{"id":13027,"date":"2021-12-20T19:53:15","date_gmt":"2021-12-20T18:53:15","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2021\/12\/20\/eco-oro-et-le-crepuscule-de-lexceptionnalisme-politique\/"},"modified":"2024-08-16T20:02:07","modified_gmt":"2024-08-16T18:02:07","slug":"eco-oro-et-le-crepuscule-de-lexceptionnalisme-politique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2021\/12\/20\/eco-oro-et-le-crepuscule-de-lexceptionnalisme-politique\/","title":{"rendered":"Eco Oro et le cr\u00e9puscule de l\u2019exceptionnalisme politique"},"content":{"rendered":"

En septembre dernier, le tribunal de l\u2019affaire Eco Oro c. la R\u00e9publique de Colombie<\/em> a rendu sa d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence, la responsabilit\u00e9 et les indications quant au montant, dans un document de plus de 400 pages qui inclut deux opinions divergentes, et a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clench\u00e9 une s\u00e9rie de d\u00e9bats sur l\u2019impact du droit des investissements sur les efforts de protection de l\u2019environnement[1]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L\u2019une des nombreuses questions difficiles que cette d\u00e9cision soul\u00e8ve appara\u00eet comme particuli\u00e8rement pertinente pour les r\u00e9dacteurs de trait\u00e9s. Dans une section de quatre pages, le tribunal d\u2019Eco Oro<\/em> \u00e9carte une exception environnementale de l\u2019Accord de libre-\u00e9change Colombie-Canada (l\u2019ALE) et d\u00e9clare que cette disposition n\u2019est effectivement pas pertinente dans l\u2019arbitrage des investissements[2]<\/sup><\/a>. En \u00e0 peine quelques paragraphes, le tribunal d\u00e9cide que l\u2019un des principaux outils des efforts de longue haleine visant \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les trait\u00e9s d\u2019investissement asym\u00e9triques \u2013 \u00ab\u00a0un \u00ab\u00a0filet de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb de dernier recours visant \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019exercice par l\u2019\u00c9tat de ses pouvoirs r\u00e9glementaires\u00a0\u00bb, comme l\u2019affirme le gouvernement canadien, est effectivement inutile[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Comme d\u2019autres observateurs l\u2019ont d\u00e9j\u00e0 remarqu\u00e9, cette partie de la d\u00e9cision est vraiment confuse[4]<\/sup><\/a>. Et quelle qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 la logique des arbitres, rien ne peut justifier un tel r\u00e9sultat. Il ne serait donc pas surprenant que l\u2019\u00e9ventuel jugement soit annul\u00e9 sur la base de ces quatre pages. L\u2019on peut \u00e9galement esp\u00e9rer que les d\u00e9fauts de cette d\u00e9cision pousseront d\u2019autres tribunaux \u00e0 h\u00e9siter avant de suivre l\u2019exemple d\u2019Eco Oro<\/em>.<\/p>\n

L\u2019on ne peut toutefois pas mettre de c\u00f4t\u00e9 Eco Oro<\/em> comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un \u00e9v\u00e9nement unique, d\u2019une d\u00e9cision qui a d\u00e9raill\u00e9. Les questions juridiques estropi\u00e9es par la d\u00e9cision, et celles que le tribunal r\u00e9ussit \u00e0 \u00e9viter, soul\u00e8vent des questions essentielles pour le futur de la pratique que les co-auteurs et moi-m\u00eame qualifions d\u2019exceptionnalisme politique[5]<\/sup><\/a>. Nous utilisons cette expression pour faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pratique commune visant \u00e0 s\u2019appuyer sur les exceptions, comme l\u2019exception environnementale en question dans Eco Oro<\/em>, pour pr\u00e9server l\u2019espace r\u00e9glementaire interne face \u00e0 des protections de l\u2019investissement potentiellement strictes.<\/p>\n

La d\u00e9cision d\u2019Eco Oro<\/em> met en avant bon nombre des probl\u00e8mes de l\u2019exceptionnalisme politique. Plus important encore, elle sugg\u00e8re que m\u00eame en truffant leurs trait\u00e9s d\u2019investissement d\u2019exceptions et d\u2019exclusions, les \u00c9tats ne peuvent tout simplement pas \u00e9viter les d\u00e9fis fondamentaux auxquels le syst\u00e8me des trait\u00e9s d\u2019investissement fait face. Si l\u2019on souhaite r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations quant \u00e0 la d\u00e9mocratie et \u00e0 l\u2019autonomie r\u00e9glementaire qui hantent le droit de l\u2019investissement depuis longtemps, les \u00c9tats doivent mettre l\u2019accent sur les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux du syst\u00e8me qu\u2019ils ont construit et cesser de jouer \u00e0 la marge.<\/p>\n

Le contexte et la d\u00e9cision d\u2019Eco Oro<\/em><\/h1>\n

Les faits sous-tendant le diff\u00e9rend au c\u0153ur de l\u2019affaire Eco Oro<\/em> sont complexes et sont bri\u00e8vement r\u00e9sum\u00e9s ici[6]<\/sup><\/a> (note de l\u2019\u00e9diteur : pour une description plus d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019affaire elle-m\u00eame et du raisonnement du tribunal, voir le r\u00e9sum\u00e9 de la sentence ici). L\u2019entreprise mini\u00e8re canadienne Eco Oro a conclu un contrat de concession avec un organe d\u2019\u00c9tat colombien qui lui a accord\u00e9 des droits d\u2019exploration, et a \u00e9galement \u00e9tendu un droit conditionnel d\u2019exploiter les d\u00e9p\u00f4ts, \u00e0 condition que l\u2019entreprise soit en mesure d\u2019obtenir les approbations r\u00e9glementaires, telles qu\u2019une licence environnementale.<\/p>\n

La zone de la concession chevauchait en partie\u2013la mesure exacte \u00e9tant contest\u00e9e\u2013le p\u00e1ramo de Santurb\u00e1n, une r\u00e9gion humide de haute altitude. Les r\u00e9gions de p\u00e1ramo jouent un r\u00f4le essentiel dans le cycle hydrique et repr\u00e9sentent des \u00ab puits de carbone \u00bb[7]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Alors que les op\u00e9rations d\u2019Eco Oro prenaient de la vitesse, les autorit\u00e9s colombiennes se d\u00e9menaient dans une lutte politique continue quant \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019\u00e9quilibrer de multiples imp\u00e9ratifs[8]<\/sup><\/a>. Il y avait d\u2019un c\u00f4t\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 per\u00e7ue d\u2019encourager l\u2019investissement dans le secteur minier, qui pourrait stimuler l\u2019emploi, soutenir l\u2019\u00e9conomie locale, et attirer d\u2019autres investissements dans les infrastructures. Mais il y avait aussi d\u2019importantes pr\u00e9occupations quant \u00e0 la protection environnementale et la pr\u00e9servation du p\u00e1ramo. Ce conflit impliquait des entit\u00e9s nationales, notamment des repr\u00e9sentants officiels locaux et nationaux, des d\u00e9fenseurs environnementaux, des travailleurs miniers, et des r\u00e9sidents des villes pr\u00e9occup\u00e9s par la qualit\u00e9 de l\u2019eau. Au fur et \u00e0 mesure, le conflit a impliqu\u00e9 toutes les branches du gouvernement, notamment les tribunaux et plusieurs agences administratives.<\/p>\n

Le diff\u00e9rend reposait sur les efforts continus visant \u00e0 d\u00e9finir clairement les limites convenues du p\u00e1ramo de Santurb\u00e1n et d\u2019autres zones humides du pays. Une s\u00e9rie de lois, de r\u00e9glementations, et de d\u00e9cisions juridiques emp\u00each\u00e8rent les entreprises mini\u00e8res d\u2019exploiter les min\u00e9raux dans les r\u00e9gions de p\u00e1ramo. D\u2019apr\u00e8s une \u00e9tude de 2007, plus de la moiti\u00e9 de la concession d\u2019Eco Oro chevauchait le p\u00e1ramo, mais cette \u00e9tude ne fut pas imm\u00e9diatement trait\u00e9e comme d\u00e9finitive. Eco Oro arguait qu\u2019une d\u00e9limitation plus pr\u00e9cise ne montrerait qu\u2019un chevauchement minimal, permettant le d\u00e9marrage du projet.<\/p>\n

La d\u00e9limitation finale du p\u00e1ramo fut continuellement report\u00e9e, faisant peser le doute sur les droits d\u2019Eco Oro dans la r\u00e9gion. En 2014, les autorit\u00e9s environnementales colombiennes publi\u00e8rent une r\u00e9solution adoptant les limites \u00e9tablies dans l\u2019\u00e9tude de 2007, confirmant ainsi un chevauchement de pr\u00e8s de 55\u00a0% entre la zone de la concession et le p\u00e1ramo. Cela d\u00e9clencha une s\u00e9rie d\u2019\u00e9v\u00e9nements qui conduisirent Eco Oro \u00e0 lancer un arbitrage contre la Colombie au titre de l\u2019ALE en 2016, all\u00e9guant que la Colombie avait, par ses actions et inactions, viol\u00e9 la norme minimale de traitement (NMT) et expropri\u00e9 son investissement.<\/p>\n

Depuis, les limites du p\u00e1ramo n\u2019ont toujours pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es. Une d\u00e9cision de 2017 de la Cour constitutionnelle colombienne invalidait la r\u00e9solution de 2014, en raison de l\u2019absence de tenue de consultations publiques avant l\u2019adoption des limites. \u00c0 la date de la sentence, les autorit\u00e9s n\u2019avaient toujours pas d\u00e9finitivement d\u00e9limit\u00e9 le p\u00e1ramo de Santurb\u00e1n.<\/p>\n

La proc\u00e9dure aupr\u00e8s du tribunal arbitral, compos\u00e9 d\u2019Horacio A. Grigera Na\u00f3n, de Philippe Sands et de Juliet Blanch en tant que pr\u00e9sidente du tribunal, donna lieu \u00e0 une d\u00e9cision fractur\u00e9e. Une premi\u00e8re majorit\u00e9 compos\u00e9e des arbitres Blanch et Sands d\u00e9terminait que les actions de la Colombie n\u2019\u00e9quivalaient pas \u00e0 une expropriation indirecte, et soulignait que les mesures de l\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9taient pas discriminatoires, \u00e9taient adopt\u00e9es pour la r\u00e9alisation d\u2019un objectif public l\u00e9gitime, de bonne foi, et con\u00e7ues pour prot\u00e9ger l\u2019environnement. Mais une autre majorit\u00e9, compos\u00e9e des arbitres Blanch et Grigera Na\u00f3n consid\u00e9rait que la Colombie avait malgr\u00e9 tout viol\u00e9 la NMT. Cet aspect de la d\u00e9cision soulignait que la Colombie avait \u00e9t\u00e9 incoh\u00e9rente et envoy\u00e9 des signes contraires \u00e0 Eco Oro quant \u00e0 la viabilit\u00e9 de son projet, et n\u2019avait pas garanti un environnement commercial stable. Le tribunal d\u00e9crivit la question de la d\u00e9limitation du p\u00e1ramo comme une situation d\u2019\u00ab\u00a0ind\u00e9cision et d\u2019inaction arbitraires\u00a0\u00bb[9]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La d\u00e9cision reportait \u00e9galement la question des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 une autre \u00e9tape de la proc\u00e9dure, et il demeure incertain combien Eco Oro recevra, si r\u00e9paration il y a.<\/p>\n

Traitement erron\u00e9 de l\u2019exception environnementale<\/h1>\n

Pour d\u00e9terminer que la Colombie \u00e9tait responsable vis-\u00e0-vis d\u2019Eco Oro, le tribunal devait examiner l\u2019exception environnementale contenue \u00e0 l\u2019article 2201(3) de l\u2019ALE. Cette exception pr\u00e9voit qu\u2019aucune disposition du chapitre sur l\u2019investissement de l\u2019ALE \u00ab\u00a0n\u2019est interpr\u00e9t\u00e9e comme emp\u00eachant l\u2019adoption ou l\u2019application par une Partie des mesures n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb \u00e0 la protection de l\u2019environnement, \u00e0 condition que ces mesures ne repr\u00e9sentent pas une discrimination arbitraire ou une restriction d\u00e9guis\u00e9e au commerce ou \u00e0 l\u2019investissement.<\/p>\n

Le libell\u00e9 de cette exception s\u2019inspire d\u2019une disposition similaire sur les \u00ab\u00a0exceptions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb contenue \u00e0 l\u2019article XX de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT<\/span>), et l\u2019on retrouve des dispositions similaires dans de nombreux trait\u00e9s commerciaux et d\u2019investissement de par le monde. Au titre de ces dispositions, les tribunaux d\u2019investissement et commerciaux se posent en g\u00e9n\u00e9ral trois questions. D\u2019abord, la mesure \u00e9tatique en question cherche-t-elle \u00e0 atteindre l\u2019un des objectifs d\u00e9crits (ici, la protection de l\u2019environnement)\u00a0? Ensuite, la mesure est-elle \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb \u00e0 la r\u00e9alisation de ces objectifs\u00a0? Et, troisi\u00e8mement, la mesure \u00e9tatique repr\u00e9sente-t-elle malgr\u00e9 tout une discrimination arbitraire ou une restriction d\u00e9guis\u00e9e au commerce\u00a0?[10]<\/sup><\/a><\/p>\n

Ici, les r\u00e9ponses aux premi\u00e8re et troisi\u00e8me questions \u00e9taient relativement claires. Le tribunal avaient convenu que les mesures \u00e9tatiques en question avaient pour objet la protection de l\u2019environnement, et qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas discriminatoires et affectaient les entreprises nationales comme les investisseurs \u00e9trangers[11]<\/sup><\/a>. L\u2019on pourrait donc s\u2019attendre \u00e0 ce que la d\u00e9cision se centre sur la question de savoir si les mesures de l\u2019\u00c9tat, et peut-\u00eatre son \u00ab\u00a0ind\u00e9cision et inaction\u00a0\u00bb, \u00e9taient \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb \u00e0 la protection de l\u2019environnement.<\/p>\n

Mais les choses ne se sont pas pass\u00e9es comme \u00e7a. Au contraire, le tribunal a tout simplement \u00e9cart\u00e9 l\u2019exception, d\u00e9cidant que m\u00eame si l\u2019exception s\u2019appliquait \u00e0 la mesure, \u00ab\u00a0cela n\u2019emp\u00eache pas un investisseur d\u2019arguer [\u2026] qu\u2019une telle mesure le rend \u00e9ligible au versement d\u2019une r\u00e9paration\u00a0\u00bb[12]<\/sup><\/a>. En d\u2019autres termes, d\u2019apr\u00e8s le tribunal, \u00ab\u00a0s\u2019il n\u2019est pas interdit \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019adopter ou d\u2019appliquer une mesure environnementale conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2201(3), [le tribunal] ne peut accepter [\u2026] qu\u2019en de telles circonstances, le versement d\u2019une r\u00e9paration ne soit pas requis\u00a0\u00bb[13]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

De nombreux \u00e9l\u00e9ments du raisonnement du tribunal ne tiennent pas la route, mais il suffit d\u2019indiquer que le tribunal n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 la source de cette obligation de verser une r\u00e9paration. Laissant de c\u00f4t\u00e9 le cas sp\u00e9cifique d\u2019une expropriation, un \u00c9tat n\u2019est tenu d\u2019indemniser un investisseur que s\u2019il a viol\u00e9<\/em> une obligation juridique internationale. Les clauses d\u2019exception telles que celle-ci sont sp\u00e9cifiquement con\u00e7ues pour emp\u00eacher cette d\u00e9termination d\u2019une violation, ce que la d\u00e9cision d\u2019Eco Oro<\/em> reconna\u00eet d\u2019ailleurs puisqu\u2019elle affirme qu\u2019au titre de l\u2019exception, une partie peut adopter une mesure relevant de la port\u00e9e de l\u2019exception \u00ab\u00a0sans \u00eatre reconnue coupable d\u2019une violation<\/em> de l\u2019ALE\u00a0\u00bb[14]<\/sup><\/a>. Mais si l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas viol\u00e9 l\u2019ALE, alors il ne devrait pas \u00eatre tenu de verser une r\u00e9paration. Le tribunal n\u2019explique pas comment il en arrive \u00e0 conclure autrement.<\/p>\n

Quelles que soient les raisons du tribunal, il en r\u00e9sulte que la disposition sur les exceptions est inefficace. Wolfgang Alschner et Kun Hui ont pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crit ces clauses d\u2019exceptions g\u00e9n\u00e9rales comme ayant \u00ab\u00a0rat\u00e9 le coche\u00a0\u00bb, notant que dans de nombreuses affaires, les \u00c9tats ne mentionnent pas l\u2019exception ou m\u00e8nent leur d\u00e9fense de mani\u00e8re incoh\u00e9rente[15]<\/sup><\/a>. \u00c0 l\u2019inverse, dans Eco Oro<\/em>, il ne faisait aucun doute que l\u2019exception s\u2019appliquait. Cette exception n\u2019a pas \u00ab\u00a0rat\u00e9 le coche\u00a0\u00bb\u00a0; elle a tout simplement \u00e9t\u00e9 occult\u00e9e.<\/p>\n

Vaut-il la peine de suivre \u00ab\u00a0la route que l\u2019on a pas prise\u00a0\u00bb\u00a0?<\/h1>\n

Il pourrait \u00eatre tentant d\u2019ignorer les implications d\u2019Eco Oro<\/em> sur l\u2019\u00e9laboration et la structure des trait\u00e9s d\u2019investissement. La d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019exception environnementale est erron\u00e9e, apr\u00e8s tout, mais il faut \u00e9viter qu\u2019elle ne se reproduise. Toutefois, le traitement erron\u00e9 de l\u2019exception par le tribunal lui a permis de faire abstraction de plusieurs d\u00e9fauts qui, une fois r\u00e9v\u00e9l\u00e9s, sugg\u00e8rent que ces dispositions ne sont pas des filets de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9s, et peuvent m\u00eame s\u2019av\u00e9rer dangereuses. Au moins trois raisons expliquent cela.<\/p>\n

D\u2019abord, comme indiqu\u00e9 plus haut, l\u2019application appropri\u00e9e de l\u2019exception aurait mis l\u2019accent sur la question de savoir si les mesures \u00e9tatiques \u00e9taient \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger l\u2019environnement. Le terme \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb a plusieurs sens, mais cette prescription a le potentiel d\u2019impliquer une norme beaucoup plus stricte que celles normalement appliqu\u00e9es dans un trait\u00e9 d\u2019investissement. M\u00eame les libell\u00e9s les plus aventureux de la norme de traitement juste et \u00e9quitable, par exemple, n\u2019exigent g\u00e9n\u00e9ralement pas que les mesures soient \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb \u00e0 leur objectif affich\u00e9. En adoptant cette norme dans une exception, les \u00c9tats pourraient en fait signaler qu\u2019ils acceptent un examen beaucoup plus approfondi que ce qui est normalement consid\u00e9r\u00e9 comme appropri\u00e9[16]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Ensuite, ces exceptions sont emprunt\u00e9es du droit commercial, et pourraient ne pas \u00eatre appropri\u00e9es pour faire face \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 confuse des diff\u00e9rends d\u2019investissement. Les diff\u00e9rends commerciaux sont men\u00e9s entre des gouvernements, et impliquent g\u00e9n\u00e9ralement des mesures d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale, telles que les droits de douane ou les m\u00e9canismes r\u00e9glementaires. Les diff\u00e9rends d\u2019investissement impliquent quant \u00e0 eux un investisseur priv\u00e9, et d\u00e9coulent en g\u00e9n\u00e9ral d\u2019un contexte factuel complexe impliquant une relation de longue dur\u00e9e entre l\u2019investisseur et les autorit\u00e9s \u00e9tatiques. \u00c0 cet \u00e9gard, les violations d\u00e9termin\u00e9es dans l\u2019affaire Eco Oro<\/em> sont typiques, puisqu\u2019elle m\u00ealent des all\u00e9gations concernant l\u2019action de l\u2019\u00c9tat, mais aussi son inaction, l\u2019incoh\u00e9rence du traitement et l\u2019instabilit\u00e9.<\/p>\n

Dans un contexte aussi complexe, il devient difficile d\u2019identifier la mesure devant \u00eatre \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exception. S\u2019agit-il des efforts de l\u2019\u00c9tat visant \u00e0 pr\u00e9venir les op\u00e9rations mini\u00e8res dans les zones environnementalement sensibles\u00a0? S\u2019agit-il du processus en cours, lent et incomplet, visant \u00e0 d\u00e9limiter ces zones humides\u00a0? Ou bien l\u2019\u00c9tat doit-il d\u00e9montrer que son \u00ab\u00a0ind\u00e9cision arbitraire\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard du projet d\u2019Eco Oro \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb \u00e0 la protection de l\u2019environnement\u00a0? S\u2019il s\u2019agit de ce dernier point, l\u2019on a du mal \u00e0 voir en quoi l\u2019exception repr\u00e9sente une s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, les diff\u00e9rents contextes de rem\u00e9diation des r\u00e9gimes commerciaux et d\u2019investissement rendent \u00e9galement les exceptions moins appropri\u00e9es au r\u00e9gime de l\u2019investissement. En droit commercial, les r\u00e9parations sont prospectives, et la partie d\u00e9bout\u00e9e dans un diff\u00e9rend est tenue de mettre ses mesures en conformit\u00e9. Comme l\u2019a remarqu\u00e9 Rob Howse, cela signifie que les \u00c9tats se mettent parfois en conformit\u00e9 en resserrant<\/em> leurs r\u00e9gimes r\u00e9glementaires apr\u00e8s avoir perdu une affaire commerciale, en \u00e9liminant les lacunes ou les exclusions discriminatoires par exemple[17]<\/sup><\/a>. En droit de l\u2019investissement, \u00e0 l\u2019inverse, un jugement est d\u00e9finitif\u00a0: un investisseur d\u00e9tient alors un droit absolu de percevoir une r\u00e9paration.<\/p>\n

La structure diff\u00e9rente du r\u00e9gime de l\u2019investissement a des implications bien diff\u00e9rentes \u00e9galement pour une disposition telle que celle des exceptions g\u00e9n\u00e9rales. Si Eco Oro<\/em> avait \u00e9t\u00e9 une affaire commerciale, la Colombie pourrait rem\u00e9dier \u00e0 son ind\u00e9cision et son inaction en parachevant la d\u00e9limitation du p\u00e1ramo, m\u00eame si ces limites finales rendaient effectivement la concession mini\u00e8re d\u2019Eco Oro sans valeur. Cette action pourrait ensuite \u00eatre d\u00e9fendue avec succ\u00e8s dans une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure comme \u00e9tant \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb \u00e0 la protection du p\u00e1ramo. Dans l\u2019arbitrage de l\u2019investissement, \u00e0 l\u2019inverse, l\u2019\u00c9tat perd si la mesure n\u2019est pas correcte d\u00e8s le d\u00e9part, et l\u2019investisseur se retrouve alors avec toutes les cartes en mains.<\/p>\n

Le cr\u00e9puscule de l\u2019exceptionnalisme\u00a0?<\/h1>\n

Alors que l\u2019affaire Eco Oro<\/em> se poursuit, l\u2019on ne sait pas ce qu\u2019il adviendra de l\u2019exceptionnalisme politique dans les trait\u00e9s d\u2019investissement. En 2018, Alschner et Hui observ\u00e8rent une tendance croissante des \u00c9tats \u00e0 inclure des exceptions de politiques publiques du type de celle du GATT dans leurs trait\u00e9s d\u2019investissement[18]<\/sup><\/a>. Cette pratique a \u00e9t\u00e9 soutenue par une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tudes semblant consid\u00e9rer l\u2019exception comme une aubaine pour les \u00c9tats recherchant de plus grandes flexibilit\u00e9 et marge de man\u0153uvre r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, les choses sont moins claires. Remarquons notamment que pendant que l\u2019affaire suit son cours, le Canada a publi\u00e9 son nouveau mod\u00e8le d\u2019accord de protection de l\u2019investissement, qui ne s\u2019appuie pas sur les exceptions politiques, mais plut\u00f4t sur d\u2019autres outils pour garantir la flexibilit\u00e9 recherch\u00e9e[19]<\/sup><\/a>. Si elle peut para\u00eetre presciente compte tenu de la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Eco Oro<\/em>, cette mesure arrive peut-\u00eatre trop tard. Maintenant, certains pourraient affirmer sans ciller de tous les \u00c9tats qu\u2019ils savaient comment incorporer des flexibilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires s\u2019agissant des mesures environnementales, et qu\u2019ils ont choisi de ne pas le faire.<\/p>\n

Si les \u00c9tats souhaitent r\u00e9ellement retrouver un \u00e9quilibre entre la protection de l\u2019investisseur et des politiques importantes telles que la gestion de l\u2019environnement et la sant\u00e9 publique, ils devront co\u00fbte que co\u00fbte repenser la structure sous-jacente des trait\u00e9s d\u2019investissement. Ici aussi, Eco Oro<\/em> sugg\u00e8re une possibilit\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019une affaire o\u00f9 tout le monde s\u2019accorde \u00e0 dire que la r\u00e9glementation en question n\u2019\u00e9tait pas discriminatoire, qu\u2019il n\u2019y a pas EU<\/span> d\u2019expropriation directe de l\u2019investissement, et que les tribunaux du pays restaient disponibles et cherchaient d\u2019ailleurs activement \u00e0 r\u00e9gler la question[20]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Dans une affaire comme celle-ci qui affecte de nombreux investisseurs nationaux et \u00e9trangers, pourquoi certains investisseurs \u00e9trangers jouiraient-ils d\u2019un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 une voie de recours sp\u00e9ciale du droit international\u00a0? Voil\u00e0 une question urgente pour la r\u00e9forme du droit de l\u2019investissement. Et ce n\u2019est certainement pas une nouvelle vol\u00e9e d\u2019exceptions, d\u2019exclusions et de clarifications qui y apporteront la r\u00e9ponse[21]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Auteur<\/h1>\n

J. Benton Heath<\/strong> est professeur-assistant de droit \u00e0 la Temple University Beasley School of Law \u00e0 Philadelphie.<\/p>\n

Notes<\/h1>\n

[1]<\/sup><\/a> Eco Oro Minerals Corp. c. la R\u00e9publique de Colombie<\/em>, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/16\/41, D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence, la responsabilit\u00e9 et les indications quant au montant (9 septembre 2021) (\u00ab\u00a0Eco Oro c. Colombie\u00a0\u00bb<\/em>).<\/p>\n

[2]<\/sup><\/a> Id.,<\/em> para. 826 \u00e0 837.<\/p>\n

[3]<\/sup><\/a> Soumission de partie non contestante du Canada, para. 20, Eco Oro c. Colombie<\/em> (27 f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n

[4]<\/sup><\/a> Voir, par exemple, Simson, C. (2021). Critics take aim at \u2018dead wrong\u2019 decision in Colombia case. Law360<\/em>. https:\/\/www.law360.com\/articles\/1437954\/critics-take-aim-at-dead-wrong-decision-in-colombia-case<\/a> ; Trew, S. (2021). The false hopes and empty promises of investment treaty modernization. The Monitor<\/em>. https:\/\/monitormag.ca\/articles\/the-false-hopes-and-empty-promises-of-investment-treaty-modernization<\/a>.<\/p>\n

[5]<\/sup><\/a> Arato, J., Claussen, K., & Benton Heath, J. (2020). The perils of pandemic exceptionalism. American Journal of International <\/em>Law, 114<\/em>(14), 627\u2013636.<\/p>\n

<\/a>[6]<\/sup> Voir \u00e9galement Bohmer, L. (2021). Analysis: Arbitrators in Eco Oro v. Colombia environmental mining ban dispute disagree on police powers and scope of minimum standard of treatment in Canada-Colombia FTA<\/span>; majority finds MST breach, and decides that general exceptions do not relieve Colombia from its duty to pay compensation. Investment Arbitration Reporter<\/em>.\u00a0https:\/\/www.iareporter.com\/articles\/analysis-arbitrators-in-eco-oro-v-colombia-environmental-mining-ban-dispute-disagree-on-police-powers-and-scope-of-minimum-standard-of-treatment-in-canada-colombia-fta-majority-finds-mst-breach-an\/<\/a>.<\/p>\n

[7]<\/sup><\/a> Eco Oro c. Colombie<\/em>, para. 648.<\/p>\n

[8]<\/sup><\/a> Cotula, L. (2020). Investment disputes from below: Whose rights matter?<\/em> Institut international pour l\u2019environment et le d\u00e9veloppement. https:\/\/www.iied.org\/investment-disputes-below-whose-rights-matter<\/a>.<\/p>\n

[9]<\/sup><\/a> Eco Oro c. Colombie<\/em>, para. 821.<\/p>\n

[10]<\/sup><\/a> Voir par exemple, Rapport du groupe sp\u00e9cial, \u00c9tats-Unis – Normes concernant l\u2019essence nouvelle et ancienne formules<\/em>, page 42, Doc. OMC<\/span> n\u00b0 WT\/DS2\/R (29 janvier 1996).<\/p>\n

[11]<\/sup><\/a> Eco Oro c. Colombie<\/em>, para. 636 \u00e0 640.<\/p>\n

[12]<\/sup><\/a> Id.<\/em>, para. 830.<\/p>\n

[13]<\/sup><\/a> Id.<\/em>, para. 836.<\/p>\n

[14]<\/sup><\/a> Id.<\/em>, para. 830 (italique ajout\u00e9).<\/p>\n

[15]<\/sup><\/a> Alschner, W., & Hui, K. (2019). Missing in action: General public policy exceptions in investment treaties<\/em>. Dans L. Sachs, J. Coleman, & L. Johnson (Eds.), Yearbook of International Investment Law And Policy <\/em>2018, <\/em>https:\/\/papers.ssrn.com\/sol3\/papers.cfm?abstract_id=3237053<\/a><\/p>\n

[16]<\/sup><\/a> Voir en g\u00e9n\u00e9ral Mitchell, A. D., Munro, J., Voon, T. (2018). Importing WTO<\/span> general exceptions into international investment agreements. Dans L. Sachs, J. Coleman, & L. Johnson (Eds.), Yearbook of International Investment Law And Policy 2017.<\/em><\/p>\n

[17]<\/sup><\/a> Howse, R. (2016). The World Trade Organization 20 years on: Global governance by judiciary. European Journal of International Law<\/em>, 27<\/em>(1), 9\u201377.<\/p>\n

[18]<\/sup><\/a> Alschner & Hui, supra<\/em> note 15.<\/p>\n

[19]<\/sup><\/a> Voir mod\u00e8le d\u2019Accord sur la protection de l\u2019investissement \u00e9tranger 2021, https:\/\/www.international.gc.ca\/trade-commerce\/trade-agreements-accords-commerciaux\/agr-acc\/fipa-apie\/2021_model_fipa-2021_modele_apie.aspx?lang=fra#sec-a<\/a>.<\/p>\n

[20]<\/sup><\/a> Voir Eco Oro c. Colombie<\/em>, Opinion divergente partielle du Professeur Philippe Sands QC, para. 23.<\/p>\n

[21]<\/sup><\/a> Voir Tzouvala, N. (2020). Review of the book World trade and investment law reimagined<\/em> (A. Santos, C. Thomas, & D. Trubek, Eds. 2019). European Journal of International Law<\/em>, 31<\/em>(3), 1166\u20131170.<\/p>\n