{"id":13024,"date":"2021-12-20T19:50:59","date_gmt":"2021-12-20T18:50:59","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2021\/12\/20\/percee-dans-les-negociations-en-vue-dun-traite-contraignant-sur-les-entreprises-et-les-droits-humains-mais-le-reste-du-chemin-sera-seme-dembuches\/"},"modified":"2024-08-16T20:02:08","modified_gmt":"2024-08-16T18:02:08","slug":"percee-dans-les-negociations-en-vue-dun-traite-contraignant-sur-les-entreprises-et-les-droits-humains-mais-le-reste-du-chemin-sera-seme-dembuches","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2021\/12\/20\/percee-dans-les-negociations-en-vue-dun-traite-contraignant-sur-les-entreprises-et-les-droits-humains-mais-le-reste-du-chemin-sera-seme-dembuches\/","title":{"rendered":"Perc\u00e9e dans les n\u00e9gociations en vue d\u2019un trait\u00e9 contraignant sur les entreprises et les droits humains, mais le reste du chemin sera sem\u00e9 d\u2019emb\u00fbches"},"content":{"rendered":"

Le <\/span>Groupe de travail intergouvernemental \u00e0 composition non limit\u00e9e<\/span><\/a> sur les entreprises transnationales et autres entreprises et les droits de l\u2019homme a tenu sa septi\u00e8me session du 25 au 29 octobre dernier, conform\u00e9ment au mandat re\u00e7u au moyen de la <\/span>r\u00e9solution 26\/9<\/span><\/a> du Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies, consistant \u00e0 \u00e9laborer un instrument international juridiquement contraignant pour r\u00e9glementer, dans le cadre du droit international des droits de l\u2019homme, les activit\u00e9s des entreprises transnationales et autres entreprises et les droits de l\u2019homme.<\/span><\/p>\n

Gr\u00e2ce au travail diligent et sous la direction comp\u00e9tente du pr\u00e9sident du Groupe de travail, l\u2019Ambassadeur Emilio Rafael Izquierdo Mi\u00f1o d\u2019\u00c9quateur, le projet d\u2019Instrument juridiquement contraignant (IJC) sur les entreprises et les droits humains fait enfin l\u2019objet de n\u00e9gociations substantives fond\u00e9es sur le texte par les \u00c9tats membres des Nations Unies apr\u00e8s six ann\u00e9es de discussions.<\/span><\/p>\n

Au cours d\u2019une session hybride d\u2019une semaine intense mais constructive, et sur la base des textes pr\u00e9par\u00e9s dans le cadre du <\/span>troisi\u00e8me projet d\u2019IJC<\/span><\/a> par le pr\u00e9sident et distribu\u00e9s avant la session, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des gouvernements, des organisations internationales et des organisations non gouvernementales ont \u00e9chang\u00e9 leurs points de vue et fait des propositions concr\u00e8tes de libell\u00e9, article par article, disposition par disposition, dans le but d\u2019am\u00e9liorer encore le fond d\u2019un futur IJC. Gr\u00e2ce au travail m\u00e9ticuleux des coll\u00e8gues du secr\u00e9tariat du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme, pour la premi\u00e8re fois en six ans, les changements de fond et les propositions concr\u00e8tes de textes \u00e9manant des \u00c9tats membres \u00e9taient affich\u00e9s en temps r\u00e9el \u00e0 l\u2019\u00e9cran des n\u00e9gociateurs et observateurs participant du monde entier, facilitant un peu plus les discussions et l\u2019\u00e9change de vues malgr\u00e9 les d\u00e9fis pos\u00e9s par la pand\u00e9mie.\u00a0<\/span><\/p>\n

Toutefois, au-del\u00e0 de cette \u00e9volution remarquable et d\u2019apparence prometteuse, d\u2019importants d\u00e9fis continuent de menacer le futur de ce processus essentiel. Parmi les 70 \u00c9tats qui ont pris part \u00e0 la session, seul un quart d\u2019entre eux a fait part de propositions de texte concr\u00e8tes ou de r\u00e9serves vis-\u00e0-vis du texte de n\u00e9gociation. Les autres sont soit rest\u00e9s silencieux ou ont fait part, en d\u00e9but de session, de leur refus de prendre part aux n\u00e9gociations sur la base des textes actuels.\u00a0<\/span><\/p>\n

Par exemple, les \u00c9tats-Unis, qui ont pris part aux travaux du Groupe pour la premi\u00e8re fois depuis sa cr\u00e9ation il y a 6 ans, ont sugg\u00e9r\u00e9 qu\u2019au lieu de se concentrer sur des obligations et sanctions contraignantes en cas d\u2019abus des droits humains caus\u00e9s par les multinationales, le Groupe de travail devrait explorer une approche alternative, telle qu\u2019un accord-cadre contraignant s\u2019inspirant des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme, et que toutes les parties-prenantes, notamment le secteur priv\u00e9, pourraient soutenir. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Japon et du Royaume-Uni ont \u00e9galement indiqu\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver une approche alternative. Cette proposition a re\u00e7u des objections majeures de la part des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, pr\u00e9occup\u00e9es par le gaspillage des \u00e9normes ressources investies par les parties-prenantes en faveur des progr\u00e8s de l\u2019IJC, qu\u2019une telle marche arri\u00e8re entra\u00eenerait, risquant l\u2019effondrement catastrophique de tout le processus.<\/span><\/p>\n

D\u2019autres \u00c9tats \u00e9taient davantage pr\u00e9occup\u00e9s par la qualit\u00e9 du projet actuel. Par exemple, la Suisse et la Russie ont indiqu\u00e9 clairement qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas dispos\u00e9es \u00e0 prendre part aux n\u00e9gociations fond\u00e9es sur le texte compte tenu de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 et des lacunes que pr\u00e9sente la mouture actuelle. De m\u00eame, bien que l\u2019Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres aient indiqu\u00e9 leur intention de travailler avec le pr\u00e9sident pour \u00e9laborer un IJC consensuel, le bloc a limit\u00e9 ses interventions \u00e0 des demandes de pr\u00e9cisions, sans r\u00e9aliser de propositions concr\u00e8tes.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, bien que de nombreux \u00c9tats (principalement d\u2019Am\u00e9rique latine et d\u2019Afrique, mais aussi quelques \u00c9tats d\u2019Asie, notamment la Chine, l\u2019Indon\u00e9sie, l\u2019Iran, la Palestine et le Pakistan) aient pr\u00e9sent\u00e9 des propositions textuelles concr\u00e8tes visant \u00e0 am\u00e9liorer le texte actuel pendant la session, ces propositions couvraient un large \u00e9ventail de points de vue, apparaissant souvent comme ne laissant que peu de place au compromis. \u00c0 l\u2019instar des sessions pr\u00e9c\u00e9dentes, il existe encore de profonds d\u00e9saccords entre les \u00c9tats quant au champ d\u2019application de l\u2019IJC (sa port\u00e9e devrait-elle \u00eatre \u00e9tendue aux entreprises nationales \u00e9galement\u00a0?)\u00a0; quant au fait que l\u2019instrument impose ou non des obligations internationales directement aux entreprises (et quant au fait de savoir si les obligations de diligence devraient \u00eatre \u00e9tendues pour couvrir toute la cha\u00eene d\u2019approvisionnement)\u00a0; quant aux types de responsabilit\u00e9s couverts (administrative, civile, p\u00e9nale)\u00a0; pour d\u00e9terminer si l\u2019IJC devrait imposer la juridiction extraterritoriale des tribunaux nationaux en cas d\u2019all\u00e9gations d\u2019abus des droits humains\u00a0; et si l\u2019IJC devrait \u00e9tablir la primaut\u00e9 des droits humains sur d\u2019autres domaines du droit international.<\/span><\/p>\n

Il est \u00e9vident, aux yeux de ceux qui ont suivi <\/span>les sessions pr\u00e9c\u00e9dentes<\/span><\/a>, que tr\u00e8s peu d\u2019\u00c9tats ont chang\u00e9 de <\/span>point de vue<\/span><\/a> au fil des ans. Malgr\u00e9 les rappels constants que les textes de n\u00e9gociations actuels int\u00e8grent toutes les observations re\u00e7ues depuis 6 ans, et que certains compromis ont du \u00eatre faits pour garantir le soutien le plus large possible et avancer, certains d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s continuent de pr\u00e9senter des propositions de textes d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9es et rejet\u00e9es par d\u2019autres dans le pass\u00e9, ce qui rend l\u2019atteinte d\u2019un consensus entre les \u00c9tats quasi impossible.<\/span><\/p>\n

\u00c0 l\u2019occasion de la cl\u00f4ture de la session, et pour encourager et faciliter encore plus la participation des \u00c9tats au processus, le pr\u00e9sident a annonc\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas l\u2019intention de pr\u00e9parer d\u2019autres versions r\u00e9vis\u00e9es du texte \u00e0 l\u2019avenir. Il invitera plut\u00f4t un groupe d\u2019ambassadeurs bas\u00e9s \u00e0 Gen\u00e8ve et \u00ab\u00a0Amis de la pr\u00e9sidence\u00a0\u00bb dans l\u2019espoir qu\u2019ils puissent r\u00e9aliser des progr\u00e8s dans le cadre de consultations informelles. Avec le soutien de ces amis, un projet sera pr\u00e9par\u00e9 sur la base des textes actuels de n\u00e9gociation et mis \u00e0 jour pour inclure les propositions de texte suppl\u00e9mentaires, puis pr\u00e9sent\u00e9 aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour examen l\u2019ann\u00e9e prochaine.<\/span><\/p>\n

Cela suppose toutefois une plus grande pression pour le pr\u00e9sident, en tous cas \u00e0 court terme. Tous les regards sont maintenant tourn\u00e9s vers lui, qui doit veiller \u00e0 ce que ce groupe d\u2019\u00ab\u00a0Amis de la pr\u00e9sidence\u00a0\u00bb soit form\u00e9 et op\u00e8re de mani\u00e8re juste, \u00e9quitable et transparente, et qu\u2019il soit effectivement en mesure d\u2019aider le pr\u00e9sident \u00e0 atteindre l\u2019objectif fix\u00e9 par le Conseil dans le mandat du Groupe de travail, et de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par de nombreux militants des droits humains du monde entier. Dans le m\u00eame temps, les \u00c9tats doivent faire preuve de plus de volont\u00e9 politique pour faire en sorte que tout ce processus ne devienne pas un exercice vain. Apr\u00e8s tout, lorsqu\u2019ils ont adopt\u00e9 la r\u00e9solution 26\/9 qui a lanc\u00e9 ce processus, les \u00c9tats ont tr\u00e8s bien compris la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer les activit\u00e9s des entreprises transnationales pour pr\u00e9venir et r\u00e9parer les abus des droits humains. L\u2019heure est maintenant venue pour ces \u00c9tats d\u2019agir.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le secr\u00e9tariat a publi\u00e9 le <\/span>projet de r\u00e9sum\u00e9 du rapport de la 7<\/span>\u00e8me<\/span> session<\/span><\/a>. L\u2019annexe II du document contient les propositions concr\u00e8tes de libell\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par les \u00c9tats au cours de la session.<\/span><\/p>\n

L\u2019auteur remercie Nathalie Bernasconi-Osterwalder, Kinda Mohamadieh et Daniel Uribe de leurs pr\u00e9cieuses observations sur les pr\u00e9c\u00e9dents projets de texte du pr\u00e9sent article.<\/span><\/p>\n

Auteur<\/h1>\n

Joe Zhang<\/strong> est conseiller juridique senior aupr\u00e8s du groupe sur la politique et le droit \u00e9conomiques \u00e0 l\u2019IISD.<\/span><\/p>\n