{"id":12996,"date":"2021-10-08T08:48:42","date_gmt":"2021-10-08T06:48:42","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2021\/10\/08\/les-negociations-relatives-a-la-modernisation-du-tce-se-poursuivent-avec-deux-cycles-de-reunions-estivales-alors-que-lopposition-de-la-societe-civile-croit\/"},"modified":"2024-08-16T20:02:21","modified_gmt":"2024-08-16T18:02:21","slug":"les-negociations-relatives-a-la-modernisation-du-tce-se-poursuivent-avec-deux-cycles-de-reunions-estivales-alors-que-lopposition-de-la-societe-civile-croit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2021\/10\/08\/les-negociations-relatives-a-la-modernisation-du-tce-se-poursuivent-avec-deux-cycles-de-reunions-estivales-alors-que-lopposition-de-la-societe-civile-croit\/","title":{"rendered":"Les n\u00e9gociations relatives \u00e0 la modernisation du TCE se poursuivent avec deux cycles de r\u00e9unions estivales, alors que l\u2019opposition de la soci\u00e9t\u00e9 civile cro\u00eet"},"content":{"rendered":"

Depuis notre dernier rapport<\/a> sur le processus, deux cycles virtuels de n\u00e9gociation sur la modernisation du TCE<\/span> ont EU<\/span> lieu, alors m\u00eame que l\u2019opposition de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 l\u2019accord, notamment au sein de l\u2019UE, s\u2019accro\u00eet.<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me cycle a eu lieu en juin 2021. D\u2019apr\u00e8s une d\u00e9claration publique<\/a> \u00e9mise par le groupe de travail sur la modernisation, les sujets abord\u00e9s lors de cette r\u00e9union incluaient la d\u00e9finition du transit\u00a0; les questions li\u00e9es \u00e0 la RSE<\/span> et au d\u00e9veloppement durable\u00a0; le r\u00e8glement des diff\u00e9rends, mettant l\u2019accent que la pr\u00e9vention et sur les recours abusifs\u00a0; les garanties du paiement des frais\u00a0; le financement par des tiers (FPT) et l\u2019\u00e9valuation des dommages\u00a0; et, pour finir, la mesure dans laquelle le r\u00e8glement de la CNUDCI<\/span> sur la transparence dans le RDIE<\/span> devrait \u00eatre adopt\u00e9.<\/p>\n

Le sixi\u00e8me cycle de discussions s\u2019est tenu en juillet 2021, et a couvert les questions pr\u00e9investissements, l\u2019organisation r\u00e9gionale d\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique, les dispositions obsol\u00e8tes, la d\u00e9finition d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et d\u2019autres questions li\u00e9es \u00e0 la protection de l\u2019investissement. S\u2019agissant de ces derni\u00e8res, la communication publique<\/a> \u00e9mise apr\u00e8s les discussions note que la r\u00e9union a abord\u00e9 les d\u00e9finitions de l\u2019investissement et de l\u2019investisseur, l\u2019expropriation indirecte, ainsi que le refus des avantages.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s une d\u00e9claration<\/a> \u00e9mise par la CE, le sixi\u00e8me cycle a r\u00e9alis\u00e9 \u00ab\u00a0des progr\u00e8s substantiels\u00a0\u00bb, notamment s\u2019agissant de la protection de l\u2019investissement. Cependant, la pression au sein de l\u2019Europe en faveur du retrait du TCE continue de monter\u00a0; par exemple, lorsque la Slov\u00e9nie a assum\u00e9 la pr\u00e9sidence du Conseil de l\u2019Europe en juillet, les ONG slov\u00e8nes auraient<\/a> appel\u00e9 le gouvernement a pousser, dans le cadre des discussions, l\u2019id\u00e9e du retrait total du TCE. En pr\u00e9paration de la COP26, pr\u00e9vue pour novembre 2021, les organisations europ\u00e9ennes de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont appel\u00e9<\/a> les dirigeants europ\u00e9ens \u00e0 utiliser la conf\u00e9rence comme date limite pour le retrait du trait\u00e9.<\/p>\n

Entre temps, dans une d\u00e9cision pr\u00e9judicielle<\/a> du 2 septembre, la CJUE<\/span> \u00e9tait d\u2019avis que la disposition sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE) du TCE \u00e9tait contraire au droit europ\u00e9en. D\u2019apr\u00e8s la Cour, l\u2019UE n\u2019avait pas la comp\u00e9tence pour soustraire au syst\u00e8me juridictionnel de l\u2019UE le r\u00e8glement d\u2019un diff\u00e9rend entre un investisseur d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019UE et un autre \u00c9tat membre de l\u2019UE. Elle indique qu\u2019un tel fait impliquerait de remettre en cause \u00ab\u00a0la pr\u00e9servation de l\u2019autonomie et du caract\u00e8re propre du droit institu\u00e9 par les trait\u00e9s [europ\u00e9ens]\u00a0\u00bb (para. 63). Bien que le TCE soit un accord multilat\u00e9ral qui cr\u00e9\u00e9 \u00e9galement des relations avec les \u00c9tats non membres de l\u2019UE, cela s\u2019oppose \u00e0 ce que \u00ab\u00a0le TCE puisse imposer les m\u00eames obligations aux \u00c9tats membres entre eux\u00a0\u00bb (para. 65). Le TCE doit donc \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme ne pouvant s\u2019appliquer \u00e0 ces diff\u00e9rends.<\/p>\n

Adoptant ce point de vue, la Cour a confirm\u00e9 que son raisonnement dans la d\u00e9cision phare sur Achmea<\/em><\/a> s\u2019appliquait \u00e9galement au TCE. Dans Achmea<\/em>, la CJUE concluait que les dispositions RDIE des TBI<\/span> intra-UE<\/span> \u00e9taient incompatibles avec le droit de l\u2019UE, et incitait les \u00c9tats membres \u00e0 mettre un terme \u00e0 leur TBI. Si cet avis \u00e9tait un obiter dictum et n\u2019est pas juridiquement contraignant, il est un fort indicateur que la Cour d\u00e9terminera que le RDIE au titre du TCE est incompatible avec le droit europ\u00e9en dans l\u2019une des deux d\u00e9cisions \u00e0 para\u00eetre en 2022 \u2013 une demande<\/a> d\u2019avis du gouvernement belge et une demande<\/a> de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle de la Cour d\u2019appel de Svea (Su\u00e8de). L\u2019avis soul\u00e8ve \u00e9galement une autre question<\/a>\u00a0: comment les tribunaux arbitraux et les cours d\u2019application, notamment aux \u00c9tats-Unis, r\u00e9agiront-ils lorsqu\u2019il leur sera demand\u00e9 de trancher un diff\u00e9rend intra-UE\u00a0?<\/p>\n