{"id":13117,"date":"2022-03-30T08:54:43","date_gmt":"2022-03-30T06:54:43","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2022\/03\/30\/les-efforts-de-modernisation-du-tce-et-les-couts-caches-des-clauses-de-non-derogation\/"},"modified":"2024-08-16T20:01:29","modified_gmt":"2024-08-16T18:01:29","slug":"les-efforts-de-modernisation-du-tce-et-les-couts-caches-des-clauses-de-non-derogation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2022\/03\/30\/les-efforts-de-modernisation-du-tce-et-les-couts-caches-des-clauses-de-non-derogation\/","title":{"rendered":"Les efforts de modernisation du TCE et les co\u00fbts cach\u00e9s des clauses de non-d\u00e9rogation"},"content":{"rendered":"

\u00c0 la lumi\u00e8re des larges consultations de l\u2019OCDE sur les AII<\/span><\/span> et le changement climatique, le pr\u00e9sent article met l\u2019accent sur les limites inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019analyse actuelle qui n\u2019examine qu\u2019un seul trait\u00e9 \u00e0 la fois. Il montre que l\u2019\u00e9valuation des effets cumulatifs de plusieurs AII en vigueur entre les m\u00eames \u00c9tats est une pr\u00e9condition \u00e0 une analyse pertinente mais aussi \u00e0 des solutions efficaces pour faire face aux \u00e9ventuels effets n\u00e9gatifs des AII.<\/p>\n

L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, la discussion portant sur les obstacles que repr\u00e9sente le TCE<\/span><\/span> \u00e0 un abandon des combustibles fossiles a pris de l\u2019ampleur, et si le pr\u00e9sent article met l\u2019accent sur cette initiative pour illustrer son propos, les questions soulev\u00e9es sont pertinentes pour le r\u00e9gime de l\u2019investissement dans son ensemble. En effet, la coexistence de plusieurs AII entre les m\u00eames parties, ce que l\u2019on appelle \u00ab le bol de spaghetti \u00bb, est tr\u00e8s fr\u00e9quente, et le fait de l\u2019ignorer fausse les analyses de l\u2019impact des efforts de r\u00e9forme, notamment si ceux-ci se centrent sur un trait\u00e9 unique. Cette situation est par ailleurs accentu\u00e9e par la pr\u00e9valence des clauses de non-d\u00e9rogation dans les AII. Au titre de ces clauses, les investisseurs ont l\u2019assurance de recevoir les b\u00e9n\u00e9fices de la disposition la plus favorable parmi toutes les dispositions applicables au titre des AII coexistants, sapant encore les efforts de r\u00e9forme entrepris s\u2019ils n\u00e9gligent le ph\u00e9nom\u00e8ne du bol de spaghetti.<\/p>\n

Le TCE et les autres AII : un trait\u00e9 qui coexiste avec tous les autres<\/h2>\n

La modernisation ou la r\u00e9siliation du TCE<\/a> est au-devant de la sc\u00e8ne depuis quelques temps, et je ne souhaite pas l\u2019aborder directement. Mais je souhaite souligner que des centaines d\u2019AII n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s par ces d\u00e9bats, malgr\u00e9 le fait qu\u2019ils coexistent avec le TCE. Il existe actuellement 462 AII en vigueur entre les parties au TCE. En fait, les seules parties au TCE qui ne disposent pas d\u2019une relation AII parall\u00e8le avec une autre partie sont l\u2019Irlande et l\u2019UE.<\/p>\n

Ces trait\u00e9s, principalement des TBI<\/span><\/span>, prot\u00e8gent g\u00e9n\u00e9ralement les investissements, notamment ceux du secteur de l\u2019\u00e9nergie. Ils contiennent des dispositions similaires \u00e0 celles du TCE actuel, et pr\u00e9voient \u00e9galement l\u2019arbitrage des investissements. Ces AII sont principalement d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration, des trait\u00e9s \u00ab non r\u00e9form\u00e9s \u00bb. Plus de 60 % d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s avant 2000, et, parmi ceux sign\u00e9s plus r\u00e9cemment, seuls 29 ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s en 2010 ou apr\u00e8s. Point important, plus d\u2019une centaine de ces AII sont sign\u00e9s par des parties au TCE figurant parmi les 15 pays d\u2019origine les plus communs des investisseurs ; ce sont donc les AII les plus souvent invoqu\u00e9s dans un arbitrage. Par exemple, les Pays-Bas ont 14 AII coexistants avec le TCE ; le Royaume-Uni en compte 25 ; l\u2019Allemagne en a 18 ; l\u2019Espagne, 12 ; la France en a 15 ; la Belgique et le Luxembourg en ont 19 ; la Suisse en a 30 ; l\u2019Autriche en a 18, et ainsi de suite[1]<\/a>.<\/p>\n

Compte tenu que les AII cr\u00e9ent des normes de responsabilit\u00e9, le fait d\u2019avoir plusieurs AII coexistant entre les m\u00eames \u00c9tats cr\u00e9e une incertitude quant au r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 qui s\u2019appliquera \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, mais ne cr\u00e9e aucun avantage suppl\u00e9mentaire. Rien que cela devrait \u00eatre une raison suffisante pour remettre en cause l\u2019analyse actuelle centr\u00e9e sur un trait\u00e9 unique, car elle ne permet pas, entre autres objectifs, d\u2019\u00e9valuer correctement l\u2019impact du r\u00e9gime des investissements sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Et pourtant cet effet est exacerb\u00e9 par la pr\u00e9sence des clauses de non-d\u00e9rogation dans le r\u00e9gime.<\/p>\n

La modernisation du TCE pourrait donner lieu \u00e0 des conditions encore plus favorables pour les investisseurs<\/h2>\n

En plus des normes de la responsabilit\u00e9 parall\u00e8les au titre d\u2019AII coexistants, le TCE contient \u00e0 l\u2019article 16 une clause dite de non-d\u00e9rogation. L\u2019article 16 du TCE indique :<\/p>\n

Lorsque deux ou plusieurs parties contractantes ont conclu un accord international ant\u00e9rieur ou concluent post\u00e9rieurement un accord international dont les dispositions portent dans les deux cas sur l’objet des parties III [investissement]\u2026 du pr\u00e9sent trait\u00e9 :<\/em><\/p>\n

1) aucune disposition des parties III \u2026 ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme d\u00e9rogeant aux dispositions de cet autre accord ni au droit d’exiger un r\u00e8glement du diff\u00e9rend concernant ce point conform\u00e9ment \u00e0 cet accord ; et <\/em><\/p>\n

2) aucune disposition de l’autre accord ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme d\u00e9rogeant aux dispositions des parties III \u2026 ni au droit d’exiger un r\u00e8glement du diff\u00e9rend concernant ce point conform\u00e9ment au pr\u00e9sent trait\u00e9, <\/em>lorsque de telles dispositions sont plus favorables pour l’investisseur ou l’investissement.<\/em><\/p>\n

Les clauses de non-d\u00e9rogation, telles que celle contenue \u00e0 l\u2019article 16, garantissent aux investisseurs les b\u00e9n\u00e9fices de la disposition la plus favorable parmi deux dispositions pouvant \u00e9ventuellement s\u2019appliquer[2]<\/a>. Par exemple, s\u2019il existe deux libell\u00e9s de la norme TJE<\/span><\/span> ou de l\u2019expropriation indirecte, l\u2019investisseur a la garantie qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiera du plus avantageux. Les clauses de non-d\u00e9rogation veillent \u00e0 ce qu\u2019un trait\u00e9 sp\u00e9cifique soit consid\u00e9r\u00e9 comme la norme minimale et \u00e0 ce qu\u2019il n\u2019affecte pas le traitement plus favorable en place par ailleurs ; aussi, au titre de l\u2019article 16, les dispositions du TCE r\u00e9form\u00e9 et les dispositions des AII non r\u00e9form\u00e9s coexistants sont explicitement maintenues en parall\u00e8le. Pourtant, \u00e0 l\u2019heure actuelle, il n\u2019existe aucune proposition de modification de l\u2019article 16[3]<\/a>.<\/p>\n

D\u00e9j\u00e0 en 1991, une clause de non-d\u00e9rogation avait \u00e9t\u00e9 introduite dans le projet de texte du TCE, sans aucun probl\u00e8me[4]<\/a>. L\u2019histoire de la clause dans le r\u00e9gime d\u2019investissement ne semble pas non plus avoir fait l\u2019objet de controverses[5]<\/a>. Au d\u00e9but du r\u00e9gime, l\u2019objectif des clauses de non-d\u00e9rogation \u00e9tait conforme au fait que les AII fixaient une norme minimale de traitement ne devant pas emp\u00eacher l\u2019application de protections plus fortes par ailleurs. Toutefois, le maintien de ces clauses pose probl\u00e8me dans le cadre des efforts de r\u00e9forme qui visent \u00e0 offrir \u00ab des normes plus pr\u00e9cises et plus claires de protection des investissements\u2026 mettant fin aux ambigu\u00eft\u00e9s qui ouvraient la voie \u00e0 des abus ou \u00e0 des interpr\u00e9tations excessives des normes \u00bb[6]<\/a>. Cet objectif avou\u00e9 des AII et de la r\u00e9forme du TCE donne n\u00e9cessairement lieu \u00e0 des libell\u00e9s moins favorables pour les investisseurs. Le fait de conserver l\u2019article 16 dans un tel contexte signifie, paradoxalement, que plusieurs ann\u00e9es d\u2019efforts de modernisation pourraient donner lieu \u00e0 un texte que l\u2019on pourrait qualifier de texte optionnel.<\/p>\n

Le maintien de la clause de non-d\u00e9rogation du TCE : tout le monde y perd<\/h2>\n

Dans ces circonstances, l\u2019on peut se demander pourquoi la clause de non-d\u00e9rogation du TCE n\u2019est pas abandonn\u00e9e, ou remplac\u00e9e par une clause qui donne la priorit\u00e9 au TCE sur les AII coexistants s\u2019agissant des investissements li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

Plusieurs parties au TCE ont tout \u00e0 perdre, et rien \u00e0 gagner de la coexistence continue des AII, exacerb\u00e9e par les effets de l\u2019article 16. L\u2019on pense bien s\u00fbr d\u2019abord aux parties au TCE qui sont importatrices d\u2019IDE. Parmi celles-ci, les \u00c9tats non membres de l\u2019UE sont encore plus l\u00e9s\u00e9s, car ils continuent d\u2019avoir un plus grand nombre d\u2019AII coexistants en vigueur. Par exemple, l\u2019Ukraine compte avec 37 de ces AII coexistants, notamment avec les 11 parties au TCE qui sont le plus souvent les \u00c9tats d\u2019origine des investisseurs dans les proc\u00e9dures d\u2019arbitrage. Mais les \u00c9tats qui sont devenus membres de l\u2019UE dans les vagues d\u2019accession de 2004, 2007 et 2013 ont aussi beaucoup \u00e0 perdre. En effet, si leurs AII intra-UE<\/span><\/span> sont progressivement r\u00e9sili\u00e9s, la plupart ont \u00e9galement des AII en vigueur avec la Suisse et le Royaume-Uni sign\u00e9s dans les ann\u00e9es 1990, et ces deux \u00c9tats figurent \u00e9galement parmi les \u00c9tats d\u2019accueil les plus souvent impliqu\u00e9s. Pour ne citer qu\u2019un seul exemple, la Suisse est le pays o\u00f9 l\u2019entreprise Nord Stream 2 AG est enregistr\u00e9e[7]<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 premi\u00e8re vue, certaines parties au TCE pourraient \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un TCE modernis\u00e9 qui maintiendrait l\u2019article 16. Il s\u2019agit en premier lieu de l\u2019UE et de l\u2019Irlande qui n\u2019ont pas d\u2019AII coexistants. Les pays les plus importants en termes de nombre sont l\u2019UE-14, la Suisse, le Royaume-Uni et le Japon. Le seul AII liant ces parties \u00e0 d\u2019autres parties au TCE desquelles elles importent de l\u2019IDE serait le TCE modernis\u00e9. En effet, d\u2019apr\u00e8s les affaires pass\u00e9es et les donn\u00e9es relatives aux flux d\u2019IDE, ces pays sont des sources r\u00e9ciproques d\u2019IDE et n\u2019ont g\u00e9n\u00e9ralement pas conclu d\u2019AII les uns avec les autres. M\u00eame s\u2019ils continuent d\u2019avoir des AII coexistants, dans la pratique, le TCE est le seul instrument au titre duquel leur responsabilit\u00e9 pourrait \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019une des lectures de la situation, que certains qualifieraient de cynique, sugg\u00e8re que tout cela est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Ces parties au TCE se pr\u00e9munissent contre les recours des investisseurs tout en conservant des AII \u00ab non r\u00e9form\u00e9s \u00bb avec d\u2019autres parties au TCE au b\u00e9n\u00e9fice de leurs propres investisseurs ; en d\u2019autres termes, ils fixent deux niveaux distincts de responsabilit\u00e9, un pour eux, et un pour les autres. Le fait que la Commission europ\u00e9enne fasse r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 16 dans ses soumissions amicus curiae aux tribunaux d\u2019investissement sugg\u00e8re qu\u2019elle a connaissance de cette disposition et de ses possibles interpr\u00e9tations[8]<\/a>. Et son inaction en d\u00e9pit de cette connaissance sugg\u00e8rerait quant \u00e0 elle que la Commission soutient cette lecture cynique.<\/p>\n

Une lecture alternative pourrait plut\u00f4t consid\u00e9rer la situation actuelle comme une n\u00e9gligence, justifi\u00e9e par le fait que la question de la coexistence des trait\u00e9s et des clauses de non-d\u00e9rogation a attir\u00e9 peu d\u2019attention dans la litt\u00e9rature et les d\u00e9bats politiques. Le fait que l\u2019UE r\u00e9silie syst\u00e9matiquement les AII que ses \u00c9tats membres ont sign\u00e9 avec les partenaires avec lesquels elle conclut un AII[9]<\/a>, comme dans le cas de l\u2019AECG, pourrait quant \u00e0 lui \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment en faveur de cette lecture.<\/p>\n

Seul le temps nous dira ce qu\u2019il en est r\u00e9ellement. Toutefois, si les effets de la modernisation vant\u00e9s par l\u2019UE visent \u00e0 cr\u00e9er diff\u00e9rents niveaux de responsabilit\u00e9 en faveur de bon nombre de ses propres \u00c9tats membres et au d\u00e9triment d\u2019autres parties au TCE, leur justification ne pourra gu\u00e8re att\u00e9nuer l\u2019atteinte \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 du bloc en tant que chef de file de la r\u00e9forme des AII. Et, au bout du compte, les parties au TCE qui gagnent \u00e0 court terme ont \u00e9galement \u00e0 perdre si elles ne tiennent pas compte des effets combin\u00e9s des AII coexistants.<\/p>\n

Il est important de noter que m\u00eame si les effets combin\u00e9s des AII en vigueur entre les m\u00eames \u00c9tats sont rarement mentionn\u00e9s, l\u2019analyse pr\u00e9c\u00e9dente reste pertinente au-del\u00e0 du TCE.<\/p>\n

En effet, m\u00eame si le TCE est le trait\u00e9 coexistant avec le plus grand nombre d\u2019AII, le probl\u00e8me du bol de spaghetti est bien plus large. Comme l\u2019indique la CNUCED<\/span>, 141 des 167 trait\u00e9s \u00e9conomiques importants contenant des dispositions sur l\u2019investissement coexistent avec au moins un autre AII[10]<\/a>. En analysant la situation dans la r\u00e9gion Asie-Pacifique, Wolfgang Alschner a \u00e9galement montr\u00e9 qu\u2019il est commun pour les pays de l\u2019ANASE d\u2019avoir trois AII, voire plus, en vigueur en parall\u00e8le entre eux[11]<\/a>.<\/p>\n

Et \u00e0 l\u2019instar de la question de la coexistence, les clauses de non-d\u00e9rogation ne sont pas une sp\u00e9cificit\u00e9 du TCE non plus. En fait, ces clauses sont la mani\u00e8re la plus commune pour les TBI de r\u00e9glementer leurs relations avec d\u2019autres accords internationaux. Parmi les 1 050 AII analys\u00e9s par l\u2019auteur, 56 % incluent une clause de non-d\u00e9rogation faisant r\u00e9f\u00e9rence aux normes internationales. L\u2019outil de cartographie du contenu des AII de la CNUCED montre \u00e9galement que les clauses de non-d\u00e9rogation sont pr\u00e9sentes dans 1 912 des 2 574 AII figurant dans la base de donn\u00e9es[12]<\/a>.<\/p>\n

Finalement, comme dans le cas du TCE, tous les \u00c9tats ont \u00e0 perdre s\u2019ils \u00e9valuent l\u2019effet de ces trait\u00e9s en ne s\u2019int\u00e9ressant qu\u2019aux caract\u00e9ristiques des trait\u00e9s individuels, plut\u00f4t qu\u2019en examinant la couverture qu\u2019ils offrent conjointement.<\/p>\n

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Auteur<\/h3>\n

Dafina Atanasova<\/strong> est charg\u00e9e de cours dans la Ma\u00eetrise en r\u00e8glement international des diff\u00e9rends (MIDS), un programme conjoint de l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve et du Graduate Institute (IHEID), Gen\u00e8ve.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Pour les \u00c9tats membres de l\u2019UE, ces chiffres excluent les TBI intra-UE, compte tenu de leur \u00e9limination progressive, m\u00eame certains d\u2019entre eux pourraient \u00eatre encore en vigueur. Source des donn\u00e9es brutes : CNUCED. Navigateur des AII. https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span>.org\/international-investment-agreements<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> Plusieurs tribunaux des investissements se sont r\u00e9cemment prononc\u00e9s sur les effets de l\u2019article 16 dans le contexte de la relation entre le TCE et le droit de l\u2019UE. Par exemple, Mathias Kruck et al. c. Royaume d\u2019Espagne (Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0ARB\/15\/23)<\/em>, D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence et la recevabilit\u00e9, para. 293 (19 avril 2021) ; SolEs Badajoz GmbH c. Royaume d\u2019Espagne<\/em> (Affaire CIRDI n\u00b0ARB\/15\/38)<\/em>, D\u00e9cision, para. 247\u2013250 (31 juillet 2019) ; RREEF Infrastructure (G.P.) Ltd. et al. c. Royaume d\u2019Espagne (Affaire CIRDI n\u00b0ARB\/13\/30)<\/em>, D\u00e9cision sur la responsabilit\u00e9 et les principes du quantum, para. 208\u2013209 (30 novembre 2018) ; Vattenfall AB et al. c. R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne (Affaire CIRDI n\u00b0ARB\/12\/12)<\/em>, D\u00e9cision sur la question d\u2019Achmea, para. 202, 229 (31 ao\u00fbt 2018) ; Masdar Solar & Wind Cooperatief U.A. c. Royaume d\u2019Espagne (Affaire CIRDI n\u00b0ARB\/14\/1)<\/em>, D\u00e9cision, para. 332 (16 mai 2018). L\u2019on peut remettre en question la port\u00e9e attribu\u00e9e par les tribunaux \u00e0 l\u2019article 16. Le point essentiel ici est que m\u00eame en adoptant une interpr\u00e9tation plus mod\u00e9r\u00e9e, conforme aux donn\u00e9es comparatives et historiques quant au sens des clauses de non-d\u00e9rogation, les investisseurs seraient malgr\u00e9 tout autoris\u00e9s \u00e0 choisir le traitement le plus favorable parmi tous les traitements qui leurs seraient applicables.<\/p>\n

[3]<\/a> Commission europ\u00e9enne. (27 mai 2020). Proposition de texte de l\u2019UE pour la modernisation du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie (TCE)(en anglais)<\/em>. https:\/\/trade.EC<\/span>.europa.EU<\/span>\/doclib\/docs\/2020\/may\/tradoc_158754.pdf<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> Secr\u00e9tariat de la Conf\u00e9rence de la Charte europ\u00e9enne de l\u2019\u00e9nergie. (31 octobre 1991). Doc. 21\/91 BA 4, Article<\/em> 3.<\/p>\n

[5]<\/a> Projet de convention sur les investissements \u00e9trangers (projet de convention Abs-Shawcross), 1959, article VI et avant-projets des deux auteurs. Voir \u00e9galement, Batsel\u00e9, F. [@FBatsele]. (21 janvier 2022). Twitter. https:\/\/twitter.com\/FBatsele\/status\/1484634733778718721?t=shDT0H0xWv4XV4PJIF-Yjw&s=03<\/a><\/p>\n

[6]<\/a> Commission europ\u00e9enne. (2013). Les dispositions concernant les investissements dans l\u2019accord \u00e9conomique et commercial global entre l\u2019UE et le Canada (AECG<\/span>)<\/em>, 1. https:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/docs\/2013\/december\/tradoc_151960.pdf<\/a>. Le m\u00eame objectif sous-tend la participation de l\u2019UE aux n\u00e9gociations pour la modernisation du TCE. D\u2019apr\u00e8s la Commission europ\u00e9enne, \u00ab L\u2019objectif de l\u2019UE est de veiller \u00e0 ce que le TCE refl\u00e8te des normes modernes de l\u2019investissement, telles que celles mises en avant dans l\u2019approche de r\u00e9forme de la protection de l\u2019investissement adopt\u00e9e par l\u2019UE \u00bb. https:\/\/ec.europa.eu\/trade\/policy\/accessing-markets\/investment\/<\/a><\/p>\n

[7]<\/a> Nord Stream 2 AG c. Union europ\u00e9enne (Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2020-07).<\/em><\/p>\n

[8]<\/a> Par exemple, RREEF Infrastructure (G.P.) Limited et RREEF Pan-European Infrastructure Two Lux S.\u00e0 r.l. c. Royaume d\u2019Espagne (Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/13\/30)<\/em>, Soumission de la Commission europ\u00e9enne au nom de l\u2019Union europ\u00e9enne en tant qu\u2019Amicus curiae, en soutien du Royaume d\u2019Espagne, 23<\/em> (14 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n

[9]<\/a> Accord \u00e9conomique et commercial global Canada\u2013UE (2018) Article 30.8(1) et (2); Accord de protection des investissements UE-Singapour (2018) Article 4.12(3)-(5); Accord de protection des investissements UE- Viet Nam (2019), Article 4.20(4)-(6).<\/p>\n

[10]<\/a> CNUCED, Rapport sur l\u2019investissement dans le monde 2017 \u2013 investissement et \u00e9conomie num\u00e9rique <\/em>(Nations Unies 2017)(en anglais) pp. 128-130.<\/p>\n

[11]<\/a> Alschner, W. (2014). Regionalism and Overlap in Investment Treaty Law: Towards Consolidation or Contradiction?<\/em> 17, Journal of International Economic Law 271.<\/p>\n

[12]<\/a> Les bases de donn\u00e9es Mapping IIA<\/span> Content (cartographie du contenu des AII, https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span>.org\/international-investment-agreements\/iia-mapping<\/a> ) et EDIT (https:\/\/edit.wti.org\/document\/ttt\/search<\/a> ) de la CNUCED ne font pas la distinction entre les clauses de non-d\u00e9rogation qui s\u2019appliquent aux normes internationales et aux normes nationales de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil d\u2019une part, et les clauses de non-d\u00e9rogation qui ne s\u2019appliquent qu\u2019aux normes nationales d\u2019autre part.<\/p>\n