{"id":13009,"date":"2021-12-20T19:38:06","date_gmt":"2021-12-20T18:38:06","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2021\/12\/20\/cela-vous-concerne-plus-que-vous-ne-le-pensez-les-risques-et-le-potentiel-des-accords-internationaux-dinvestissement-pour-les-discussions-sur-adpic-qui-touchent-au-commerce-et-la-covid-19-a\/"},"modified":"2024-08-16T20:02:16","modified_gmt":"2024-08-16T18:02:16","slug":"cela-vous-concerne-plus-que-vous-ne-le-pensez-les-risques-et-le-potentiel-des-accords-internationaux-dinvestissement-pour-les-discussions-sur-adpic-qui-touchent-au-commerce-et-la-covid-19-a","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2021\/12\/20\/cela-vous-concerne-plus-que-vous-ne-le-pensez-les-risques-et-le-potentiel-des-accords-internationaux-dinvestissement-pour-les-discussions-sur-adpic-qui-touchent-au-commerce-et-la-covid-19-a\/","title":{"rendered":"Cela vous concerne plus que vous ne le pensez : les risques et le potentiel des accords internationaux d\u2019investissement pour les discussions sur ADPIC qui touchent au commerce et la Covid-19 \u00e0 l\u2019OMC"},"content":{"rendered":"

Les discussions sur une \u00e9ventuelle d\u00e9cision sur l\u2019Accord sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)[1]<\/sup><\/a> en lien avec la Covid-19 et visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la production et la distribution \u00e9quitable de vaccins et de m\u00e9dicaments se poursuivent, malgr\u00e9 le report de la 12\u00e8me<\/sup> conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l\u2019OMC. Dans ce contexte, il convient d\u2019attirer l\u2019attention sur l\u2019un des probl\u00e8mes dans ces d\u00e9bats, \u00e0 savoir l\u2019absence des AII<\/span><\/span>. En effet, en l\u2019absence de coordination entre une d\u00e9cision sur les ADPIC et les obligations des membres au titre des AII, ces obligations pourraient r\u00e9duire significativement l\u2019efficacit\u00e9 de toute d\u00e9cision. \u00c0 l\u2019inverse, le fait d\u2019aborder la question de la responsabilit\u00e9 de l\u2019investissement dans le cadre de ces discussions pourraient \u00e9galement donner l\u2019opportunit\u00e9 aux membres de l\u2019OMC de r\u00e9duire les divergences entre leurs positions respectives et de dissiper les doutes croissants (et malheureusement, raisonnables) quant \u00e0 leur engagement-m\u00eame en faveur des n\u00e9gociations.<\/p>\n

Les AII et l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision sur les ADPIC<\/h1>\n

Il existe actuellement deux propositions de textes \u00e0 l\u2019OMC portant sur les m\u00e9dicaments contre la Covid-19 et l\u2019Accord ADPIC. La premi\u00e8re<\/a>, pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019Inde et l\u2019Afrique du Sud, propose que le Conseil g\u00e9n\u00e9ral prenne la d\u00e9cision de d\u00e9roger \u00e0 l\u2019application de certaines dispositions de l\u2019Accord ADPIC pour toute une s\u00e9rie de produits m\u00e9dicaux li\u00e9s \u00e0 la Covid-19, notamment les vaccins. En r\u00e9ponse \u00e0 cette proposition, l\u2019UE, qui s\u2019oppose \u00e0 la d\u00e9rogation ne la consid\u00e9rant pas n\u00e9cessaire pour acc\u00e9l\u00e9rer la production, a \u00e9labor\u00e9 sa propre proposition<\/a>, qui envisage une d\u00e9claration du Conseil g\u00e9n\u00e9ral clarifiant et facilitant l\u2019utilisation des flexibilit\u00e9s offertes par l\u2019Accord ADPIC s\u2019agissant des licences obligatoires[2]<\/sup><\/a>. Au titre de la proposition europ\u00e9enne, un membre peut, entre autres, d\u00e9roger \u00e0 l\u2019obligation de s\u2019efforcer d\u2019obtenir l\u2019autorisation du d\u00e9tenteur du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (DPI) avant la d\u00e9livrance d\u2019une licence obligatoire, et la r\u00e9mun\u00e9ration pour les d\u00e9tenteurs de brevets doit refl\u00e9ter des prix abordables lorsque les produits sont \u00e0 destination de pays \u00e0 revenu faible et interm\u00e9diaire. Je fais r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces deux propositions, sans distinction, par l\u2019expression \u00ab\u00a0d\u00e9cision sur les ADPIC\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Si les membres ne sont pas d\u2019accord quant aux moyens d\u2019atteindre l\u2019objectif politique d\u2019une distribution plus \u00e9quitable des m\u00e9dicaments et vaccins contre la Covid, la discussion comporte plusieurs points non contest\u00e9s. D\u2019abord, l\u2019un des avantages cl\u00e9s per\u00e7us d\u2019une d\u00e9cision au titre des ADPIC est la r\u00e9duction du risque de litige, puisque cette d\u00e9cision permettrait d\u2019att\u00e9nuer l\u2019h\u00e9sitation r\u00e9glementaire de la part des \u00c9tats aux capacit\u00e9s moindres, et l\u2019h\u00e9sitation des acteurs priv\u00e9s investissant dans les capacit\u00e9s de production. Le co\u00fbt des \u00e9ventuels litiges d\u00e9courage<\/a> les \u00c9tats \u00e0 faible revenu \u00e0 agir en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision sur les ADPIC. Ensuite, il est commun\u00e9ment admis qu\u2019une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019Accord ADPIC ne suffirait pas \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la production et la distribution, et la mise en place de mesures compl\u00e9mentaires au niveau national serait n\u00e9cessaire. Troisi\u00e8mement, m\u00eame si les n\u00e9gociations sont \u00ab\u00a0bloqu\u00e9es\u00a0\u00bb, d\u2019apr\u00e8s la Directrice g\u00e9n\u00e9rale Ngozi Okonjo-Iweala<\/a>, toutes les parties s\u2019accordent \u00e0 dire qu\u2019il faut agir vite. Finalement, il va sans dire que les entreprises pharmaceutiques insistent pour un partage volontaire de savoir-faire, et s\u2019opposent \u00e0 une d\u00e9rogation mais aussi aux licences obligatoires.<\/p>\n

Dans ce contexte, il semble surprenant que le RDIE<\/span> au titre des AII soit totalement absent de ces discussions, puisqu\u2019il a le potentiel de saper significativement l\u2019efficacit\u00e9 de tout accord atteint \u00e0 l\u2019OMC.<\/p>\n

Le RDIE repr\u00e9sente un risque de litige similaire aux proc\u00e9dures de l\u2019OMC, mais en plus, l\u2019acc\u00e8s n\u2019y est pas limit\u00e9 aux \u00c9tats. Le RDIE offre donc une voie de recours, mais dont les co\u00fbts sont tout aussi exorbitants que ceux d\u2019un diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019OMC\u00a0: entre 1988 et 2017, les co\u00fbts m\u00e9dians pour l\u2019\u00c9tat partie<\/a> dans une affaire de RDIE \u00e9taient de 2,9 millions USD. Le fait que le RDIE soit directement accessible par les d\u00e9tenteurs de DPI rend \u00e9galement son usage plus probable, puisque les entreprises pharmaceutiques ne sont pas soumises aux m\u00eames contre-incitations en termes de r\u00e9putation ou de repr\u00e9sailles que les \u00c9tats dans le cadre des proc\u00e9dures de l\u2019OMC. Compte tenu de l\u2019attention m\u00e9diatique autour des discussions sur les ADPIC et des mesures similaires de mise en \u0153uvre requises dans plusieurs \u00c9tats, le contexte actuel rappelle les circonstances pass\u00e9es dans lesquelles deux affaires de RDIE avaient contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption tardive par les \u00c9tats de mesures politiques pr\u00e9vues[3]<\/sup><\/a>. Compte tenu que les membres reconnaissent l\u2019urgence de parvenir \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 vaccinale, il serait particuli\u00e8rement probl\u00e9matique de prendre le risque de faire face \u00e0 un recours RDIE dans le seul but de retarder la mise en \u0153uvre d\u2019une d\u00e9cision putative sur les ADPIC.<\/p>\n

Par ailleurs, les mesures \u00e9tatiques adopt\u00e9es pour la mise en \u0153uvre d\u2019une d\u00e9cision sur les ADPIC ne seront pas automatiquement exempt\u00e9es d\u2019un recours au titre des AII, comme l\u2019explique en d\u00e9tails Prabhash Ranjan s\u2019agissant d\u2019une d\u00e9rogation aux ADPIC[4]<\/sup><\/a>. En l\u2019absence d\u2019un libell\u00e9 expr\u00e8s en ce sens, les normes internationales non li\u00e9es \u00e0 l\u2019investissement n\u2019ont EU<\/span> que des effets limit\u00e9s sur la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats au titre de ces trait\u00e9s. Par ailleurs, \u00e0 l\u2019heure actuelle, les AII n\u2019abordent pas les risques de litige les plus probables d\u00e9coulant des actions \u00e9tatiques prises en application d\u2019une d\u00e9cision sur les ADPIC.<\/p>\n

En effet, moins de 10\u00a0% des AII limitent la protection des DPI en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019accord ADPIC. Ce sont principalement les AII r\u00e9cents, alors que 65\u00a0% des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement continuent d\u2019\u00eatre lanc\u00e9s au titre de trait\u00e9s sign\u00e9s avant l\u2019an 2000[5]<\/sup><\/a>. En outre, la plupart de ces AII n\u2019incluent que des exceptions \u00e0 des dispositions de normes sp\u00e9cifiques qui exigent un seuil relativement \u00e9lev\u00e9 de la responsabilit\u00e9, telle que l\u2019expropriation, ou, plus rarement, la non-discrimination et l\u2019interdiction des obligations de r\u00e9sultats (voir la figure 1). \u00c0 l\u2019inverse, les AII ne disent mot sur la norme de protection TJE<\/span><\/span>, qui donne lieu au plus grand nombre de recours, mais aussi au plus grand nombre de d\u00e9cisions\u00a0 en faveur d\u2019une violation dans le RDIE[6]<\/sup><\/a>. Aussi, les mesures \u00e9tatiques de mise en \u0153uvre d\u2019une d\u00e9cision sur les ADPIC pourraient \u00eatre contest\u00e9es au titre des AII, et le r\u00e9sultat de ces contestations ne sera pas significativement affect\u00e9 par l\u2019existence de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Figure 1<\/h3>\n

\"\"<\/p>\n

Finalement, compte tenu de la nature fragment\u00e9e du r\u00e9gime de l\u2019investissement international, il est quasi impossible de r\u00e9soudre rapidement la superposition excessive de ce r\u00e9gime. Le r\u00e9gime de l\u2019investissement est largement bas\u00e9 sur les trait\u00e9s bilat\u00e9raux qui ne disposent pas d\u2019une institution charg\u00e9e de prendre des d\u00e9cisions multilat\u00e9rales. Il a fallu plusieurs ann\u00e9es de n\u00e9gociations pour une action multilat\u00e9rale sur la question beaucoup moins controverse de la transparence dans le RDIE, et 7 ans apr\u00e8s l\u2019adoption de la Convention de Maurice<\/a> en d\u00e9coulant, celle-ci n\u2019est en vigueur que dans neuf \u00c9tats. Les actions au niveau bilat\u00e9ral sont vou\u00e9es \u00e0 inclure des pays n\u2019ayant pas d\u2019int\u00e9r\u00eats majeurs \u00e0 s\u2019engager dans les n\u00e9gociations, et dans tous les cas, imposeraient des retards importants et de lourds co\u00fbts de transaction.<\/p>\n

Dans leur ensemble, ces faits sugg\u00e8rent que si les n\u00e9gociateurs souhaitent atteindre les objectifs recherch\u00e9s d\u2019att\u00e9nuer le risque de litige au moyen de la d\u00e9cision sur les ADPIC, dans le but de rassurer les acteurs priv\u00e9s et les gouvernements, ils se doivent d\u2019aborder le RDIE dans le texte de la d\u00e9cision elle-m\u00eame.<\/p>\n

Un moyen d\u2019avancer\u00a0: et si la d\u00e9cision sur les ADPIC excluait la responsabilit\u00e9 au titre des AII\u00a0?<\/h1>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les membres de l\u2019OMC devraient envisager d\u2019exclure les mesures li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de la d\u00e9cision sur les ADPIC de la port\u00e9e de la protection des AII. Une telle action coordonn\u00e9e pourrait efficacement limiter le risque de litige RDIE sans exiger des membres qu\u2019ils aillent au-del\u00e0 des pratiques autres que celles d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es dans le contexte des r\u00e9gimes commercial et de l\u2019investissement.<\/p>\n

La clarification de la relation envisag\u00e9e entre la d\u00e9cision sur les ADPIC et les AII est autoris\u00e9e non seulement par le droit des trait\u00e9s, mais rel\u00e8ve \u00e9galement des pouvoirs du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OMC. Du point de vue du droit des trait\u00e9s, une d\u00e9cision sur les ADPIC sera probablement consid\u00e9r\u00e9e comme un accord ult\u00e9rieur sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019accord ADPIC au titre de l\u2019article 31(3)(a) CVDT<\/span><\/span><\/a>. Rien n\u2019emp\u00eache d\u2019inclure \u00e9galement dans la d\u00e9cision une clarification aux effets similaires pour tous les AII en vigueur entre les membres. L\u2019article 31(3)(a) ne pr\u00e9voit aucune condition formelle pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019accords ult\u00e9rieurs[7]<\/sup><\/a>, et le Conseil g\u00e9n\u00e9ral est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des membres de l\u2019OMC, qui ont le pouvoir de repr\u00e9senter leurs \u00c9tats au titre de l\u2019article 7 CVDT.<\/p>\n

En outre, les membres de l\u2019OMC incluent d\u2019office dans leur trait\u00e9s un libell\u00e9 clarifiant le champ d\u2019application respectif des normes d\u2019autres domaines du droit \u00e9conomique international\u00a0; il n\u2019existe donc aucune raison qu\u2019une clarification des effets de la d\u00e9cision sur les ADPIC sur les AII ne rel\u00e8ve pas du mandat du Conseil g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Le fait d\u2019aborder une question pertinente pour de multiples trait\u00e9s dans un instrument unique n\u2019est pas chose nouvelle non plus. Dans le contexte de la gouvernance, la Convention de Maurice sur la transparence<\/a> et l\u2019Accord portant extinction des trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement entre \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a> amendent et\/ou \u00e9teignent un grand nombre de trait\u00e9s de mani\u00e8re simultan\u00e9e. Les \u00c9tats peuvent \u00e9galement pr\u00e9senter a fortiori un accord ult\u00e9rieur sur l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de plusieurs trait\u00e9s \u00e0 la fois.<\/p>\n

S\u2019agissant du contenu, le fait de clarifier quelles mesures adopt\u00e9es pour la mise en \u0153uvre de la d\u00e9cision sur les ADPIC ne constituent pas une violation des protections substantielles au titre des AII (c.-\u00e0-d. une exception relative \u00e0 la d\u00e9cision sur les ADPIC)[8]<\/sup><\/a> semble la mani\u00e8re la plus prometteuse de garantir une coordination effective. Une disposition en ce sens pourrait \u00eatre formul\u00e9e comme suit\u00a0:<\/p>\n

Il demeure entendu que, nous, les membres de l\u2019OMC, sommes convenu qu\u2019aucun trait\u00e9 en vigueur entre deux ou plusieurs membres de l\u2019OMC et contenant des dispositions sur la protection des investissements ou des investisseurs ne sera interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019adoption de mesures visant la mise en \u0153uvre [de la d\u00e9cision sur les ADPIC]*.<\/em><\/p>\n

[*Pour plus de certitude, l\u2019expression \u00ab\u00a0interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019adoption\u00a0\u00bb inclue les interpr\u00e9tations exigeant le paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats en lien avec l\u2019adoption desdites mesures].<\/em><\/p>\n

L\u2019examen des int\u00e9r\u00eats concurrents indique que l\u2019exception devrait id\u00e9alement \u00eatre inconditionnelle. Un libell\u00e9 plus restrictif ne d\u00e9couragerait probablement pas les litiges, puisqu\u2019il ouvrirait la voie \u00e0 l\u2019examen actuellement applicable de la proc\u00e9dure et du contenu des mesures de mise en \u0153uvre. Compte tenu de l\u2019\u00e9troite port\u00e9e d\u2019une d\u00e9cision sur les ADPIC, une exception inconditionnelle ne priverait pas non plus les normes d\u2019investissement de leur contenu. Il est important de noter qu\u2019une d\u00e9cision sur les ADPIC inclurait d\u00e9j\u00e0 un niveau de protection des d\u00e9tenteurs de DPI jug\u00e9 comme appropri\u00e9 par les membres de l\u2019OMC. Aussi, dans le contexte en question, le fait d\u2019exclure de l\u2019application des normes des AII les mesures prises pour la mise en \u0153uvre permettrait de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019accord atteint \u00e0 l\u2019OMC, plut\u00f4t que d\u2019amenuir excessivement la protection des investisseurs.<\/p>\n

Une telle clarification n\u2019est pas politiquement inatteignable non plus. M\u00eame les membres de l\u2019OMC en faveur d\u2019une d\u00e9cision limit\u00e9e sur les ADPIC ont inclus des exceptions inconditionnelles dans leurs AII pour certaines mesures. Par exemple, l\u2019Accord de protection des investissements UE<\/span>-Singapour<\/a> exclut la responsabilit\u00e9 pour les mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019\u00e9vasion fiscale \u00ab\u00a0en application des dispositions fiscales de conventions visant \u00e0 \u00e9viter la double imposition, d\u2019autres arrangements fiscaux, ou de la l\u00e9gislation fiscale interne\u00a0\u00bb[9]<\/sup><\/a>. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le Canada et l\u2019UE se sont \u00e9galement \u00e9loign\u00e9s des larges normes TJE dans leur pratique r\u00e9cente, et ont plut\u00f4t adopt\u00e9 une approche fond\u00e9e sur une liste limit\u00e9e, au titre de laquelle les mesures de mise en \u0153uvre seraient sanctionn\u00e9e seulement si elles sont \u00ab\u00a0manifestement arbitraires\u00a0\u00bb[10]<\/sup><\/a>. Soutenir une exception couvrant les mesures de mise en \u0153uvre pour une d\u00e9cision sur les ADPIC dans les m\u00eames termes n\u2019exigerait pas plus que l\u2019alignement des pratiques des membres au titre d\u2019anciens trait\u00e9s sur leur position politique actuelle.<\/p>\n

Au-del\u00e0 des questions de faisabilit\u00e9, la possibilit\u00e9 d\u2019exclure la responsabilit\u00e9 au titre des AII pour les mesures de mise en \u0153uvre d\u2019une d\u00e9cision sur les ADPIC garantirait non seulement l\u2019efficacit\u00e9 de toute d\u00e9cision putative sur les ADPIC, et pr\u00e9sente \u00e9galement le potentiel de r\u00e9concilier les positions actuellement irr\u00e9conciliables \u00e0 l\u2019OMC. Pour les membres de l\u2019OMC qui s\u2019opposent \u00e0 une d\u00e9rogation au motif qu\u2019elle serait inefficace, le fait de convenir d\u2019exclure la responsabilit\u00e9 au titre des AII permet de d\u00e9montrer que leur position n\u2019est pas une simple man\u0153uvre de blocage. Inversement, compte tenu de la plus forte probabilit\u00e9 de litige au titre des AII, l\u2019exclusion de la responsabilit\u00e9 au titre des AII pourrait rassurer les membres en faveur d\u2019une d\u00e9rogation large et les inciter \u00e0 accepter une d\u00e9cision \u00e0 la port\u00e9e plus restreinte. Quoiqu\u2019il en soit, tous les membres de l\u2019OMC ont grandement besoin de trouver un compromis face \u00e0 l\u2019in\u00e9galit\u00e9 vaccinale flagrante, et il vaut donc la peine de pr\u00e9senter cet argument suppl\u00e9mentaire dans les n\u00e9gociations.<\/p>\n

Auteure<\/h1>\n

Dafina Atanasova<\/strong> est charg\u00e9e de cours dans la Ma\u00eetrise en r\u00e8glement international des diff\u00e9rends (MIDS), un programme conjoint de l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve et du Graduate Institute (IHEID), Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Notes<\/h1>\n

[1]<\/sup><\/a> Organisation Mondiale du commerce (1994). L\u2019Accord de l\u2019OMC sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)<\/em>. https:\/\/www.WTO<\/span>.org\/french\/docs_f\/legal_f\/27-trips_01_f.htm<\/a><\/p>\n

[2]<\/sup><\/a> Il convient de mentionner que le Parlement europ\u00e9en<\/a> a appel\u00e9 l\u2019UE a soutenir une d\u00e9rogation temporaire \u00e0 certaines dispositions de l\u2019Accord ADPIC pour la Covid-19 dans une r\u00e9solution du 25 novembre 2021.<\/p>\n

[3]<\/sup><\/a> Moehlecke, C. (2020). The chilling effect of international investment disputes: Limited challenges to state sovereignty. International Studies Quarterly, 64,<\/em> 1\u201312.<\/p>\n

[4]<\/sup><\/a> Ranjan, P. (2021). Trade-related aspects of intellectual property rights waiver at the World Trade Organization: A BIT<\/span> of a challenge.\u00a0 https:\/\/papers.ssrn.com\/abstract=3888980<\/a><\/p>\n

[5]<\/sup><\/a> Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (2021). Rapport sur l\u2019investissement dans le monde 2021\u00a0: investir dans une reprise durable. <\/em>United Nations Publishing. 130. https:\/\/UNCTAD<\/span>.org\/system\/files\/official-document\/WIR2021_ch03_en.pdf<\/a><\/p>\n

[6]<\/sup><\/a> CNUCED<\/span> (n.d.). Navigateur des r\u00e8glements des diff\u00e9rends d\u2019investissement. Violations.<\/em> https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span>.org\/investment-dispute-settlement<\/a><\/p>\n

[7]<\/sup><\/a> Commission du droit international (2018). Projets de conclusions concernant les accords et la pratique ult\u00e9rieurs dans le contexte de l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s, avec commentaires<\/em>. (A\/73\/10). Conclusion 6(2) et commentaire. https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/73\/10<\/a><\/p>\n

[8]<\/sup><\/a> En th\u00e9orie, l\u2019exclusion totale du recours au RDIE est la mani\u00e8re la plus directe de neutraliser le risque de litige en mati\u00e8re d\u2019investissement. Toutefois, les accords ult\u00e9rieurs d\u2019interpr\u00e9tation n\u2019\u00e9quivalent pas \u00e0 un amendement. Ils s\u2019inscrivent plut\u00f4t dans un processus interpr\u00e9tatif plus large, tout comme les autres normes internationales au titre de l\u2019article 31(3)(a) CVDT. D\u2019apr\u00e8s les affaires de RDIE portant sur des arguments fond\u00e9s sur l\u2019article 31(3)(c), un accord au titre de l\u2019article 31(3)(a) aura plus de chance de produire les effets d\u00e9sir\u00e9s s\u2019il interpr\u00e8te les normes de protection dans les AII, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement largement libell\u00e9es, plut\u00f4t que les dispositions plus d\u00e9taill\u00e9es relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Par ailleurs, les \u00c9tats n\u2019ont exclut du RDIE que des questions, ce qui peut rendre plus improbable un accord pour le faire dans le contexte de la d\u00e9cision sur les ADPIC.<\/p>\n

[9]<\/sup><\/a> Article 16.6.4<\/p>\n

[10]<\/sup><\/a> Mod\u00e8le d\u2019Accord sur la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers (APIE) du Canada de 2021, article 8(1)(c), https:\/\/www.international.gc.ca\/trade-commerce\/trade-agreements-accords-commerciaux\/agr-acc\/fipa-apie\/index.aspx?lang=fra<\/a>\u00a0; Accord de protection des investissements UE-Viet Nam de 2018, article 2.5(2)(c), https:\/\/trade.EC<\/span>.europa.eu\/doclib\/press\/index.cfm?id=1437<\/a>.<\/p>\n