Alors que les \u00c9tats se<\/a> retrouv<\/a>ent<\/a> pour le 11\u00e8me<\/sup> cycle de discussions sur la modernisation du TCE<\/span><\/span> sans perc\u00e9e en vue, la mise en \u0153uvre juridique des engagements climatiques pris \u00e0 l\u2019occasion de la 26\u00e8me<\/sup> conf\u00e9rence des parties \u00e0 la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 26) \u00e0 Glasgow l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re pourrait g\u00e9n\u00e9rer de nouveaux recours en arbitrage au titre du trait\u00e9. Le TCE est un trait\u00e9 multilat\u00e9ral accordant aux investisseurs \u00e9trangers dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie certaines garanties substantielles et proc\u00e9durales. Compte tenu des pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la compatibilit\u00e9 du trait\u00e9 avec leurs objectifs climatiques respectifs, les parties au trait\u00e9 ont commenc\u00e9 un processus de r\u00e9forme du TCE en 2017. Ce processus de modernisation n\u2019a pour le moment pas port\u00e9 ses fruits.<\/p>\n Les engagements cruciaux pris par les \u00c9tats \u00e0 Glasgow soulignent la n\u00e9cessit\u00e9 urgente de finaliser le processus d\u2019amendement, et, si aucun accord satisfaisant ne peut \u00eatre trouv\u00e9, d\u2019envisager d\u2019autres options telles que le retrait du TCE, en vue de sauvegarder les progr\u00e8s acquis \u00e0 la COP 26. Au cours du sommet sur le climat, les gouvernements se sont engag\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire rapidement l\u2019utilisation du charbon et les subventions aux combustibles fossiles, et plusieurs gouvernements se sont \u00e9galement individuellement engag\u00e9s \u00e0 abandonner le charbon. Par ailleurs, certains \u00c9tats et gouvernements infranationaux ont annonc\u00e9 le lancement de l\u2019initiative Beyond Oil and Gas Alliance (BOGA) et se sont engag\u00e9s \u00e0 ne pas octroyer de nouveaux permis d\u2019extraction p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re et \u00e0 \u00e9liminer ces sources d\u2019\u00e9nergie enti\u00e8rement dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Un grand groupe d\u2019\u00c9tats s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire drastiquement \u00a0les \u00e9missions de m\u00e9thane.<\/p>\n La mise en \u0153uvre de ces engagements par l\u2019adoption de r\u00e9glementations nationales aura des effets sur les investissements \u00e9trangers dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie, accroissant ainsi la probabilit\u00e9 des diff\u00e9rends entre les \u00c9tats et les investisseurs. Si le TCE reste inchang\u00e9, les investisseurs l\u00e9s\u00e9s dans les combustibles fossiles \u2013 les op\u00e9rateurs de centrales \u00e0 charbon par exemple \u2013 continueront d\u2019utiliser le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE<\/span>) institu\u00e9 par le trait\u00e9 afin de contester ces d\u00e9cisions. Ces recours sont d\u2019autant plus facilit\u00e9s que le TCE accorde aux investissements \u00e9trangers dans l\u2019\u00e9nergie le b\u00e9n\u00e9fice de larges normes substantielles de protection , permettant aux investisseurs de r\u00e9clamer des milliards d\u2019euros de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de la r\u00e9paration d\u00e9coulant d\u2019\u00e9ventuelles atteintes \u00e0 leurs droits. Ces dettes probables viendront s\u2019ajouter aux d\u00e9penses sans pr\u00e9c\u00e9dent que les \u00c9tats ont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique future<\/p>\n Le pr\u00e9sent article propose une \u00e9valuation initiale du risque d\u2019arbitrage au titre du TCE d\u00e9coulant des engagements pris \u00e0 la COP 26 et de leurs effets sur les investissements dans les combustibles fossiles r\u00e9alis\u00e9s dans les parties au TCE. Sur la base des affaires RDIE pass\u00e9es et en cours dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie[1]<\/sup><\/a>, l\u2019article tente \u00e9galement d\u2019estimer comment ces effets se traduiront en termes de recours en arbitrage investisseur-\u00c9tat.<\/p>\n Si les \u00c9tats doivent encore d\u00e9terminer les moyens pr\u00e9cis de mise en \u0153uvre de leurs engagements aux \u00e9chelons national et r\u00e9gional, une recherche r\u00e9cente de IISD<\/span><\/span><\/span> montre<\/a> que l\u2019industrie des combustibles fossiles a toujours activement utilis\u00e9 le RDIE, et que les recours d\u2019arbitrage contestant les mesures environnementales, y compris les mesures climatiques, sont en hausse. Par ailleurs, il est probable que les montants tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s de dommages et int\u00e9r\u00eats fr\u00e9quemment accord\u00e9s par les tribunaux arbitraux incitent les investisseurs dans les combustibles fossiles \u00e0 \u00a0utiliser le m\u00e9canisme RDIE comme un moyen de limiter leurs pertes du fait des mesures r\u00e8glementaires \u00a0climatiques.<\/p>\n Lors de la COP 26 en octobre et novembre 2021, les \u00c9tats ont pris une s\u00e9rie d\u2019engagements<\/a>. Si certains d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et experts<\/a> se sont dits d\u00e9\u00e7us des r\u00e9sultats g\u00e9n\u00e9raux du sommet, les \u00c9tats ont malgr\u00e9 tout pris des engagements concrets qui auront des effets sur les investissements dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie lors de leur mise en \u0153uvre au niveau national. Il s\u2019agit des engagements de certains \u00c9tats \u00a0d\u2019abandonner le charbon<\/a>, une alliance visant \u00e0 interdire les nouveaux forages<\/a> de r\u00e9serves p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res, dans le but, au final, d\u2019\u00e9liminer compl\u00e8tement ces sources d\u2019\u00e9nergie, et un engagement \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions mondiales de m\u00e9thane<\/a>.<\/p>\n 45 \u00c9tats et l\u2019Union europ\u00e9enne ont sign\u00e9 la D\u00e9claration mondiale sur la transition du charbon vers l\u2019\u00e9nergie propre<\/a>, et certains se sont engag\u00e9s \u00e0 \u00ab\u00a0abandonner la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ininterrompue \u00e0 partir du charbon\u00a0\u00bb, quoiqu\u2019\u00e0 des rythmes diff\u00e9rents. Certains pays se sont engag\u00e9s \u00e0 abandonner le charbon d\u2019ici \u00e0 2030, d\u2019autres d\u2019ici \u00e0 2040. Point important, 20 \u00c9tats parties aux TCE, y compris l\u2019Union europ\u00e9enne, figurent parmi les signataires de la d\u00e9claration[2]<\/sup><\/a>. De m\u00eame, sept nouveaux \u00c9tats, dont quatre sont parties au TCE[3]<\/sup><\/a>, ont rejoint l\u2019Alliance : \u00c9nergiser au-del\u00e0 du charbon<\/a> (Powering Past Coal Alliance), s\u2019engageant \u00e0 \u00e9liminer le charbon. Pour mettre en \u0153uvre ces engagements, les \u00c9tats adoptent des mesures qui affecteront probablement l\u2019ensemble de la cha\u00eene de valeur de la production d\u2019\u00e9nergie \u00e0 partir du charbon, des activit\u00e9s d\u2019exploration et d\u2019extraction en amont, aux fonctionnement des centrales \u00e0 charbon.<\/p>\n Les \u00c9tats pourraient par exemple adopter des lois contraignant les op\u00e9rateurs \u00e0 fermer les centrales concern\u00e9es ou \u00e0 les moderniser pour la combustion de biomasse. Toutefois, le RDIE pourrait menacer la capacit\u00e9 des \u00c9tats \u00e0 adopter de telles lois. Une mesure l\u00e9gislative n\u00e9erlandaise allant dans ce sens a d\u00e9j\u00e0 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 deux recours \u00e0 l\u2019arbitrage en 2021, lorsque Uniper et RWE ont lanc\u00e9 des proc\u00e9dures RDIE contre les Pays-Bas au titre du TCE. En effet, Uniper pr\u00e9tend<\/a> qu\u2019elle avait des attentes l\u00e9gitimes que sa centrale situ\u00e9e \u00e0 Maasvlakte pourrait continuer d\u2019op\u00e9rer pendant tout son cycle de vie, et affirme que la d\u00e9cision n\u00e9erlandaise d\u2019abandonner le charbon \u00e9tait \u00ab\u00a0impr\u00e9visible\u00a0\u00bb. L\u2019entreprise se plaint \u00e9galement d\u2019une indemnisation suppos\u00e9ment injuste, inad\u00e9quate et ineffective, ce qui pourrait indiquer un recours fond\u00e9 sur l\u2019expropriation indirecte.<\/p>\n Les tribunaux arbitraux ont adopt\u00e9 des interpr\u00e9tations de plus en plus larges des normes substantielles de protection des \u00a0investissements \u00e9trangers au titre du TCE. Une clause a priori \u00a0claire telle que la protection contre l\u2019expropriation a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e comme incluant \u00ab\u00a0les formes indirectes d\u2019expropriation\u00a0\u00bb, notamment les mesures gouvernementales qui, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, affectent la rentabilit\u00e9 d\u2019un investissement. De m\u00eame, les \u00ab\u00a0attentes l\u00e9gitimes\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9es comme signifiant que les \u00c9tats ne peuvent pas modifier dans leur totalit\u00e9 les cadres r\u00e9glementaires qui s\u2019appliquent \u00e0 un investissement concern\u00e9. Le recours de RWE se fonde<\/a> sur des arguments similaires. En outre, Uniper et RWE affirment que la conversion d\u2019une centrale du charbon \u00e0 la biomasse serait si co\u00fbteuse que leurs investissements n\u2019en seraient plus rentables. Collectivement, ces deux investisseurs r\u00e9clament une indemnisation financi\u00e8re sup\u00e9rieure \u00e0 2 milliards EUR.<\/p>\n \u00c0 la COP 26, onze gouvernements nationaux et infranationaux ont annonc\u00e9 une nouvelle coalition, au titre de laquelle les huit principaux membres s\u2019engagent \u00e0 \u00ab\u00a0mettre fin aux nouvelles concessions, aux cycles d\u2019octroi de licences ou de baux pour la production et l\u2019exploration de p\u00e9trole et de gaz\u00a0\u00bb. En plus de mettre fin \u00e0 l\u2019octroi des licences, les principaux membres se sont \u00e9galement engag\u00e9s \u00e0 fixer une date d\u2019arr\u00eat de la production, conform\u00e9ment aux objectifs de l\u2019Accord de Paris. Cette date n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e. Au moins cinq membres de la coalition sont \u00e9galement parties au TCE.<\/p>\n Par le pass\u00e9, les mesures adopt\u00e9es par les \u00c9tats pour mettre un terme \u00e0 l\u2019exploration p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re ont incit\u00e9<\/a> les investisseurs \u00e9trangers \u00e0 engager des poursuites contre \u00a0les parties au TCE[5]<\/sup><\/a>. Par exemple, l\u2019entreprise d\u2019exploration et de production p\u00e9troli\u00e8re britannique Rockhopper a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019arbitrage contre l\u2019Italie au titre du TCE en 2017. Rockhopper contestait le refus du gouvernement italien de lui accorder une concession pour la production de p\u00e9trole sur le gisement p\u00e9trolier d\u2019Ombrina Mare, \u00e0 moins de 10 km de la c\u00f4te adriatique. Dans sa d\u00e9cision, le minist\u00e8re italien du D\u00e9veloppement \u00e9conomique citait<\/a> des pr\u00e9occupations environnementales li\u00e9es au projet, qui aurait produit<\/a> d\u2019importantes quantit\u00e9s de d\u00e9chets, de boues de forage et de fum\u00e9es de combustions. Si l\u2019arbitrage est toujours en instance, Rockhopper r\u00e9clamerait<\/a> une indemnisation de quelques 275 millions USD. Dans des circonstances factuelles similaires, les moratoires sur l\u2019exploration des hydrocarbures impos\u00e9s par les provinces canadiennes de l\u2019Alberta et du Qu\u00e9bec ont incit\u00e9 les investisseurs \u00e9trangers Westmoreland<\/a> et Lone Pine<\/a> \u00e0 lancer des arbitrages contre le Canada. Cela ne signifie pas n\u00e9cessairement que tous les investisseurs l\u00e9s\u00e9s pr\u00e9senteront un recours RDIE \u00e0 l\u2019avenir, et une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e des affaires est n\u00e9cessaire pour identifier le type de mesure r\u00e9glementaire concern\u00e9, les promesses ou les assurances donn\u00e9es par l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil, ou l\u2019\u00e9tape d\u2019un projet de production qui est affect\u00e9e. Mais cela indique clairement\u00a0qu\u2019il existe un risque r\u00e9el pour des gouvernements \u00e0 devoir d\u00e9tourner d\u2019importantes ressources d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures climatiques vers ce type de proc\u00e9dure.<\/p>\n Il y a fort \u00e0 parier que les investisseurs \u00e9trangers dans le p\u00e9trole et le gaz consid\u00e9reront une \u00e9limination totale de la production comme \u00e9quivalant \u00e0 une interf\u00e9rence encore plus grande dans leurs investissements. Une \u00e9limination rapide pourrait, par exemple, entra\u00eener l\u2019annulation pr\u00e9matur\u00e9e de concessions, poussant les investisseurs \u00e0 demander r\u00e9paration. Le TCE autoriserait ces investisseurs \u00e0 faire valoir que les mesures r\u00e9glementaires de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil \u00e9quivalent \u00e0 une \u00ab\u00a0expropriation indirecte\u00a0\u00bb et \u00e0 demander le versement d\u2019une indemnisation fond\u00e9e sur le cycle d\u2019op\u00e9ration pr\u00e9visionnel de leur investissement. Depuis quelques ann\u00e9es, les tribunaux arbitraux sont de plus en plus dispos\u00e9s \u00e0 fonder leur calcul des dommages sur des cycles d\u2019op\u00e9ration de plusieurs d\u00e9cennies suivant l\u2019expropriation all\u00e9gu\u00e9e, donnant lieu \u00e0 l\u2019octroi d\u2019indemnisations de plus en plus \u00e9lev\u00e9es[6]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Une nouvelle coalition d\u2019\u00c9tats et d\u2019organisations du secteur priv\u00e9 men\u00e9e par l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions mondiales de m\u00e9thane de 30\u00a0%, au titre d\u2019un Pacte \u00a0mondial pour le m\u00e9thane. D\u2019apr\u00e8s l\u2019AIE, en 2020, les op\u00e9rations li\u00e9es aux combustibles fossiles repr\u00e9sentaient<\/a> pr\u00e8s d\u2019un tiers de la partie anthropog\u00e9nique de ces \u00e9missions. Les principales causes sont les fuites de m\u00e9thane sur les conduites et autres infrastructures p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res, l\u2019\u00e9ventage et le torchage du m\u00e9thane, et les rejets de m\u00e9thane des sites de combustibles fossiles inactifs (par ex., les mines de charbon et les puits p\u00e9troliers et gaziers abandonn\u00e9s).<\/p>\n S\u2019il reste \u00e0 voir quelles mesures concr\u00e8tes les \u00c9tats prendront pour mettre en \u0153uvre leurs engagements, les recommandations des experts sugg\u00e8rent que les effets sur l\u2019investissement \u00e9tranger dans les combustibles fossiles pourrait \u00eatre significatif. L\u2019AIE a g\u00e9n\u00e9ralement indiqu\u00e9 que le co\u00fbt de la lutte contre la pollution par le m\u00e9thane pourrait \u00eatre en partie compens\u00e9 par la capture et la vente du gaz. Toutefois, les investisseurs \u00e9trangers pourraient \u00eatre enclins \u00e0 soutenir que l\u2019AIE ne r\u00e9alise ici qu\u2019un simple exercice th\u00e9orique de mod\u00e9lisation \u00e9conomique qui n\u2019est pas r\u00e9ellement en phase avec les investissements r\u00e9els qu\u2019ils doivent r\u00e9aliser.<\/p>\n Certains \u00c9tats ont d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9 la mise en \u0153uvre des plans visant \u00e0 r\u00e9duire la pollution par le m\u00e9thane. Dans sa r\u00e9cente Orphaned Well Cleanup and Jobs Act 2021<\/a> (loi relative aux puits abandonn\u00e9s), le congr\u00e8s des \u00c9tats-Unis a par exemple impos\u00e9 au secteur priv\u00e9 qu\u2019il bouche et r\u00e9habilite les puits p\u00e9troliers et gaziers abandonn\u00e9s, ainsi que les mines de charbon abandonn\u00e9es, dans le but de r\u00e9duire les \u00e9missions de m\u00e9thane. Si de telles mesures \u00e9taient adopt\u00e9es par des \u00c9tats d\u2019accueil parties au TCE, les investisseurs pourraient soutenir \u00a0que le co\u00fbt li\u00e9 au colmatage des fuites aurait un impact n\u00e9gatif sur la rentabilit\u00e9, car certaines fuites de m\u00e9thane se produisent trop loin des march\u00e9s, ou concernent trop peu d\u2019infrastructures. Par ailleurs, la plupart des fuites d\u00e9coulent de l\u2019utilisation d\u2019\u00e9quipements peu co\u00fbteux, et les investisseurs pourraient arguer que leur remplacement, ou l\u2019utilisation d\u2019\u00e9quipements de meilleure qualit\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Par ailleurs, d\u2019autres \u00c9tats pourraient s\u2019inspirer de l\u2019interdiction norv\u00e9gienne de l\u2019\u00e9ventage et du torchage<\/a>, qui exige des op\u00e9rateurs qu\u2019ils payent une taxe sp\u00e9ciale sur le torchage et qu\u2019ils prennent des mesures pour capturer l\u2019exc\u00e8s de gaz et autres gaz connexes. Les investisseurs \u00e9trangers dans les combustibles fossiles affect\u00e9s par ces mesures pourraient faire pr\u00e9valoir une violation de \u00ab\u00a0la norme de traitement juste et \u00e9quitable\u00a0\u00bb garantie au titre du TCE et avancer qu\u2019ils avaient des \u00ab\u00a0attentes l\u00e9gitimes\u00a0\u00bb que de telles exigences ne seraient pas impos\u00e9es.<\/p>\n Par le pass\u00e9, le renforcement des normes de protection environnementale impos\u00e9es aux projets de combustibles fossiles a suscit\u00e9 des affaires de RDIE. L\u2019entreprise britannique Ascent Resources a par exemple, lanc\u00e9 un recours en arbitrage<\/a> contre la Slov\u00e9nie au sujet d\u2019un projet de production de gaz naturel par fracturation hydraulique \u00e0 Peti\u0161ovci. L\u2019affaire porte sur un d\u00e9saccord entre Ascent et la Slov\u00e9nie quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une exigence de mener une \u00e9valuation d\u2019impact environnemental avant l\u2019octroi de l\u2019autorisation de commencer la stimulation hydraulique d\u2019un puit de gaz que l\u2019investisseur exploitait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9c\u00e9demment. L\u2019entreprise soutient \u00e9galement plus g\u00e9n\u00e9ralement que la Slov\u00e9nie a entrav\u00e9 la jouissance de son investissement de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable, arbitraire et discriminatoire. L\u2019affaire souligne l\u2019importance pour les \u00c9tats de faire preuve d\u2019une grande prudence \u00a0\u00e0 l\u2019heure de r\u00e9viser les cadres r\u00e9glementaires existants en vue d\u2019imposer de nouvelles normes environnementales, comme il faudra le faire pour pr\u00e9venir la pollution par le m\u00e9thane \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n Alors que les \u00c9tats mettent en \u0153uvre leurs engagements au titre de la COP 26 au niveau national, les entreprises de combustibles fossiles essayeront certainement d\u2019att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs et les pertes de toutes les mani\u00e8res, notamment au moyen de l\u2019arbitrage international. La recherche montre que les entreprises de combustibles fossiles ont \u00e9t\u00e9 des utilisatrices particuli\u00e8rement actives de l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat, notamment au titre du TCE. L\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat, ouvert aux seuls investisseurs \u00e9trangers, pourrait rendre tr\u00e8s co\u00fbteuse la mise en \u0153uvre des engagements climatiques ambitieux, \u00e0 un point non envisag\u00e9 par les contextes constitutionnels et juridiques nationaux.<\/p>\n Les parties au TCE ont reconnu ce risque en 2017 apr\u00e8s la conclusion de l\u2019Accord de Paris, qui les a incit\u00e9es \u00e0 entamer le processus d\u2019amendement et de modernisation du trait\u00e9. Toutefois, celui-ci n\u2019a pas encore produit de r\u00e9sultats tangibles. Compte tenu de leurs engagements encore plus concrets et ambitieux pris lors de la COP 26, les \u00c9tats concern\u00e9s devraient \u00e9valuer leurs options avec soin et prendre des actions de r\u00e9forme aux effets imm\u00e9diats, notamment le retrait coordonn\u00e9 du TCE, s\u00e9rieusement envisag\u00e9 par plusieurs \u00c9tats membres de l\u2019UE. Nous avons expliqu\u00e9 par ailleurs<\/a> qu\u2019un tel retrait coordonn\u00e9 pourrait \u00eatre con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 exclure quasi-imm\u00e9diatement l\u2019arbitrage entre les \u00c9tats se retirant du trait\u00e9, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du droit public international.<\/p>\n Lukas Schaugg<\/strong> est conseiller juridique international \u00e0 IISD et chercheur doctoral en droit des investissements \u00e0 la facult\u00e9 de droit de Osgoode Hall, Toronto, Canada.<\/p>\n Greg Muttitt<\/strong> est conseiller politique en chef, Energy Supply \u00e0 IISD.<\/p>\n Les auteurs remercient Nathalie Bernasconi-Osterwalder<\/strong>, Peter Wooders<\/strong> et Suzy Niki\u00e8ma<\/strong> pour leurs pr\u00e9cieuses observations sur le pr\u00e9sent article.<\/p>\n [1]<\/sup><\/a> \u00c0 ce jour, 137 affaires connues de RDIE ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es au titre du TCE, voir\u00a0https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span><\/span>.org\/investment-dispute-settlement\/<\/a>\u00a0; deux autres affaires r\u00e9centes n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 incluses dans la base de donn\u00e9es de la CNUCED<\/span>\u00a0: RWE AG et RWE Eemshaven Holding II BV c. le Royaume des Pays-Bas (Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/21\/4)<\/em><\/a> et Uniper SE, Uniper Benelux Holding B.V. et Uniper Benelux N.V. c. le Royaume des Pays-Bas (Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/21\/22)<\/em>. Pour une quantification suppl\u00e9mentaire du futur risque d\u2019arbitrage d\u00e9coulant de la cl\u00f4ture de centrales \u00e0 charbon, voir notre analyse r\u00e9cente\u00a0: Schaugg, L., & Di Salvatore, L. (2021). R\u00e9forme ou retrait du TCE : quelles cons\u00e9quences pour le charbon ? Investment Treaty News<\/em>. https:\/\/www.iisd.org\/ITN<\/span>\/2021\/10\/08\/reform-or-withdrawal-from-the-ECT<\/span>-what-does-it-mean-for-coal\/<\/a><\/p>\n [2]<\/sup><\/a> Il s\u2019agit de l\u2019Albanie, l\u2019Allemagne, l\u2019Azerba\u00efdjan, la Belgique, Chypre, la Croatie, le Danemark, l\u2019Espagne, la France, la Finlande, la Hongrie, le Kazakhstan, le Liechtenstein, la Mac\u00e9doine du Nord, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, le Royaume-Uni et l\u2019UE.<\/p>\n [3]<\/sup><\/a> L\u2019Azerba\u00efdjan, l\u2019Estonie, la Slov\u00e9nie et l\u2019Ukraine.<\/p>\n [4]<\/sup><\/a> Avertissement\u00a0: IISD est actuellement en charge du secr\u00e9tariat de l\u2019initiative BOGA. Toutefois, les auteurs du pr\u00e9sent article ne prennent pas part \u00e0 cette initiative, et l\u2019analyse pr\u00e9sent\u00e9e ici a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9pendante.<\/p>\n [5]<\/sup><\/a> Pour une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e de ces affaires, voir Di Salvatore, L. (2021). Investor-state disputes in the fossil fuel industry. <\/em>IISD. https:\/\/www.iisd.org\/system\/files\/2022-01\/investor\u2013state-disputes-fossil-fuel-industry.pdf<\/a>\u00a0; voir \u00e9galement Tienhaara, K. & Cotula, L. (2020). Raising the cost of climate action? Investor-state dispute settlement and compensation for stranded fossil fuel assets<\/em>. International Institute for Environment and Development. https:\/\/pubs.iied.org\/sites\/default\/files\/pdfs\/migrate\/17660IIED.pdf<\/a><\/p>\nII. Les engagements pris \u00e0 la COP 26 auront des effets sur les investissements dans les combustibles fossiles dans les parties au TCE<\/h1>\n
L\u2019engagement \u00e0 abandonner le charbon<\/h3>\n
L\u2019initiative BOGA \u2013 l\u2019alliance visant \u00e0 mettre un terme aux forages p\u00e9troliers et gaziers[4]<\/strong><\/sup><\/a><\/h3>\n
L\u2019engagement mondial sur le m\u00e9thane<\/h3>\n
III. Conclusion<\/h1>\n
\nAuteurs<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n