{"id":13132,"date":"2022-07-04T14:36:07","date_gmt":"2022-07-04T12:36:07","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2022\/07\/04\/un-tribunal-accorde-des-dommages-et-interets-a-yukos-capital-concluant-que-la-russie-a-exproprie-son-investissement-mais-deux-arbitres-divergent-quant-au-montant\/"},"modified":"2024-08-16T20:01:22","modified_gmt":"2024-08-16T18:01:22","slug":"un-tribunal-accorde-des-dommages-et-interets-a-yukos-capital-concluant-que-la-russie-a-exproprie-son-investissement-mais-deux-arbitres-divergent-quant-au-montant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2022\/07\/04\/un-tribunal-accorde-des-dommages-et-interets-a-yukos-capital-concluant-que-la-russie-a-exproprie-son-investissement-mais-deux-arbitres-divergent-quant-au-montant\/","title":{"rendered":"Un tribunal accorde des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 Yukos Capital, concluant que la Russie a expropri\u00e9 son investissement, mais deux arbitres divergent quant au montant"},"content":{"rendered":"

Yukos Capital SARL c. la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, affaire CPA<\/span><\/span> n\u00b0 2013-31<\/h2>\n

Un tribunal de la CPA a conclu que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00e9tait coupable d\u2019expropriation dans une affaire au titre du TCE<\/span><\/span> lanc\u00e9e par Yukos Capital Ltd. (Yukos Capital) et portant sur une all\u00e9gation d\u2019expropriation par la Russie de ses investissements dans sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re indirecte en Russie, Yukos Oil Company OJSC (Yukos Oil), et sur le traitement suppos\u00e9 injuste et discriminatoire de la Russie \u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur. La d\u00e9cision finale a \u00e9t\u00e9 rendue le 23 juillet 2021.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Yukos Capital a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e au Luxembourg le 31 janvier 2003, en tant que soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re au service du groupe d\u2019entreprises de Yukos (le groupe Yukos). Suite \u00e0 une s\u00e9rie de restructurations d\u2019entreprises lanc\u00e9e en 2005, Yukos Capital fusionna avec Miwok Wealth PIC Ltd (Miwok), une entit\u00e9 enregistr\u00e9e dans les \u00celes vierges britanniques le 4 ao\u00fbt 2016\u00a0; l\u2019entreprise en d\u00e9coulant, Mikos, adopta le nom de Yukos Capital Ltd le 1er<\/sup> septembre 2016.<\/p>\n

L\u2019investissement de Yukos Capital consistait en deux pr\u00eats accord\u00e9s \u00e0 Yukos Oil en 2003 et 2004 (le pr\u00eat de 2003 et le pr\u00eat de 2004). Chacun de ces pr\u00eats \u00e9tait accord\u00e9 avec des fonds de Brittany Assets Ltd (Britanny), une autre entreprise du groupe Yukos, aux fins expresses des pr\u00eats \u00e0 Yukos Oil. Yukos Capital n\u2019\u00e9tait tenue de rembourser Brittany que lorsqu\u2019elle avait re\u00e7u le remboursement de la part de Yukos Oil.<\/p>\n

Dans le contexte des \u00e9valuations fiscales et proc\u00e9dures connexes lanc\u00e9es par la Russie contre Yukos Oil en 2003, le minist\u00e8re russe de la Justice mit aux ench\u00e8res Yuganskneftegaz (YNG), l\u2019une des principales filiales de production du groupe Yukos, en ex\u00e9cution de l\u2019\u00e9valuation fiscale de Yukos Oil pour l\u2019ann\u00e9e 2000. Apr\u00e8s cette ench\u00e8re, en 2004, Yukos Oil ne remboursa pas un accord de pr\u00eat de 1 milliards USD conclu avec un consortium de banques men\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale SA, ce qui incita au final la banque \u00e0 d\u00e9poser une demande visant \u00e0 faire d\u00e9clarer Yukos Oil en faillite le 6 mars 2006.<\/p>\n

Yukos Capital d\u00e9posa une demande aupr\u00e8s de la Arbitrazh Court de Moscou pour inclure ses recours au titre des pr\u00eats de 2003 et de 2004 dans le registre des cr\u00e9diteurs de Yukos Oil. La cour rejeta toutefois la p\u00e9tition du demandeur sur la base de l\u2019argument des autorit\u00e9s fiscales russes selon lequel les pr\u00eats ne devaient pas encore \u00eatre rembours\u00e9s. Malgr\u00e9 les demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es en ce sens, que la cour rejeta, Yukos Oil fut au final liquid\u00e9e et le demandeur ne re\u00e7ut aucun paiement. Yukos Capital lan\u00e7a alors les recours fond\u00e9s sur l\u2019expropriation et la violation de la norme TJE<\/span><\/span> au titre du TCE contre la Russie.<\/p>\n

Les objections \u00e0 la comp\u00e9tence<\/h3>\n

En plus des objections soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la bifurcation des proc\u00e9dures, qui furent rejet\u00e9es par le tribunal dans sa d\u00e9cision int\u00e9rimaire sur la comp\u00e9tence, la Russie souleva des objections suppl\u00e9mentaires \u00e0 la comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019examen du\u00a0 fond\u00a0: (1) les pr\u00eats \u00e9taient ill\u00e9gaux en vertu du droit national et du droit international\u00a0; (2) Yukos Capital n\u2019\u00e9tait pas un investisseur prot\u00e9g\u00e9 au sens de l\u2019article 1(7) du TCE compte tenu de sa structure d\u2019entreprise et de sa nationalit\u00e9 actuelle\u00a0; (3) les proc\u00e9dures constituaient un abus de proc\u00e9dure et (4) le recours de Yukos Capital \u00e9tait exclu en vertu de l\u2019exception fiscale contenue \u00e0 l\u2019article 21 du TCE. Le tribunal d\u00e9cida que les objections li\u00e9es \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 \u00e9taient m\u00eal\u00e9es aux faits pertinents pour l\u2019examen du fond, qu\u2019elles seraient donc examin\u00e9es conjointement avec la question de la responsabilit\u00e9, et que l\u2019objection li\u00e9e \u00e0 l\u2019abus de proc\u00e9dure serait examin\u00e9e avec la question de l\u2019indemnisation.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019objection fond\u00e9e sur l\u2019article 1(7) du TCE, qui d\u00e9finit le terme \u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb, la Russie, arguait que le demandeur n\u2019\u00e9tait pas un investisseur prot\u00e9g\u00e9 par le TCE car (1) il s\u2019agissait d\u2019une entreprise \u00e9cran sans activit\u00e9 commerciale substantielle au Luxembourg, qui \u00e9tait r\u00e9ellement contr\u00f4l\u00e9e par des citoyens d\u2019un pays tiers\u00a0; et (2) le demandeur avait cess\u00e9 d\u2019\u00eatre un citoyen d\u2019une partie au TCE suite \u00e0 la r\u00e9organisation des entreprises men\u00e9es par le demandeur depuis l\u2019audience sur la comp\u00e9tence.<\/p>\n

S\u2019agissant du premier argument, le tribunal affirma que le moment important aux fins de la d\u00e9termination de la comp\u00e9tence du tribunal \u00e9tait la date \u00e0 laquelle le diff\u00e9rend avait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019arbitrage. Les faits relatifs \u00e0\u00a0 la propri\u00e9t\u00e9 et au contr\u00f4le de Yukos Capital \u00e0 cette date avaient \u00e9t\u00e9 incontestablement \u00e9tablis au cours de l\u2019\u00e9tape sur la comp\u00e9tence. Depuis le 14 avril 2005, une fondation n\u00e9erlandaise enregistr\u00e9e en 2005, Stichting Administratiekantoor Yukos International (Stichting), \u00e9tait devenue la seule actionnaire indirecte de Yukos Capital. Les preuves pr\u00e9sent\u00e9es lors de l\u2019\u00e9tape sur la comp\u00e9tence montraient que, au moment des faits , Yukos Capital \u00e9tait d\u00e9tenue et contr\u00f4l\u00e9e par Stichting par le biais de son conseil administratif et non par des citoyens d\u2019un pays tiers. Ainsi, le premier argument de la Russie fut rejet\u00e9.<\/p>\n

S\u2019agissant du deuxi\u00e8me argument, le tribunal rejeta le raisonnement de la Russie selon lequel Yukos Capital devait maintenir la nationalit\u00e9 d\u2019un \u00c9tat signataire du TCE de mani\u00e8re continue jusqu\u2019\u00e0 la date de la sentence pour \u00eatre en mesure de continuer d\u2019invoquer la comp\u00e9tence du tribunal. Il observa que la pratique constante des tribunaux internationaux \u00e9tait de d\u00e9terminer la comp\u00e9tence \u00e0 la date du lancement de la proc\u00e9dure. Par ailleurs, le TCE ne contient aucune disposition expresse exigeant la nationalit\u00e9 continue jusqu\u2019\u00e0 la date de la sentence, et contrairement \u00e0 l\u2019argument russe, une telle r\u00e8gle ne fait pas partie du droit coutumier international.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019exception fiscale au titre de l\u2019article 21 du TCE, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il ne devait analyser l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019exception que si le recours de Yukos Capital avait \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 sur les mesures fiscales. Toutefois, ce n\u2019\u00e9tait pas le cas\u00a0: Yukos Capital ne contestait pas une mesure fiscale de la Russie. Dans la mesure o\u00f9 son affaire concernait les mesures fiscales contre Yukos Oil, elles n\u2019\u00e9taient pertinentes qu\u2019en tant qu\u2019\u00e9ventuel contexte des actions de la Russie \u00e0 l\u2019encontre de Yukos Capital. Ainsi, le recours ne portait pas sur une mesure fiscale et ne pouvait faire l\u2019objet de l\u2019exception.<\/p>\n

L\u2019expropriation de l\u2019investissement s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019une campagne orchestr\u00e9e contre le groupe Yukos<\/h3>\n

Yukos Capital affirmait que le traitement qu\u2019elle avait subi du pouvoir judiciaire russe constituait un acte autonome d\u2019expropriation puisque les jugements rejetant ses recours dans la proc\u00e9dure de faillite \u00e9taient inexacts, d\u00e9shonorants et manifestement contraires au droit russe. D\u2019apr\u00e8s le demandeur, ces faits d\u00e9montrent un abus de droit, des d\u00e9cisions arbitraires et une violation de la proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re. Le demandeur affirmait \u00e9galement que si le comportement isol\u00e9 des cours russes \u00e9quivalait \u00e0 une expropriation judiciaire, il s\u2019inscrivait \u00e9galement dans une ligne de conduite plus large en violation des articles 10 et 13 du TCE.<\/p>\n

Pour le tribunal, la proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e puisque Yukos Capital n\u2019avait jamais EU<\/span> une juste opportunit\u00e9 de faire entendre et admettre son recours. Au contraire, elle avait \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019actions, de la part des cours et du procureur, lui niant cette opportunit\u00e9. Par ailleurs, les actions de la Russie consistant \u00e0 exclure Yukos Capital des cr\u00e9diteurs de Yukos Oil, tout en acceptant substantiellement le recours de YNG, sans distinction l\u00e9gitimement fond\u00e9e, \u00e9taient discriminatoires. Aussi, le rejet de la preuve de la dette de Yukos Capital dans la proc\u00e9dure de faillite constituait une expropriation de cette dette, puisque cette saisie \u00e9tait contraire \u00e0 la proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, discriminatoire et \u00e9quivalait \u00e0 un d\u00e9ni de justice, en violation des obligations de la Russie au titre de l\u2019article 13 du TCE. Le tribunal conclut \u00e9galement, sur la base d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments factuels, que le d\u00e9ni de justice auquel Yukos Capital avait \u00e9t\u00e9 soumise s\u2019inscrivait dans une campagne orchestr\u00e9e contre le groupe Yukos.<\/p>\n

Aucune preuve d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 s\u2019agissant de l\u2019investissement<\/h3>\n

Les parties \u00e9taient d\u2019accord sur le fait que la principale question \u00e0 laquelle le tribunal devait r\u00e9pondre consistait \u00e0 d\u00e9terminer si la conduite de Yukos Capital en lien avec la contraction des pr\u00eats constituait un d\u00e9lit d\u2019\u00e9vasion fiscale. Les lois nationales pertinentes cit\u00e9es par la Russie (la loi russe et la loi new yorkaise) exigent en g\u00e9n\u00e9ral une intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de commettre un d\u00e9lit p\u00e9nal. Selon le tribunal, ces lois ne soutenaient pas l\u2019argument selon lequel une violation r\u00e9glementaire, sans intention criminelle, suffisait \u00e0 rendre les pr\u00eats nuls. Le tribunal conclut \u00e9galement qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 de la position au titre des doctrines de la politique publique et des mains sales du droit international.<\/p>\n

Apr\u00e8s examen des preuves, le tribunal d\u00e9termina que la Russie n\u2019avait pas \u00e9tabli que les arrangements mis en place pour le transfert des fonds constituant les pr\u00eats s\u2019inscrivaient dans un projet \u00e9tabli avec l\u2019intention criminelle d\u2019\u00e9viter le paiement des imp\u00f4ts en Russie.<\/p>\n

Les opinions divergentes partielles portant sur la contribution du demandeur \u00e0 ses propres pertes<\/h3>\n

Le tribunal n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec l\u2019objection de la Russie \u00e0 la comp\u00e9tence fond\u00e9e sur l\u2019abus de proc\u00e9dure. Il d\u00e9termina que Yukos Capital n\u2019avait pas chang\u00e9 sa nationalit\u00e9 d\u2019entreprise entre son \u00e9tablissement et les \u00e9v\u00e9nements qu\u2019elle contestait dans le but de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement auquel elle ne pouvait pr\u00e9c\u00e9demment pr\u00e9tendre. Elle \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9e au Luxembourg bien avant la naissance du diff\u00e9rend.<\/p>\n

S\u2019agissant de la question de savoir si le demandeur avait contribu\u00e9 \u00e0 ses propres pertes, la question principale pour le tribunal consistait \u00e0 d\u00e9terminer si, aux dates auxquelles Yukos Capital avait r\u00e9alis\u00e9 ses investissements dans les pr\u00eats, il existait un risque pr\u00e9visible que ces sommes soient perdues du fait des actions de la Russie. Si c\u2019\u00e9tait le cas, la cause imm\u00e9diate des pertes de Yukos Capital \u00e9taient ses propres actions et son choix de r\u00e9aliser l\u2019investissement en d\u00e9pit des risques.<\/p>\n

S\u2019agissant du pr\u00eat de 2003, le tribunal conclut que l\u2019on ne pouvait raisonnablement pr\u00e9voir que Yukos Oil ne serait pas en mesure de rembourser le pr\u00eat au moment de r\u00e9aliser l\u2019investissement compte tenu des actions du d\u00e9fendeur. Toutefois, d\u00e8s le 27 mai 2004 (la date \u00e0 laquelle Yukos Oil reconnut publiquement, pour la premi\u00e8re fois, qu\u2019il existait un risque qu\u2019elle se retrouve en faillite suite aux actions du minist\u00e8re fiscal), il existait un risque raisonnablement pr\u00e9visible que le pr\u00eat ne soit pas rembours\u00e9. \u00c0 partir de cette date, tout cr\u00e9ancier dans la position de Yukos Capital aurait eu connaissance que toutes les sommes suppl\u00e9mentaires vers\u00e9es au titre du pr\u00eat de 2003 risquaient de ne pas \u00eatre rembours\u00e9es.<\/p>\n

Aussi, le tribunal d\u00e9termina que l\u2019indemnisation pour les pertes li\u00e9es aux sommes avanc\u00e9es au titre du pr\u00eat de 2003 entre le 3 d\u00e9cembre 2003 et le 26 mai 2004 \u00e9taient cens\u00e9es \u00eatre r\u00e9cup\u00e9rables, mais si les sommes avanc\u00e9es apr\u00e8s cette date pouvaient \u00eatre incluses dans l\u2019indemnisation due par la Russie, elles seraient r\u00e9duites de 50\u00a0% pour tenir compte de la contribution du demandeur \u00e0 ses propres pertes.<\/p>\n

Selon le tribunal, les circonstances du pr\u00eat de 2004 \u00e9taient diff\u00e9rentes. \u00c0 l\u2019\u00e9poque de la r\u00e9alisation du pr\u00eat, Yukos Capital devait s\u2019assurer de savoir s\u2019il \u00e9tait judicieux d\u2019accorder le pr\u00eat puisque pour un cr\u00e9ancier dans la position de Yukos Capital, les actions de la Russie contre Yukos Oil jusqu\u2019alors d\u00e9montraient clairement un risque imminent de faillite de Yukos Oil et que tout pr\u00eat devrait \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 dans le cadre d\u2019un recours au titre de la proc\u00e9dure de faillite. Aussi, la cause imm\u00e9diate de la perte du pr\u00eat de 2004 \u00e9tait la d\u00e9cision du demandeur d\u2019accorder le pr\u00eat alors que l\u2019on pouvait raisonnablement pr\u00e9voir que le pr\u00eat serait perdu du fait des actions contre le groupe Yukos. Ainsi, le tribunal d\u00e9termina que le pr\u00eat d\u2019ao\u00fbt 2004 ne pouvait \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 dans le cadre de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019arbitre J. William Rowley n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec la majorit\u00e9 du tribunal sur\u00a0 la d\u00e9cision d\u2019accorder seulement 50\u00a0% des sommes avanc\u00e9es au titre du pr\u00eat de 2003 apr\u00e8s le 26 mai 2004, et de consid\u00e9rer le pr\u00eat de 2004 comme irr\u00e9cup\u00e9rable. Selon lui, il en r\u00e9sulterait un enrichissement injuste de la Russie de 400 millions USD.<\/p>\n

L\u2019arbitre Brigitte Stern \u00e9labora \u00e9galement une opinion divergente partielle, expliquant que la majorit\u00e9 du tribunal n\u2019avait pas tenu compte de la r\u00e9alit\u00e9 et de la nature r\u00e9elle de Yukos Capital, dont le r\u00f4le en tant qu\u2019investisseur \u00e9tait de rendre un service financier, c\u2019est-\u00e0-dire de transf\u00e9rer des sommes d\u2019argent d\u2019une entreprise du groupe Yukos \u00e0 une autre, pour un profit consistant seulement en l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9tal\u00e9 entre des pr\u00eats successifs. Le pr\u00eat accord\u00e9 par Yukos Capital \u00e0 Yukos Oil aurait d\u00fb \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie du pr\u00eat avanc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment par Brittany \u00e0 Yukos Capital. Compte tenu de la d\u00e9cision de la majorit\u00e9, Yukos Capital allait s\u2019enrichir injustement, en recevant le montant d\u2019un pr\u00eat qu\u2019elle n\u2019avait jamais eu le droit de garder (puisqu\u2019il devait \u00eatre rembours\u00e9 \u00e0 Brittany), et serait en mesure d\u2019en obtenir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 un taux commercial sur 12 ans.<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal conclut qu\u2019en saisissant les pr\u00eats de Yukos Capital sans proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re ou indemnisation, la Russie avait expropri\u00e9 ces pr\u00eats en violation de l\u2019article 13 du TCE. Sur la base de cette conclusion, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 de la Russie pour les autres recours au titre de l\u2019article 10 du TCE.<\/p>\n

Il ordonna \u00e0 la Russie d\u2019indemniser Yukos Capital pour les pertes des sommes dues au titre du pr\u00eat de 2003 \u00e0 hauteur de 2\u00a0630\u00a0706\u00a0272,17 USD plus un int\u00e9r\u00eat. Il ordonna \u00e9galement \u00e0 la Russie de payer les frais et d\u00e9penses juridiques du demandeur, repr\u00e9sentant 20\u00a0552\u00a0462,46 USD.<\/p>\n

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Auteure<\/h3>\n

Trishna Menon<\/strong> est une avocate sp\u00e9cialis\u00e9e dans les diff\u00e9rends internationaux, form\u00e9e en Inde.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Campbell McLachlan (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CPA, de Nouvelle-Z\u00e9lande), de J. William Rowley (nomm\u00e9 par le demandeur, du Canada et de Nouvelle-Z\u00e9lande) et de la Professeure Brigitte Stern (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de France). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw170073.pdf<\/a>. L\u2019opinion divergente de J. William Rowley est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw16529.pdf<\/a>, et celle de la Professeure Brigitte Stern est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw16530.pdf<\/a>.<\/p>\n

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