, contestant le plan climatique de l\u2019Alberta et les paiements de transition.<\/p>\n

En octobre 2018, l\u2019entreprise WCC s\u2019est toutefois d\u00e9clar\u00e9e en faillite aux \u00c9tats-Unis. Les titulaires de privil\u00e8ges de premier rang s\u2019accord\u00e8rent pour acqu\u00e9rir certains actifs, y compris l\u2019investissement dans les entreprises canadiennes susmentionn\u00e9es et leur recours au titre de l\u2019ALENA, gr\u00e2ce \u00e0 un v\u00e9hicule d\u2019acquisition. En janvier 2019, ces actifs furent ensuite transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 Westmoreland Mining Holdings LLC (Westmoreland, c.-\u00e0-d. le demandeur), enregistr\u00e9e au titre des lois du Delaware. En juillet 2019, WCC retira son recours contre le Canada au titre de l\u2019ALENA, et en ao\u00fbt 2019, Westmoreland d\u00e9posa une notification d\u2019arbitrage et une demande en justice contre le Canada en son nom propre, fond\u00e9es sur l\u2019article 1116 de l\u2019ALENA, et au nom des entreprises canadiennes au titre de l\u2019article 1117. Au moment de l\u2019audience sur la comp\u00e9tence, WCC \u00e9tait en phase de dissolution, mais continuait d\u2019exister.<\/p>\n

Sur la base de son interpr\u00e9tation des prescriptions ratione temporis du trait\u00e9, le tribunal rejette le statut du demandeur, y compris en tant que cessionnaire ou successeur<\/h3>\n

Le Canada souleva les trois objections suivantes \u00e0 la comp\u00e9tence\u00a0: (i) le demandeur n\u2019\u00e9tait pas un investisseur prot\u00e9g\u00e9 au moment des violations all\u00e9gu\u00e9es tel que l\u2019exigent les articles 1116(1) et 1117(1) de l\u2019ALENA\u00a0; (ii) le demandeur n\u2019avait pas demand\u00e9 prima facie de dommages-int\u00e9r\u00eats au titre des articles 1116(1) et 1117(1)\u00a0; et (iii) les mesures contest\u00e9es ne \u00ab\u00a0concernaient\u00a0\u00bb pas le demandeur ou son investissement au titre de l\u2019article 1101(1) de l\u2019ALENA. Remarquant que chacune des objections du Canada impliquait l\u2019analyse de points similaires, le tribunal d\u00e9cida de les examiner conjointement sous le titre g\u00e9n\u00e9ral des \u00ab\u00a0objections temporelles\u00a0\u00bb du Canada (para. 103).<\/p>\n

Selon le tribunal, une question fondamentale soulev\u00e9e par les objections temporelles du Canada consistait \u00e0 d\u00e9terminer si Westmoreland aurait d\u00fb d\u00e9tenir ou contr\u00f4ler l\u2019investissement au moment de la violation all\u00e9gu\u00e9e du trait\u00e9 pour \u00eatre en mesure de d\u00e9poser un recours au titre du chapitre 11 de l\u2019ALENA. Selon le tribunal, aucune des affaires cit\u00e9es par les parties n\u2019abordait directement la question. Le tribunal tira toutefois les principes suivants de ces affaires\u00a0: \u00ab\u00a0(i) une transaction trompeuse portera un coup fatal \u00e0 la comp\u00e9tence\u00a0: (ii) le simple fait qu\u2019une transaction soit de bonne foi ne constitue pas en soi une garantie de comp\u00e9tence\u00a0; et (iii) un investisseur au titre de l\u2019ALENA doit b\u00e9n\u00e9ficier de la propri\u00e9t\u00e9 effective en tout temps\u00a0\u00bb (para. 195).<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019article 1116 (intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Plainte d\u00e9pos\u00e9e par un investisseur d\u2019une Partie en son nom propre\u00a0\u00bb), le tribunal conclut que le titre de l\u2019article sugg\u00e9rait qu\u2019un recours devait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par une entit\u00e9 affect\u00e9e par la violation all\u00e9gu\u00e9e du trait\u00e9. Il s\u2019appuya \u00e9galement sur le texte de l\u2019article 1116(1)\u00a0: \u00ab\u00a0[u]n investisseur d\u2019une Partie peut soumettre \u00e0 l\u2019arbitrage, en vertu de la pr\u00e9sente section, une plainte selon laquelle une autre Partie a manqu\u00e9 \u00e0 une obligation [\u2026] et que l\u2019investisseur<\/em> a subi des pertes ou des dommages en raison ou par suite de ce manquement\u00a0\u00bb. Pour le tribunal, l\u2019emploi de l\u2019article d\u00e9fini \u00ab\u00a0l\u2019\u00a0\u00bb dans le libell\u00e9 \u00ab\u00a0fait clairement comprendre au lecteur que l\u2019investisseur qui d\u00e9pose plainte doit \u00eatre \u00ab\u00a0l\u2019\u00a0\u00bb investisseur qui a subi des pertes\u00a0\u00bb (para. 200). Aussi, le tribunal conclut que pour avoir comp\u00e9tence au titre de l\u2019article 1116(1), l\u2019investisseur doit d\u00e9poser la plainte en son nom propre et ce m\u00eame investisseur doit avoir subi les pertes ou les dommages. Le tribunal nota en outre que l\u2019article 1117(1) \u00ab\u00a0contient les m\u00eames prescriptions\u00a0\u00bb (para. 200). Le tribunal consid\u00e9ra que sa structure \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019objet et au but de l\u2019ALENA, observant qu\u2019\u00ab\u00a0un investisseur doit avoir pris un risque en r\u00e9alisant un investissement pour obtenir la garantie de la protection du trait\u00e9\u00a0\u00bb (para. 201).<\/p>\n

Le tribunal analysa ensuite si Westmoreland pouvait d\u00e9poser une plainte au titre de l\u2019ALENA en tant que cessionnaire de WCC. Rappelant son interpr\u00e9tation des articles 1116(1) et 1117(1), le tribunal conclut que \u00ab\u00a0seule la partie qui d\u00e9tenait l\u2019investissement au moment de la violation all\u00e9gu\u00e9e du trait\u00e9 dispose de la comp\u00e9tence temporelle pour d\u00e9poser une plainte\u00a0\u00bb (para. 209). Le tribunal souligna \u00e9galement que chacun des \u00c9tats parties \u00e0 l\u2019ALENA avait indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 de l\u2019interpr\u00e9tation correcte du trait\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, le tribunal fit r\u00e9f\u00e9rence aux arguments du Canada dans l\u2019affaire, \u00e0 la communication du Mexique en tant que partie non contestante dans l\u2019affaire, et aux communications des \u00c9tats-Unis en tant que d\u00e9fendeur dans l\u2019affaire Methanex Corporation c. les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique<\/em>. Le tribunal accorda une importance particuli\u00e8re \u00e0 la communication du Mexique, observant que le pays n\u2019avait aucun int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cifique dans la conclusion de cette affaire.<\/p>\n

Finalement, le tribunal rejeta l\u2019argument de Westmoreland selon lequel elle pouvait d\u00e9poser cette plainte en tant que successeur l\u00e9gal de WCC. Si le tribunal indiqua qu\u2019un changement dans l\u2019identit\u00e9 de l\u2019entreprise intervenant apr\u00e8s une violation au titre du trait\u00e9 ne constituait pas en soi un obstacle \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la protection du trait\u00e9, il tint compte des faits suivants dans le contexte du droit national \u00e9tasunien pour arriver \u00e0 sa d\u00e9cision\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. L\u2019on ne pouvait consid\u00e9rer que les int\u00e9r\u00eats de WCC et de Westmoreland \u00e9taient les m\u00eames puisque les actifs de la premi\u00e8re avaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la deuxi\u00e8me sans lien de d\u00e9pendance, tel qu\u2019en avait conclu le tribunal des faillites des \u00c9tats-Unis\u00a0;<\/li>\n
  2. Westmoreland n\u2019\u00e9tait pas issue de WCC, et il ne s\u2019agissait pas non plus d\u2019une r\u00e9organisation interne ou d\u2019un changement de forme. Westmoreland elle-m\u00eame qualifiait d\u2019\u00ab\u00a0interm\u00e9diaire\u00a0\u00bb l\u2019\u00e9tape lui ayant permis d\u2019\u00eatre ins\u00e9r\u00e9e dans la cha\u00eene de propri\u00e9t\u00e9 des actifs en question, sans dur\u00e9e significative. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 des fins fiscales aux \u00c9tats-Unis que Westmoreland a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer unilat\u00e9ralement l\u2019existence d\u2019une continuit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat\u00a0; et<\/li>\n
  3. Westmoreland n\u2019avait assum\u00e9 aucune des responsabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la succession de WCC, ou acquis la totalit\u00e9 de ses actifs.<\/li>\n<\/ol>\n

    Par ailleurs, Westmoreland avait admis qu\u2019un acqu\u00e9reur tiers sans aucun int\u00e9r\u00eat dans la structure pr\u00e9c\u00e9dente de WCC n\u2019aurait pas EU<\/span> comp\u00e9tence pour d\u00e9poser cette plainte au titre de l\u2019ALENA. Pour le tribunal, il n\u2019existait pas de diff\u00e9rence majeure entre un tel sc\u00e9nario et la pr\u00e9sente situation puisque les actionnaires de Westmoreland n\u2019\u00e9taient que des titulaires de privil\u00e8ges de premier rang de WCC, et pas ses actionnaires. Sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal conclut que le demandeur n\u2019\u00e9tait pas le successeur l\u00e9gal de WCC, mais bien une entreprise distincte.<\/p>\n

    La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

    Le tribunal conclut qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur le recours de Westmoreland. Afin d\u2019\u00eatre complet dans son analyse, le tribunal aborda bri\u00e8vement les arguments restant de Westmoreland et conclu que (i) Westmoreland n\u2019avait pas demand\u00e9 prima facie de dommages-int\u00e9r\u00eats au titre des articles 1116(1) et 1117(1) de l\u2019ALENA\u00a0; et (ii) les mesures contest\u00e9es ne \u00ab\u00a0concernaient\u00a0\u00bb pas Westmoreland ou son investissement au titre de l\u2019article 1101(1) de l\u2019ALENA.<\/p>\n

    S\u2019agissant des co\u00fbts, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019en vertu des articles 40 du r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la CNUDCI<\/span> et 1135(1) de l\u2019ALENA, il avait toute discr\u00e9tion pour allouer les co\u00fbts, et pas n\u00e9cessairement \u00e0 la partie qui succombe. Si le Canada arguait que l\u2019affaire de Westmoreland avait \u00e9volu\u00e9 depuis que le Canada a pr\u00e9sent\u00e9 pour la premi\u00e8re fois ses objections \u00e0 la comp\u00e9tence, le tribunal remarqua que cela \u00ab\u00a0n\u2019\u00e9tait pas rare dans les proc\u00e9dures o\u00f9 les parties d\u00e9veloppent et peaufinent leurs arguments\u00a0\u00bb (para. 248). Le tribunal ne trouva aucune preuve de mauvaise foi dans la conduite du demandeur, et se dit au contraire convaincu que Westmoreland s\u2019\u00e9tait conduite comme si elle avait \u00e9t\u00e9 la successeur l\u00e9gitime de WCC s\u2019agissant de cette plainte. Pour ces raisons, le tribunal ordonna \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais juridiques et de partager \u00e9quitablement les co\u00fbts de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

    \n

    L\u2019auteur du r\u00e9sum\u00e9 de cette affaire souhaite rester anonyme.<\/p>\n

    Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Juliet Blanch (pr\u00e9sidente, nomm\u00e9e par le Secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral avec l\u2019accord des parties, du Royaume-Uni), de James Hosking (nomm\u00e9 par le demandeur, des \u00c9tats-Unis et de Nouvelle-Z\u00e9lande), et de Zachary Douglas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, d\u2019Australie). Le jugement est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw16469.pdf<\/a>.<\/p>\n