{"id":13015,"date":"2021-12-20T19:49:34","date_gmt":"2021-12-20T18:49:34","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2021\/12\/20\/lespagne-est-reconnue-coupable-dans-une-autre-affaire-sur-les-energies-renouvelables-et-condamnee-a-verser-22-millions-eur-en-dommages-interets\/"},"modified":"2024-08-16T20:02:13","modified_gmt":"2024-08-16T18:02:13","slug":"lespagne-est-reconnue-coupable-dans-une-autre-affaire-sur-les-energies-renouvelables-et-condamnee-a-verser-22-millions-eur-en-dommages-interets","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2021\/12\/20\/lespagne-est-reconnue-coupable-dans-une-autre-affaire-sur-les-energies-renouvelables-et-condamnee-a-verser-22-millions-eur-en-dommages-interets\/","title":{"rendered":"L\u2019Espagne est reconnue coupable dans une autre affaire sur les \u00e9nergies renouvelables, et condamn\u00e9e \u00e0 verser 22 millions EUR en dommages-int\u00e9r\u00eats"},"content":{"rendered":"

BayWa r.e. Renewable Energy GmbH et BayWa r.e. Asset Holding GmbH c. Espagne, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/15\/16<\/h1>\n

Dans sa d\u00e9cision finale du 25 janvier 2021, un tribunal CIRDI ordonnait \u00e0 l\u2019Espagne de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 des investisseurs allemands en indemnisation de la r\u00e9duction d\u2019un r\u00e9gime de subventions. M\u00eame s\u2019il n\u2019a accept\u00e9 aucun des recours primaires des demandeurs au titre du TCE<\/span><\/span>, le tribunal a conclu que la disposition de r\u00e9cup\u00e9ration incluse dans le nouveau cadre r\u00e9glementaire violait l\u2019obligation de stabilit\u00e9 au titre de l\u2019article 10(1) du TCE.<\/span><\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Entre 2009 et 2012, l\u2019entreprise allemande BayWa R.E. Renewable Energy GmbH acquit BayWa R.E. Asset Holding GmbH (ensemble, \u00ab\u00a0<\/span>BayWa<\/b>\u00a0\u00bb), anciennement connue sous le nom de Renerco Renewable Energy Concepts AG (\u00ab\u00a0<\/span>Renerco<\/b>\u00a0\u00bb). Renerco d\u00e9tenait des parts et d\u2019autres int\u00e9r\u00eats dans deux entreprises enregistr\u00e9es en Espagne, Parque E\u00f3lico La Carracha, S.L. et Parque E\u00f3lico Plana de Jarreta, S.L. (ensemble, les \u00ab\u00a0<\/span>SPV<\/b>\u00a0\u00bb). Les SPV d\u00e9tiennent et op\u00e8rent plusieurs parcs \u00e9oliens dans le nord de l\u2019Espagne. Suite aux changements apport\u00e9s au cadre r\u00e9glementaire espagnol relatif aux \u00e9nergies renouvelables, BayWa lan\u00e7a un arbitrage au titre du TCE.\u00a0<\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence, la responsabilit\u00e9 et les indications sur le quantum<\/h3>\n

Dans une d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence, la responsabilit\u00e9 et les indications sur le quantum dat\u00e9e du 2 d\u00e9cembre 2019, le tribunal concluait que la disposition de r\u00e9cup\u00e9ration du nouveau r\u00e9gime r\u00e9glementaire \u00e9quivalait \u00e0 une violation du TJE<\/span><\/span>. Aussi, BayWa pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation compte tenu de ses pertes de recettes au titre de l\u2019article 10(1) du TCE. La majorit\u00e9 du tribunal expliqua qu\u2019elle concluait \u00e0 une violation g\u00e9n\u00e9rale du TJE. Les demandeurs pouvaient pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation des pertes de retours sur ses parcs \u00e9oliens. Le tribunal rejeta les autres recours des demandeurs, ainsi que les objections de l\u2019Espagne \u00e0 la comp\u00e9tence fond\u00e9es sur la nature intra-UE<\/span><\/span> du diff\u00e9rend.<\/span><\/p>\n

Dans un avis divergent partiel, l\u2019arbitre Horacio Grigera Na\u00f3n consid\u00e9rait que l\u2019Espagne avait viol\u00e9 les attentes l\u00e9gitimes des demandeurs en imposant un \u00ab\u00a0fardeau \u00e9conomique disproportionn\u00e9, d\u00e9raisonnable et inattendu\u00a0\u00bb, entra\u00eenant l\u2019annulation du cadre r\u00e9glementaire pr\u00e9c\u00e9dent sur lequel les demandeurs avaient fond\u00e9 leur d\u00e9cision d\u2019investir (opinion divergente, para. 24 \u00e0 29).<\/span><\/p>\n

Cependant, le tribunal indiqua \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que la date de la violation \u00e0 retenir \u00e9tait le 13 juillet 2013, mais ne se pronon\u00e7a pas sur le quantum, chargeant les parties de trouver une solution quant \u00e0 l\u2019effet de l\u2019application r\u00e9troactive abusive des nouvelles mesures dans les trois mois (para. 7 et 8).<\/span><\/p>\n

Le 22 mars 2020, les demandeurs inform\u00e8rent le tribunal que les parties n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 en mesure de trouver un accord final quant au montant d\u00fb, et demand\u00e8rent au tribunal de d\u00e9terminer les questions du quantum en suspens.\u00a0<\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision finale\u00a0: la d\u00e9cision du tribunal sur le quantum<\/h3>\n

La quantification des dommages-int\u00e9r\u00eats<\/h4>\n

Le tribunal commen\u00e7a par expliquer que si l\u2019Espagne n\u2019avait pas promulgu\u00e9 la disposition de r\u00e9cup\u00e9ration, l\u2019investissement de BayWa n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9. Il clarifia en outre que les demandeurs pouvaient pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats compte tenu de l\u2019impact \u00e9conomique endur\u00e9 apr\u00e8s l\u2019application r\u00e9troactive aux parcs \u00e9oliens de la disposition de r\u00e9cup\u00e9ration (para. 26).<\/span><\/p>\n

La m\u00e9thodologie du tribunal<\/h4>\n

Le tribunal \u00e9tablit un ensemble de quatre crit\u00e8res successifs pour calculer le montant des pertes des parcs depuis le 13 juillet 2013. Pour se faire, il\u00a0:<\/span><\/p>\n

    \n
  1. Commen\u00e7a par calculer la valeur nette standard des actifs \u00e0 la date du 13 juillet 2013, la date de l\u2019\u00e9valuation (1<\/span>\u00e8re<\/span> \u00e9tape).<\/span><\/li>\n
  2. Calcula un retour cible annuel de 7,398\u00a0% pour les ann\u00e9es suivantes, repr\u00e9sentant le retour \u00e9conomique total des parcs pour chaque ann\u00e9e, puis, en a soustrait les recettes estim\u00e9es provenant des ventes de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au prix du march\u00e9 (2<\/span>\u00e8me<\/span> \u00e9tape).<\/span><\/li>\n
  3. Traduisit ces pertes en dommages-int\u00e9r\u00eats en tenant compte des imp\u00f4ts, de l\u2019actionnariat et du fait que les pertes futures \u00e9taient compens\u00e9es \u00e0 l\u2019avance (3<\/span>\u00e8me<\/span> \u00e9tape).<\/span><\/li>\n
  4. Calcula les int\u00e9r\u00eats (4<\/span>\u00e8me<\/span> \u00e9tape).<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    Calcul de la valeur nette standard des actifs en 2013 (VNA)<\/h4>\n

    Les parties avaient utilis\u00e9 des approches diff\u00e9rentes pour calculer la VNA. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, les demandeurs n\u2019avaient pas utilis\u00e9 le prix du march\u00e9, mais plut\u00f4t une formule fond\u00e9e sur l\u2019investissement initial pour un parc standard et son retour connexe pour la p\u00e9riode, \u00e9quivalent \u00e0 un retour de 7,398\u00a0%, consid\u00e9rant que la VNA devait \u00eatre calcul\u00e9e depuis la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e9gime r\u00e9glementaire (c.-\u00e0-d. juillet 2013). Selon leur calcul, la VNA s\u2019\u00e9levait \u00e0 73,413 millions EUR.<\/span><\/p>\n

    L\u2019Espagne arguait quant \u00e0 elle pour une date d\u2019\u00e9valuation diff\u00e9rente, le 16 juin 2014. Elle pr\u00e9tendait \u00e9galement que pour calculer la VNA, le tribunal devait s\u2019appuyer sur la valeur des parcs, donnant lieu \u00e0 un total de 40,5 millions EUR, plut\u00f4t que les 73 millions mis en avant par les demandeurs.<\/span><\/p>\n

    Le tribunal rejeta l\u2019approche de l\u2019Espagne, et se rangea du c\u00f4t\u00e9 des demandeurs. Selon lui, la date du 13 juillet 2013 \u00e9tait la date correcte \u00e0 retenir pour le calcul de la VNA car \u00ab\u00a0la seule VNA qui importe est celle calcul\u00e9e au titre de la formule pr\u00e9vue dans le RDL 9\/2013\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire le nouveau r\u00e9gime r\u00e9glementaire.<\/span><\/p>\n

    Calcul du tort port\u00e9 aux parcs<\/h4>\n

    Les parties n\u2019\u00e9taient pas non plus d\u2019accord sur la question de savoir si les \u00e9v\u00e9nements ult\u00e9rieurs \u00e0 la violation devaient \u00eatre pris en compte dans le calcul du tort port\u00e9 aux parcs. Le tribunal consid\u00e9ra que le calcul des dommages ne devait pas ignorer les \u00e9v\u00e9nements survenus apr\u00e8s la violation initiale (para. 51 \u00e0 53).<\/span><\/p>\n

    Les dommages-int\u00e9r\u00eats et les co\u00fbts<\/h3>\n

    Le tribunal d\u00e9termina \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que les dommages dus aux demandeurs \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9valuation repr\u00e9sentaient 22,006 millions EUR, au titre des pertes subies par les parcs \u00e9oliens.<\/span><\/p>\n

    Les parties n\u2019\u00e9taient pas non plus d\u2019accord quant au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 appliquer. BayWa arguait que le tribunal ne devait pas appliquer un taux inf\u00e9rieur \u00e0 7,398\u00a0%, auquel l\u2019Espagne s\u2019opposa et proposa d\u2019utiliser le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sans risque \u00e0 court terme. Le tribunal retint la proposition de l\u2019Espagne et expliqua que le taux de 7,398\u00a0% \u00e9tait le taux de croissance brut de l\u2019investissement des parcs avant imp\u00f4ts. Le tribunal conclut donc qu\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9quivalent au taux EURIBOR \u00e0 six mois \u00e9tait acceptable. Il expliqua en outre que les int\u00e9r\u00eats sans risque \u00e0 court terme devaient \u00eatre calcul\u00e9s d\u00e8s le 13 juillet 2013 jusqu\u2019\u00e0 la date du paiement des dommages-int\u00e9r\u00eats (para. 62).<\/span><\/p>\n

    S\u2019agissant des co\u00fbts, le tribunal indiqua que puisqu\u2019il avait accept\u00e9 et rejet\u00e9 des arguments des deux parties, et qu\u2019il \u00e9tait parvenu \u00e0 une \u00ab\u00a0conclusion \u00e9quilibr\u00e9e\u00a0\u00bb, il semblait juste de diviser \u00e9quitablement les co\u00fbts de la proc\u00e9dure, et que chacune des parties paye ses propres frais juridiques (para. 75).<\/span><\/p>\n

    Remarques\u00a0<\/span><\/i>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 du juge James R. Crawford (pr\u00e9sident, d\u2019Australie), d\u2019Horacio A. Grigera Na\u00f3n (nomm\u00e9 par les demandeurs, d\u2019Argentine) et de Loretta Malintoppi (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, d\u2019Italie). La d\u00e9cision du 25 janvier 2021 est disponible sur <\/span>https:\/\/www.italaw.com\/cases\/7698<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

    Auteure<\/h1>\n

    Maria Bisila Torao<\/b> est une avocate internationale bas\u00e9e \u00e0 Londres. Elle d\u00e9tient un master en droit, arbitrage international au titre des trait\u00e9s, de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Uppsala, un master en droit, arbitrage commercial international, de l\u2019Universit\u00e9 de Stockholm, et une licence en droit de l\u2019Universit\u00e9 de M\u00e1laga.<\/span><\/p>\n