{"id":13120,"date":"2022-03-30T08:56:23","date_gmt":"2022-03-30T06:56:23","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2022\/03\/30\/de-limportance-de-definir-les-recours-abusifs-dans-le-rdie\/"},"modified":"2024-08-16T20:01:28","modified_gmt":"2024-08-16T18:01:28","slug":"de-limportance-de-definir-les-recours-abusifs-dans-le-rdie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2022\/03\/30\/de-limportance-de-definir-les-recours-abusifs-dans-le-rdie\/","title":{"rendered":"De l\u2019importance de d\u00e9finir les recours \u00ab abusifs \u00bb dans le RDIE"},"content":{"rendered":"

Le probl\u00e8me des recours abusifs figure parmi les priorit\u00e9s que s\u2019est fix\u00e9 le Groupe de travail III de la CNUDCI<\/span> sur la r\u00e9forme du RDIE<\/span> (le GT III). Pour plus de clart\u00e9, le dictionnaire Merriam-Webster indique que le terme \u00ab abusif \u00bb signifie \u00ab ce qui n\u2019a pas de base solide \u00bb et \u00ab de peu de poids ou d\u2019importance \u00bb[1]<\/a>. Au cours des d\u00e9bats, les gouvernements ont fait remarquer que les recours abusifs pouvaient entra\u00eener des \u00ab co\u00fbts excessifs \u00bb pour les \u00c9tats d\u00e9fendeurs, et saper la l\u00e9gitimit\u00e9 du RDIE en tant que m\u00e9canisme de r\u00e8glement[2]<\/a>. Si les processus d\u2019arbitrage li\u00e9s \u00e0 des recours abusifs contre les gouvernements sont longs et co\u00fbteux, cela peut susciter encore davantage de m\u00e9fiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, et au final, d\u00e9courager plus encore les gouvernements d\u2019y prendre part. Entre autres pr\u00e9occupations, certains gouvernements ont mentionn\u00e9 les dommages caus\u00e9s par les recours abusifs \u00e0 la r\u00e9putation des \u00c9tats d\u2019accueil, entra\u00eenant une frilosit\u00e9 r\u00e9glementaire[3]<\/a>.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article se concentre sur le sens du terme \u00ab abusif \u00bb tel que l\u2019entendent les gouvernements qui participent au GT III. Il montrera que jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les \u00c9tats participants ont mis l\u2019accent sur les aspects de proc\u00e9dure du probl\u00e8me en identifiant des moyens de limiter les recours abusifs, mais sans avoir r\u00e9alis\u00e9 l\u2019exercice essentiel consistant \u00e0 d\u00e9finir ces recours[4]<\/a>. Ici, le terme \u00ab proc\u00e9dure \u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab la mani\u00e8re \u00bb d\u2019aborder cette question, et le terme \u00ab essentiel \u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab fond \u00bb de la question elle-m\u00eame. Toutefois, le \u00ab fond \u00bb n\u2019est pas moins important du point de vue normatif. Si les gouvernements cr\u00e9ent des m\u00e9canismes de rejet des recours abusifs sans d\u00e9terminer les crit\u00e8res d\u2019identification de ces recours, alors les tribunaux conserveront toute discr\u00e9tion pour identifier les types de recours rejet\u00e9s car consid\u00e9r\u00e9s comme abusifs.<\/p>\n

Si les \u00c9tats choisissent de concevoir les m\u00e9canismes de rejet sans fixer en amont les crit\u00e8res d\u2019identification des recours abusifs, les arbitres continueront de jouer un r\u00f4le de contr\u00f4leur et d\u00e9termineront quels recours sont admissibles, et lesquels doivent \u00eatre rejet\u00e9s. \u00c0 l\u2019inverse, si le GT III d\u00e9cide de d\u00e9finir le fond, les crit\u00e8res peuvent \u00eatre fix\u00e9s en amont au moyen de la contestation politique. Si les gouvernements souhaitent garder plus de contr\u00f4le sur le processus du RDIE, il est pr\u00e9f\u00e9rable qu\u2019ils proc\u00e8dent de la sorte[5]<\/a>.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article encourage les gouvernements participant au GT III \u00e0 mettre l\u2019accent non seulement sur \u00ab la mani\u00e8re \u00bb de r\u00e9gler le probl\u00e8me des recours abusifs, mais \u00e9galement sur le \u00ab fond \u00bb du probl\u00e8me. Cette recommandation est conforme \u00e0 la proposition faite par le secr\u00e9tariat de la CNUDCI et visant \u00e0 ce que le GT III examine \u00ab le ou les types de demandes \u00e0 traiter, y compris celles qui risquent d\u2019accro\u00eetre la dur\u00e9e et le co\u00fbt de la proc\u00e9dure de RDIE, par exemple les demandes de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans, les demandes gonfl\u00e9es et non fond\u00e9es \u00bb[6]<\/a>. Le secr\u00e9tariat sugg\u00e8re \u00e9galement (et \u00e0 juste titre selon moi) aux gouvernements de convenir du libell\u00e9 relatif au caract\u00e8re abusif ; en d\u2019autres termes, il sugg\u00e8re aux gouvernements de d\u00e9terminer \u00ab la terminologie \u00e0 utiliser, par exemple \u00ab demandes abusives \u00bb \u00bb, les recours dans lesquels une sentence en faveur du demandeur ne peut \u00eatre rendue, ou les \u00ab demandes manifestement d\u00e9nu\u00e9es de fondement juridique \u00bb[7]<\/a>. Cette d\u00e9termination linguistique est essentielle car c\u2019est sur cette base que les tribunaux (s\u2019ils conservent cette fonction) fixeront le seuil du rejet.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article est structur\u00e9 de la mani\u00e8re suivante. Il explique d\u2019abord que le probl\u00e8me des recours abusifs n\u2019est pas nouveau pour le GT III, et montre que les gouvernements ont pr\u00e9c\u00e9demment mis l\u2019accent sur le d\u00e9veloppement de m\u00e9canismes permettant de rejeter les recours abusifs, mais pas sur la d\u00e9finition de crit\u00e8res permettant d\u2019identifier ce type de recours. Ensuite, il montre que les gouvernements n\u2019ont pas forc\u00e9ment une vision unifi\u00e9e de ce que constitue un recours abusif. Troisi\u00e8mement, il argue que les tribunaux ne sont pas forc\u00e9ment bien \u00e9quip\u00e9s pour identifier, en toute discr\u00e9tion, les recours abusifs. Finalement, il avance que si les gouvernements souhaitent r\u00e9ellement r\u00e9gler le probl\u00e8me des recours abusifs, ils devraient adopter des crit\u00e8res qui orienteront les tribunaux dans la d\u00e9finition de ces recours et leur rejet.<\/p>\n

Les efforts internationaux pr\u00e9c\u00e9dents visant \u00e0 r\u00e9gler le probl\u00e8me des recours abusifs<\/h2>\n

La crainte d\u2019\u00e9ventuels recours abusifs n\u2019est pas nouvelle dans le contexte du RDIE. Par exemple, pendant les n\u00e9gociations de la Convention du CIRDI<\/span>, certains gouvernement avaient averti de la possibilit\u00e9 des recours abusifs ; le repr\u00e9sentant de la Guin\u00e9e avan\u00e7ait que la Convention devait distinguer les recours \u00ab abusifs \u00bb des recours \u00ab irresponsables \u00bb, tandis que les repr\u00e9sentants de El Salvador et du Cameroun se demandaient s\u2019il ne fallait pas mieux r\u00e9gler ce probl\u00e8me dans le cadre de la r\u00e9partition des co\u00fbts de proc\u00e9dure[8]<\/a>. Andreas Lowenfeld, un membre de la d\u00e9l\u00e9gation des \u00c9tats-Unis, \u00e9tait d\u2019accord sur le fait que la partie d\u00e9bout\u00e9e devait payer les co\u00fbts de la proc\u00e9dure seulement \u00ab s\u2019il peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que le recours \u00e9tait abusif \u00bb[9]<\/a>. Au cours des n\u00e9gociations, le secr\u00e9tariat a sugg\u00e9r\u00e9 que le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Centre soit charg\u00e9 de \u00ab dissuader \u00bb le demandeur de lancer un recours abusif[10]<\/a>. Remarquons que les gouvernements et le secr\u00e9tariat s\u2019attachaient \u00e0 limiter ces recours sans toutefois bien identifier les recours consid\u00e9r\u00e9s comme abusifs. Au bout du compte, ni la Convention du CIRDI ni son r\u00e8glement ne d\u00e9finissent le caract\u00e8re \u00ab abusif \u00bb.<\/p>\n

Toutefois, les pr\u00e9occupations quant aux recours abusifs n\u2019ont pas tout \u00e0 fait disparu. En 2004, dans son r\u00e8glement r\u00e9vis\u00e9, le CIRDI a d\u00fb aborder les pr\u00e9occupations des gouvernements li\u00e9es au fait que les investisseurs pouvaient lancer des recours sans fondements, et donc imposer des co\u00fbts de d\u00e9fense suppl\u00e9mentaires aux gouvernements[11]<\/a>. Le Centre a donc amend\u00e9 son r\u00e8glement, introduisant l\u2019article 41(5) qui permet aux tribunaux de rejeter, tr\u00e8s t\u00f4t dans la proc\u00e9dure, les recours manifestement d\u00e9nu\u00e9s de fondement juridique[12]<\/a>. Dans la p\u00e9riode jusqu\u2019\u00e0 2018, la plupart des principaux r\u00e8glements d\u2019arbitrage avaient adopt\u00e9 un mod\u00e8le similaire[13]<\/a>. En parall\u00e8le du processus de r\u00e9vision du r\u00e8glement du CIRDI, les \u00c9tats-Unis (pouss\u00e9s par l\u2019affaire Methanex<\/em>) ont introduit une disposition dans leur mod\u00e8le de TBI<\/span><\/span> relative au rejet des recours dans lesquels un jugement en faveur du demandeur ne peut \u00eatre rendu[14]<\/a>. L\u2019on trouve maintenant cette disposition dans des trait\u00e9s des \u00c9tats-Unis et d\u2019autres pays[15]<\/a>. Par exemple, l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global Canada-Union europ\u00e9enne (AECG<\/span><\/span>) inclut ces deux dispositions[16]<\/a>. Comme je l\u2019ai expliqu\u00e9 par ailleurs, l\u2019AECG offre un cadre unique pour g\u00e9rer ces recours, car en plus d\u2019incorporer deux dispositions permettant le rejet, il modifie la structure du RDIE en \u00e9tablissant un tribunal permanent[17]<\/a>. Pourtant, m\u00eame l\u2019AECG ne fixe pas de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques permettant d\u2019identifier ce type de recours, se contentant d\u2019indiquer que ces recours doivent \u00eatre manifestement d\u00e9nu\u00e9s de fondement juridique et\/ou non fond\u00e9s en droit[18]<\/a>.<\/p>\n

De ce qui constitue un recours abusif : les recours \u00ab Sasquatch \u00bb<\/h2>\n

Au cours des ann\u00e9es 1990, les recours abusifs \u00e9taient le croque-mitaine du gaspillage, soulignant les probl\u00e8mes existant dans le syst\u00e8me juridique des \u00c9tats-Unis, qui pointaient vers l\u2019inefficacit\u00e9 du recours aux proc\u00e9dures[19]<\/a>. Au Canada, les pr\u00e9occupations li\u00e9es aux recours abusifs sont \u00e9galement bien r\u00e9elles. R\u00e9cemment, un tribunal canadien a par exemple rejet\u00e9 sommairement une demande en vue d\u2019obtenir une d\u00e9claration du tribunal \u00e9tablissant l\u2019existence du mythique Sasquatch, \u00ab \u00e9galement appel\u00e9 Big Foot \u00bb[20]<\/a>. Le d\u00e9fendeur demanda un rejet sommaire au motif que le recours \u00e9tait abusif et d\u00e9nu\u00e9 de cause raisonnable[21]<\/a>. Le tribunal d\u00e9cida de satisfaire \u00e0 cette demande compte tenu du fait que le recours n\u2019avait \u00ab pas de chances raisonnables de succ\u00e8s \u00bb[22]<\/a>. L\u2019affaire est int\u00e9ressante car elle identifie la cat\u00e9gorie des \u00ab recours Sasquatch \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire des recours sans chances raisonnables de succ\u00e8s car non fond\u00e9s dans la r\u00e9alit\u00e9 factuelle.<\/p>\n

L\u2019on pr\u00e9sume que les participants au GT III ne pensent pas aux \u00ab recours Sasquatch \u00bb lorsqu\u2019ils se disent pr\u00e9occup\u00e9s par les recours abusifs dans le RDIE. Toutefois, lorsque les gouvernements et tribunaux arguent qu\u2019un recours l\u00e9gal est \u00ab abusif \u00bb, partagent-ils une d\u00e9finition commune du caract\u00e8re \u00ab abusif \u00bb ?<\/p>\n

L\u2019histoire des n\u00e9gociations des trait\u00e9s et de la pratique arbitrale peut nous aider \u00e0 comprendre ce que les gouvernements entendent lorsqu\u2019ils parlent de recours \u00ab abusifs \u00bb. Par exemple, pendant les n\u00e9gociations de la Convention du CIRDI, les gouvernements plaidaient pour une distinction entre les recours abusifs et les recours fond\u00e9s sur la mauvaise foi[23]<\/a>. Les recours fond\u00e9s sur la mauvaise foi peuvent \u00eatre fond\u00e9s et juridiquement solides, mais les demandeurs les lancent dans le but de manipuler le syst\u00e8me ou de tirer un avantage indu des r\u00e8gles. Un exemple classique est par exemple une soumission du demandeur en violation du principe des mains propres[24]<\/a>. La pratique arbitrale d\u00e9montre une conformit\u00e9 avec cette approche. Dans l\u2019affaire Trans-Global Petroleum c. la Jordanie<\/em> par exemple, le tribunal a distingu\u00e9 les recours \u00ab abusifs \u00bb, \u00ab frivoles \u00bb, \u00ab inexacts \u00bb de ceux \u00ab fond\u00e9s sur la mauvaise foi \u00bb[25]<\/a>. Par ailleurs, lors de la r\u00e9union intersession organis\u00e9e par le gouvernement sud-cor\u00e9en, certains gouvernements ont convenu qu\u2019il fallait distinguer le concept d\u2019abus de proc\u00e9dure du concept des recours abusifs[26]<\/a>.<\/p>\n

Les r\u00e8glements d\u2019arbitrage et les trait\u00e9s d\u2019investissement n\u2019utilisent pas le terme \u00ab abusif \u00bb. Ils parlent au contraire de \u00ab recours manifestement non fond\u00e9s \u00bb et de \u00ab recours \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels une sentence en faveur du demandeur ne peut \u00eatre rendue \u00bb[27]<\/a>. Les trait\u00e9s et r\u00e8glements n\u2019incluent g\u00e9n\u00e9ralement pas de d\u00e9finition ou de crit\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de ces recours, et les tribunaux ont donc toute latitude pour les identifier au cas par cas.<\/p>\n

Au titre des m\u00e9canismes de rejet existants mod\u00e9lis\u00e9s sur la base de l\u2019article 41(5) du r\u00e8glement d\u2019arbitrage du CIRDI, seuls les recours manifestement d\u00e9nu\u00e9s de fondement juridique peuvent \u00eatre rejet\u00e9s. D\u2019apr\u00e8s le tribunal de l\u2019affaire RSM Production Corporation c. Grenade<\/em>, l\u2019objection selon laquelle un recours est manifestement d\u00e9nu\u00e9 de fondement juridique \u00ab peut relever soit de la phase de la comp\u00e9tence, soit de l\u2019examen quant au fond \u00bb, \u00ab doit pr\u00e9senter un obstacle juridique \u00e0 un recours, plut\u00f4t qu\u2019un obstacle factuel \u00bb et \u00ab doit \u00eatre clairement et manifestement \u00e9tablie, de mani\u00e8re plut\u00f4t rapide et ais\u00e9e \u00bb[28]<\/a>. Le manque d\u2019attention port\u00e9e au fond est d\u2019autant plus surprenant que les tribunaux \u00ab ont appliqu\u00e9 un seuil relativement \u00e9lev\u00e9 pour satisfaire l\u2019exigence prima facie<\/em> d\u2019un d\u00e9nuement manifeste de fondement juridique \u00bb[29]<\/a>. Comme je l\u2019ai expliqu\u00e9 par ailleurs, d\u2019un point de vue structurel, les tribunaux n\u2019ont aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 ne pas fixer un seuil \u00e9lev\u00e9 puisque les arbitres sont pay\u00e9s \u00e0 l\u2019heure et que les investisseurs \u00e9trangers (en tant que demandeurs) g\u00e9n\u00e8rent la demande de nominations des arbitres[30]<\/a>. En plus de ces d\u00e9sincitations structurelles, la nature \u00e9valuative des normes d\u2019investissement permet de d\u00e9fendre un large \u00e9ventail de recours[31]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019on peut arguer que le m\u00e9canisme de rejet des recours dans lesquels une sentence en faveur du demandeur ne peut \u00eatre rendue pr\u00e9voit un seuil moins \u00e9lev\u00e9, et donc, potentiellement le rejet de plus de types de recours[32]<\/a>. Toutefois, les tribunaux n\u2019ont (jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent) pas expliqu\u00e9 la norme exacte de rejet applicable[33]<\/a>. Par exemple, dans l\u2019affaire Renco c. P\u00e9rou<\/em>, le tribunal a li\u00e9 l\u2019objection \u00e0 la \u00ab durabilit\u00e9 juridique \u00bb du recours, tout en indiquant qu\u2019au titre de cette disposition, il fallait \u00e9tablir \u00ab si le recours avaient des chances juridiques de succ\u00e8s \u00bb[34]<\/a>. Le tribunal n\u2019a toutefois pas expliqu\u00e9 comment ces normes devaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es. L\u2019\u00e9valuation de la \u00ab durabilit\u00e9 juridique \u00bb et des \u00ab chances de succ\u00e8s du recours \u00bb \u00e9tablit d\u00e9j\u00e0 deux seuils diff\u00e9rents pour \u00e9valuer le recours.<\/p>\n

Par ailleurs, les discussions \u00e0 la CNUDCI montrent bien que tous les gouvernements ne consid\u00e8rent pas n\u00e9cessairement les recours abusifs comme \u00e9tant simplement manifestement d\u00e9nu\u00e9s de fondement juridique ou dans lesquels une sentence en faveur du demandeur ne peut \u00eatre rendue. Par exemple, d\u2019apr\u00e8s une communication de l\u2019Indon\u00e9sie, le gouvernement consid\u00e8re les recours pr\u00e9sentant \u00ab des demandes d\u2019indemnisation exag\u00e9r\u00e9es \u00bb comme abusifs[35]<\/a>. Le gouvernement d\u2019Afrique du Sud sugg\u00e8re que la divulgation d\u2019informations pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire pour identifier les \u00ab d\u00e9faillances \u00bb des recours \u00ab justifiant un rejet rapide \u00bb[36]<\/a>. D\u2019apr\u00e8s la communication, cette divulgation devrait inclure \u00ab [d]es informations cruciales concernant la nationalit\u00e9 de l\u2019investisseur, l\u2019existence d\u2019un investissement en bonne et due forme, ainsi que la nature et l\u2019\u00e9tendue des dommages-int\u00e9r\u00eats demand\u00e9s \u00bb[37]<\/a>. Cette proposition d\u2019exigence refl\u00e8te les recours que le gouvernement consid\u00e8re potentiellement comme abusifs, il ne s\u2019agit pas seulement des recours d\u00e9nu\u00e9s de fondement juridique. Au contraire, ils pourraient \u00e9ventuellement inclure les recours pr\u00e9sentant une demande d\u2019indemnisation ind\u00fbment excessive, les recours pr\u00e9sent\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans ou lorsque l\u2019investissement en question ne satisfait pas certains exigences sp\u00e9cifiques. Les discussions \u00e0 venir \u00e0 la CNUDCI nous en apprendront davantage quant \u00e0 la d\u00e9finition et aux types de recours que les gouvernements consid\u00e8rent comme abusifs.<\/p>\n

Plus de contr\u00f4le ou moins de contr\u00f4le ?<\/h2>\n

Il est \u00e9vident que la d\u00e9termination de ce qui est abusif est un exercice discr\u00e9tionnaire. Mais la question est de savoir \u00e0 qui revient la t\u00e2che de fixer les crit\u00e8res permettant d\u2019orienter cette d\u00e9termination. Dans les syst\u00e8mes juridiques nationaux, les arbitres prennent leur d\u00e9cision de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e en identifiant les recours qui n\u2019ont aucune chance de succ\u00e8s[38]<\/a>. Toutefois, les juges sont guid\u00e9s par les consid\u00e9rations syst\u00e9miques de la bonne administration de la justice, une contrainte que la structure de l\u2019arbitrage ad hoc ne permet pas forc\u00e9ment[39]<\/a>. Toutefois, si le syst\u00e8me juridique contient principalement des normes \u00e9valuatives, comme dans le cas du RDIE, les arbitres peuvent disposer de toute la latitude imaginable pour d\u00e9terminer le sens des obligations juridiques ; en th\u00e9orie, ils peuvent donc choisir de consid\u00e9rer qu\u2019en vertu du principe de l\u2019incertitude, tout recours est recevable[40]<\/a>. De ce point de vue, la d\u00e9termination du caract\u00e8re abusif d\u2019un recours est toujours li\u00e9e \u00e0 la port\u00e9e et la nature des normes juridiques applicables. Dans le contexte des normes \u00e9valuatives, la vision des tribunaux ne correspond pas forc\u00e9ment aux attentes des \u00c9tats. Par exemple, au titre des r\u00e8gles actuelles sur le rejet, il est difficile d\u2019imaginer comment les tribunaux pourraient rejeter le recours d\u2019un investisseur comme \u00e9tant manifestement d\u00e9nu\u00e9 de fondement juridique ou infond\u00e9 si le recours pr\u00e9sente une demande d\u2019indemnisation excessive, comme le sugg\u00e8re l\u2019Indon\u00e9sie.<\/p>\n

Dans le contexte du RDIE, l\u2019incertitude et l\u2019incoh\u00e9rence sont particuli\u00e8rement exacerb\u00e9es par l\u2019absence de m\u00e9canisme correctif capable de limiter la discr\u00e9tion accord\u00e9e aux arbitres. Wolfgang Alschner examine trois m\u00e9canismes correctifs dans le contexte du RDIE, \u00e0 savoir les d\u00e9clarations interpr\u00e9tatives des \u00c9tats, la jurisprudence constante[41]<\/a> et la proc\u00e9dure d\u2019annulation au titre de la Convention du CIRDI. Il conclut que \u00ab ce sont des principes juridiques bancales, et non pas des r\u00e8gles juridiques explicites \u2026 qui r\u00e9gissent les cons\u00e9quences des m\u00e9canismes correctifs, et qui laissent toute discr\u00e9tion aux personnes charg\u00e9es de les interpr\u00e9ter \u00bb[42]<\/a>. Alschner explique en outre que les \u00ab d\u00e9cisions jug\u00e9es incorrectes par un nombre important de tribunaux ont surv\u00e9cu \u00e0 cette \u00e9valuation collective et continuent d\u2019\u00eatre cit\u00e9es dans les affaires futures \u00bb[43]<\/a>.<\/p>\n

La question des recours abusifs dans le droit international des investissements rel\u00e8ve \u00e0 la fois de la proc\u00e9dure et du fond[44]<\/a>. Je sugg\u00e8re donc d\u2019aborder en premier lieu la question du fond, avant celle relative \u00e0 la mani\u00e8re dans le contexte du RDIE compte tenu de l\u2019incertitude persistante quant aux normes juridiques applicables et aux tendances des tribunaux \u00e0 interpr\u00e9ter les trait\u00e9s nouvellement n\u00e9goci\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re des anciens trait\u00e9s, c.-\u00e0-d. de mani\u00e8re tr\u00e8s large[45]<\/a>. En d\u2019autres termes, compte tenu du fonctionnement des m\u00e9canismes correctifs \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019incertitude, les tribunaux ne sont pas forc\u00e9ment bien \u00e9quip\u00e9s (en l\u2019absence d\u2019orientations) pour remplir la fonction consistant \u00e0 identifier les recours abusifs. Si les gouvernements choisissent de fixer des crit\u00e8res ex ante<\/em> pour l\u2019identification des recours abusifs, ils devraient garder \u00e0 l\u2019esprit les priorit\u00e9s concurrentes pour ne pas d\u00e9courager les recours potentiellement infructueux, quoique plausibles, capables de modifier le droit existant, et potentiellement, d\u2019apporter des changements positifs au syst\u00e8me juridique[46]<\/a>.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

Les gouvernements devraient d\u2019abord r\u00e9pondre \u00e0 la question du fond pour d\u00e9terminer les recours consid\u00e9r\u00e9s comme abusifs dans le droit des investissements, et seulement apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une telle d\u00e9termination pourront-ils s\u2019int\u00e9resser \u00e0 la mani\u00e8re en examinant les diverses moyens de d\u00e9courager ces recours. Les gouvernements r\u00e9duisant la question des recours abusifs \u00e0 une question de proc\u00e9dure, comme s\u2019il ne s\u2019agissait que d\u2019une simple d\u00e9termination m\u00e9canique qui ne m\u00e9rite aucune attention politique, font erreur. Une telle approche peut donner lieu \u00e0 une situation o\u00f9 les attentes de certains gouvernements et tribunaux ne concordent pas quant au sens des recours abusifs dans le contexte du RDIE. Comme expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les gouvernements devraient identifier la gamme des recours qu\u2019ils consid\u00e8rent comme abusifs. Une telle approche ne r\u00e8glera pas tous les probl\u00e8mes du RDIE, mais peut contribuer \u00e0 plus de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 dans le droit international des investissements.<\/p>\n

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Auteur<\/h3>\n

Ksenia Polonskaya<\/strong> est professeure assistante dans le D\u00e9partement du droit et des \u00e9tudes juridiques de l\u2019Universit\u00e9 Carleton du Canada.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Dictionnaire Merriam-Webster. (n.d.). abusif (frivolous<\/em> en anglais). https:\/\/www.merriam-webster.com\/dictionary\/frivolous.<\/p>\n

[2]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. (2020, 15 janvier). \u00c9ventuelle r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/em><\/p>\n

entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE) : garantie pour frais et demandes abusives<\/em>. A\/CN.9\/WG.III\/WP.192, para.19.<\/p>\n

[3]<\/a> Ibid.<\/p>\n

[4]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. (2019, 11 juillet). Communication pr\u00e9sent\u00e9e par le gouvernement turc, A\/CN.9\/WG.III\/WP.174, para. 3 ; Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. (2019, 4 mars). Communication pr\u00e9sent\u00e9e par le gouvernement marocain, A\/CN.9\/WG.III\/WP.161, para. 9 ; Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. (2019, 31 juillet). Communication pr\u00e9sent\u00e9e par le gouvernement costaricien, A\/CN.9\/WG.III\/WP.178, para 5.<\/p>\n

[5]<\/a> Kulick, A. (2016). Reassertion of control over the investment treaty regime.<\/em> Cambridge University Press.<\/p>\n

[6]<\/a> GT III supra<\/em> note 2, para. 28.<\/p>\n

[7]<\/a> Ibid.<\/p>\n

[8]<\/a> Histoire de la Convention du CIRDI<\/em>, Vol II\u20131, page 276 de la version anglaise.<\/p>\n

[9]<\/a> Ibid., page 352 de la version anglaise.<\/p>\n

[10]<\/a> Ibid, page 258 de la version anglaise.<\/p>\n

[11]<\/a> Centre International pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements. (2004). Possible improvements of the framework for ICSID<\/span> arbitration<\/em>. https:\/\/icsid.worldbank.org\/sites\/default\/files\/publications\/Possible%20Improvements%20of%20the%20Framework%20of%20ICSID%20Arbitration.pdf<\/a>. Polonskaya, K. (2017). Frivolous claims in the international investment regime: How CETA<\/span> expands the range of frivolous claims that may be curtailed in an expedient fashion. Asper Review of International Business and Trade Law<\/em>, 17<\/em>(1) page 20.<\/p>\n

[12]<\/a> R\u00e8glement de proc\u00e9dure relative aux instances d\u2019arbitrage, article 41(5).<\/p>\n

[13]<\/a> R\u00e8glement d\u2019arbitrage du SIAC, article 29.<\/p>\n

[14]<\/a> Methanex c. \u00c9tats-Unis<\/em>, D\u00e9cision finale du tribunal sur la comp\u00e9tence et le fond (2005), para 3. Vandevelde, K. (2009). U.S. international investment agreements.<\/em> Oxford University Press, page 71 (\u00ab Les repr\u00e9sentants des \u00c9tats-Unis consid\u00e9raient l\u2019affaire Methanex<\/em> comme un exemple particuli\u00e8rement manifeste recours abusif \u00bb).<\/p>\n

[15]<\/a> Polonskaya, K. (2020). Frivolous and abuse of process claims in investor\u2013state arbitration: Can rules on cost allocation become solution? Journal of International Dispute Settlement<\/em>, 11<\/em> 589, page 594.<\/p>\n

[16]<\/a> Accord \u00e9conomique et commercial global entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne, articles 8.32 et 8.33.<\/p>\n

[17]<\/a> Polonskaya supra<\/em> note 11, pages 32-33.<\/p>\n

[18]<\/a> AECG, supra<\/em> note 14, articles 8.32 et 8.33.<\/p>\n

[19]<\/a> Alexandra Lahav, In Praise of Litigation Couverture<\/em> (Oxford University Press, 2017).<\/p>\n

[20]<\/a> Standing c. la Colombie britannique (minist\u00e8re des For\u00eats, des Terres et des Op\u00e9rations relatives aux ressources naturelles<\/em>), 2018 BCSC 1499, para 1.<\/p>\n

[21]<\/a> Ibid. para 2-3.<\/p>\n

[22]<\/a> Ibid. para 30.<\/p>\n

[23]<\/a> Historique du CIRDI, supra<\/em> note 8, page 278 de la version anglaise.<\/p>\n

[24]<\/a> Sornarajah, M. (2015). Good faith, corporate nationality and denial of benefits. Dans A. Mitchell, M. Sornarajah, & T. Voon, Good faith and international economic law<\/em>. Oxford University Press, at 117.<\/p>\n

[25]<\/a> Trans-Global Petroleum, Inc. c. le Royaume hach\u00e9mite de Jordanie, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/07\/25<\/em>, (2008, 12 mai), para. 105.<\/p>\n

[26]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. (2021, 12 janvier). R\u00e9sum\u00e9 de la r\u00e9union intersessions sur la r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE) pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement de la R\u00e9publique de Cor\u00e9e. A\/CN.9\/WG.III\/WP.214, para.19.<\/p>\n

[27]<\/a> Par ex. Accord sur la protection des investissements entre l\u2019Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres d\u2019une part, et la R\u00e9publique socialiste du Vi\u00eat Nam d\u2019autre part (2019), article 3.44 et 3.45.<\/p>\n

[28]<\/a> RSM Production Corporation c. Grenade (2010), Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/10\/6<\/em>, D\u00e9cision, para 6.1.1.<\/p>\n

[29]<\/a> GT III, supra<\/em> note 2, para. 24. [l\u2019emphase est d\u2019origine].<\/p>\n

[30]<\/a> Polonskaya supra<\/em> note 11, pages 26-31.<\/p>\n

[31]<\/a> Reisman, M. (2015). Canute Confronts the Tide: States versus Tribunals and the Evolution of the Minimum Standard in Customary International Law. ICSID Review<\/em>, 30<\/em>(3), at 617.<\/p>\n

[32]<\/a> Polonskaya supra<\/em> note 15, page 595.<\/p>\n

[33]<\/a> Ibid.<\/p>\n

[34]<\/a> Renco Group c. P\u00e9rou<\/em>, D\u00e9cision sur la port\u00e9e des objections pr\u00e9liminaires du d\u00e9fendeur au titre de l\u2019article 10.20.4 (2014), paras. 205\u2013206.<\/p>\n

[35]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. (2019). \u00c9ventuelle r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE), Observations du Gouvernement indon\u00e9sien<\/em>, A\/CN.9\/WG.III\/WP.156, para. 8.<\/p>\n

[36]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. \u00c9ventuelle r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE), Observations du Gouvernement<\/em> sud-africain, <\/em>A\/CN.9\/WG.III\/WP.176, para.71.<\/p>\n

[37]<\/a> Ibid.<\/p>\n

[38]<\/a> Kennedy, G. J. (2020). The Alberta Court of Appeal\u2019s vexatious litigant order trilogy: Respecting legislative supremacy, preserving access to the courts, and hopefully not to a fault case comments. Alberta Law Review<\/em>, 58<\/em>(3), p. 739.<\/p>\n

[39]<\/a> Ibid.<\/p>\n

[40]<\/a> Polonskaya, supra<\/em> note 11, p. 23.<\/p>\n

[41]<\/a> En fran\u00e7ais dans le texte, n.d.l.t.<\/p>\n

[42]<\/a> Alschner, W. (2019). Correctness of investment awards: Why wrong decisions don’t die. The Law and Practice of International Courts and Tribunals<\/em>, 18<\/em>(3), p. 345.<\/p>\n

[43]<\/a> Ibid.<\/p>\n

[44]<\/a> Polonskaya, K. (2020). Metanarratives as a trap: Critique of investor\u2013state arbitration reform. Journal of International Economic Law, 23<\/em>(4), 949.<\/p>\n

[45]<\/a> Alschner, supra<\/em> note 41.<\/p>\n

[46]<\/a> Lahav, A. D. (2017). In praise of litigation<\/em>. Oxford University Press.<\/p>\n