{"id":13087,"date":"2022-03-30T08:34:02","date_gmt":"2022-03-30T06:34:02","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2022\/03\/30\/les-arbitres-de-laffaire-casinos-austria-c-argentine-adoptent-des-approches-variees-sur-lexercice-par-le-defendeur-de-ses-pouvoirs-de-police\/"},"modified":"2024-08-16T20:01:42","modified_gmt":"2024-08-16T18:01:42","slug":"les-arbitres-de-laffaire-casinos-austria-c-argentine-adoptent-des-approches-variees-sur-lexercice-par-le-defendeur-de-ses-pouvoirs-de-police","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2022\/03\/30\/les-arbitres-de-laffaire-casinos-austria-c-argentine-adoptent-des-approches-variees-sur-lexercice-par-le-defendeur-de-ses-pouvoirs-de-police\/","title":{"rendered":"Les arbitres de l\u2019affaire Casinos Austria c. Argentine adoptent des approches vari\u00e9es sur l\u2019exercice par le d\u00e9fendeur de ses pouvoirs de police"},"content":{"rendered":"

Casinos Austria International GmbH et Casinos Austria Aktiengesellschaft c. la R\u00e9publique d\u2019Argentine, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/14\/32<\/h2>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Le diff\u00e9rend d\u00e9coule de la r\u00e9vocation en 2013 d\u2019une licence exclusive accord\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise argentine Entretenimientos y Juegos de Azar S.A. (ENJASA) pour l\u2019exploitation d\u2019\u00e9tablissements de jeux de hasard et d\u2019activit\u00e9s de loterie dans la province de Salta, en Argentine. Les termes de la licence indiquaient que celle-ci serait r\u00e9sili\u00e9e ou perdue en cas de non-paiement des frais de licence, en cas de violation de la loi n\u00b0 7020 r\u00e9gissant le secteur des jeux de hasard et de loterie, ou en cas d\u2019exploitation de jeux de hasard sans les autorisations n\u00e9cessaires de la part de l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9glementaire, Ente Regulador del Juego de Azar (ENREJA). \u00c0 la suite d\u2019un appel d\u2019offre public et de modifications de sa structure de propri\u00e9t\u00e9, ENJASA \u00e9tait d\u00e9tenue et contr\u00f4l\u00e9e par les demandeurs, Casinos Austria.<\/p>\n

Entre 2000 et 2012, les autorit\u00e9s de Salta r\u00e9alis\u00e8rent plusieurs modifications du cadre juridique r\u00e9glementant les jeux de hasard, notamment des r\u00e8gles relatives au blanchiment d\u2019argent et au fonctionnement des machines \u00e0 sous. ENJASA fut sanctionn\u00e9e,\u00a0 \u00e0 pas moins de 15 reprises, pour la violation de ces r\u00e8gles . En d\u00e9cembre 2012, ENREJA lan\u00e7a trois nouvelles enqu\u00eates contre ENJASA pour violation des r\u00e8gles relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et de l\u2019interdiction d\u2019engager des op\u00e9rateurs sans autorisation, apr\u00e8s quoi l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9glementaire r\u00e9silia la licence exclusive d\u2019ENJASA. Peu apr\u00e8s, les autorit\u00e9s de Salta \u00e9mirent de nouvelles licences, transf\u00e9rant les op\u00e9rations et le personnel d\u2019ENJASA \u00e0 de nouveaux op\u00e9rateurs. ENJASA pr\u00e9senta des demandes de r\u00e9examen aupr\u00e8s d\u2019ENREJA et des recours aupr\u00e8s des cours de Salta, mais tous furent rejet\u00e9s. Les demandeurs lanc\u00e8rent un arbitrage CIRDI en d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

La majorit\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00ab\u00a0d\u00e9terminations de faits et de droit manifestement arbitraires\u00a0\u00bb du r\u00e9gulateur national, et conclut en faveur des demandeurs s\u2019agissant de l\u2019expropriation indirecte<\/h3>\n

D\u2019apr\u00e8s une majorit\u00e9 du tribunal, celui-ci se trouvait dans \u00ab\u00a0une position similaire \u00e0 celle d\u2019une cour administrative \u00e0 laquelle l\u2019acteur priv\u00e9 affect\u00e9 demande de revoir la l\u00e9galit\u00e9 des actions du pouvoir ex\u00e9cutif du gouvernement\u00a0\u00bb (para. 306). Il nota que les normes pertinentes pour examiner ces actions se trouvaient dans le TBI<\/span>, et non pas dans le droit interne argentin. Toutefois, la majorit\u00e9 remarqua qu\u2019elle devait r\u00e9pondre \u00e0 des questions de droit national, en tant que questions secondaires ou pr\u00e9liminaires. La majorit\u00e9 indiqua \u00e9galement qu\u2019elle exercerait un certain degr\u00e9 de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces questions, plut\u00f4t que de mener un examen de novo.<\/p>\n

Dans ce contexte, la majorit\u00e9 examina le recours des demandeurs fond\u00e9 sur la violation de l\u2019article 4 du TBI portant sur l\u2019expropriation indirecte. La majorit\u00e9 nota que pour qu\u2019une mesure gouvernementale soit consid\u00e9r\u00e9e comme constituant une expropriation indirecte, elle doit respecter deux crit\u00e8res. Premi\u00e8rement, la mesure \u00ab\u00a0doit d\u00e9montrer une gravit\u00e9 d\u2019interf\u00e9rence et de permanence\u00a0\u00bb telle que \u00ab\u00a0l\u2019investisseur a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9, de mani\u00e8re permanente et importante, de l\u2019usage et des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques continus de son investissement\u00a0\u00bb (para. 335). La majorit\u00e9 consid\u00e9ra que ce premier crit\u00e8re \u00e9tait satisfait, puisque sans licence, les demandeurs ne pouvaient utiliser leur investissement de mani\u00e8re significative. La majorit\u00e9 ne fut pas convaincue par l\u2019argument du d\u00e9fendeur selon lequel les demandeurs auraient pu demander une nouvelle licence, et nota qu\u2019une telle nouvelle licence ne pouvait remplacer une licence exclusive pour la dur\u00e9e restante de 17,5 ans.<\/p>\n

S\u2019agissant du deuxi\u00e8me crit\u00e8re, la majorit\u00e9 observa que la mesure \u00ab\u00a0ne doit pas \u00eatre couverte par le droit de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil d\u2019exercer son autorit\u00e9 r\u00e9glementaire et ses pouvoirs de police, en tenant compte\u2026 du cadre juridique en place dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil au moment o\u00f9 l\u2019investissement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9\u00a0\u00bb (para. 336). Pour la majorit\u00e9, cela d\u00e9pendait du respect par les mesures contest\u00e9es du droit national de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil et des normes du droit international applicables au titre du TBI, en gardant \u00e0 l\u2019esprit la d\u00e9f\u00e9rence accord\u00e9e aux autorit\u00e9s nationales argentines. Par ailleurs, la majorit\u00e9 affirma que la mise en \u0153uvre par l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil du cadre r\u00e9glementaire existant au titre de ses pouvoirs de police devait respecter la proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, le principe de bonne foi, et ne devait pas \u00eatre arbitraire ou disproportionn\u00e9e. S\u2019appuyant sur ces concepts, la majorit\u00e9 nota que le \u00ab\u00a0caract\u00e8re arbitraire exige une violation ou un abus de pouvoir qualitativement important, qui porte atteinte \u00e0 un investisseur \u00e9tranger d\u2019une mani\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit\u00a0\u00bb (para. 348). S\u2019agissant de la proportionnalit\u00e9, la majorit\u00e9 remarqua que \u00ab\u00a0la proportionnalit\u00e9 exige que la mesure d\u2019un \u00c9tat d\u2019accueil i) cherche \u00e0 atteindre un objectif l\u00e9gitime (objectif public)\u00a0; ii) soit appropri\u00e9e pour r\u00e9aliser cet objectif\u00a0; iii) soit n\u00e9cessaire pour atteindre cet objectif, c\u2019est-\u00e0-dire que des mesures moins intrusives, mais tout aussi r\u00e9alisables et effectives ne sont pas disponibles\u00a0; et iv) soit proportionn\u00e9e stricto sensu, c\u2019est-\u00e0-dire que le b\u00e9n\u00e9fice pour le public de la mesure en question est dans un rapport ad\u00e9quat et acceptable avec l\u2019impact n\u00e9gatif de la mesure sur l\u2019investissement\u00a0\u00bb (para. 351).<\/p>\n

La majorit\u00e9 examina donc la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019exercice par ENREJA de ses pouvoirs r\u00e9glementaires. Reconnaissant que les autorit\u00e9s de Salta avaient comp\u00e9tence pour r\u00e9voquer la licence d\u2019ENJASA, la majorit\u00e9 conclut toutefois que la r\u00e9vocation \u00e9tait arbitraire au titre du droit international. Elle fonda cette conclusion sur \u00ab\u00a0l\u2019interpr\u00e9tation manifestement incorrecte de plusieurs r\u00e8gles juridiques\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0des constatations de faits manifestement incorrectes\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0une combinaison de ces deux types d\u2019erreurs\u00a0\u00bb de la part d\u2019ENREJA dans le cadre des trois enqu\u00eates de 2012. La majorit\u00e9 conclut qu\u2019ENREJA ne pouvait plausiblement conclure qu\u2019ENJASA avait gravement enfreint les r\u00e8gles relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent de mani\u00e8re \u00e0 justifier la r\u00e9vocation de sa licence, puisqu\u2019elle avait effectu\u00e9 les enregistrements et les paiements requis par ces r\u00e8gles, quoi qu\u2019avec un certain retard. La majorit\u00e9 consid\u00e9ra en outre qu\u2019ENREJA avait agi sur la base d\u2019interpr\u00e9tations manifestement incorrectes de ces r\u00e8gles puisque le r\u00e9gulateur avait n\u00e9glig\u00e9 les d\u00e9lais de prescription applicables, et dans certains cas, avait appliqu\u00e9 les r\u00e8gles de mani\u00e8re r\u00e9troactive. Finalement, la majorit\u00e9 observa que puisqu\u2019ENREJA avait indiqu\u00e9 accepter la pratique d\u2019ENJASA consistant \u00e0 engager des op\u00e9rateurs tiers pendant plus de 13 ans, le r\u00e9gulateur ne pouvait, en toute bonne foi, r\u00e9voquer la licence d\u2019ENJASA pour la violation all\u00e9gu\u00e9e d\u00e9coulant de cette pratique sans avertissement ou sans donner \u00e0 l\u2019entreprise l\u2019opportunit\u00e9 de r\u00e9parer ses erreurs. Pour la majorit\u00e9, toute autre infraction d\u2019ENJASA \u00e9tait mineure et ne pouvait justifier la r\u00e9vocation d\u2019une licence exclusive sur 30 ans, encore valable 17,5 ans, pointant du doigt le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 des actions d\u2019ENREJA.<\/p>\n

La majorit\u00e9 rejeta \u00e9galement les arguments de l\u2019Argentine selon lesquels ENREJA avait r\u00e9voqu\u00e9 la licence apr\u00e8s avoir pris en compte \u00ab\u00a0l\u2019histoire de r\u00e9cidive du contrevenant\u00a0\u00bb, tel que l\u2019y autorise la loi n\u00b0 7020. La majorit\u00e9 consid\u00e9ra que le r\u00e9cidivisme d\u2019ENJASA, s\u2019il \u00e9tait av\u00e9r\u00e9, ne justifiait pas une sanction aussi s\u00e9v\u00e8re que la r\u00e9vocation de sa licence, notamment \u00e0 la lumi\u00e8re du fait qu\u2019ENREJA n\u2019avait pas \u00e9tudi\u00e9 si une suspension temporaire de la licence aurait pu \u00eatre toute aussi effective pour garantir la mise en conformit\u00e9 du d\u00e9tenteur de la licence. La majorit\u00e9 s\u2019appuya sur la pratique d\u2019autres provinces argentines et d\u2019autres juridictions, remarquant que celles-ci n\u2019auraient pas r\u00e9voqu\u00e9 une licence exclusive de fonctionnement dans des circonstances similaires.<\/p>\n

L\u2019arbitre \u00e0 l\u2019opinion divergente critique la majorit\u00e9 au motif qu\u2019elle agit sans d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des mesures nationales prises par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes<\/h3>\n

L\u2019arbitre \u00e0 l\u2019opinion divergente remarqua que la d\u00e9cision de r\u00e9voquer la licence d\u2019ENJASA \u00e9tait devenue d\u00e9finitive dans le cadre du syst\u00e8me juridique argentin. Aussi, selon lui, la majorit\u00e9 avait incorrectement assum\u00e9 les fonctions d\u2019une cour d\u2019appel. L\u2019arbitre \u00e0 l\u2019opinion divergente nota que la r\u00e9vocation de la licence d\u2019ENJASA \u00e9tait une mesure adopt\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tence dans l\u2019exercice de ses pouvoirs de sanction express\u00e9ment pr\u00e9vus par le droit interne et en cons\u00e9quence des violations graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es par ENJASA de ses obligations juridiques. Aussi, l\u2019arbitre \u00e0 l\u2019opinion divergente remarqua que la r\u00e9vocation ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0une mesure si flagrante qu\u2019elle \u00e9carte l\u2019application de la r\u00e8gle coutumi\u00e8re invoqu\u00e9e par le d\u00e9fendeur concernant l\u2019exercice r\u00e9gulier par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la province de Salta du r\u00f4le de sanction de celle-ci\u00a0\u00bb (para. 68 de l\u2019opinion divergente).<\/p>\n

Arrivant \u00e0 cette conclusion, l\u2019arbitre \u00e0 l\u2019opinion divergente critiqua l\u2019approche de la majorit\u00e9 s\u2019agissant, entre autres i) de son incapacit\u00e9 \u00e0 respecter l\u2019approche d\u00e9f\u00e9rentielle\u00a0 de la doctrine des pouvoirs de police en faveur d\u2019une \u00ab\u00a0expression extr\u00eame de la seule doctrine des effets\u00a0\u00bb (para. 365 de l\u2019opinion divergente)\u00a0; ii) de l\u2019importation d\u2019un d\u00e9lai de prescription applicable aux pouvoirs de sanction du d\u00e9fendeur en provenance d\u2019autres affaires, impliquant des mesures et lois applicables diff\u00e9rentes (para. 368 de l\u2019opinion divergente)\u00a0; iii) le non-respect de la nature et de l\u2019objectif de la mesure contest\u00e9e qui \u00ab\u00a0n\u2019est pas une simple mesure administrative\u00a0\u00bb mais une \u00ab\u00a0sanction\u00a0\u00bb (para. 386 de l\u2019opinion divergente)\u00a0; son incapacit\u00e9 \u00e0 adopter un fort degr\u00e9 de s\u00e9rieux quant au caract\u00e8re arbitraire de l\u2019absence de proportionnalit\u00e9 (para. 391 de l\u2019opinion divergente)\u00a0; et v) de sa substitution de l\u2019interpr\u00e9tation du droit argentin adopt\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales par la sienne (para. 404).<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

La majorit\u00e9 du tribunal conclut que la r\u00e9vocation de la licence des demandeurs \u00e9tait une expropriation indirecte abusive et ne relevait pas de l\u2019exercice l\u00e9gitime des pouvoirs de police de l\u2019\u00c9tat. Sur cette base, la majorit\u00e9 refusa d\u2019examiner les all\u00e9gations des demandeurs fond\u00e9es sur l\u2019expropriation directe et la violation de la norme du traitement juste et \u00e9quitable.<\/p>\n

S\u2019agissant de la r\u00e9paration, la majorit\u00e9 consid\u00e9ra que les demandeurs avaient droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale puisque la restitution statu quo ante<\/em> n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e et n\u2019\u00e9tait pas possible. Pour la majorit\u00e9, cette r\u00e9paration inclut \u00ab\u00a0les dommages indirects caus\u00e9s par l\u2019expropriation abusive\u00a0\u00bb \u00e0 condition qu\u2019il existe \u00ab\u00a0un lien \u00e9troit entre la violation du droit international et le tort caus\u00e9 aux demandeurs\u00a0\u00bb (para. 442). L\u2019arbitre \u00e0 l\u2019opinion divergente observa que la majorit\u00e9 avait fait une erreur en accordant la r\u00e9paration pour un acte soi-disant abusif en d\u00e9pit du fait que les demandeurs n\u2019avaient pas produit de preuves \u00e9tablissant le tort d\u00e9coulant de cette violation. Il critiqua \u00e9galement la majorit\u00e9 car elle n\u2019avait pas pris en compte la faute contributive du demandeur, notant que les diverses violations par les demandeurs du droit interne de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil avaient entra\u00een\u00e9 la r\u00e9vocation de leur licence.<\/p>\n

S\u2019agissant des co\u00fbts, la majorit\u00e9 observa que les co\u00fbts du d\u00e9fendeur \u00e9taient inf\u00e9rieurs et que les co\u00fbts des demandeurs n\u2019\u00e9taient pas excessifs, remarquant que ces derniers \u00ab\u00a0ne pouvaient s\u2019appuyer sur la structure administrative que le d\u00e9fendeur a d\u00e9velopp\u00e9 au cours du grand nombre d\u2019affaires d\u2019investissement, mais devaient engager des sp\u00e9cialistes externes pour la proc\u00e9dure\u00a0\u00bb (para. 606). Rappelant le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale, la majorit\u00e9 ordonna au d\u00e9fendeur de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage, ainsi qu\u2019une part raisonnable des co\u00fbts des demandeurs au titre de la proc\u00e9dure. La majorit\u00e9 accorda \u00e9galement des int\u00e9r\u00eats sur les co\u00fbts de l\u2019arbitrage, ce que l\u2019arbitre \u00e0 l\u2019opinion divergente critiqua comme \u00e9tant contraire au droit international.<\/p>\n

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L\u2019auteur de cet article souhaite rester anonyme.<\/p>\n

Remarque : <\/em>le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Hans van Houtte (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par les parties, de Belgique), de Stephan W. Schill (nomm\u00e9 par les demandeurs, d\u2019Allemagne), et de Santiago Torres Bern\u00e1rdez (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, d\u2019Espagne). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw16357.pdf<\/a> et l\u2019opinion divergente de l\u2019arbitre nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur sur https:\/\/com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw16359.pdf<\/a>.<\/p>\n

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