{"id":13002,"date":"2021-10-08T11:08:13","date_gmt":"2021-10-08T09:08:13","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2021\/10\/08\/reforme-ou-retrait-du-tce-quelles-consequences-pour-le-charbon\/"},"modified":"2024-08-16T20:02:18","modified_gmt":"2024-08-16T18:02:18","slug":"reforme-ou-retrait-du-tce-quelles-consequences-pour-le-charbon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2021\/10\/08\/reforme-ou-retrait-du-tce-quelles-consequences-pour-le-charbon\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme ou retrait du TCE : quelles cons\u00e9quences pour le charbon ?"},"content":{"rendered":"

Alors que les n\u00e9gociateurs se pr\u00e9parent au septi\u00e8me cycle de discussions sur la modernisation du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie (TCE<\/span>) <\/span>sans signe de progr\u00e8s r\u00e9els<\/span><\/a>, le lancement continu de nouveaux diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat au titre de l\u2019accord controvers\u00e9 a mis en lumi\u00e8re les risques que le trait\u00e9 pose pour les \u00c9tats qui abandonnent progressivement les combustibles fossiles.<\/span><\/p>\n

Parmi tous les combustibles fossiles, c\u2019est le charbon qui a le plus d\u2019effets sur le climat, et le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies, Antonio Guterres, a <\/span>qualifi\u00e9<\/span><\/a> son abandon \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9tape la plus importante pour atteindre l\u2019objectif de 1,5 degr\u00e9 fix\u00e9 par l\u2019Accord de Paris\u00a0\u00bb. Toutefois, les d\u00e9cisions \u00e9tatiques visant la sortie du charbon affectent in\u00e9vitablement l\u2019investissement des op\u00e9rateurs de centrales \u00e0 charbon, ce qui entra\u00eene fr\u00e9quemment des diff\u00e9rends quant \u00e0 l\u2019indemnisation pour les pertes de profits subies.<\/span><\/p>\n

Avec ses 55 \u00c9tats signataires, le TCE accorde une\u00a0 importante protection \u00e0 un nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de ces investissements dans le charbon. Il autorise en particulier les investisseurs \u00e0 recourir au RDIE<\/span> pour contester les mesures gouvernementales visant la sortie du charbon. Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure RDIE, les tribunaux arbitraux rendent une sentence arbitrale d\u00e9finitive et contraignante, ind\u00e9pendamment des tribunaux \u00e9tatiques, souvent de mani\u00e8re enti\u00e8rement confidentielle, et accordent fr\u00e9quemment des dommages-int\u00e9r\u00eats tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le recours des investisseurs dans le charbon au RDIE bas\u00e9 sur le TCE devient de plus en plus fr\u00e9quent.En f\u00e9vrier d\u00e9j\u00e0, le trait\u00e9 avait suscit\u00e9 une grande <\/span>attention m\u00e9diatique<\/span><\/a> apr\u00e8s le lancement par RWE d\u2019une proc\u00e9dure RDIE contre les Pays-Bas, contestant la d\u00e9cision du gouvernement n\u00e9erlandais d\u2019interdire d\u2019ici \u00e0 2030 la combustion du charbon destin\u00e9e \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, le g\u00e9ant de l\u2019\u00e9nergie Uniper <\/span>a lanc\u00e9 des proc\u00e9dures parall\u00e8les aupr\u00e8s d\u2019une cour nationale et d\u2019un tribunal d\u2019arbitrage<\/span><\/a> de RDIE contre les Pays-Bas pour des raisons comparables. Dans le cadre de ses proc\u00e9dures, Uniper conteste la loi n\u00e9erlandaise la contraignant \u00e0 fermer la centrale \u00e0 charbon de 1070 m\u00e9gawatts qu\u2019elle op\u00e8re actuellement \u00e0 Maasvlakte, d\u2019ici \u00e0 2029. Si Uniper affirme que la loi porte atteinte aux\u00a0 dispositions relatives \u00e0 la protection de l\u2019investissement du TCE, le gouvernement n\u00e9erlandais a <\/span>affirm\u00e9<\/span><\/a>, avec le soutien d\u2019organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, que les op\u00e9rateurs de centrales auraient pu et d\u00fb anticiper la d\u00e9cision. La loi n\u00e9erlandaise est \u00e9galement n\u00e9cessaire pour permettre aux Pays-Bas de respecter leurs engagements dans le cadre de l\u2019Accord de Paris.<\/span><\/p>\n

Pr\u00e9occup\u00e9s par le risque de diff\u00e9rends, les parties au TCE ont commenc\u00e9 en 2018 \u00e0 n\u00e9gocier la \u00ab\u00a0modernisation\u00a0\u00bb du trait\u00e9. Si au moment de la r\u00e9daction, aucun compromis en faveur d\u2019une telle r\u00e9forme n\u2019a \u00e9t\u00e9 atteint, les deux principales options possibles semblent \u00eatre un amendement du trait\u00e9 tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans la proposition europ\u00e9enne la plus r\u00e9cente (la proposition de l\u2019UE), ou un retrait coordonn\u00e9 de l\u2019UE et de ses \u00c9tats membres (le retrait de l\u2019UE).<\/span><\/p>\n

Compte tenu de l\u2019importance vitale d\u2019un abandon rapide du charbon pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique, il est ind\u00e9niable que le degr\u00e9 de protection accord\u00e9 par le TCE aux investissements dans le charbon devrait orienter les d\u00e9cideurs politiques \u00e0 l\u2019heure d\u2019examiner ces options. En d\u2019autres termes, il faut se demander combien de centrales \u00e0 charbon seraient prot\u00e9g\u00e9es si le trait\u00e9 \u00e9tait amend\u00e9 selon la proposition de l\u2019UE, par rapport au nombre de centrales prot\u00e9g\u00e9es dans le sc\u00e9nario du retrait de l\u2019UE.<\/span><\/p>\n

Tentant de r\u00e9pondre \u00e0 cette question, le pr\u00e9sent article pr\u00e9sente un bref aper\u00e7u des deux options d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es, c.-\u00e0-d. la proposition de l\u2019UE et le retrait de l\u2019UE, dans la section 1. Ensuite, nous tentons d\u2019identifier dans la section 2 le nombre de centrales \u00e0 charbon qui pourraient g\u00e9n\u00e9rer un risque RDIE au titre du TCE pour chacune des options, puis \u00e0 la section 3, nous en tirons une conclusion.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les options actuelles\u00a0: la proposition d\u2019amendement de l\u2019UE ou un retrait coordonn\u00e9 de l\u2019UE<\/h1>\n

En f\u00e9vrier 2021, la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 une nouvelle <\/span>proposition<\/span><\/a> visant \u00e0 amender le TCE, citant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019harmoniser la port\u00e9e du trait\u00e9 avec l\u2019Accord de Paris. Dans cette proposition, la Commission sugg\u00e8re de diff\u00e9rencier le traitement accord\u00e9 aux investissements <\/span>actuels<\/span><\/i>, et celui accord\u00e9 aux investissements <\/span>futurs<\/span><\/i>.<\/span><\/p>\n

La proposition sugg\u00e8re d\u2019exclure les investissements <\/span>futurs<\/span><\/i> dans les combustibles fossiles du champ d\u2019application de la protection du TCE, tout en maintenant la protection pour les investissements futurs dans le gaz en dessous d\u2019un certain seuil d\u2019\u00e9mission de carbone. Selon la proposition, les investissements futurs seront ceux r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019amendement propos\u00e9 et ils n\u2019auraient donc plus acc\u00e8s au RDIE bas\u00e9 sur le TCE.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019UE sugg\u00e8re de continuer d\u2019accorder la protection actuelle aux investissements dans les combustibles fossiles r\u00e9alis\u00e9s <\/span>avant<\/span><\/i> l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019amendement propos\u00e9 (\u00ab\u00a0les investissements <\/span>existants<\/span><\/i>\u00a0\u00bb) pour une p\u00e9riode de 10 ans \u00e0 compter de cette date. Cela signifie donc que si l\u2019amendement est adopt\u00e9, ces investisseurs existants dans les combustibles fossiles auraient toujours la possibilit\u00e9 de poursuivre les \u00c9tats parties au TCE en ayant recours au RDIE pendant au moins 10 ans.<\/span><\/p>\n

Afin d\u2019\u00eatre adopt\u00e9, un amendement tel que celui propos\u00e9 par l\u2019UE exigerait l\u2019unanimit\u00e9 de tous les \u00c9tats parties au trait\u00e9 pr\u00e9sents et votants. Toutefois, certains \u00c9tats non-membres de l\u2019UE continuent \u00e0 s\u2019opposer aux efforts de r\u00e9forme, et, selon des <\/span>t\u00e9l\u00e9grammes diplomatiques divulgu\u00e9s r\u00e9cemment<\/span><\/a>, un \u00e9ventuel soutien en faveur de la proposition de l\u2019UE est \u00a0quasi inexistant.<\/span><\/p>\n

Compte tenu de l\u2019incertitude quant \u00e0 l\u2019atteinte d\u2019un consensus sur la proposition de l\u2019UE, cette derni\u00e8re ainsi que certains de ses \u00c9tats membres[1]<\/a><\/span> n\u2019excluent plus la possibilit\u00e9 de se retirer compl\u00e8tement du trait\u00e9. L\u2019un des obstacles apparents \u00e0 cette alternative est la clause de survie du TCE. Selon cette clause, les dispositions du trait\u00e9 continuent \u00e0 s\u2019appliquer aux investissements existants pendant une p\u00e9riode de 20 ans apr\u00e8s la date du retrait.<\/span><\/p>\n

Toutefois, <\/span>une analyse juridique r\u00e9cente<\/span><\/a> montre que les \u00c9tats membres de l\u2019UE pourraient neutraliser la clause de survie entre eux, avant de proc\u00e9der \u00e0 un retrait coordonn\u00e9 du trait\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, pour ce faire, ils pourraient modifier le contenu du trait\u00e9 selon les r\u00e8gles du droit public international. Contrairement \u00e0 la proposition de l\u2019UE, cela permettrait aux \u00c9tats se retirant du trait\u00e9 d\u2019interdire imm\u00e9diatement l\u2019acc\u00e8s au RDIE pour les investissements existants dans les combustibles fossiles entre ces \u00c9tats. En outre, une telle approche n\u2019exigerait pas l\u2019unanimit\u00e9 de toutes les parties contractantes du TCE pr\u00e9sentes et votantes.<\/span><\/p>\n

\u00c9valuation des effets de la proposition de l\u2019UE et d\u2019un retrait coordonn\u00e9 sur la protection accord\u00e9e aux centrales \u00e0 charbon<\/h1>\n

Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la libert\u00e9 r\u00e9glementaire des \u00c9tats de proc\u00e9der \u00e0 un abandon rapide du charbon joue un r\u00f4le d\u00e9cisif dans la capacit\u00e9 d\u2019atteindre les objectifs de l\u2019Accord de Paris. Il est donc vital de quantifier le risque de diff\u00e9rends que le TCE pourrait, selon toute vraisemblance, g\u00e9n\u00e9rer s\u2019agissant des investissements existants dans les centrales \u00e0 charbon.<\/span><\/p>\n

L\u2019une des mani\u00e8res de le faire consisterait \u00e0 tenter d\u2019identifier l\u2019indemnisation probable que les tribunaux arbitraux pourraient accorder aux investisseurs d\u2019une centrale \u00e0 charbon sur la base du TCE en cas d\u2019abandon du combustible. Une telle tentative comporte toutefois d\u2019importantes difficult\u00e9s conceptuelles compte tenu de plusieurs facteurs, qui incluent, \u00e0 titre d\u2019exemple, la pl\u00e9thore des m\u00e9thodes de quantification utilis\u00e9es par les tribunaux arbitraux, l\u2019incertitude quant aux cycles de production futurs, les fluctuations futures des prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du charbon, ou encore l\u2019\u00e9volution future des syst\u00e8mes d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission.\u00a0<\/span><\/p>\n

Au regard de ces difficult\u00e9s, nous sugg\u00e9rons une autre approche pour quantifier le risque de litige, qui consiste \u00e0 identifier le nombre de centrales \u00e0 charbon dont les investisseurs pourraient avoir recours au RDIE au titre du TCE. Sur la base des deux options pr\u00e9sent\u00e9es, l\u2019amendement tel que propos\u00e9 par l\u2019UE et le retrait de l\u2019UE, nous avons analys\u00e9 les donn\u00e9es relatives aux centrales \u00e0 charbon d\u00e9tenues par des propri\u00e9taires \u00e9trangers afin d\u2019identifier ce nombre pour chacune des options.<\/span><\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, notre m\u00e9ta-analyse \u00e9tait orient\u00e9e par les deux questions de recherche suivantes\u00a0: (1) Combien de centrales \u00e0 charbon existantes seraient prot\u00e9g\u00e9es si l\u2019amendement de l\u2019UE \u00e9tait adopt\u00e9 aujourd\u2019hui\u00a0? Et (2) combien de ces centrales seraient prot\u00e9g\u00e9es si seulement l\u2019UE et ses \u00c9tats membres, neutralisaient la clause de survie et se retiraient du trait\u00e9 aujourd\u2019hui\u00a0?<\/span><\/p>\n

La m\u00e9thodologie et les r\u00e9sultats<\/h1>\n

Afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions, nous avons cr\u00e9\u00e9 un \u00e9chantillon de donn\u00e9es en utilisant des informations relatives aux centrales \u00e0 charbon appartenant \u00e0 des propri\u00e9taires \u00e9trangers recueillies par l\u2019ONG End Coal. Celles-ci sont accessibles sur la base de donn\u00e9es <\/span>Global Coal Plant Tracker<\/span><\/a> (\u00ab\u00a0la base de donn\u00e9es GCPT\u00a0\u00bb). Pour recueillir ces donn\u00e9es, End Coal a regroup\u00e9 des listes pr\u00e9liminaires de centrales \u00e0 charbon dans tous les pays du monde, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des sources publiques et priv\u00e9es incluant des informations relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de\u00a0 chaque centrale. Ensuite, des cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques (par exemple si la centrale est toujours en fonctionnement ou pas) sont assign\u00e9es aux centrales (pour plus d\u2019informations sur la m\u00e9thodologie, voir <\/span>ici<\/span><\/a>).<\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9chantillon de donn\u00e9es a ensuite \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour pour inclure les centrales actuellement en fonctionnement et prot\u00e9g\u00e9es par le TCE. Les centrales qui ont entre-temps \u00e9t\u00e9 mises hors service (c.-\u00e0-d. entre le moment o\u00f9 les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 recueillies en 2020 et la r\u00e9daction de cet article) ou qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 construites ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 exclues.<\/span><\/p>\n

Aux fins de la pr\u00e9sente analyse, nous avons consid\u00e9r\u00e9 que le TCE \u00ab\u00a0prot\u00e8ge\u00a0\u00bb une centrale \u00e0 charbon\u00a0 dans les conditions suivantes : au moins l\u2019un des propri\u00e9taires doit remplir les crit\u00e8res figurant \u00e0 l\u2019article 26 actuel du TCE n\u00e9cessaires pour lancer un recours RDIE contre l\u2019\u00c9tat dans lequel se situe sa centrale. Les informations relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans cette analyse ont\u00a0 \u00e9t\u00e9 extraites de la base de donn\u00e9es GCPT,\u00a0 sp\u00e9cifiant\u00a0 les liens de propri\u00e9t\u00e9 directs et les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res. Les centrales avec une structure de propri\u00e9t\u00e9 plus complexe n\u2019\u00e9tant pas incluses dans la base de donn\u00e9es GCPT, telle que certaines participations minoritaires ou entreprises s\u0153urs disposant de multiples nationalit\u00e9s, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises en compte.<\/span><\/p>\n

Au titre de l\u2019article 26 du TCE, les investisseurs d\u2019un \u00c9tat partie au TCE (\u00c9tat d\u2019origine) peuvent lancer un recours RDIE si leur investissement se situe dans un autre \u00c9tat partie au TCE (\u00c9tat d\u2019accueil). Par cons\u00e9quent, nous n\u2019avons pris en compte que les centrales situ\u00e9es dans le territoire d\u2019un \u00c9tat partie au TCE qui sont au moins d\u00e9tenues en partie par un investisseur bas\u00e9 dans un autre \u00c9tat partie au TCE<\/span>. Ainsi, nous sommes certains d\u2019avoir exclu les centrales \u00e0 charbon situ\u00e9es dans le territoire d\u2019un \u00c9tat partie au TCE[2]<\/a> et d\u00e9tenues exclusivement par des investisseurs du m\u00eame \u00c9tat (les centrales d\u00e9tenues par des int\u00e9r\u00eats nationaux). Les centrales situ\u00e9es dans le territoire d\u2019un \u00c9tat partie au TCE et d\u00e9tenues exclusivement par des investisseurs d\u2019\u00c9tats non-parties au TCE ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 exclues. Puisque la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a sign\u00e9 le TCE sans jamais le ratifier ou l\u2019appliquer \u00e0 titre provisoire, les centrales situ\u00e9es dans le territoire de la Russie ou d\u2019un \u00c9tat partie au TCE et d\u00e9tenues au moins en partie par des investisseurs russes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 exclues.<\/span><\/p>\n

La liste r\u00e9sultant de cette m\u00e9thode contenait toutes les centrales \u00e0 charbon existantes, actuellement prot\u00e9g\u00e9es par le TCE et \u00ab\u00a0repr\u00e9sentant\u00a0\u00bb donc un risque de RDIE. <\/span>Soixante-et-une centrales \u00e0 charbon repr\u00e9sentent actuellement un risque RDIE au titre du TCE.<\/span><\/p>\n

Si un amendement tel que la proposition de l\u2019UE entrait en vigueur aujourd\u2019hui, ces <\/span>61<\/span> centrales \u00e0 charbon continueraient d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es au titre du TCE pendant une p\u00e9riode de 10 ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019amendement. Sur la base d\u2019un sc\u00e9nario optimiste selon lequel les n\u00e9gociations seraient conclues d\u2019ici 1 \u00e0 2 ans, la protection des investissements dans les combustibles fossiles prendrait donc fin au plus t\u00f4t en 2032-33,\u00a0 voire plus tard. Il convient de souligner qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une estimation d\u00e9raisonnablement optimiste. Pour qu\u2019un tel amendement entre en vigueur, il devrait d\u2019abord \u00eatre adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par tous les \u00c9tats parties au TCE pr\u00e9sents et votants. Ensuite, il devrait \u00eatre ratifi\u00e9, accept\u00e9 ou approuv\u00e9 par au moins les trois quarts des \u00c9tats parties et ne produirait ses effets juridiques que 90 jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dernier instrument de ratification, d\u2019acceptation ou d\u2019approbation de ces trois quarts.<\/span><\/p>\n

En pratique, cela permettrait aux investisseurs \u00e9trangers de ces centrales bas\u00e9es dans un \u00c9tat partie au TCE de continuer de poursuivre cet \u00c9tat d\u2019accueil en raison de sa d\u00e9cision d\u2019abandonner le charbon, pendant bien plus de 10 ans. Par exemple, si un \u00c9tat d\u00e9cidait en 2028 d\u2019abandonner le charbon d\u2019ici \u00e0 2050, les investisseurs concern\u00e9s disposeraient donc encore de 3 ann\u00e9es pour lancer une proc\u00e9dure RDIE dans le but de contester la d\u00e9cision de l\u2019\u00c9tat au titre du TCE.<\/span><\/p>\n

Quels seraient ces r\u00e9sultats dans le sc\u00e9nario d\u2019un retrait coordonn\u00e9 de l\u2019UE et de ses \u00c9tats membres\u00a0? Pour d\u00e9terminer le nombre de centrales \u00e0 charbon potentiellement affect\u00e9es par un tel retrait de l\u2019UE, nous avons tenu compte des quatre cat\u00e9gories suivantes de centrales\u00a0:<\/span><\/p>\n

    \n
  1. 45 centrales \u00e0 charbon situ\u00e9es dans l\u2019UE et d\u00e9tenues par un investisseur europ\u00e9en\u00a0;<\/span><\/li>\n
  2. 5 centrales situ\u00e9es dans l\u2019UE et d\u00e9tenues par un investisseur d\u2019un \u00c9tat partie au TCE non-membre de l\u2019UE\u00a0;<\/span><\/li>\n
  3. 7 centrales situ\u00e9es dans un \u00c9tat partie au TCE non-membre de l\u2019UE et d\u00e9tenues par un investisseur europ\u00e9en\u00a0; et<\/span><\/li>\n
  4. 4 centrales situ\u00e9es dans un \u00c9tat partie au TCE non-membre de l\u2019UE et d\u00e9tenues par un investisseur d\u2019un autre \u00c9tat partie au TCE non-membre de l\u2019UE.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    Si l\u2019UE et tous ses \u00c9tats membres se retiraient du trait\u00e9, et \u00e0 supposer que ces \u00c9tats et l\u2019UE neutralisent la clause de survie du TCE entre eux (\u00ab\u00a0neutralisation <\/span>inter se<\/span><\/i>\u00a0\u00bb), les 45 centrales de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie ne g\u00e9n\u00e9reraient plus aucun risque de litige sur la base du TCE. En effet, un retrait coordonn\u00e9 de l\u2019UE priverait les investisseurs bas\u00e9s en Europe de l\u2019acc\u00e8s au RDIE au titre du TCE s\u2019agissant de leurs investissements dans les centrales situ\u00e9es dans l\u2019UE. Plus sp\u00e9cifiquement, compte tenu de la neutralisation <\/span>inter se<\/span><\/i>, ces investisseurs ne pourraient plus invoquer la clause de survie apr\u00e8s le retrait.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

    De plus, les 16 centrales des cat\u00e9gories 2, 3 et 4 continueraient de jouir de la pleine protection du TCE puisque la neutralisation <\/span>inter se<\/span><\/i> n\u2019\u00e9teindrait que les effets de la clause de survie entre l\u2019UE et ses \u00c9tats membres. La clause continuerait donc de s\u2019appliquer entre les \u00c9tats parties au TCE membres de l\u2019UE et les \u00c9tats parties au TCE non-membres de l’UE<\/span>. Dans ce dernier cas, les investisseurs de ces trois cat\u00e9gories continueraient d\u2019avoir acc\u00e8s au RDIE au titre du TCE.<\/span><\/p>\n

    Par ailleurs, quatre de ces 16 centrales \u00e0 charbon sont situ\u00e9es en dehors de l\u2019UE et d\u00e9tenues exclusivement par des investisseurs d\u2019un \u00c9tat partie au TCE non-membre de l\u2019UE (cat\u00e9gorie 4). Ces quatre centrales ne g\u00e9n\u00e8rent donc pas de risque de litige pour l\u2019UE et ses \u00c9tats membres. Les 12 centrales restantes sont soit situ\u00e9es dans l\u2019UE ou d\u00e9tenues par des investisseurs europ\u00e9ens. Sept de ces 12 centrales sont situ\u00e9es en dehors de l\u2019UE et d\u00e9tenues au moins en partie par des investisseurs europ\u00e9ens (cat\u00e9gorie 3). Ces investisseurs pourraient continuer de poursuivre les \u00c9tats parties au TCE non-membres de l\u2019UE, m\u00eame apr\u00e8s un retrait coordonn\u00e9 de l\u2019UE. Les cinq centrales restantes sont situ\u00e9es dans l\u2019UE et d\u00e9tenues au moins en partie par des investisseurs d\u2019\u00c9tats parties au TCE non-membres de l\u2019UE (Royaume-Uni et Suisse). Seules ces cinq centrales \u00e0 charbon pourraient continuer \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un risque de litige pour l\u2019UE et ses \u00c9tats membres apr\u00e8s le retrait coordonn\u00e9 de l\u2019UE (cat\u00e9gorie 2).<\/span><\/p>\n

    Il convient de noter que cette analyse comporte certaines limites. D\u2019abord, elle ne tient pas compte des acquisitions de centrales \u00e0 charbon ou des changements dans la structure de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s le retrait et qui pourraient g\u00e9n\u00e9rer un risque suppl\u00e9mentaire de litige. Par ailleurs, elle ne tient pas non plus compte du risque de <\/span>forum shopping<\/span><\/i> (la recherche du droit le plus favorable) post-retrait. Comme indiqu\u00e9 plus haut, cette analyse s\u2019appuie sur la base de donn\u00e9es GCPT et sur les informations quant \u00e0 la structure de propri\u00e9t\u00e9 qu\u2019elle contient. En r\u00e9alit\u00e9, il est probable que ces\u00a0 structures soient plus complexes, impliquant des formes de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019entreprise plus subtiles, telles des soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res, des entreprises s\u0153urs, des participations minoritaires plus fragment\u00e9es, ou des nationalit\u00e9s plus diverses des actionnaires. Des \u00e9tudes plus d\u00e9taill\u00e9es seront donc n\u00e9cessaires pour tenir compte de ces aspects et en particulier pour quantifier le risque de forum shopping post-retrait. Outre la base de donn\u00e9es GCPT, ces \u00e9tudes pourraient \u00e9galement prendre en compte d\u2019autres bases de donn\u00e9es sur les centrales \u00e0 charbon, demander aux autorit\u00e9s publiques des informations plus d\u00e9taill\u00e9es ou impliquer une recherche plus pouss\u00e9e sur la structure de propri\u00e9t\u00e9 au moyen des registres d\u2019entreprises. Nous avan\u00e7ons toutefois que les r\u00e9sultats de la pr\u00e9sente analyse permettent de faire pencher la balance en faveur de l\u2019un des sc\u00e9narii examin\u00e9s, l\u2019amendement du TCE ou le retrait de l\u2019UE et d\u2019identifier les diff\u00e9rences en pratique entre eux.<\/span><\/p>\n

    Conclusion<\/h1>\n

    Les r\u00e9sultats de la pr\u00e9sente analyse montrent une importante diff\u00e9rence dans le nombre de centrales \u00e0 charbon qui seraient prot\u00e9g\u00e9es au titre du TCE dans le cas d\u2019un amendement tel que celui propos\u00e9 par l\u2019UE d\u2019une part, et dans le cas d\u2019un retrait de l\u2019UE d\u2019autre part. \u00c0 l\u2019heure actuelle, le TCE prot\u00e8ge 61 centrales \u00e0 charbon qui continueraient de b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection pendant au moins 10 ans au titre de la proposition de l\u2019UE. \u00c0 l\u2019inverse, si l\u2019UE et ses \u00c9tats membres se retiraient du trait\u00e9, seules 16 centrales continueraient\u00a0 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la protection du TCE. Par ailleurs, seules cinq de ces centrales sont situ\u00e9es en Europe ou d\u00e9tenues par des investisseurs de l\u2019UE. Seules trois sont d\u00e9tenues par des propri\u00e9taires non-europ\u00e9ens et se situent dans l\u2019UE. Aussi, si l\u2019UE et ses \u00c9tats membres devaient se retirer du TCE tout en neutralisant la clause de survie du trait\u00e9 entre eux, seules ces trois centrales \u00e0 charbon pourraient repr\u00e9senter un risque de litige sur le base du TCE.<\/span><\/p>\n

    Les auteurs souhaitent remercier Fabien Flues<\/strong> (PowerShift), Cornelia Maarfield<\/strong> (CAN Europe) et Amandine Van Den Berghe<\/strong> (ClientEarth) pour leurs pr\u00e9cieuses observations.<\/span><\/p>\n

    Auteurs<\/h1>\n

    Lukas Schaugg<\/b> est un chercheur en droit \u00e9conomique international \u00e0 IISD<\/span> et candidat doctoral en droit des investissements \u00e0 la facult\u00e9 de droit de Osgoode Hall, Toronto, Canada. <\/span><\/p>\n

    Lea Di Salvatore<\/b> est chercheure doctorale \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Nottingham et professeure invit\u00e9e aupr\u00e8s du Center for Environmental and Sustainability Research de l\u2019Universit\u00e9 Nova de Lisbonne.<\/span><\/p>\n

    Notes<\/h1>\n

    [1] <\/a>Par ex. <\/span>l\u2019Espagne<\/span><\/a>, la <\/span>France<\/span><\/a> et la <\/span>Pologne<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

    [2]\u00a0 <\/a>Les donn\u00e9es sur la propri\u00e9t\u00e9 proviennent de la base de donn\u00e9es Global Coal Plant Tracker, pr\u00e9par\u00e9e et mise \u00e0 jour par l\u2019ONG End Coal.<\/span><\/p>\n