Les partisans qui cherchent \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer la \u00ab grande asym\u00e9trie \u00bb[1]<\/a> du droit international des investissements ont tent\u00e9, avec plus ou moins de succ\u00e8s, de structurer les AII<\/span> et de pr\u00e9senter les diff\u00e9rends relatifs aux investissements internationaux de mani\u00e8re \u00e0 forcer les arbitres \u00e0 tenir compte de la perspective des droits humains dans le diff\u00e9rend qui leur est soumis. Les tribunaux arbitraux internationaux ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 leur r\u00e9ticence \u00e0 reconna\u00eetre le droit international des droits de l\u2019homme (DIDH) comme pertinent dans les diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissements lorsque l\u2019AII en question n\u2019inclut pas explicitement une telle disposition. Lorsque le DIDH est admis comme \u00e9tant applicable \u00e0 l\u2019affaire, il s\u2019agit souvent d\u2019une version du DIDH dont la \u00ab port\u00e9e \u00bb insuffisante ne produit pas d\u2019effet mat\u00e9riel sur l\u2019arbitrage ; les arbitres peuvent alors consid\u00e9rer que les entreprises n\u2019ont pas d\u2019obligation relatives aux droits humains au titre du droit international, ou que leurs obligations ne portent que sur les droits civils et politiques plus traditionnels, ou bien qu\u2019elles n\u2019ont qu\u2019une obligation n\u00e9gative de s\u2019abstenir de commettre des violations des droits humains. Ces d\u00e9limitations de la port\u00e9e et de l\u2019\u00e9tendue des protections des droits humains sont souvent contraires \u00e0 la l\u00e9gislation nationale relative aux droits humains de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil de l\u2019investissement. Le pr\u00e9sent article examine une m\u00e9thode alternative que les \u00c9tats d\u2019Afrique pourraient utiliser pour contraindre les arbitres \u00e0 tenir compte des protections robustes des droits humains et d\u2019une grande port\u00e9e telles que celles qui sont incluses dans leur l\u00e9gislation nationale : il s\u2019agit de dispositions autonomes contenant le libell\u00e9 \u00ab conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale \u00bb (ci-apr\u00e8s les dispositions \u00ab de conformit\u00e9 \u00bb). En tirant les enseignements de l\u2019affaire Urbaser c. Argentine<\/em>, j\u2019affirme que les \u00c9tats d\u2019Afrique devraient utiliser de mani\u00e8re proactive et intentionnelle les dispositions de conformit\u00e9 pour lancer des demandes reconventionnelles contre les investisseurs qui violent la l\u00e9gislation nationale adopt\u00e9e pour prot\u00e9ger les droits humains. Les dispositions de conformit\u00e9 autonomes peuvent permettre aux \u00c9tats de fixer leur propre norme de la responsabilit\u00e9 des entreprises, m\u00eame lorsque le DIDH et les arbitres qui l\u2019interpr\u00e8tent sont \u00e0 la tra\u00eene.<\/p>\n L\u2019int\u00e9gration, dans le Droit international des investissements (DII), d\u2019obligations relatives aux droits humains applicables aux investisseurs a indirectement \u00e9t\u00e9 tent\u00e9e par l\u2019application de l\u2019article 31(3)(c) de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s, qui affirme que \u00ab toute r\u00e8gle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties \u00bb doit \u00eatre prise en compte dans l\u2019interpr\u00e9tation du trait\u00e9[2]<\/a>. En invoquant cette disposition, il est possible de d\u00e9fendre, dans le cadre d\u2019une demande reconventionnelle, les mesures r\u00e9glementaires mises en \u0153uvre par un \u00c9tat en r\u00e9ponse \u00e0 la conduite d\u2019un investisseur qui viole les droits humains[3]<\/a>.<\/p>\n Cette m\u00e9thode consistant \u00e0 affirmer la pertinence du DIDH vis-\u00e0-vis du DII a toutefois \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par certains experts qui arguent que le droit international n\u2019impose pas aux investisseurs d\u2019obligations relatives aux droits humains, tout du moins pour le moment[4]<\/a>. L\u2019article 31(3)(c) n\u2019a g\u00e9n\u00e9ralement pas influenc\u00e9 la r\u00e9ticence des arbitres \u00e0 aller au-del\u00e0 de l\u2019AII en question pour r\u00e9soudre les diff\u00e9rends[5]<\/a>. Dans les quelques rares affaires r\u00e9centes dans lesquelles les tribunaux d\u2019investissement ont accept\u00e9 d\u2019utiliser l\u2019article 31(3)(c) pour appliquer le DIDH, ceux-ci ont tout de m\u00eame conclu que les entreprises avaient une obligation moindre au titre du DIDH : les entreprises sont tenues de s\u2019abstenir de porter atteinte aux droits humains, mais n\u2019ont pas l\u2019obligation de r\u00e9aliser les droits humains[6]<\/a>.<\/p>\n Notant que cette \u00ab simple r\u00e9f\u00e9rence au droit international g\u00e9n\u00e9ral dans la clause relative au droit applicable d\u2019un AII pourrait ne pas \u00eatre suffisante pour qu\u2019un tribunal arbitral incorpore le droit international des droits humains \u00e0 un diff\u00e9rend investisseur-\u00c9tat \u00bb[7]<\/a>, Nedumpara et Laddha arguent que les \u00c9tats peuvent au contraire justifier les demandes reconventionnelles fond\u00e9es sur les droits humains en utilisant trois autres m\u00e9thodes pour imposer aux investisseurs des obligations en mati\u00e8re de droits humains :<\/p>\n Sans renier l\u2019importance des deux premi\u00e8res propositions, le pr\u00e9sent article aborde la troisi\u00e8me, la disposition de conformit\u00e9, car elle permet aux \u00c9tats d\u2019imposer leur l\u00e9gislation nationale relative aux droits humains dans une enceinte internationale[9]<\/a>. Andrea Bjorkland \u00e9crit, \u00e0 propos de cette troisi\u00e8me m\u00e9thode permettant d\u2019imposer aux investisseurs des obligations relatives aux droits humains :<\/p>\n L\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale des investisseurs de respecter la l\u00e9gislation nationale est donc ainsi \u00e9lev\u00e9e au rang du trait\u00e9 international. Elle se retrouve donc sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les obligations de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil et donne donc comp\u00e9tence \u00e0 un tribunal d\u2019investissement constitu\u00e9 en vertu du trait\u00e9 pour conna\u00eetre d\u2019\u00e9ventuelles demandes reconventionnelles[10]<\/a>.<\/p>\n Les dispositions de conformit\u00e9 sont particuli\u00e8rement utiles pour les \u00c9tats d\u2019Afrique, car les l\u00e9gislations nationales et r\u00e9gionales relatives aux droits de l\u2019homme des \u00c9tats d\u2019Afrique couvrent souvent une gamme plus \u00e9tendue de droits et imposent des obligations aux acteurs commerciaux plus importants que le DIDH. Si l\u2019on peut arguer que les entreprises n\u2019ont actuellement pas d\u2019obligations relatives aux droits humains au titre du droit international[11]<\/a>, elles ont de telles obligations dans de nombreuses juridictions nationales, et m\u00eame parfois l\u2019obligation positive de r\u00e9aliser les droits humains[12]<\/a>. Si certains droits, tels que les droits socio-\u00e9conomiques n\u2019ont pas n\u00e9cessairement force ex\u00e9cutoire dans le droit international, ils sont reconnus dans plusieurs \u00c9tats africains[13]<\/a>. C\u2019est pourquoi je pense que les \u00c9tats d\u2019Afrique ont une formidable occasion d\u2019utiliser les dispositions de conformit\u00e9 pour d\u00e9passer les limites du DIDH, et donc int\u00e9grer au DII des conceptions alternatives de l\u2019obligation et de l\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n Les dispositions de conformit\u00e9 sont des dispositions dans les AII qui exigent des investisseurs et des investissements qu\u2019ils respectent le droit national de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. Elles peuvent prendre deux formes : le plus souvent, c\u2019est la d\u00e9finition de \u00ab l\u2019investissement \u00bb dans l\u2019AII qui est limit\u00e9e aux seuls investissements r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des lois de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil[14]<\/a>. Puisque le non-respect de cette disposition invalide l\u2019existence d\u2019un \u00ab investissement \u00bb au sens de l\u2019AII, privant donc le tribunal de comp\u00e9tence, les dispositions de conformit\u00e9 sous forme de d\u00e9finition peuvent \u00eatre extr\u00eamement importantes[15]<\/a>. Toutefois, les dispositions de conformit\u00e9 sous forme de d\u00e9finition sont presque toujours limit\u00e9es dans le temps, de sorte que seule la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un investissement au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 est pertinente[16]<\/a>. Par ailleurs, \u00ab [l]\u2019application de l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9 est moins certaine si l\u2019entreprise elle-m\u00eame repr\u00e9sente une op\u00e9ration l\u00e9gitime et la pr\u00e9tendue ill\u00e9galit\u00e9 ne constitue qu\u2019un comportement ou un des aspects d\u2019un investissement par ailleurs l\u00e9gal \u00bb[17]<\/a>. Finalement, si les dispositions de conformit\u00e9 sous forme de d\u00e9finition ne pr\u00e9cisent g\u00e9n\u00e9ralement pas les lois qui doivent \u00eatre respect\u00e9es (ne mentionnant que \u00ab les lois de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil \u00bb), les tribunaux les ont inexplicablement interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9troite pour ne couvrir que \u00ab les principes juridiques fondamentaux de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil \u00bb[18]<\/a>.<\/p>\n Le deuxi\u00e8me type de disposition de conformit\u00e9, moins commun, est une disposition autonome. Les dispositions de conformit\u00e9 autonomes ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas limit\u00e9es au moment o\u00f9 l\u2019investissement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, et exigent des investisseurs et de l\u2019investissement qu\u2019ils respectent la l\u00e9gislation nationale tout au long de la vie de l\u2019investissement. La violation d\u2019une disposition autonome peut \u00eatre examin\u00e9e lors de l\u2019examen quant au fond, et peut entra\u00eener le rejet du recours sur le fond, une r\u00e9duction des dommages-int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s ou une demande reconventionnelle fructueuse[19]<\/a>.<\/p>\n Probablement plus que les pays de toute autre r\u00e9gion, les pays d\u2019Afrique ont rapidement adopt\u00e9 des dispositions de conformit\u00e9 autonomes. Une \u00e9tude de tous les accords d\u2019investissement r\u00e9gionaux montrent que les cinq premiers \u00e0 inclure ces dispositions \u00e9taient soit des accords intra-africains, ou, c\u2019est le cas de l\u2019un d\u2019eux, comprenait un nombre important d\u2019\u00c9tats africains[20]<\/a>. Ces dispositions se trouvent \u00e9galement dans des lois nationales africaines sur l\u2019investissement, telles que celles de la Tunisie[21]<\/a>, de l\u2019Angola[22]<\/a>, de la C\u00f4te d\u2019Ivoire[23]<\/a> et de la Namibie[24]<\/a>, ainsi que dans des mod\u00e8les de trait\u00e9s, tels que le mod\u00e8le de TBI<\/span> de la Communaut\u00e9 de d\u00e9veloppement d\u2019Afrique australe[25]<\/a> et le mod\u00e8le de trait\u00e9 de la Communaut\u00e9 d\u2019Afrique de l\u2019Est[26]<\/a>.<\/p>\n S\u2019il n\u2019est pas en vigueur, l\u2019Accord d\u2019investissement (2007) du March\u00e9 commun d\u2019Afrique orientale et australe (COMESA<\/span>), \u00e9tait particuli\u00e8rement innovant en ce sens. Il contient une disposition de conformit\u00e9 autonome ainsi qu\u2019une disposition ind\u00e9pendante pr\u00e9voyant les demandes reconventionnelles dans les cas o\u00f9 l\u2019investisseur ne respecte pas la l\u00e9gislation nationale :<\/p>\n Les investisseurs de la COMESA et leurs investissements doivent respecter toutes les mesures nationales applicables de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel l\u2019investissement est r\u00e9alis\u00e9.<\/em><\/p>\n Un \u00c9tat membre \u00e0 l\u2019encontre duquel un recours est lanc\u00e9 par un investisseur de la COMESA au titre du pr\u00e9sent article peut faire valoir, \u00e0 titre de d\u00e9fense, de demande reconventionnelle, de droit de compensation ou de toute autre demande similaire, que l\u2019investisseur de la COMESA qui d\u00e9pose le recours n\u2019a pas rempli ses obligations en vertu du pr\u00e9sent accord, y compris l\u2019obligation de se conformer \u00e0 toutes les mesures nationales applicables, ou qu\u2019il n\u2019a pas pris toutes les mesures raisonnables pour att\u00e9nuer les dommages \u00e9ventuels.<\/em><\/p>\n Lues conjointement, ces dispositions exigent clairement des investisseurs qu\u2019ils respectent la l\u00e9gislation nationale tout au long de leurs op\u00e9rations, et pas seulement au moment d\u2019\u00e9tablir l\u2019investissement[27]<\/a>.<\/p>\n L\u2019importance donn\u00e9e aux dispositions de conformit\u00e9 autonomes dans les AII africains peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une reconnaissance par ces \u00c9tats que, plut\u00f4t que d\u2019attendre que les tribunaux reconnaissent l\u2019existence de certains droits et obligations au titre du DIDH, il est plus efficace de les forcer \u00e0 reconna\u00eetre ces droits et obligations dans la l\u00e9gislation nationale. \u00c0 l\u2019heure o\u00f9 les \u00c9tats d\u2019Afrique r\u00e9imaginent les obligations relatives aux droits humains au plan national, ils peuvent utiliser les dispositions de conformit\u00e9 pour leur donner force ex\u00e9cutoire dans le domaine du DII.<\/p>\n Dans Urbaser<\/em>, une affaire d\u2019arbitrage des investissements internationaux bien connue portant sur le droit \u00e0 l\u2019eau en Argentine, l\u2019investisseur a lanc\u00e9 un arbitrage contre l\u2019Argentine pour avoir interf\u00e9r\u00e9 avec la concession de fourniture de services d\u2019eau d\u2019Urbaser. L\u2019Argentine avait lanc\u00e9 une demande reconventionnelle fond\u00e9e sur la violation all\u00e9gu\u00e9e par Urbaser du droit \u00e0 l\u2019eau de l\u2019Argentine. L\u2019investisseur avait-il une quelconque obligation en lien avec le droit \u00e0 l\u2019eau ? L\u2019Argentine n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 convaincre le tribunal que c\u2019\u00e9tait le cas, pour deux raisons :<\/p>\n D\u2019abord, l\u2019Argentine arguait que \u00ab les demandeurs s\u2019\u00e9taient engag\u00e9s \u00e0 investir dans les services d\u2019eau et d\u2019assainissement au titre du contrat de concession et du cadre r\u00e9glementaire applicable \u00bb, et ne l\u2019a jamais fait[28]<\/a>. Il s\u2019agissait d\u2019une violation de la l\u00e9gislation nationale. En Argentine, chaque personne a le droit \u00e0 au moins 50 litres d\u2019eau par jour, qu\u2019elle puisse payer ou non, et tous les fournisseurs de service, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une entit\u00e9 publique ou priv\u00e9e, sont l\u00e9galement tenus de satisfaire \u00e0 ce droit[29]<\/a>. Les entreprises priv\u00e9es dot\u00e9es d\u2019une concession de service d\u2019approvisionnement en eau \u00ab sont tenues de r\u00e9aliser les devoirs fix\u00e9s non seulement au titre du contrat de concession, mais aussi au titre des cadres r\u00e9glementaires \u00bb[30]<\/a>.<\/p>\n Toutefois, le TBI Argentine-Espagne \u00e0 la base de l\u2019arbitrage ne contient qu\u2019une disposition de conformit\u00e9 sous forme de d\u00e9finition[31]<\/a>. Aussi, le tribunal conclut que[32]<\/a>:<\/p>\n L\u2019article I(2) du TBI, qui exige qu\u2019un investissement soit acquis ou effectu\u00e9 en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation du pays d\u2019accueil de l\u2019investissement, porte sur la d\u00e9finition des investissements aux fins de d\u00e9terminer le champ d\u2019application du TBI. Il ne contient pas en lui-m\u00eame une obligation pour l\u2019investisseur de respecter la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil \u00e0 l\u2019heure d\u2019op\u00e9rer cet investissement<\/strong>.<\/p>\n Puisque l\u2019Argentine ne pouvait fonder sa demande reconventionnelle sur une violation du droit national, elle s\u2019appuya sur l\u2019article 31(3)(c) de la Convention de Vienne pour arguer que le DIDH devait \u00eatre pris en compte[33]<\/a>, et que, au titre d\u2019accords internationaux tels que le Pacte international sur les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels de 1966, Urbaser avait une obligation de prot\u00e9ger le droit \u00e0 l\u2019eau[34]<\/a>. Le tribunal accepta l\u2019applicabilit\u00e9 du DIDH, mais affirma que le DIDH n\u2019impose qu\u2019une obligation de s\u2019abstenir de r\u00e9aliser des activit\u00e9s qui pourraient violer les droits humains[35]<\/a>. L\u2019obligation de \u00ab mener \u00e0 bien \u00bb certains actes en r\u00e9alisation des droits humains \u00ab est transf\u00e9r\u00e9e aux investisseurs au moyen d\u2019un cadre contractuel en vertu du droit national, pas du droit international<\/strong> \u00bb[36]<\/a>.<\/p>\n Le droit national n\u2019\u00e9tait pas applicable, et le DIDH n\u2019imposait pas d\u2019obligation positive relative aux droits humains \u00e0 Urbaser. Si l\u2019Argentine avait EU<\/span> une disposition de conformit\u00e9 autonome exigeant de tous les investisseurs et les investissements le respecter du droit national tout au long de la vie de l\u2019investissement, le tribunal aurait \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 de reconna\u00eetre que l\u2019absence d\u2019investissement par Urbaser constituait une violation du droit national, et donc une violation du TBI Argentine-Espagne.<\/p>\n Si l\u2019incorporation des obligations internationales relatives aux droits humains dans les AII est importante, elle sera toujours li\u00e9e \u00e0 la lente \u00e9volution du DIDH. Il existe une incertitude quant au fait de savoir si les entreprises ont des obligations relatives aux droits humains au titre du droit international et quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de ces obligations. \u00c0 l\u2019inverse, le droit national de nombreux \u00c9tats d\u2019Afrique est tr\u00e8s claire sur ces points. Tout en plaidant pour la transformation du DIDH, les \u00c9tats d\u2019Afrique devraient continuer de progresser au niveau national en introduisant une l\u00e9gislation robuste en mati\u00e8re de droits humains qui impose des obligations positives aux entreprises. Les \u00c9tats doivent donc continuer de veiller \u00e0 ce que leurs AII incluent des dispositions de conformit\u00e9, et doivent s\u2019appuyer sur les protections nationales des droits humains pour faire reconna\u00eetre la responsabilit\u00e9 des investisseurs en cas de violation. Si une affaire telle que celle d\u2019Urbaser<\/em> survient, plut\u00f4t que de se d\u00e9battre pour essayer de convaincre le tribunal que les investisseurs ont une obligation positive de fournir de l\u2019eau au titre du DIDH, les \u00c9tats d\u2019Afrique peuvent tout simplement fonder leur demande reconventionnelle sur l\u2019obligation nationale.<\/p>\n Nicola Soekoe<\/strong> travaille \u00e0 l\u2019intersection du droit \u00e9conomique international et des droits socio-\u00e9conomiques ; elle est actuellement avocate-stagiaire aupr\u00e8s de l\u2019Association panafricaine du barreau d\u2019Afrique du Sud<\/a>.<\/p>\n [1]<\/a> Arcuri, A. (2018). The great asymmetry and the rule of law in international investment arbitration. SSRN. https:\/\/papers.ssrn.com\/sol3\/papers.cfm?abstract_id=3152808<\/a><\/p>\n [2]<\/a> Abel, P. (2018). Counterclaims based on international human rights obligations of investors in international investment arbitration: Fallacies and potentials of the 2016 ICSID<\/span> Urbaser v. Argentina <\/em>Award. 1 Brill Open Law<\/em> 61\u201390, 64. https:\/\/brill.com\/view\/journals\/bol\/1\/1\/article-p61_61.xml?language=en<\/a><\/p>\n [3]<\/a> Shao, X. (2021). Environmental and Human Rights Counterclaims in International Investment Arbitration: at the Crossroads of Domestic and International Law\u2019 24 Journal of International Economic Law, 24<\/em>(1), 157\u201379, page 158.<\/p>\n [4]<\/a> Abel, supra<\/em> note 2 page 83. Shao, supra<\/em> note 3 page 162.<\/p>\n [5]<\/a> Voir, par exemple, Bear Creek Mining Corporation c. R\u00e9publique du P\u00e9rou<\/em>, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/14\/2.<\/p>\n [6]<\/a> Voir, par exemple, Urbaser S.A. et Consorcio de Aguas Bilbao Biskaia, Bilbao Biskaia Ur Partzuergoa c. R\u00e9publique d\u2019Argentine, <\/em>Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/07\/26, para. 1210.<\/p>\n [7]<\/a> Nedumpara, J. & Laddha, A. (2020). Human rights and environmental counterclaims in investment treaty arbitration<\/em>. https:\/\/www.researchgate.net\/publication\/344781529_Human_Rights_and_Environmental_Counterclaims_in_Investment_Treaty_Arbitration<\/a><\/p>\n [8]<\/a> Ibid.<\/em><\/p>\n [9]<\/a> CNUCED<\/span>, Investment Policy Hub. (n.d.). Investment policy framework<\/em>. https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span>.org\/investment-policy-framework<\/a><\/p>\n [10]<\/a> Bjorklund, A. K. (2013). The role of counterclaims in rebalancing investment law. 17 Lewis Clark Law Review <\/em>461\u2013480. https:\/\/law.lclark.edu\/live\/files\/14086-lcb172art4bjorklundpdf<\/a><\/p>\n [11]<\/a> Shao, supra<\/em> note 3, p. 161. Abel, supra<\/em> note 1, p. 68.<\/p>\n [12]<\/a> Par exemple, l\u2019Afrique du Sud et le Ghana.<\/p>\n [13]<\/a> Par exemple, l\u2019Afrique du Sud et le B\u00e9nin.<\/p>\n [14]<\/a> Obersteiner, T. (2021). \u201cIn accordance with domestic law\u201d clauses: How international investment tribunals deal with allegations of unlawful conduct of investors. 15 Journal of International Arbitration<\/em>.<\/p>\n [15]<\/a> Ibid. <\/em>268-71.<\/p>\n [16]<\/a> Ibid.<\/em> 268; 277-8 (citant Vannessa Ventures Ltd. c. R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB(AF)04\/6, D\u00e9cision de 2013).<\/p>\n [17]<\/a> Ibid.<\/em> 267.<\/p>\n [18]<\/a> Ibid.<\/em> 276 (citant Tokios Tokel\u00e9s c. Ukraine<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/02\/18, D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence de 2004 ; Teinver S.A., Transportes de Cercan\u00edas S.A. & Autobuses Urbanos del Sur S.A. c. R\u00e9publique d\u2019Argentine<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/09\/1, D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence de 2012 ; Saba Fakes c. R\u00e9publique de Turquie<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/07\/20, D\u00e9cision de 2010).<\/p>\n [19]<\/a> Ibid.<\/em><\/p>\n [20]<\/a> Accord d\u2019investissement (1981) de l\u2019Organisation de la coop\u00e9ration islamique (OCI), le Code de l\u2019investissement (1982) de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique des Pays des Grands lacs (CEPGL), le Protocole sur l\u2019investissement (2006) de la Communaut\u00e9 de d\u00e9veloppement d\u2019Afrique australe (SADC<\/span>), l\u2019Accord d\u2019investissement (2007) du March\u00e9 commun d\u2019Afrique orientale et australe (COMESA), la Loi suppl\u00e9mentaire sur les investissement (2008) de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique des \u00c9tats d\u2019Afrique de l\u2019Ouest (CEDEAO<\/span>).<\/p>\n [21]<\/a> Loi de l\u2019investissement 2016, Loi n\u00b0 2016\u201371, art. 7 (30 sept. 2016).<\/p>\n [22]<\/a> Loi sur l\u2019investissement priv\u00e9, Loi n\u00b0 10\/18, art. 18 (26 juin 2018).<\/p>\n [23]<\/a> Ordonnance n\u00b0 2018\u2013646 du 1er ao\u00fbt 2018 portant sur le code des investissements, art. 33 (1er ao\u00fbt 2018).<\/p>\n [24]<\/a> Loi de promotion de l\u2019investissement, loi n\u00b0 199 de 2016, journal officiel n\u00b0 6110, Pr\u00e9ambule, s. 18 (31 ao\u00fbt 2016).<\/p>\n [25]<\/a> Communaut\u00e9 de d\u00e9veloppement d\u2019Afrique australe, Mod\u00e8le de trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement de la SADC, art. 11 (juillet 2012).<\/p>\n [26]<\/a> Communaut\u00e9 d\u2019Afrique de l\u2019Est, Mod\u00e8le de trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement, art. 10 (f\u00e9v. 2016).<\/p>\n [27]<\/a> Bjorklund, supra<\/em> note 10.<\/p>\n [28]<\/a> Abel, supra<\/em> note 1 at 67. Urbaser s.a. et Consorcio de Aguas Bilbao Bizkaia, Bilbao Biskaia Ur Partzuergoa c. Argentine<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/07\/26, D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence de 2012, paras. 251\u20134.<\/p>\n [29]<\/a> Ibid.<\/em> Quevedo, Miguel Angel y Otros c\/ Aguas Cordobesas S.A. Amparo, C\u00f3rdoba, Juez Sustituto de Primera Instancia en lo Civil y Comercial N 51, 8 avril 2001. c.f. Ibid.<\/em><\/p>\n [30]<\/a> Ibid.<\/em> 341. Voir \u00e9galement le Rapport final du Rapporteur sp\u00e9cial sur la relation entre la jouissance des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels et la promotion de la r\u00e9alisation du droit \u00e0 l\u2019eau potable et \u00e0 l\u2019assainissement, E\/CN.4\/Sub.2\/2004\/20, 14 juillet 2004.<\/p>\n [31]<\/a> TBI Argentine\u2013Espagne (1991), art. I(2).<\/p>\n [32]<\/a> Urbaser S.A. et Consorcio de Aguas Bilbao Biskaia, Bilbao Biskaia Ur Partzuergoa c. R\u00e9publique d\u2019Argentine <\/em>(CIRDI n\u00b0ARB\/07\/26) para. 1185, emphase ajout\u00e9e.<\/p>\n [33]<\/a> Ibid.<\/em> para. 1200.<\/p>\n [34]<\/a> Ibid<\/em>. para. 1197. Abel, supra<\/em> note 1 page 67. Gleason, T. (2020). Examining host-state counterclaims for environmental damage in investor-state dispute settlement from human rights and transnational public policy perspectives. International Environmental Agreements: Politics, Law and Economics, 21.<\/em> https:\/\/doi.org\/10.1007\/s10784-020-09519-y<\/a><\/p>\nAncrer les demandes reconventionnelles fond\u00e9es sur les droits humains<\/h2>\n
\n
Les dispositions de conformit\u00e9 dans le DII africain<\/h2>\n
ARTICLE 13 \u2014 Obligation de l\u2019investisseur<\/h3>\n
ARTICLE 28 \u2014 Diff\u00e9rends entre investisseur et \u00c9tat<\/h3>\n
Urbaser c. Argentine : l\u2019occasion manqu\u00e9e d\u2019\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 des entreprises<\/h2>\n
Conclusion<\/h2>\n
\nAuteur<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n