{"id":13030,"date":"2021-12-20T19:54:40","date_gmt":"2021-12-20T18:54:40","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2021\/12\/20\/lincapacite-des-tribunaux-cirdi-a-corriger-le-desequilibre-entre-les-principes-de-developpement-durable-et-les-protections-de-linvestissement\/"},"modified":"2024-08-16T20:02:05","modified_gmt":"2024-08-16T18:02:05","slug":"lincapacite-des-tribunaux-cirdi-a-corriger-le-desequilibre-entre-les-principes-de-developpement-durable-et-les-protections-de-linvestissement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2021\/12\/20\/lincapacite-des-tribunaux-cirdi-a-corriger-le-desequilibre-entre-les-principes-de-developpement-durable-et-les-protections-de-linvestissement\/","title":{"rendered":"L\u2019incapacit\u00e9 des tribunaux CIRDI \u00e0 corriger le d\u00e9s\u00e9quilibre entre les principes de d\u00e9veloppement durable et les protections de l\u2019investissement"},"content":{"rendered":"

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, une attention croissante s\u2019est port\u00e9e sur l\u2019importance de faire le lien entre le d\u00e9veloppement durable et l\u2019IDE. Le d\u00e9veloppement durable en tant que paradigme mondial a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les organes internationaux et int\u00e9gr\u00e9 aux initiatives politiques mondiales\u00a0; des organisations telles que l\u2019OCDE ont \u00e9labor\u00e9 des plans d\u2019actions dans le but de tirer parti des outils de financement public pour les projets d\u2019infrastructures dans les pays en d\u00e9veloppement en soutien des Objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD<\/span>) des Nations Unies. Par ailleurs, l\u2019importance de r\u00e9concilier les trait\u00e9s d\u2019investissement avec les ODD a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e lors de la Conf\u00e9rence 2020 sur les AII<\/span><\/span> de la CNUCED<\/span>, o\u00f9 les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont reconnu cinq principes de d\u00e9veloppement durable qui devraient orienter le contenu et l\u2019application des AII. Ce changement de paradigme a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019apparition d\u2019\u00e9l\u00e9ments conceptuels cl\u00e9s du d\u00e9veloppement durable dans de nombreux trait\u00e9s internationaux\u00a0; les statistiques r\u00e9centes de la CNUCED indiquent que 71 trait\u00e9s mentionnent le d\u00e9veloppement durable parmi les crit\u00e8res de reconnaissance d\u2019un investissement, m\u00eame si bon nombre de ces dispositions n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 test\u00e9es dans le cadre d\u2019un arbitrage[1]<\/sup><\/a>. Cependant, les appels croissants \u00e0 donner la priorit\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats non commerciaux dans les AII soul\u00e8ve la question, abord\u00e9e dans le pr\u00e9sent article, de savoir si le RDIE<\/span> actuel, l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9 par les AII contenant une r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9veloppement durable, offre un forum appropri\u00e9 pour l\u2019int\u00e9gration des pr\u00e9occupations de d\u00e9veloppement durable dans les pratiques du r\u00e9gime de l\u2019investissement \u00e9tranger.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article explique en quoi<\/em> les m\u00e9canismes RDIE au titre du r\u00e8glement de la Convention du CIRDI<\/span> n\u2019incluent pas de normes permettant de mesurer la durabilit\u00e9 et pouvant \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re universelle par les tribunaux. Il explique ensuite pourquoi les tribunaux ont du mal \u00e0 appliquer et interpr\u00e9ter les crit\u00e8res relatifs au d\u00e9veloppement durable int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb par les r\u00e9dacteurs des AII. Il souligne ensuite les difficult\u00e9s continues des tribunaux CIRDI \u00e0 l\u2019heure d\u2019examiner les \u00e9l\u00e9ments progressistes de la d\u00e9finition de l\u2019investissement qui cherchent \u00e0 r\u00e9concilier le cadre normatif de l\u2019investissement et le paradigme du d\u00e9veloppement durable. Finalement, il propose aux r\u00e9dacteurs des TBI<\/span><\/span> des moyens de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019\u00e9ventuel non-respect des normes de d\u00e9veloppement durable par les tribunaux CIRDI.<\/p>\n

L\u2019ambig\u00fcit\u00e9 autour de la notion d\u2019investissement<\/h1>\n

La d\u00e9finition de l\u2019investissement joue un r\u00f4le crucial dans le contexte du RDIE puisqu\u2019elle d\u00e9termine si les tribunaux ont comp\u00e9tence ou non sur une affaire. En tant que nouveau crit\u00e8re de qualification, le d\u00e9veloppement durable peut limiter \u00e0 la fois la comp\u00e9tence du CIRDI et le champ d\u2019application des AII.<\/p>\n

Malgr\u00e9 le r\u00f4le cl\u00e9 que joue la d\u00e9finition de l\u2019investissement, il n\u2019existe aucune uniformit\u00e9 parmi les TBI et la Convention du CIRDI. Traditionnellement, la d\u00e9finition de l\u2019investissement dans les TBI n\u2019\u00e9tait pas exhaustive et \u00e9tait fond\u00e9e sur les actifs. Par exemple, la d\u00e9finition du mod\u00e8le allemand de TBI s\u2019appuie sur une large gamme d\u2019actifs, et est assortie d\u2019une liste illustrative d\u2019exemples[2]<\/sup><\/a>. Ce type de d\u00e9finitions ne pr\u00e9voit aucun crit\u00e8re de qualification pour l\u2019investissement, laissant donc une marge de discr\u00e9tion significative aux tribunaux pour d\u00e9terminer la port\u00e9e de l\u2019investissement. De son c\u00f4t\u00e9, la Convention du CIRDI n\u2019offre aucune d\u00e9finition de l\u2019investissement, mais, l\u2019article 25 limite simplement la comp\u00e9tence du CIRDI aux diff\u00e9rends \u00ab\u00a0en relation directe avec l\u2019investissement\u00a0\u00bb[3]<\/sup><\/a>. En l\u2019absence d\u2019orientations claires quant \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019investissement dans la Convention, les tribunaux ont adapt\u00e9 deux approches divergentes. La premi\u00e8re approche suppose que l\u2019absence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de d\u00e9finition de l\u2019investissement constituait une d\u00e9cision strat\u00e9gique des r\u00e9dacteurs, autorisant les parties n\u00e9gociant un TBI \u00e0 d\u00e9cider par elles-m\u00eames des crit\u00e8res pertinents. La deuxi\u00e8me approche consid\u00e8re que cette lacune cr\u00e9\u00e9e par les r\u00e9dacteurs est une omission involontaire devant \u00eatre rectifi\u00e9e en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une d\u00e9finition autonome de l\u2019investissement compl\u00e8tement s\u00e9par\u00e9e des trait\u00e9s sous-jacents ou de l\u2019instrument de consentement. Le pr\u00e9sent article argue qu\u2019aucune de ces deux approches n\u2019est appropri\u00e9e pour la prise en compte du d\u00e9veloppement durable en tant que caract\u00e9ristique qualificative de l\u2019investissement.<\/p>\n

L\u2019approche conceptuelle ou l\u2019approche consensuelle\u00a0: \u00a0feuilleton de deux positions divergentes<\/h1>\n

L\u2019approche consensuelle<\/h3>\n

Cette approche consid\u00e8re le consentement comme la pierre angulaire de la Convention du CIRDI, incitant certains tribunaux \u00e0 tirer des r\u00e9f\u00e9rences du trait\u00e9 sous-jacent \u00e0 l\u2019heure d\u2019interpr\u00e9ter la notion de l\u2019investissement[4]<\/sup><\/a>\u00a0; elle exige des tribunaux qu\u2019ils tiennent compte de l\u2019intention des parties contractantes \u00e0 l\u2019heure de d\u00e9terminer les crit\u00e8res de qualification de l\u2019investissement.<\/p>\n

Il est important de noter que cette approche offre un fondement robuste pour la pleine r\u00e9alisation du concept de d\u00e9veloppement durable, puisque les parties ont toute discr\u00e9tion pour d\u00e9terminer les crit\u00e8res d\u2019un investissement dans leurs trait\u00e9s.<\/p>\n

Cette approche n\u2019a toutefois pas obtenu l\u2019approbation n\u00e9cessaire des tribunaux. Les opposants \u00e0 cette approche consid\u00e8rent que la trop grande d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019article 25 explique l\u2019incoh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e dans la jurisprudence du CIRDI. Certains des observateurs majeurs ont \u00e9galement indiqu\u00e9 que la flexibilit\u00e9 permise par cette approche donnerait au final lieu \u00e0 une approche fragment\u00e9e et incoh\u00e9rente[5]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L\u2019approche conceptuelle<\/h3>\n

La r\u00e9sistance croissante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019approche consensuelle a conduit \u00e0 l\u2019\u00e9mergence d\u2019une autre \u00e9cole de pens\u00e9es, qui consid\u00e8re la d\u00e9finition de l\u2019investissement comme \u00e9tant inalt\u00e9rable par les contrats ou les trait\u00e9s. Cette approche est illustr\u00e9e par l\u2019affaire Salini et al. c. Maroc<\/em>, qui \u00e9tablit un test en quatre \u00e9tapes permettant d\u2019identifier les caract\u00e9ristiques intrins\u00e8ques d\u2019un \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb[6]<\/sup><\/a>. Le test de Salini<\/em> propose les caract\u00e9ristiques suivantes en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ments constitutifs principaux de l\u2019investissement\u00a0:<\/p>\n