{"id":12999,"date":"2021-10-08T08:52:52","date_gmt":"2021-10-08T06:52:52","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2021\/10\/08\/malgre-le-consensus-quant-a-lincompatibilite-du-tce-avec-lagenda-climatique-mondial-les-arguments-selon-lesquels-il-est-approprie-pour-la-transition-vers-une-energie-propre-persiste\/"},"modified":"2024-08-16T20:02:20","modified_gmt":"2024-08-16T18:02:20","slug":"malgre-le-consensus-quant-a-lincompatibilite-du-tce-avec-lagenda-climatique-mondial-les-arguments-selon-lesquels-il-est-approprie-pour-la-transition-vers-une-energie-propre-persiste","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2021\/10\/08\/malgre-le-consensus-quant-a-lincompatibilite-du-tce-avec-lagenda-climatique-mondial-les-arguments-selon-lesquels-il-est-approprie-pour-la-transition-vers-une-energie-propre-persiste\/","title":{"rendered":"Malgr\u00e9 le consensus quant \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9 du TCE avec l\u2019agenda climatique mondial, les arguments selon lesquels il est appropri\u00e9 pour la transition vers une \u00e9nergie propre persistent"},"content":{"rendered":"

Les scientifiques s\u2019accordent \u00e0 dire que pour limiter le r\u00e9chauffement mondial tel que d\u00e9fini par l\u2019Accord de Paris, les \u00c9tats doivent rapidement abandonner les combustibles fossiles et engager la transition vers des syst\u00e8mes \u00e9nerg\u00e9tiques faibles en carbone[1]<\/sup><\/a>. Toutefois, compte tenu de la situation de d\u00e9pendance des \u00e9conomies aux combustibles fossiles, l\u2019abandon de ces combustibles et la transition vers une \u00e9nergie propre \u00e0 grande \u00e9chelle sont des t\u00e2ches fort complexes qui exigent que toutes les institutions et les niveaux de gouvernance \u0153uvrent dans ce sens[2]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Compte tenu de ses dispositions obsol\u00e8tes sur la protection de l\u2019investissement et la possibilit\u00e9 offerte aux investisseurs dans les combustibles fossiles de contester les actions souveraines contre le changement climatique, le TCE<\/span><\/span> est largement reconnu comme l\u2019un des principaux obstacles \u00e0 la transition vers une \u00e9nergie propre. Rien qu\u2019en 2021, les g\u00e9ants de l\u2019\u00e9nergie RWE[3]<\/sup><\/a> et Uniper[4]<\/sup><\/a> ont invoqu\u00e9 le TCE pour lancer des proc\u00e9dures RDIE<\/span> contre la d\u00e9cision du gouvernement n\u00e9erlandais d\u2019abandonner les centrales \u00e0 charbon d\u2019ici \u00e0 2030[5]<\/sup><\/a>. Compte tenu de ces pr\u00e9occupations et d\u2019autres inh\u00e9rentes aux dispositions du TCE sur l\u2019investissement et le RDIE, les 56 \u00c9tats contractants du TCE ont d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, en 2018, de \u00ab\u00a0moderniser\u00a0\u00bb le trait\u00e9[6]<\/sup><\/a>. \u00c0 l\u2019heure actuelle, l\u2019on est loin d\u2019avoir un consensus quant \u00e0 la mani\u00e8re de le moderniser, et certains \u00c9tats envisagent m\u00eame un retrait total du trait\u00e9[7]<\/sup><\/a>, comme l\u2019a fait l\u2019Italie[8]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Tentant de d\u00e9montrer que le TCE reste pertinent, les partisans du trait\u00e9, que l\u2019on peut g\u00e9n\u00e9ralement regrouper en quatre ensembles d\u2019acteurs (le Secr\u00e9tariat du TCE [le Secr\u00e9tariat], les cabinets juridiques et les arbitres, les entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques, et les organes gouvernementaux disposant de liens \u00e9conomiques \u00e9troits avec le secteur de l\u2019\u00e9nergie)[9]<\/sup><\/a>, arguent que le TCE est n\u00e9cessaire \u00e0 la protection et la promotion des investissements dans les \u00e9nergies renouvelables (\u00ab\u00a0les investissements ER\u00a0\u00bb). Cette conclusion est fr\u00e9quemment bas\u00e9e sur les statistiques tir\u00e9es des proc\u00e9dure RDIE bas\u00e9es sur le TCE et lanc\u00e9es par des investisseurs dans les \u00e9nergies renouvelables (\u00ab\u00a0les affaires ER\u00a0\u00bb). Par exemple, le Secr\u00e9tariat souligne r\u00e9guli\u00e8rement qu\u2019une grande partie des recours RDIE fond\u00e9s sur le TCE, environ 60\u00a0%, concernent des investissements ER[10]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Ces statistiques ont amen\u00e9 les partisans du TCE \u00e0 tirer une s\u00e9rie de conclusions qui convergent autour de certains arguments cl\u00e9[11]<\/sup><\/a>. Ils avancent notamment que le nombre d\u2019affaires ER lanc\u00e9es est un fort indicateur de la capacit\u00e9 du TCE \u00e0 prot\u00e9ger et promouvoir efficacement les investissements ER dans les 56 parties contractantes du trait\u00e9. Par ailleurs, ils affirment que ces proc\u00e9dures RDIE incitent les \u00c9tats parties au TCE \u00e0 promouvoir activement l\u2019investissement \u00e9tranger dans les \u00e9nergies renouvelables. Dans ce sens, ils pr\u00e9sument que la clause permettant un recours en RDIE du TCE dissuade les \u00c9tats d\u2019interf\u00e9rer avec ces investissements \u00e9trangers ER de mani\u00e8re d\u00e9favorable. Ils affirment en outre que ces investisseurs se retrouveraient sans voie de recours juridique ad\u00e9quate pour contester l\u2019interf\u00e9rence \u00e9tatique dans leurs investissements[12]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

En somme, les partisans du TCE le consid\u00e8rent comme un outil encourageant un cadre r\u00e9glementaire plus stable pour les investissements ER, et donc comme un outil soutenant ces investissements. Certains observateurs affirment m\u00eame que le TCE promeut les investissements ER dans une plus grande mesure<\/em> que les investissements dans les combustibles fossiles[13]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Sur la base de ces arguments, les partisans du TCE concluent que le trait\u00e9 est un instrument \u00e0 m\u00eame de bien prot\u00e9ger les investissements \u00e9trangers ER et d\u2019accompagner ses signataires dans la transition vers l\u2019\u00e9nergie propre. Mais dans quelle mesure les donn\u00e9es relatives au nombre d\u2019affaires ER cit\u00e9es par les partisans du TCE permettent-elles r\u00e9ellement de tirer de telles conclusions\u00a0?<\/p>\n

Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, le pr\u00e9sent article \u00e9value ces conclusions en analysant les donn\u00e9es relatives aux affaires RDIE fond\u00e9es sur le TCE et portant sur les investissements ER. Nous avons bas\u00e9 notre analyse sur les donn\u00e9es recueillies gr\u00e2ce au Navigateur de r\u00e8glements des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement<\/em> de la CNUCED<\/span>[14]<\/sup><\/a> et \u00e0 la base de donn\u00e9es du CIRDI<\/span>[15]<\/sup><\/a>. L\u2019\u00e9chantillon comprend un total de 133[16]<\/sup><\/a> affaires d\u2019arbitrage des investissements fond\u00e9es sur le TCE connues, 76 desquelles portent sur un investissement ER. L\u2019\u00e9chantillon de donn\u00e9es inclut les affaires fond\u00e9es sur le TCE rendues publiques et lanc\u00e9es avant le 31 juillet 2020. Pour d\u00e9terminer les investissements dans \u00ab\u00a0les \u00e9nergies renouvelables\u00a0\u00bb, nous avons appliqu\u00e9 la d\u00e9finition de l\u2019AIE, selon laquelle les \u00e9nergies renouvelables \u00ab\u00a0incluent [\u2026] la bio\u00e9nergie, l\u2019\u00e9nergie g\u00e9othermique, l\u2019\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique, l\u2019\u00e9nergie photovolta\u00efque solaire (PV), l\u2019\u00e9nergie solaire \u00e0 concentration (ESC), l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne et des oc\u00e9ans (l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice et l\u2019\u00e9nergie des vagues) pour la g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de chauffage\u00a0\u00bb[17]<\/sup><\/a>. Pour former notre \u00e9chantillon, nous avons examin\u00e9 toutes les affaires RDIE lanc\u00e9es au titre du TCE et classifi\u00e9 chacune selon qu\u2019elle portait sur un investissement dans les combustibles fossiles ou ER. Parmi les 133 affaires, 12 n\u2019ont pu \u00eatre classifi\u00e9es compte tenu de l\u2019absence de pr\u00e9cision de la source d\u2019\u00e9nergie[18]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le TCE prot\u00e8ge-t-il efficacement les investissements dans les \u00e9nergies renouvelables\u00a0?<\/h1>\n

Avant tout, il est important de noter que l\u2019article 1(6) du TCE couvre actuellement les investissements dans les \u00e9nergies renouvelables \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la cha\u00eene de valeur. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 1(5) du TCE, \u00ab\u00a0\u00ab\u00a0Activit\u00e9 \u00e9conomique du secteur de l\u2019\u00e9nergie\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute activit\u00e9 \u00e9conomique relative \u00e0 l\u2019exploitation, \u00e0 l\u2019extraction, au raffinage, \u00e0 la production, au stockage, au transport terrestre, \u00e0 la transmission, \u00e0 la distribution, \u00e0 l\u2019\u00e9change, \u00e0 la commercialisation et \u00e0 la vente de mati\u00e8res ou de produits \u00e9nerg\u00e9tiques\u00a0\u00bb. Ces mati\u00e8res et produits \u00e9nerg\u00e9tiques sont fix\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe EM I du trait\u00e9, et incluent sp\u00e9cifiquement tout investissement dans l\u2019\u00e9nergie visant \u00e0 produire de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique, y compris les investissements ER. Aussi, sous certaines conditions, les investisseurs ER ont en effet le droit de lancer une proc\u00e9dure RDIE contre les \u00c9tats parties au TCE.<\/p>\n

Toutefois, la seule possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un tel recours ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un facteur d\u00e9cisif dans la promotion et la protection des investissements ER. Il faut pour cela des preuves suppl\u00e9mentaires de l\u2019utilisation r\u00e9elle du RDIE, ainsi que de l\u2019efficacit\u00e9 de cette utilisation dans la promotion et la protection de ces investissements. Si 76 des 133 affaires RDIE (donc 60\u00a0%) au titre du TCE portent en effet sur les investissements ER, notre recherche montre que 46 de ces 76 affaires ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es contre l\u2019Espagne pour contester les m\u00eames mesures l\u00e9gislatives, c.-\u00e0-d. la d\u00e9cision du gouvernement espagnol de modifier les tarifs de rachat garantis applicables aux producteurs d\u2019\u00e9nergie renouvelable suite \u00e0 la crise financi\u00e8re de 2008. Les 30 proc\u00e9dures restantes ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es contre seulement 9 pays d\u00e9fendeurs diff\u00e9rents\u00a0: l\u2019Albanie (1), l\u2019Allemagne (2), la Bosnie-Herz\u00e9govine (1), la Bulgarie (3), la Croatie (1), l\u2019Italie (12), la R\u00e9publique tch\u00e8que (6), la Roumanie (3) et la Slov\u00e9nie (1). Aucune affaire ER n\u2019a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e contre les 46 autres \u00c9tats parties au TCE, qui incluent \u00e0 la fois des \u00e9conomies r\u00e9alisant des investissements importants dans le secteur ER, tels que les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la France et la Su\u00e8de[19]<\/sup><\/a>, et des \u00e9conomies ne r\u00e9alisant quasiment aucun investissement ER, tels que le Kazakhstan ou l\u2019Azerba\u00efdjan[20]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019inverse, il existe 41 affaires RDIE fond\u00e9es sur le TCE portant sur des investissements dans les combustibles fossiles, impliquant des pays d\u00e9fendeurs d\u2019une plus grande vari\u00e9t\u00e9 g\u00e9ographique, et r\u00e9partis plus \u00e9quitablement. La F\u00e9d\u00e9ration de Russie a \u00e9t\u00e9 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur le plus fr\u00e9quent, avec 6 affaires RDIE fond\u00e9es sur le TCE. Compar\u00e9 aux 46 affaires ER lanc\u00e9es contre l\u2019Espagne, ce chiffre souligne encore la plus grande diversit\u00e9 de d\u00e9fendeurs dans les affaires de RDIE fond\u00e9es sur le TCE et portant sur les \u00e9nergies fossiles.<\/p>\n

Il est donc difficile de conclure que le TCE prot\u00e8ge effectivement les investissements ER par rapport aux investissements dans les combustibles fossiles. Ce sont non seulement moins de mesures contest\u00e9es dans le cadre de l\u2019arbitrage que dans le secteur des combustibles fossiles, mais aussi une concentration extr\u00eame dans une poign\u00e9e de pays.<\/p>\n

Par ailleurs, toute \u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9gime dans la protection des investissements ER devrait \u00eatre fond\u00e9e sur les d\u00e9cisions rendues. Cependant, au moment de la publication, 49 des 76 affaires ER (ou 65\u00a0%) \u00e9taient pendantes. Puisque plus de la moiti\u00e9 des affaires n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9es, il serait h\u00e2tif de conclure que le TCE prot\u00e8ge en effet les investissements ER.<\/p>\n

Finalement, la recherche montre qu\u2019il n\u2019existe pas de preuve formelle de la protection offerte par les trait\u00e9s d\u2019investissement existants[21]<\/sup><\/a>. Les chiffres sont conformes \u00e0 cette conclusion. Parmi les 27 affaires ER conclues, les tribunaux arbitraux ont rejet\u00e9 les recours des investisseurs dans 12 affaires, et l\u2019une des affaires a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e. En outre, les affaires dans lesquelles les investisseurs ont EU<\/span> gain de cause \u00e9taient g\u00e9ographiquement concentr\u00e9es, sapant encore un peu plus l\u2019argument en faveur d\u2019une large protection g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e\u00a0: 12 des 14 affaires restantes dans lesquelles les investisseurs ont eu gain de cause concernaient l\u2019Espagne, ce qui r\u00e9affirme l\u2019existence de l\u2019interf\u00e9rence de mesures sp\u00e9cifiques avec les investissements ER dans le pays, mais pas d\u2019une protection g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. En fait, si l\u2019on ne tient pas compte des affaires impliquant l\u2019Espagne, neuf des affaires ont \u00e9t\u00e9 conclues en faveur de l\u2019\u00c9tat, contre deux seulement en faveur de l\u2019investisseur.<\/p>\n

Le TCE est-il l\u2019instrument appropri\u00e9 pour favoriser la transition \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0?<\/h1>\n

Une question connexe concerne l\u2019efficacit\u00e9 du TCE dans la promotion<\/em> des investissements ER. Sur ce point, les partisans du TCE affirment que le trait\u00e9 est \u00e0 m\u00eame de bien promouvoir les investissements ER, notamment dans les pays en d\u00e9veloppement[22]<\/sup><\/a>. Ces arguments s\u2019appuient fortement sur la pr\u00e9somption qu\u2019en signant des AII<\/span><\/span>, les \u00c9tats attirent des montants d\u2019IED plus importants. Toutefois, plusieurs \u00e9tudes r\u00e9centes sur la question ne sont pas concluantes, et identifient peu ou pas de preuves d\u2019une corr\u00e9lation entre les accords d\u2019investissement et les flux d\u2019investissement[23]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Dans le cas sp\u00e9cifique du TCE, aucune recherche empirique visant \u00e0 comprendre la motivation des choix des investisseurs ER n\u2019a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, et jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, rien ne permet de conclure \u00e0 un lien entre l\u2019existence du TCE et une augmentation de l\u2019IED entre ses \u00c9tats parties.<\/p>\n

Par ailleurs, entre 2013 et 2018, 75\u00a0% en moyenne des investissements mondiaux dans les \u00e9nergies renouvelables \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9s au niveau national plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger[24]<\/sup><\/a>. Puisque le TCE s\u2019applique exclusivement aux investissements \u00e9trangers r\u00e9alis\u00e9s entre ses parties contractantes, l\u2019on ne peut affirmer qu\u2019il promeut ces investissements nationaux.<\/p>\n

En outre, les partisans du TCE affirment que sans le RDIE, les investisseurs ER se retrouveraient sans voie de recours juridique ad\u00e9quate pour faire reconna\u00eetre la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats pour la violation des promesses faites[25]<\/sup><\/a>. Cette interpr\u00e9tation n\u00e9glige la disponibilit\u00e9 des voies de recours nationales, qui permettent de contester les mesures r\u00e9glementaires aupr\u00e8s des cours nationales des \u00c9tats d\u2019accueil. En effet, en r\u00e9ponse aux mesures gouvernementales espagnoles modifiant le syst\u00e8me de tarifs de rachat garanti du pays, bon nombre d\u2019investisseurs avaient entam\u00e9 des proc\u00e9dures aupr\u00e8s des cours nationales[26]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La pr\u00e9somption selon laquelle la disponibilit\u00e9 du RDIE au titre du TCE en tant que voie de recours juridique est un facteur cl\u00e9 dans la promotion des investissements ER pr\u00e9sente deux faiblesses suppl\u00e9mentaires\u00a0: d\u2019abord, elle est fond\u00e9e sur la notion erron\u00e9e que l\u2019acc\u00e8s au RDIE est \u00e9quitable pour tout type d\u2019investisseur<\/em>, et deuxi\u00e8mement, elle n\u2019explique pas pourquoi la majorit\u00e9 des investissements ER provient en r\u00e9alit\u00e9 de sources nationales.<\/p>\n

Pour \u00e9valuer l\u2019\u00e9quit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s des investisseurs au RDIE, il est essentiel de tenir compte de la nature sp\u00e9cifique des investissements ER qui, au regard de la chute r\u00e9cente des co\u00fbts ER[27]<\/sup><\/a>, peuvent \u00eatre beaucoup plus petits et \u00e9pars que les investissements dans les combustibles fossiles[28]<\/sup><\/a>. Le co\u00fbt moyen du lancement d\u2019un recours RDIE est de 6,4\u00a0millions\u00a0USD pour les investisseurs, et les co\u00fbts moyens d\u2019un tribunal arbitral sont de 1\u00a0million\u00a0USD. L\u2019acc\u00e8s au RDIE d\u00e9pend donc des moyens financiers de l\u2019investisseur en question, et la proc\u00e9dure n\u2019est souvent pas accessible aux petits investisseurs qui investissent de plus en plus dans les projets ER[29]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Finalement, si la disponibilit\u00e9 du RDIE \u00e9tait un facteur si important dans la promotion des investissements ER, comment expliquer l\u2019importance des investissements ER nationaux\u00a0<\/em>? En effet, si les investisseurs nationaux n\u2019ont pas la capacit\u00e9 de soumettre un recours au RDIE au titre du TCE, cela ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 un obstacle dans leur d\u00e9cision d\u2019investir. Une analyse scientifique r\u00e9cente des affaires au titre du TCE lanc\u00e9es par des investisseurs ER contre l\u2019Espagne affirmait que \u00ab\u00a0les seules entreprises nationales qui ont \u00e9t\u00e9 en mesure de lancer des affaires \u00e9taient de grandes multinationales, telles qu\u2019Abengoa ou Isolux, qui ont utilis\u00e9 leurs filiales \u00e9trang\u00e8res pour obtenir l\u2019acc\u00e8s au TCE\u00a0\u00bb[30]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Conclusion<\/h1>\n

Apr\u00e8s une analyse plus fine, il devient \u00e9vident que l\u2019on ne peut tirer aucune conclusion quant \u00e0 la capacit\u00e9 du TCE \u00e0 prot\u00e9ger et promouvoir les investissements ER du nombre d\u2019affaires de RDIE au titre du TCE portant sur les \u00e9nergies renouvelables. La simple possibilit\u00e9 de lancer une proc\u00e9dure RDIE n\u2019est pas un facteur dans la protection et la promotion des investissements ER dans les \u00c9tats parties au TCE.<\/p>\n

Si la capacit\u00e9 du trait\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger et promouvoir les investissements ER d\u2019une mani\u00e8re suffisante pour satisfaire aux objectifs de l\u2019Accord de Paris est tout au plus incertaine, les affaires de RDIE au titre du TCE portant sur des investissements dans les combustibles fossiles continuent d\u2019\u00e9merger. Ces affaires nous rappellent tristement que le trait\u00e9 est l\u2019un des principaux obstacles aux efforts des parties contractantes dans la lutte contre la crise climatique.<\/p>\n

Plut\u00f4t que de tenter de r\u00e9former le TCE, les \u00c9tats devraient adopter des outils plus adapt\u00e9s permettant de r\u00e9pondre \u00e0 leurs obligations au titre de l\u2019Accord de Paris. Les parties contractantes au TCE pourraient par exemple s\u2019engager sur un calendrier d\u00e9finitif pour l\u2019abandon progressif des combustibles fossiles et \u00e9tudier des mesures incitatives plus viables pour accro\u00eetre l\u2019investissement dans les \u00e9nergies renouvelables.<\/p>\n

Authors<\/h1>\n

 <\/p>\n

Lea Di Salvatore <\/strong>est chercheure doctorale \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Nottingham et professeure invit\u00e9e aupr\u00e8s du Center for Environmental and Sustainability Research de l\u2019Universit\u00e9 Nova de Lisbonne.<\/p>\n

Nathalie Bernasconi-Osterwalder <\/strong>est la directrice ex\u00e9cutive de IISD<\/span> Europe et directrice du Programme droit et politique \u00e9conomiques d\u2019IISD.<\/p>\n

Lukas Schaugg <\/strong>est un chercheur\u00a0 en droit \u00e9conomique international \u00e0 IISD et candidat doctoral en droit des investissements \u00e0 la Osgoode Hall Law School, Toronto, Canada.<\/p>\n

Notes<\/h1>\n

[1]<\/sup><\/a> Voir Masson-Delmotte, V., Zhai, P., P\u00f6rtner, H.O., Roberts, D., Skea, J., Shukla, P.R., Pirani, A., Moufouma-Okia, W., P\u00e9an, C., Pidcock, R. & Connors, S. (2018). Rapport sp\u00e9cial du GIEC sur les cons\u00e9quences d\u2019un r\u00e9chauffement plan\u00e9taire de 1,5\u00a0\u00b0C par rapport aux niveaux pr\u00e9industriels et les trajectoires associ\u00e9es d\u2019\u00e9missions mondiales de gaz \u00e0 effet de serre, dans le contexte du renforcement de la parade mondiale au changement climatique, du d\u00e9veloppement durable et de la lutte contre la pauvret\u00e9<\/em>, pp. 1-9. https:\/\/www.ipcc.ch\/site\/assets\/uploads\/sites\/2\/2019\/06\/SR15_Full_Report_Low_Res.pdf<\/a>\u00a0; Agence internationale de l\u2019\u00e9nergie (AIE) (2021). Net zero by 2050: A roadmap for the global energy sector. <\/em>https:\/\/www.iea.org\/reports\/net-zero-by-2050<\/em><\/a>\u00a0; voir Allen, M. R., Frame, D., Frieler, K., Hare, W., Huntingford, C., Jones, C., Knutti, R., Lowe, J., Meinshausen, M., Meinshausen, N., & Raper, S. (2009). The Exit Strategy. Nature Reports Climate Change 56<\/em>. https:\/\/www.researchgate.net\/publication\/31939315_The_exit_strategy<\/a>\u00a0; voir Allen, M., Frame, D. J., Huntingford, C., Jones, C. D., Lowe, J. A., Meinshausen, M., & Meinshausen, N. (2009). Warming caused by cumulative carbon emissions towards the trillionth tonne. Nature 458<\/em>, 1163.<\/p>\n

[2]<\/sup><\/a> Voir Driesen D.M. (2014). Phasing out fossil fuels. Nova Law Review 38<\/em>(3), 523; Pirani, S. (2018). Burning up: A global history of fossil fuel consumption<\/em>. Pluto Press.<\/p>\n

[3]<\/sup><\/a> Voir RWE c. les Pays-Bas <\/em>(Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/21\/4).<\/p>\n

[4]<\/sup><\/a> Voir Uniper SE, Uniper Benelux Holding B.V. et Uniper Benelux N.V. c. le Royaume des Pays-Bas<\/em> (Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/21\/22).<\/p>\n

[5]<\/sup><\/a> Voir Braun, S. (2021). Multi-billion euro lawsuits derail climate action. Deutsche Welle<\/em>. https:\/\/www.dw.com\/en\/energy-charter-treaty-ECT<\/span>-coal-fossil-fuels-climate-environment-uniper-rwe\/a-57221166<\/a>.<\/p>\n

[6]<\/sup><\/a> Voir le Secr\u00e9tariat de la Charte de l\u2019\u00e9nergie. (2018). D\u00e9cision de la Conf\u00e9rence de la Charte de l\u2019\u00e9nergie<\/em>. https:\/\/www.energychartertreaty.org\/fileadmin\/DocumentsMedia\/CCDECS\/CCDEC201821_-_NOT_Report_by_the_Chair_of_Subgroup_on_Modernisation.pdf<\/a><\/p>\n

[7]<\/sup><\/a> Voir Simon, F. (2021). France puts EU withdrawal from Energy Charter Treaty on the table<\/em>. Euractiv, https:\/\/www.euractiv.com\/section\/energy\/news\/france-puts-eu-withdrawal-from-energy-charter-treaty-on-the-table\/<\/a>\u00a0; Aarup, S. A., & Mathiesen, K. (2021). Energy pact divides EU as Spain threatens walkout<\/em>. Politico. https:\/\/www.politico.eu\/article\/eu-split-over-energy-charter-treaty-as-spain-floats-unilateral-withdrawal\/<\/a>.<\/p>\n

[8]<\/sup><\/a> Voir la page du site du TCE consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019Italie sur https:\/\/www.energycharter.org\/who-we-are\/members-observers\/countries\/italy\/<\/a>.<\/p>\n

[9]<\/sup><\/a> Voir Flues, F., Eberhardt, P. & Olivet, C. (2020). Busting the Myths around the Energy Charter Treaty: A Guide for Concerned Citizens, Activists, Journalists and Policymakers. p. 7. https:\/\/www.tni.org\/en\/ect-mythbuster<\/a><\/p>\n

[10]<\/sup><\/a> Voir la Charte de l\u2019\u00e9nergie. (2020). Even more renewable energy investors rely on treaty protection: updated statistics of investment arbitration cases under the Energy Charter Treaty<\/em>. https:\/\/www.energycharter.org\/media\/news\/article\/even-more-renewable-energy-investors-rely-on-treaty-protection-updated-statistics-of-investment-arb\/<\/a>\u00a0; Vail, T. (2021). The Energy Charter Treaty supports investment in renewables<\/em>. Euractiv. https:\/\/www.euractiv.com\/section\/energy\/opinion\/the-energy-charter-treaty-supports-investment-in-renewables\/<\/a><\/p>\n

[11]<\/sup><\/a> Voir, par exemple, Thomas, W., Davies, E., & Brennan, A. (2021). The Energy Charter Treaty: First rounds of negotiations to modernize the ECT take place<\/em>. Freshfields Bruckhaus Deringer. https:\/\/sustainability.freshfields.com\/post\/102gder\/the-energy-charter-treaty-first-rounds-of-negotiations-to-modernise-the-ect-take<\/a>\u00a0; Vail, supra<\/em> note 10\u00a0; voir Rusn\u00e1k, U.\u00a0 (2021, February 28). The Energy Charter Treaty supports investment in renewables <\/em>[Tweet]. https:\/\/twitter.com\/SecGenEnCharter\/status\/1366141443195219968<\/a>\u00a0; Umbach, F. (2021). The Energy Charter Treaty makes the transition easier. Don\u2019t scrap it, reform<\/em> it. Energypost.eu https:\/\/energypost.eu\/the-energy-charter-treaty-makes-the-transition-easier-dont-scrap-it-reform-it\/<\/a>\u00a0; Rack, Y. (2021). Energy treaty reform could see investors in fossil fuels, renewables lose cover<\/em>. SPGlobal.com. https:\/\/www.spglobal.com\/marketintelligence\/en\/news-insights\/latest-news-headlines\/energy-treaty-reform-could-see-investors-in-fossil-fuels-renewables-lose-cover-62782061<\/a>.<\/p>\n

[12]<\/sup><\/a> Anatole Boute sugg\u00e8re que \u00ab\u00a0L\u2019arbitrage des investissements a le potentiel de limiter consid\u00e9rablement la mise en \u0153uvre des politiques d\u2019att\u00e9nuation du changement climatique\u00a0\u00bb en limitant les risques r\u00e9glementaires. Il analyse \u00e9galement l\u2019incapacit\u00e9 du r\u00e9gime actuel (et notamment le TCE) a prot\u00e9ger effectivement les investissements ER et sugg\u00e8re d\u2019int\u00e9grer \u00ab\u00a0un r\u00e9gime d\u2019investissement faible en carbone dans un accord international futur sur le changement climatique\u00a0\u00bb, p. 657. Boute, A. (2021). Combating climate change through investment arbitration. Fordham International Law Journal, 35<\/em>(3), 613.<\/p>\n

[13]<\/sup><\/a> Voir Mete, G.M., & Pei-Ru, J. G. (2021). The role of the Energy Charter Process in accelerating the energy transition and ensuring energy security in South East Europe in line with the Energy Union. Dans M. Mathioulakis (Ed.), Aspects of the Energy Union: Application and effects of European energy policies in SE Europe and Eastern Mediterranean<\/em>. Springer International Publishing\u00a0; Rivkin, D. W., Lamb, S. J. & Leslie, N.K. (2015). The future of investor-state dispute settlement in the energy sector: Engaging with climate change, human rights and the rule of law. The Journal of World Energy Law & Business 8<\/em>(2), 130.<\/p>\n

[14]<\/sup><\/a> Voir CNUCED. (2020). Navigateur de r\u00e8glements des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement\u00a0: donn\u00e9es compl\u00e8tes jusqu\u2019au 31\/07\/2020<\/em> (Format Excel).<\/p>\n

[15]<\/sup><\/a> Disponible sur https:\/\/ICSID<\/span>.worldbank.org\/fr\/affaires\/base-de-donnees<\/a>.<\/p>\n

[16]<\/sup><\/a> L\u2019ensemble de donn\u00e9es n\u2019inclut pas les affaires suivantes\u00a0: Prairie Mining Limited c. Pologne, Mitsui & Co., Ltd. c. Royaume d\u2019Espagne<\/em> (Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/20\/47), Uniper SE, Uniper Benelux Holding B.V. et Uniper Benelux N.V. c. Royaume des Pays-Bas<\/em> (Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/21\/22) et https:\/\/icsid.worldbank.org\/cases\/case-database\/case-detail?CaseNo=ARB\/21\/4<\/a>. Ces arbitrages n\u2019\u00e9taient pas inclus dans l\u2019ensemble de donn\u00e9es recueillies car elles sont trop r\u00e9centes.<\/p>\n

[17]<\/sup><\/a> Puisque le TCE ne fait pas de distinction entre les investissements en fonction de leur intensit\u00e9 en carbone, et ne donne pas non plus de d\u00e9finition pr\u00e9cise d\u2019un investissement ER, nous avons adopt\u00e9 la d\u00e9finition de l\u2019AIE, selon laquelle l\u2019\u00e9nergie renouvelable \u00ab\u00a0inclut la bio\u00e9nergie, l\u2019\u00e9nergie g\u00e9othermique, l\u2019\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique, l\u2019\u00e9nergie photovolta\u00efque solaire (PV), l\u2019\u00e9nergie solaire \u00e0 concentration (ESC), l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne et des oc\u00e9ans (l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice et l\u2019\u00e9nergie des vagues) pour la g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de chauffage\u00a0\u00bb AIE. (2020). World Energy Outlook, p. 436.<\/p>\n

[18]<\/sup><\/a> Par exemple, dans l\u2019affaire Libananco Holdings Co. Limited c. R\u00e9publique de Turquie<\/em> (Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/06\/8), il n\u2019est pas possible d\u2019\u00e9valuer la source d\u2019\u00e9nergie de ce projet car le diff\u00e9rend implique une entreprise de distribution, que l\u2019on ne peut classifier comme \u00e9tant peu ou tr\u00e8s intensif en carbone.<\/p>\n

[19]<\/sup><\/a> Voir Frankfurt School FS-UNEP Collaborating Centre. (2020). Global trends in renewable energy investment<\/em>. https:\/\/www.fs-unep-centre.org\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/GTR_2020.pdf<\/a>.<\/p>\n

[20]<\/sup><\/a> Voir Index Mundi. (n.d.). Countries ranked by fossil fuel consumption<\/em>. https:\/\/www.indexmundi.com\/facts\/indicators\/EG.USE.COMM.FO.ZS\/rankings<\/a>.<\/p>\n

[21]<\/sup><\/a> Selivanova, Y. S. (2018). Changes in renewables support policy and investment protection under the Energy Charter Treaty: Analysis of jurisprudence and outlook for the current arbitration cases. ICSID Review 33<\/em>(2), 433\u2013455, p. 452\u00a0; Boute, supra<\/em> note 12, p. 656<\/p>\n

[22]<\/sup><\/a> Mete & Pei-Ru, supra<\/em> note 13.<\/p>\n

[23]<\/sup><\/a> Tienhaara, K., & Downie, C, (2018). Risky business? The Energy Charter Treaty, renewable energy, and investor-state disputes. Global Governance 24<\/em>(3), 451\u00a0; Jacobs, M. (2017). Do bilateral investment treaties attract foreign direct investment to developing countries? A review of the empirical literature. International Relations and Diplomacy 5<\/em>, p. 583\u00a0; Yackee, J. W. (2011). Do bilateral investment treaties promote foreign direct investment? Some hints from alternative evidence. Virginia Journal of International Law, 51<\/em>, p. 397<\/p>\n

[24]<\/sup><\/a> Voir IRENA. (2020). Global landscape of renewable energy finance 2020<\/em>. https:\/\/www.irena.org\/-\/media\/Files\/IRENA\/Agency\/Publication\/2020\/Nov\/IRENA_CPI_Global_finance_2020.pdf<\/a>, p. 32.<\/p>\n

[25]<\/sup><\/a> Voir Vail, supra<\/em> note 10.<\/p>\n

[26]<\/sup><\/a> Voir Schmidl, M. (2021). The renewable energy saga. From Charanne v. Spain to The PV Investors v. Spain: Trying to see the wood for the trees<\/em>. Kluwer Arbitration Blog. http:\/\/arbitrationblog.kluwerarbitration.com\/2021\/02\/01\/the-renewable-energy-saga-from-charanne-v-spain-to-the-pv-investors-v-spain-trying-to-see-the-wood-for-the-trees\/<\/a><\/p>\n

[27]<\/sup><\/a> AIE. (2020). World energy investment 2020<\/em>\u00a0; CNUCED. (2020). Rapport sur l\u2019investissement dans le monde 2020<\/em>.<\/p>\n

[28]<\/sup><\/a> Daintith, T. (2017). Against \u201cLex Petrolea.\u201d Journal of World Energy Law and Business, 10<\/em>(1), p. 1.<\/p>\n

[29]<\/sup><\/a> Dans un rapport \u00e0 para\u00eetre d\u2019IISD, Lea Di Salvatore explores le degr\u00e9 d\u2019intrication de l\u2019industrie des combustibles fossiles et du RDIE. Les r\u00e9sultats montrent que les entreprises p\u00e9troli\u00e8res mondiales, notamment plusieurs grandes entreprises du charbon, ont les moyens financiers d\u2019avoir facilement recours au RDIE. Di Salvatore, L. (\u00e0 para\u00eetre). Global trends in fossil fuel arbitrations<\/em>. IISD.\u00bb<\/p>\n

[30]<\/sup><\/a> Tienhaara & Downie, supra<\/em> note 23.<\/p>\n