{"id":13126,"date":"2022-06-30T15:30:35","date_gmt":"2022-06-30T13:30:35","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2022\/06\/30\/des-questions-cles-subsistent-alors-que-les-gouvernements-annoncent-un-accord-de-principe-pour-un-traite-sur-la-charte-de-lenergie-modernise\/"},"modified":"2024-08-16T20:01:25","modified_gmt":"2024-08-16T18:01:25","slug":"des-questions-cles-subsistent-alors-que-les-gouvernements-annoncent-un-accord-de-principe-pour-un-traite-sur-la-charte-de-lenergie-modernise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2022\/06\/30\/des-questions-cles-subsistent-alors-que-les-gouvernements-annoncent-un-accord-de-principe-pour-un-traite-sur-la-charte-de-lenergie-modernise\/","title":{"rendered":"Des questions cl\u00e9s subsistent alors que les gouvernements annoncent un \u00ab\u00a0accord de principe\u00a0\u00bb pour un trait\u00e9 sur la Charte de l’\u00e9nergie modernis\u00e9"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s un long processus de n\u00e9gociation, les Parties contractantes, lors de la Conf\u00e9rence sur la Charte de l’\u00e9nergie du 24 juin, sont parvenues \u00e0 un accord de principe pour moderniser le Energy Charter Treaty<\/a> (TCE<\/span>) – un trait\u00e9 d’investissement obsol\u00e8te qui prot\u00e8ge les investisseurs des combustibles fossiles au d\u00e9triment de l\u2019importante action pour le climat.<\/p>\n

Le bref communiqu\u00e9<\/a> du Secr\u00e9tariat de la Charte de l’\u00e9nergie fournit un r\u00e9sum\u00e9 non exhaustif des r\u00e9sultats, bien que les d\u00e9tails partag\u00e9s jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent indiquent que certains des aspects des plus inqui\u00e9tants du trait\u00e9 n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9solus. Si de nombreuses questions restent sans r\u00e9ponse, le communiqu\u00e9 publi\u00e9 la semaine derni\u00e8re indique que le TCE, m\u00eame sous une forme r\u00e9vis\u00e9e, continuera probablement \u00e0 faire obstacle aux efforts visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l’\u00e9limination progressive des combustibles fossiles et \u00e0 sauvegarder notre plan\u00e8te.<\/p>\n

L\u2019impact climatique demeure incertain avec une approche flexible sur les investissements dans les combustibles fossiles<\/h3>\n

De mani\u00e8re notable, les Parties contractantes du TCE ambitionnent d\u2019adopter la soi-disant \u00ab\u00a0approche flexible\u00a0\u00bb sur les investissements dans les combustibles fossiles, permettant aux membres individuels d’exclure du champ de la protection ces investissements sur leur territoire en fonction de leurs objectifs climatiques respectifs.<\/p>\n

Comme indiqu\u00e9 dans sa pr\u00e9c\u00e9dente proposition<\/a>, l’UE<\/span> – \u00e0 pr\u00e9sent rejointe par le Royaume-Uni – entend faire une distinction entre les investissements existants et futurs dans les combustibles fossiles, en fixant le 15 ao\u00fbt 2023 comme la ligne de d\u00e9marcation. Les investissements dans les combustibles fossiles r\u00e9alis\u00e9s avant cette date continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la protection des investissements pendant 10 ans apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur du TCE modernis\u00e9. En revanche, les investissements dans les combustibles fossiles r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s cette date ne seront plus prot\u00e9g\u00e9s, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s. Ces exceptions sont susceptibles d’inclure <\/a>\u00a0certains investissements dans le gaz naturel, les conversions de centrales \u00e9lectriques, et les gazoducs, compte tenu des propositions ant\u00e9rieures de l’UE.<\/p>\n

On ignore actuellement si les 24 autres Parties contractantes ont l’intention d’adopter une approche analogue \u00e0 ce stade. En outre, la position adopt\u00e9e par l’UE et le Royaume-Uni accorderait plus d’une d\u00e9cennie de protection suppl\u00e9mentaire aux investissements dans les projets p\u00e9troliers, gaziers et de charbon, et serait donc tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e des objectifs pour le climat de l’Accord de Paris.<\/p>\n

Pas de r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats<\/h3>\n

L’accord de principe continuera \u00e0 permettre aux investisseurs \u00e9trangers d’utiliser le m\u00e9canisme tr\u00e8s critiqu\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE<\/span>) du TCE pour introduire des demandes d’arbitrage directes contre les pays d’accueil, contourner les tribunaux nationaux et r\u00e9clamer des montants de compensation extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s. L’inclusion de nouveaux mat\u00e9riaux et produits \u00e9nerg\u00e9tiques, tels que l’hydrog\u00e8ne, dans le champ d’application du trait\u00e9 augmente encore ce risque de litige.<\/p>\n

Selon le communiqu\u00e9, le texte convenu contient encore des dispositions sur le traitement juste et \u00e9quitable, l’expropriation indirecte et le traitement de la nation la plus favoris\u00e9e. Ces dispositions, m\u00eame si elles sont nuanc\u00e9es, compliquent la capacit\u00e9 des \u00c9tats \u00e0 r\u00e9glementer dans l’int\u00e9r\u00eat public, \u00e9tant donn\u00e9 la perspective de contestations judiciaires en vertu du trait\u00e9. Si certaines des dispositions du trait\u00e9 relatives aux investissements semblent s’\u00eatre rapproch\u00e9es de l’approche plus r\u00e9cente adopt\u00e9e par l’UE dans d’autres n\u00e9gociations sur les investissements, de nombreuses questions restent ouvertes.<\/p>\n

De r\u00e9centes d\u00e9cisions arbitrales<\/a> indiquent que l’inclusion de dispositions ou d’exceptions plus d\u00e9taill\u00e9es en mati\u00e8re d’investissement dans les textes des trait\u00e9s ne pr\u00e9servera pas n\u00e9cessairement la marge de man\u0153uvre r\u00e8glementaire des \u00c9tats. Il est \u00e9galement inqui\u00e9tant de constater que la clause de survie de 20 ans du TCE reste intacte, ce qui signifie que le trait\u00e9 continuera \u00e0 permettre aux investisseurs de porter plainte pendant des ann\u00e9es, m\u00eame si un \u00c9tat d\u00e9cide de se retirer du trait\u00e9 \u00e0 l’avenir. \u00c9tant donn\u00e9 que la clause de survie a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par de nombreuses Parties contractantes comme un obstacle \u00e0 leur retrait du TCE, le fait de la laisser subsister dans un TCE modernis\u00e9 rend le retrait difficile pour les gouvernements qui estimeraient que le trait\u00e9 ne sert pas leurs objectifs d’action climatique.<\/p>\n

Signaux inqui\u00e9tants pour la version finale modernis\u00e9e du TCE<\/h3>\n

La conclusion d’un accord de principe n’est qu’une \u00e9tape dans le processus de r\u00e9forme du trait\u00e9 et certaines \u00e9tapes proc\u00e9durales doivent encore \u00eatre franchies pour adopter un texte de trait\u00e9 finalis\u00e9. Pour l’UE, cela n\u00e9cessitera d’abord un vote du Conseil de l’UE sur l’accord propos\u00e9. La version finale du TCE modernis\u00e9 devra ensuite \u00eatre adopt\u00e9e par une d\u00e9cision unanime de toutes les Parties contractantes pr\u00e9sentes et votantes \u00e0 la conf\u00e9rence de la Charte de l’\u00e9nergie, le 22 novembre 2022. Pour entrer en vigueur, le trait\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre ratifi\u00e9 par au moins trois quarts de toutes les Parties contractantes, ce qui pourrait prendre des mois ou des ann\u00e9es.<\/p>\n

D’ici l\u00e0, et \u00e0 l’exception d’une application provisoire \u00e9tendue qui reste incertaine, la version actuelle du TCE restera en place, continuant \u00e0 compliquer les efforts des gouvernements dans la r\u00e9alisation des ambitions et les objectifs de l’Accord de Paris. \u00c0 l’avenir, la discussion d’un retrait coordonn\u00e9 de l’UE et de ses \u00c9tats membres n’est pas \u00e9cart\u00e9e, puisque l’Espagne<\/a> et les parlements europ\u00e9en<\/a> et n\u00e9erlandais<\/a> ont r\u00e9cemment demand\u00e9 \u00e0 la Commission de prendre une telle d\u00e9cision.<\/p>\n

L’accord de principe n’\u00e9tant pas encore public, il est trop t\u00f4t pour dire ce qu’un TCE modernis\u00e9 signifie r\u00e9ellement pour la capacit\u00e9 des \u00c9tats \u00e0 r\u00e9glementer dans l’int\u00e9r\u00eat public et \u00e0 prendre des actions climatiques ambitieuses. Si, toutefois, les dispositions d\u00e9crites dans le communiqu\u00e9 du 24 juin sont int\u00e9gr\u00e9es dans le trait\u00e9 final, les Parties contractantes doivent examiner de pr\u00e8s les implications pour les engagements pris lors de la COP 26 de Glasgow – et \u00e9valuer si un retrait coordonn\u00e9 du TCE, en plus de la neutralisation de la clause de survie<\/a>, est une meilleure option pour atteindre les objectifs climatiques nationaux et internationaux.<\/p>\n

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Auteur<\/h3>\n

Lukas Schaugg<\/strong> est conseiller en droit international \u00e0 l’IISD<\/span> et chercheur doctorant en droit des investissements \u00e0 la Osgoode Hall Law School, Toronto, Canada.<\/p>\n