{"id":13018,"date":"2021-12-20T19:50:05","date_gmt":"2021-12-20T18:50:05","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2021\/12\/20\/la-majorite-du-tribunal-de-laffaire-eco-oro-c-colombie-conclut-en-faveur-dune-violation-de-la-norme-minimale-de-traitement-et-affirme-quune-exception-generale-relative-a-l\/"},"modified":"2024-08-16T20:02:11","modified_gmt":"2024-08-16T18:02:11","slug":"la-majorite-du-tribunal-de-laffaire-eco-oro-c-colombie-conclut-en-faveur-dune-violation-de-la-norme-minimale-de-traitement-et-affirme-quune-exception-generale-relative-a-l","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2021\/12\/20\/la-majorite-du-tribunal-de-laffaire-eco-oro-c-colombie-conclut-en-faveur-dune-violation-de-la-norme-minimale-de-traitement-et-affirme-quune-exception-generale-relative-a-l\/","title":{"rendered":"La majorit\u00e9 du tribunal de l\u2019affaire Eco Oro c. Colombie conclut en faveur d\u2019une violation de la norme minimale de traitement, et affirme qu\u2019une exception g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l\u2019environnement n\u2019exclut pas l\u2019obligation de verser une indemnisation"},"content":{"rendered":"

Eco Oro Minerals Corp. c. la R\u00e9publique de Colombie, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/16\/41<\/h1>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Eco Oro Minerals Corp. (Eco Oro) est une entreprise mini\u00e8re canadienne qui a obtenu un permis minier pour les d\u00e9p\u00f4ts d\u2019or et d\u2019argent d\u2019Angostura, en Colombie, en 1994. Le 8 f\u00e9vrier 2007, Eco Oro conclut un contrat de concession avec l\u2019Institut colombien de la g\u00e9ologie et des mines, INGEOMINAS (la concession 3452). En 2009, Eco Oro pr\u00e9senta un plan de travail et d\u2019ouvrage (PTO) pour approbation, ainsi qu\u2019une demande de licence environnementale, soutenue par un \u00e9tude d\u2019impact environnemental (EIE).<\/span><\/p>\n

Si Eco Oro envisageait \u00e0 l\u2019origine d\u2019op\u00e9rer une mine \u00e0 ciel ouvert dans la zone, la Loi 1382 de 2010 \u00e9tablit l\u2019interdiction des op\u00e9rations mini\u00e8res dans les \u00ab\u00a0\u00e9cosyst\u00e8mes de p\u00e1ramo\u00a0\u00bb, d\u00e9finis comme des \u00ab\u00a0\u00e9cosyst\u00e8mes de haute-montagne qui jouent un r\u00f4le central dans le maintien de la biodiversit\u00e9, fond\u00e9 sur leur capacit\u00e9 unique d\u2019absorber et de restaurer l\u2019eau\u00a0\u00bb (para. 86). L\u2019Atlas publi\u00e9 en 2007 au titre de la Loi g\u00e9n\u00e9rale colombienne sur l\u2019environnement indiquait un chevauchement de 54\u00a0% entre le p\u00e1ramo de Santurb\u00e1n et la zone de la concession 3452. En avril 2010, les autorit\u00e9s colombiennes ordonn\u00e8rent \u00e0 Eco Oro de pr\u00e9senter une nouvelle EIE tenant compte de l\u2019exclusion des \u00e9cosyst\u00e8mes de p\u00e1ramo des activit\u00e9s mini\u00e8res (l\u2019ordonnance de 2010). Si Eco Oro demanda initialement aux autorit\u00e9s de revenir sur leur ordonnance, elle retira par la suite sa demande de licence environnementale pour une mine \u00e0 ciel ouvert et demanda plut\u00f4t la liste des conditions pour la pr\u00e9paration d\u2019un projet de mine souterraine. Entre-temps, INGEOMINAS accorda \u00e0 Eco Oro plusieurs extensions de la phase d\u2019exploration, et d\u00e9signa le projet de l\u2019entreprise comme \u00e9tant d\u2019int\u00e9r\u00eat national.<\/span><\/p>\n

En juillet 2013, Eco Oro demanda la suspension de ses obligations au titre de la concession, y compris son obligation de pr\u00e9senter un PTO, jusqu\u2019\u00e0 ce que le p\u00e1ramo soit clairement d\u00e9limit\u00e9. Cette suspension fut accord\u00e9e. En 2014, la Colombie publia les limites du p\u00e1ramo de Santurb\u00e1n dans la r\u00e9solution 2090, indiquant un chevauchement de 54,7\u00a0% avec la zone de la concession d\u2019Eco Oro. Apr\u00e8s avoir publi\u00e9 les limites du p\u00e1ramo dans la r\u00e9solution 2090, les autorit\u00e9s colombiennes d\u00e9cid\u00e8rent de ne pas renouveler encore la suspension des obligations d\u2019Eco Oro. La r\u00e9solution 2090 pr\u00e9voyait \u00e9galement des exceptions \u00e0 l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de mener des activit\u00e9s mini\u00e8res dans ces zones. Celles-ci furent toutefois annul\u00e9es par une d\u00e9cision de f\u00e9vrier 2016 de la Cour constitutionnelle colombienne, impactant une grande partie du projet d\u2019Eco Oro. L\u2019entreprise d\u00e9posa sa demande d\u2019arbitrage le 8 d\u00e9cembre 2016.<\/span><\/p>\n

Le 10 novembre 2017, la Cour constitutionnelle colombienne annula la r\u00e9solution 2090, citant l\u2019absence de consultations publiques. Les limites du p\u00e1ramo de Santurb\u00e1n n\u2019\u00e9taient toujours pas clairement d\u00e9finies \u00e0 la date de la sentence dans cet arbitrage. Toutefois, en avril 2018, les autorit\u00e9s colombiennes confirm\u00e8rent leur d\u00e9cision de ne pas renouveler la suspension demand\u00e9e par Eco Oro s\u2019agissant de ses obligations au titre de la concession. Elles ordonn\u00e8rent par ailleurs \u00e0 l\u2019entreprise de pr\u00e9senter un PTO dans les 30 jours, sous peine d\u2019amende. Le 29 mars 2019, Eco Oro d\u00e9posa une demande de renonciation \u00e0 la concession 3452.<\/span><\/p>\n

Rejet des objections liminaires de la Colombie<\/h3>\n

La Colombie arguait qu\u2019elle avait le droit de ne pas accorder les b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019ALE Canada-Colombie \u00e0 Eco Oro puisque l\u2019entreprise \u00e9tait d\u00e9tenue et contr\u00f4l\u00e9e par des investisseurs provenant d\u2019un \u00c9tat tiers. Le tribunal remarqua que l\u2019ALE ne contenait aucune d\u00e9finition du terme \u00ab\u00a0d\u00e9tenir\u00a0\u00bb. Il conclut qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un libell\u00e9 en restreignant le sens, le terme faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 int\u00e9grale. Puisque la Colombie n\u2019affirmait pas que les investisseurs d\u2019un pays tiers d\u00e9tenaient int\u00e9gralement les parts d\u2019Eco Oro, le tribunal rejeta cette objection. S\u2019agissant du crit\u00e8re du contr\u00f4le, le tribunal conclut que le terme faisait r\u00e9f\u00e9rence au contr\u00f4le r\u00e9el plut\u00f4t que putatif. Puisque la Colombie n\u2019avait pr\u00e9sent\u00e9 aucune preuve indiquant des actions concert\u00e9es par les actionnaires non canadiens d\u2019Eco Oro, le tribunal rejeta l\u2019argument de la Colombie selon lequel l\u2019entreprise \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9e par des investisseurs tiers.<\/span><\/p>\n

La Colombie affirmait \u00e9galement qu\u2019Eco Oro n\u2019\u00e9tait pas un investisseur prot\u00e9g\u00e9 puisque le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9el du recours \u00e9tait une entreprise enregistr\u00e9e dans le Delaware \u00e0 laquelle Eco Oro avait assign\u00e9 ses recours. Toutefois, puisque la Colombie \u00ab\u00a0n\u2019[avait] pas identifi\u00e9 les dispositions de l\u2019ALE exigeant d\u2019enqu\u00eater sur la propri\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019Eco Oro\u00a0\u00bb, le tribunal refusa d\u2019examiner cet argument (para. 273).<\/span><\/p>\n

Le tribunal rejeta \u00e9galement l\u2019argument de la Colombie selon lequel Eco Oro n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00ab\u00a0le fondement juridique et factuel de la plainte, notamment les mesures contest\u00e9es [dans sa notification d\u2019intention]\u00a0\u00bb, contrairement aux conditions pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019arbitrage fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 821 de l\u2019ALE. Remarquant que l\u2019objection de la Colombie concernait des mesures adopt\u00e9es apr\u00e8s que Eco Oro ait notifi\u00e9 de son intention d\u2019arbitrer, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9aliste ou pratique d\u2019attendre d\u2019un investisseur qu\u2019il d\u00e9pose une nouvelle notification d\u2019intention \u00e0 chaque fois qu\u2019une mesure \u00e9tait adopt\u00e9e. Selon lui, le tribunal pouvait exercer sa comp\u00e9tence sur une mesure ult\u00e9rieure connexe s\u2019il existe \u00ab\u00a0un lien suffisant entre ladite mesure et le recours tel que d\u00e9taill\u00e9 dans la notification d\u2019intention, d\u00e9montrant qu\u2019elle rel\u00e8ve de l\u2019\u00e9volution du m\u00eame diff\u00e9rend\u00a0\u00bb (para. 328 et 329). Le tribunal conclut qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, cette obligation avait \u00e9t\u00e9 satisfaite.<\/span><\/p>\n

La Colombie arguait en outre que l\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019article 2201(3) de l\u2019ALE excluait les mesures environnementales de la port\u00e9e du consentement \u00e0 l\u2019arbitrage. Le demandeur et le Canada (par le biais d\u2019une soumission de partie non contestante) s\u2019oppos\u00e8rent tous deux \u00e0 cet argument. Faisant r\u00e9f\u00e9rence au titre de l\u2019article (\u00ab\u00a0Exceptions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb) et \u00e0 son sens ordinaire (\u00ab\u00a0Aux fins du chapitre huit\u00a0\u00bb), le tribunal conclut que l\u2019exception ne pouvait s\u2019appliquer que lorsque les dispositions du chapitre huit \u00e9tait concern\u00e9es, et qu\u2019elle ne s\u2019appliquait pas \u00e0 la totalit\u00e9 du chapitre huit.<\/span><\/p>\n

La majorit\u00e9 rejette le recours fond\u00e9 sur l\u2019expropriation indirecte, indiquant que les mesures en faveur de la pr\u00e9servation de l\u2019environnement ont \u00e9t\u00e9 prises de bonne foi<\/h3>\n

Le tribunal examina d\u2019abord la nature de l\u2019investissement d\u2019Eco Oro et d\u00e9termina s\u2019il disposait ou non d\u2019un \u00ab\u00a0droit acquis\u00a0\u00bb prot\u00e9g\u00e9 contre l\u2019expropriation. Le tribunal remarqua qu\u2019au titre de la concession 3452, Eco Oro ne pouvait commencer l\u2019exploitation \u00e9conomique du site sans les approbations n\u00e9cessaires de son plan de travail et d\u2019un licence environnementale. Apr\u00e8s examen des discussions du congr\u00e8s, des communications \u00e9manant des organes \u00e9tatiques et des d\u00e9cisions judiciaires nationales, le tribunal conclut que \u00ab\u00a0s\u2019il n\u2019existe pas d\u2019autorit\u00e9 pertinente sur laquelle elle peut s\u2019appuyer\u00a0\u00bb, le fait qu\u2019Eco Oro avait acquis le droit d\u2019exploiter la zone de la concession \u00ab\u00a0d\u00e9coule de l\u2019entente g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle les droits acquis par une partie au titre d\u2019une concession sont invisibles\u00a0\u00bb. Selon le tribunal, le fait qu\u2019un droit acquis d\u2019exploitation \u00ab\u00a0soit difficile \u00e0 \u00e9valuer, ou m\u00eame sans valeur lorsqu\u2019il n\u2019existe presqu\u2019aucune chance d\u2019obtenir une licence environnementale\u00a0\u00bb n\u2019implique pas qu\u2019aucun droit acquis n\u2019existe (para. 439). Aussi, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019Eco Oro disposait de certains droits acquis qui pouvaient faire l\u2019objet d\u2019une expropriation.<\/span><\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019annexe 811 de l\u2019ALE relative \u00e0 l\u2019expropriation, le tribunal remarqua qu\u2019Eco Oro avait perdu plus de 50\u00a0% de ses droits miniers suite aux mesures adopt\u00e9es par la Colombie. Le tribunal reconnu qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 difficile pour Eco Oro d\u2019obtenir les approbations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation une fois devenu \u00e9vident que l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me de p\u00e1ramo chevauchait une partie significative de la zone de la concession. Il observa toutefois que la Colombie avait accord\u00e9 67 licences environnementales dans des zones chevauchant des \u00e9cosyst\u00e8mes de p\u00e1ramo depuis que la Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l\u2019environnement avait ent\u00e9rin\u00e9 le principe de pr\u00e9caution. Aussi, \u00ab\u00a0le tribunal ne pouvait pas affirmer qu\u2019Eco Oro n\u2019avait aucune chance de r\u00e9ussir\u00a0\u00bb et conclut que la perte du droit d\u2019exploitation de la zone de la concession \u00e9tait \u00ab\u00a0une privation substantielle telle qu\u2019elle \u00e9quivaut \u00e0 une expropriation indirecte\u00a0\u00bb (para. 632 et 634).\u00a0<\/span><\/p>\n

Toutefois, une majorit\u00e9 du tribunal conclut que cette privation repr\u00e9sentait un exercice l\u00e9gitime des pouvoirs d\u00e9cisionnels de la Colombie puisqu\u2019elle r\u00e9sultait de mesures non discriminatoires con\u00e7ues et appliqu\u00e9es pour prot\u00e9ger l\u2019environnement. Dans sa conclusion, la majorit\u00e9 fit r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019importance environnementale des p\u00e1ramos et \u00e0 la menace que repr\u00e9sentent les activit\u00e9s mini\u00e8res. La majorit\u00e9 indiqua par ailleurs que les mesures de la Colombie affectaient tous les concessionnaires miniers dont la zone sous concession chevauchait le p\u00e1ramo de Santurb\u00e1n.<\/span><\/p>\n

La majorit\u00e9 du tribunal examina en outre si l\u2019exercice des pouvoirs d\u00e9cisionnels relevait de ces \u00ab\u00a0rares cas\u00a0\u00bb o\u00f9 la mesure est \u00ab\u00a0si rigoureu[se][\u2026] qu\u2019on ne peut raisonnablement penser qu\u2019[elle] a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9[e] de bonne foi\u00a0\u00bb d\u00e9crits \u00e0 l\u2019annexe 811(2)(b) de l\u2019ALE. Pour la majorit\u00e9, cette disposition faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab\u00a0un \u00e9l\u00e9ment ou facteur aggravant tr\u00e8s important dans la conduite de l\u2019\u00c9tat, et pas \u00e0 une simple erreur administrative ou \u00e0 l\u2019inefficience de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb (para. 643). La majorit\u00e9 consid\u00e9ra toutefois qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019existait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment aggravant, soulignant l\u2019adoption de bonne foi des mesures. Si la majorit\u00e9 se dit pr\u00e9occup\u00e9e par la mani\u00e8re dont le p\u00e1ramo avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9, elle ne consid\u00e9ra pas que cette conduite refl\u00e9tait une mauvaise foi relevant des \u00ab\u00a0rares cas\u00a0\u00bb de l\u2019annexe 811. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019arbitre \u00e0 l\u2019opinion divergente tint compte des attentes de l\u2019investisseur lorsque la concession a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, ainsi que des principes de bonne foi, pour conclure que l\u2019application r\u00e9troactive de la d\u00e9limitation du p\u00e1ramo \u00e0 Eco Oro relevait de ces \u00ab\u00a0rares cas\u00a0\u00bb d\u00e9crits \u00e0 l\u2019annexe 811.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

Finalement, s\u2019agissant du caract\u00e8re proportionnel des mesures de la Colombie au regard de l\u2019objectif recherch\u00e9, la majorit\u00e9 remarqua que \u00ab\u00a0le principe de pr\u00e9caution est clairement pertinent \u00e0 l\u2019heure d\u2019examiner les effets et la proportionnalit\u00e9 des mesures s\u2019agissant de la protection des p\u00e1ramos\u00a0\u00bb (para. 654). Compte tenu de l\u2019\u00e9tendue et des impacts incertains des activit\u00e9s mini\u00e8res sur les p\u00e1ramos, le tribunal consid\u00e9ra que les actions de la Colombie \u00e9taient raisonnables et proportionnelles.<\/span><\/p>\n

Une majorit\u00e9 du tribunal conclut en faveur d\u2019une violation des dispositions li\u00e9es \u00e0 la norme minimale de traitement<\/h3>\n

Une autre majorit\u00e9 du tribunal conclut en faveur d\u2019une violation de l\u2019article 805 de l\u2019ALE sur la norme minimale de traitement (NMT).<\/span><\/p>\n

\u00c0 titre pr\u00e9liminaire, la majorit\u00e9 indiqua que le sens de la NMT \u00ab\u00a0devait pouvoir \u00e9voluer, tout comme le droit international coutumier \u00e9volue \u00e9galement\u00a0\u00bb (para. 744). Notant la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab\u00a0un environnement commercial pr\u00e9visible\u00a0\u00bb et aux questions environnementales dans l\u2019ALE du pr\u00e9ambule, la majorit\u00e9 d\u00e9termina que \u00ab\u00a0Eco Oro avait le droit d\u2019attendre de la Colombie qu\u2019elle traite son investissement de mani\u00e8re juste et proportionnelle pour garantir un environnement commercial pr\u00e9visible.. mais que, ce faisant, elle garantit le renforcement et l\u2019application des lois et r\u00e9glementations environnementales\u00a0\u00bb (para. 748). La majorit\u00e9 indiqua en outre que pour pouvoir conclure en faveur d\u2019une violation de la NMT, il faudrait \u00ab\u00a0des facteurs aggravant tels que les actes en question repr\u00e9senteraient plus qu\u2019une d\u00e9rogation mineure de ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme internationalement acceptable\u00a0\u00bb (para. 755).<\/span><\/p>\n

En appliquant cette norme, la majorit\u00e9 nota d\u2019abord que la Colombie avait accord\u00e9 la concession 3452 en ayant pleinement conscience que la zone de la concession chevauchait le p\u00e1ramo de Santurb\u00e1n et qu\u2019elle avait une obligation de prot\u00e9ger la zone contre toute atteinte environnementale. La majorit\u00e9 nota en outre qu\u2019Eco Oro avait continu\u00e9 de recevoir les encouragements de la Colombie s\u2019agissant de sa concession et que l\u2019entreprise \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e comme un exemple aux autres entreprises mini\u00e8res \u00e9trang\u00e8res. Finalement, la majorit\u00e9 consid\u00e9ra que malgr\u00e9 plusieurs loi, r\u00e9solutions et d\u00e9cisions des tribunaux imposant une obligation \u00e0 la Colombie de d\u00e9limiter et d\u2019acqu\u00e9rir les zones des p\u00e1ramos, la Colombie ne l\u2019avait pas fait. Pour la majorit\u00e9, cela indiquait que \u00ab\u00a0l\u2019on ne pouvait affirmer avec certitude que le d\u00e9p\u00f4t d\u2019Angostura chevauchait le p\u00e1ramo de Santurb\u00e1n\u00a0\u00bb (para. 777). Aussi, la majorit\u00e9 d\u00e9termina que les actions nationales incoh\u00e9rentes de la Colombie, notamment son manquement \u00e0 d\u00e9limiter le p\u00e1ramo de Santurb\u00e1n, privaient Eco Oro d\u2019un environnement r\u00e9glementaire stable et pr\u00e9visible en violation de ses attentes l\u00e9gitimes.<\/span><\/p>\n

Ensuite, la majorit\u00e9 conclut que la frustration des attentes l\u00e9gitimes d\u2019Eco Oro par la Colombie \u00e9tait injuste et arbitraire. Arrivant \u00e0 cette conclusion, la majorit\u00e9 fit r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 de la Colombie de d\u00e9limiter le p\u00e1ramo de Santurb\u00e1n, en violation flagrante de ses propres obligations l\u00e9gales. La majorit\u00e9 mit aussi l\u2019accent sur \u00ab\u00a0les approches concurrentes au sein des minist\u00e8res colombiens\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le p\u00e1ramo tout en garantissant l\u2019obtention des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques de son exploitation. Pour le tribunal, cela sugg\u00e8rait \u00ab\u00a0une absence totale d\u2019accord ou m\u00eame de coordination\u00a0\u00bb, entra\u00eenant \u00ab\u00a0une incapacit\u00e9 quasi-totale de r\u00e9soudre ces demandes concurrentes\u00a0\u00bb (para. 815). Finalement, le tribunal remarqua aussi que si la Colombie avait refus\u00e9 d\u2019accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire \u00e0 Eco Oro pour pr\u00e9senter son PTO, elle avait en parall\u00e8le \u00e9tendu le temps imparti pour la d\u00e9limitation du p\u00e1ramo. La majorit\u00e9 consid\u00e9ra que dans l\u2019ensemble, c\u2019\u00e9tait l\u2019approche colombienne de la d\u00e9limitation du p\u00e1ramo qui \u00ab\u00a0impactait Eco Oro sans pour autant pr\u00e9senter un quelconque int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u00a0\u00bb (para. 821).<\/span><\/p>\n

L\u2019interpr\u00e9tation par la Colombie de la disposition relative aux exceptions g\u00e9n\u00e9rales est rejet\u00e9e<\/h3>\n

La Colombie arguait que l\u2019article 2201 de l\u2019ALE, contenant une exception g\u00e9n\u00e9rale pour les mesures \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et de la vie des personnes et des animaux ou \u00e0 la pr\u00e9servation des v\u00e9g\u00e9taux\u00a0\u00bb et \u00e0 \u00ab\u00a0la conservation des ressources naturelles \u00e9puisables, qu\u2019elles soient biologiques ou non biologiques\u00a0\u00bb, s\u2019appliquait de mani\u00e8re \u00e0 exclure sa responsabilit\u00e9 de payer une indemnisation. La majorit\u00e9 rejeta l\u2019argument de la Colombie. La majorit\u00e9 consid\u00e9ra que l\u2019article 2201(3) \u00e9tait \u00ab\u00a0permissif\u00a0\u00bb, en ce qu\u2019il autorisait la Colombie \u00e0 adopter ou appliquer des mesures aux fins de la conservation de l\u2019environnement, \u00e0 condition que ces mesures ne soient pas arbitraires, discriminatoires sans justification, ou ne constituent pas une restriction d\u00e9guis\u00e9e \u00e0 l\u2019investissement international. Toutefois, pour les arbitres, si les parties avaient souhait\u00e9 que cette disposition exclue l\u2019obligation de verser une indemnisation, elles auraient libell\u00e9 la disposition en des termes similaires \u00e0 ceux utilis\u00e9s dans l\u2019annexe 811 sur les pouvoirs d\u00e9cisionnels. Les arbitres consid\u00e9r\u00e8rent que toute interpr\u00e9tation contraire entrerait \u00e9galement en conflit avec les dispositions de l\u2019annexe 811, \u00ab\u00a0qui reconna\u00eet express\u00e9ment que dans certaines circonstances, une mesure adopt\u00e9e pour prot\u00e9ger l\u2019environnement peut constituer une expropriation indirecte\u00a0\u00bb (para. 831).<\/span><\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, la majorit\u00e9 d\u00e9termina en outre que les dommages r\u00e9clam\u00e9s par Eco Oro n\u2019\u00e9taient pas sp\u00e9culatifs, m\u00eame si l\u2019entreprise n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 obtenir la licence environnementale et l\u2019approbation n\u00e9cessaire de son PTO. Pour la majorit\u00e9, la Colombie avait accord\u00e9 certaines licences environnementales pour la conduite d\u2019activit\u00e9s mini\u00e8res dans les zones de p\u00e1ramos depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l\u2019environnement. Aussi, la majorit\u00e9 d\u00e9termina que, nonobstant la r\u00e9f\u00e9rence au principe de pr\u00e9caution dans la loi colombienne, l\u2019on ne pouvait dire qu\u2019Eco Oro n\u2019avait \u00ab\u00a0aucune chance d\u2019obtenir une licence environnementale\u00a0\u00bb (para. 848).<\/span><\/p>\n

Remarquant qu\u2019elle ne disposait pas de suffisamment d\u2019informations pour d\u00e9terminer le montant des dommages, la majorit\u00e9 adopta la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation des \u00ab transactions comparables \u00bb propos\u00e9e par le demandeur, et chargera les parties de pr\u00e9senter des soumissions suppl\u00e9mentaires pour d\u00e9terminer les pertes d\u00e9coulant du droit d\u2019Eco Oro de demander une licence environnementale.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunal d\u00e9termina qu\u2019il avait comp\u00e9tence sur les recours pr\u00e9sent\u00e9s et conclut, \u00e0 la majorit\u00e9, en faveur d\u2019une violation de l\u2019article 805 de l\u2019ALE relatif \u00e0 la NMT. Le tribunal reporta sa d\u00e9cision sur les co\u00fbts au moment de rendre sa d\u00e9cision sur les dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/span><\/p>\n

Remarques\u00a0: <\/span><\/i>le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Juliet Blanch (pr\u00e9sidente, nomm\u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du CIRDI, de nationalit\u00e9 britannique), d\u2019Horacio A. Grigera Na\u00f3n (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 argentine), et de Philippe Sands (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9s fran\u00e7aise, britannique et mauricienne). La d\u00e9cision est disponible sur <\/span>https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw16212.pdf<\/span><\/a><\/p>\n

L\u2019auteur de cet article souhaite rester anonyme.<\/span><\/p>\n