{"id":12987,"date":"2021-10-07T08:58:07","date_gmt":"2021-10-07T06:58:07","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2021\/10\/07\/la-fin-des-incitations-fiscales-en-quoi-un-impot-minimal-mondial-affecterait-les-regimes-incitatifs-fiscaux-dans-les-pays-en-developpement\/"},"modified":"2024-08-16T20:02:23","modified_gmt":"2024-08-16T18:02:23","slug":"la-fin-des-incitations-fiscales-en-quoi-un-impot-minimal-mondial-affecterait-les-regimes-incitatifs-fiscaux-dans-les-pays-en-developpement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2021\/10\/07\/la-fin-des-incitations-fiscales-en-quoi-un-impot-minimal-mondial-affecterait-les-regimes-incitatifs-fiscaux-dans-les-pays-en-developpement\/","title":{"rendered":"La fin des incitations fiscales : en quoi un imp\u00f4t minimal mondial affecterait les r\u00e9gimes incitatifs fiscaux dans les pays en d\u00e9veloppement ?"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/h1>\n

Au mois de juillet 2021, les dirigeants mondiaux ont conclu un accord visant \u00e0 imposer davantage les entreprises multinationales, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de n\u00e9gociation. Ils ont convenu d\u2019introduire un taux d\u2019imp\u00f4t minimal mondial sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019au moins 15\u00a0% avec pour objectif de pr\u00e9venir la concurrence fiscale. L\u2019accord politique a \u00e9t\u00e9 conclu par 130 des 139 pays membres du Cadre inclusif OCDE<\/span><\/span>\/G20,[1]<\/sup><\/a> apr\u00e8s le soutien de l\u2019accord par le G7 au mois de juin.[2]<\/sup><\/a>\u00a0 Les pays du G20 ont apport\u00e9 un appui suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019accord lors d\u2019une r\u00e9union ult\u00e9rieure de leurs ministres des finances.[3]<\/sup><\/a><\/p>\n

S’il est adopt\u00e9, cet imp\u00f4t minimal mondial s\u2019appliquera \u00e0 tous les secteurs d\u2019activit\u00e9. Les pays devront abroger les mesures incitatives fiscales contenues dans leurs lois nationales et accords d\u2019investissement pour harmoniser le taux d\u2019imposition effectif et le taux d\u2019imposition mondiale. Si certaines incitations fiscales peuvent \u00eatre annul\u00e9es de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, par le biais d\u2019un amendement de la l\u00e9gislation, d\u2019autres sont assujetties \u00e0 des clauses de stabilisation contenues dans des lois et dans des contrats, qui pourraient emp\u00eacher la pleine mise en \u0153uvre d\u2019un imp\u00f4t minimal mondial.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article examine les effets d\u2019un imp\u00f4t minimal mondial sur le recours aux incitations fiscales dans les pays en d\u00e9veloppement, ainsi que les arrangements transitoires n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les pays contre le transfert de recettes fiscales. Il refl\u00e8te l\u2019exp\u00e9rience des auteurs dans le domaine des industries extractives, mais s\u2019applique \u00e0 tout type d\u2019investissement dans des projets \u00e0 grande \u00e9chelle et intensifs en capital, tels que la construction d\u2019infrastructures de transport ou d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

Les effets d\u2019un imp\u00f4t minimal mondial sur les incitations fiscales<\/h1>\n

Un imp\u00f4t minimal mondial vise \u00e0 r\u00e9duire la concurrence fiscale et le transfert des b\u00e9n\u00e9fices dans tous les secteurs \u00e9conomiques. Si les r\u00e8gles correspondantes sont adopt\u00e9es, elles garantiront que tous les profits mondiaux des entreprises multinationales soient tax\u00e9s au moins \u00e0 un taux d\u2019imposition effectif (TIE) minimum.<\/p>\n

Au titre de la proposition actuelle, l\u2019imp\u00f4t minimal mondial s\u2019appliquerait aux entreprises multinationales dont les recettes brutes sont sup\u00e9rieures \u00e0 750 millions EUR. Le TIE est calcul\u00e9 annuellement pour chaque pays. Il s\u2019agit du total des imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises pay\u00e9s aux autorit\u00e9s gouvernementales, ou \u00ab\u00a0l\u2019imp\u00f4t en esp\u00e8ces\u00a0\u00bb (le num\u00e9rateur), en proportion de l\u2019assiette fiscale, qui est bas\u00e9e sur le b\u00e9n\u00e9fice comptable (le d\u00e9nominateur), le tout \u00e9tant exprim\u00e9 sous forme d\u2019une fraction (voir l’\u00e9quation ci-dessous)<\/p>\n

TIE = Imp\u00f4ts couverts (imp\u00f4ts en esp\u00e8ce pay\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e en cours)
\n________________________________________________<\/p>\n

Assiette fiscale (b\u00e9n\u00e9fices comptables)<\/p>\n

Pour chaque ann\u00e9e fiscale, si le TIE d\u2019une filiale est inf\u00e9rieur au taux minimum mondial convenu, l\u2019entreprise-m\u00e8re devra payer un \u00ab\u00a0imp\u00f4t compl\u00e9mentaire\u00a0\u00bb sur la part proportionnelle des revenus de la filiale qui paye moins d\u2019imp\u00f4ts au pays o\u00f9 elle est situ\u00e9e (g\u00e9n\u00e9ralement appel\u00e9 le pays d\u2019origine ou de r\u00e9sidence). Dans certaines circonstances, la responsabilit\u00e9 du paiement de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs autres entit\u00e9s du groupe multinational. Aussi, les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un imp\u00f4t minimal mondial seraient les pays exportateurs de capital, o\u00f9 les multinationales \u00e9tablissent g\u00e9n\u00e9ralement leur si\u00e8ge, qui auront la priorit\u00e9 pour imposer les b\u00e9n\u00e9fices sous tax\u00e9s. La proposition inclut trois autres r\u00e8gles, dont deux qui pourraient b\u00e9n\u00e9ficier aux pays en d\u00e9veloppement, sans toutefois g\u00e9n\u00e9rer des revenus substantiels[4]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

En termes pratiques, qu\u2019est-ce que cela signifie pour une entreprise situ\u00e9e dans trois pays, la filiale 1 \u00e9tant dans le pays A, la filiale 2 dans le pays B, et la maison-m\u00e8re dans le pays C\u00a0? L\u2019entreprise paye des imp\u00f4ts dans les trois pays, au titre des l\u00e9gislations fiscales de chaque pays. Toutefois, si les filiales 1 et 2 payent moins d\u2019imp\u00f4ts qu\u2019au titre du taux minimal mondial, alors l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire, c\u2019est-\u00e0-dire la diff\u00e9rence entre le TIE et le taux minimal mondial, est per\u00e7ue par le pays C au titre de la r\u00e8gle sur l\u2019inclusion des revenus.<\/p>\n

Une fois la r\u00e9forme en vigueur, toutes les filiales d\u2019une entreprise multinationale seront donc tenues de payer un imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices au moins \u00e9gal au taux d\u2019imp\u00f4t minimal de 15\u00a0%, d\u2019apr\u00e8s l\u2019accord du Cadre inclusif OCDE\/G20. En principe, cela devrait \u00eatre facile \u00e0 appliquer puisque la plupart des pays en d\u00e9veloppement ont des taux l\u00e9gaux d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s bien plus \u00e9lev\u00e9s, entre 20 et 40\u00a0%. Les entreprises peuvent toutefois payer moins d\u2019imp\u00f4ts que le taux minimum lorsqu\u2019elles b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019incitations fiscales. Les pays en d\u00e9veloppement accordent g\u00e9n\u00e9ralement deux cat\u00e9gories d\u2019incitations fiscales aux investisseurs \u00e9trangers.<\/p>\n

La premi\u00e8re cat\u00e9gorie regroupe les mesures incitatives qui cr\u00e9ent des diff\u00e9rences temporaires ou temporelles entre les d\u00e9clarations financi\u00e8res des entreprises, qui d\u00e9clarent leurs b\u00e9n\u00e9fices conform\u00e9ment aux normes comptables internationales (\u00ab\u00a0les b\u00e9n\u00e9fices comptables\u00a0\u00bb), et leur revenu imposable, calcul\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles fiscales nationales \u2013 par ex., la d\u00e9pr\u00e9ciation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des immobilisations. Ces incitations ne r\u00e9duisent pas le montant total de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb\u00a0; elles ne font que le reporter. Elles sont g\u00e9n\u00e9ralement efficientes pour attirer l\u2019investissement\u00a0: elles r\u00e9duisent le co\u00fbt du capital et rendent donc viables les investissements moins profitables. Le Cadre inclusif s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 trouver une solution efficace pour emp\u00eacher que ce type d\u2019incitations ne d\u00e9clenche un imp\u00f4t compl\u00e9mentaire, m\u00eame si les d\u00e9tails doivent encore \u00eatre d\u00e9finis (voir le rapport IGF-ATAF[5]<\/sup><\/a>).<\/p>\n

La deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie d\u2019incitations fiscales r\u00e9duit ou \u00e9limine totalement les imp\u00f4ts pay\u00e9s sur les b\u00e9n\u00e9fices, souvent pendant un temps d\u00e9fini, par ex. un cong\u00e9 fiscal, un taux pr\u00e9f\u00e9rentiel, un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, une prime \u00e0 l\u2019investissement, ou l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu[6]<\/sup><\/a>. Ces mesures incitatives sont consid\u00e9r\u00e9es comme moins efficientes que la premi\u00e8re cat\u00e9gorie de mesures et plus susceptibles d\u2019entra\u00eener le transfert des b\u00e9n\u00e9fices[7]<\/sup><\/a>. Ce sont ces mesures que la r\u00e9forme vise. L\u2019imp\u00f4t minimal rendra bon nombre de ces mesures inefficaces puisque toute multinationale qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une mesure fiscale telle que son taux d\u2019imposition est inf\u00e9rieur au taux minimal devra tout simplement payer la diff\u00e9rence \u00e0 une juridiction \u00e9trang\u00e8re (souvent le pays de r\u00e9sidence de l\u2019entreprise qui b\u00e9n\u00e9ficie de la mesure fiscale). L\u2019exemple ci-dessous illustre les effets d\u2019un cong\u00e9 fiscal de 10 ans au titre de l\u2019imp\u00f4t minimal mondial.<\/p>\n

Illustration\u00a0: effets d\u2019un cong\u00e9 fiscal de 10 ans au titre de l\u2019imp\u00f4t minimal mondial<\/h3>\n

\"\"<\/p>\n\n\n\n\n
\"\"<\/td>\n<\/tr>\n
Source\u00a0: calcul des auteurs sur la base d\u2019un investissement simplifi\u00e9 sur 15 ans, d\u00e9crit en annexe A du rapport IGF\/ATAF, 2021<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

L\u2019imp\u00f4t minimal mondial n\u2019affectera que les imp\u00f4ts calcul\u00e9s sur les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises multinationales. Cela inclut les imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s, les retenues \u00e0 la source sur les paiements transfronti\u00e8res des dividendes ou des int\u00e9r\u00eats, et toute taxe sur les profits telle qu\u2019une redevance sur les minerais fond\u00e9e sur les b\u00e9n\u00e9fices ou une taxe sur la rente. Il n\u2019aura pas d\u2019effets sur les imp\u00f4ts et taxes qui ne sont pas bas\u00e9s sur les profits des soci\u00e9t\u00e9s, telle que la TVA, les droits de douanes, les taxes salariales, les imp\u00f4ts sur le chiffre d\u2019affaires tels que les redevances mini\u00e8res, les accords de partage de la production, et les incitations accord\u00e9es par les gouvernements sur ces sources de revenus. L\u2019on peut alors se demander si les pays entreront en concurrence pour attirer l\u2019investissement en r\u00e9duisant ce type de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 l\u2019avenir. Il vaudrait mieux qu\u2019ils s\u2019abstiennent de le faire car ce type de taxes est plus fiable et plus facile \u00e0 recouvrer que les imp\u00f4ts sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Comment les pays en d\u00e9veloppement devraient-ils amender leurs r\u00e9gimes d\u2019incitations fiscales pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019imp\u00f4t minimal mondial, plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s par celui-ci ?<\/h1>\n

L\u2019objectif de l\u2019imp\u00f4t minimal mondial est de pr\u00e9venir un nivellement par le bas. Tous les pays sont encourag\u00e9s \u00e0 agir pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction de la concurrence fiscale, et pour \u00e9viter que les recettes fiscales ne soient per\u00e7ues par d\u2019autres pays au titre de l\u2019imp\u00f4t minimal mondial.<\/p>\n

D\u2019abord, les pays devront veiller \u00e0 ce que leur taux d\u2019imp\u00f4t nominal sur les soci\u00e9t\u00e9s soit sup\u00e9rieur au taux minimal convenu \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. Par exemple, les \u00c9tats-Unis ont propos\u00e9 un taux d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 28\u00a0% et un taux d\u2019imp\u00f4t minimal mondial de 21\u00a0%[8]<\/sup><\/a>. Ils expliquent cela par le fait que l\u2019imp\u00f4t minimal mondial est bas\u00e9 sur le taux d\u2019imposition effectif qui est le total des imp\u00f4ts (couverts) pay\u00e9 au gouvernement divis\u00e9 par les b\u00e9n\u00e9fices comptables[9]<\/sup><\/a>. Le taux d\u2019imposition effectif peut parfois \u00eatre inf\u00e9rieur au taux d\u2019imposition nominal. M\u00eame un taux d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s relativement \u00e9lev\u00e9 de 30\u00a0% pourrait dans certaines situations donner lieu \u00e0 un taux effectif inf\u00e9rieur au minima mondial.<\/p>\n

Ensuite, les\u00a0 pays sources devraient retirer de leurs codes g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et codes\u00a0 des investissements toutes les mesures fiscales incitatives de la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie d\u00e9crites \u00e0 la section 2, qui r\u00e9duisent ou \u00e9liminent les imp\u00f4ts pay\u00e9s sur les b\u00e9n\u00e9fices. Non seulement a-t-il \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que ce type de mesures n\u2019est pas tr\u00e8s efficace pour attirer l\u2019investissement dans les pays en d\u00e9veloppement[10]<\/sup><\/a>, mais avec un imp\u00f4t minimal mondial, elles ne pourraient m\u00eame pas atteindre leur objectif, et donneraient lieu \u00e0 un transfert de l\u2019imp\u00f4t des pays sources vers les pays de r\u00e9sidence des entreprises multinationales.<\/p>\n

Alternativement, les pays devraient introduire un imp\u00f4t minimal national, soit sur les revenus bruts ou sur les b\u00e9n\u00e9fices modifi\u00e9s, pour veiller \u00e0 ce qu\u2019aucune entreprise ne paye moins que le nouveau taux minimal mondial dans leur juridiction. Les imp\u00f4ts minimaux nationaux sont de plus en plus communs\u00a0; une \u00e9tude du FMI conclu qu\u2019en 2018, 52 pays ont appliqu\u00e9 ce type de taxe[11]<\/sup><\/a>. Plut\u00f4t que de s\u2019appuyer sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s pour r\u00e9aliser le taux minimal mondial, les pays appliqueraient plut\u00f4t un taux minimal sur les revenus bruts, ou en compl\u00e9ment de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Il sera probablement plus facile pour les pays en d\u00e9veloppement d\u2019\u00e9laborer et de l\u00e9gif\u00e9rer cette option, plut\u00f4t que d\u2019abroger une par une les mesures incitatives fiscales contenues dans les lois et les contrats.<\/p>\n

Que peuvent faire les pays en d\u00e9veloppement si les incitations fiscales sont prot\u00e9g\u00e9es par des clauses de stabilisation au titre d\u2019accords conventionnels ou de lois sur l\u2019investissement\u00a0?<\/h1>\n

Pour la plupart, les incitations fiscales sont contenues dans les codes des imp\u00f4ts et des investissements, et peuvent \u00eatre l\u00e9galement abrog\u00e9es ou progressivement \u00e9limin\u00e9es par les gouvernements de mani\u00e8re unilat\u00e9rale. Toutefois, bon nombre de pays en d\u00e9veloppement ont conclu des accords fiscaux sp\u00e9cifiques relatifs \u00e0 d\u2019importants projets d\u2019investissement, soit au moyen de dispositions sp\u00e9ciales dans la loi nationale applicable, soit au moyen de conventions d\u2019investissement avec des investisseurs \u00e9trangers. Cette pratique est particuli\u00e8rement courante dans les industries extractives[12]<\/sup><\/a>. Ces accords contiennent souvent des mesures fiscales incitatives prot\u00e9g\u00e9es par des clauses de stabilisation fiscale. Si les clauses de stabilisation varient, g\u00e9n\u00e9ralement, elles g\u00e8lent les termes fiscaux de la loi ou du contrat au moment o\u00f9 le projet commence, de telle sorte que toute modification ult\u00e9rieure de la fiscalit\u00e9 pourrait ne pas s\u2019appliquer aux projets d\u2019investissement existants, en tout cas pendant un certain temps.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00eatre en accord avec le nouvel imp\u00f4t minimal mondial, les pays devront amender ces lois et ren\u00e9gocier les contrats, qu\u2019ils contiennent ou non une clause de stabilisation. Dans le cas contraire, ces incitations fiscales pourraient g\u00e9n\u00e9rer des revenus non tax\u00e9s, et un \u00e9ventuel transfert de l\u2019imp\u00f4t vers le pays de r\u00e9sidence des investisseurs \u00e9trangers. Lorsque les mesures incitatives font l\u2019objet d\u2019un accord de stabilisation, les pays d\u00e9cidant de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me de mani\u00e8re unilat\u00e9rale pourraient se retrouver dans des proc\u00e9dures d\u2019arbitrage face \u00e0 des entreprises, proc\u00e9dures qui sont co\u00fbteuses et incertaines.<\/p>\n

Certains trait\u00e9s d\u2019investissement bilat\u00e9raux incluent des dispositions qui font une analogie entre le Traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>) et les clauses de stabilisation. Certains tribunaux arbitraux pourraient interpr\u00e9ter celles-ci comme exigeant la stabilit\u00e9 du cadre juridique et donc potentiellement accro\u00eetre le nombre d\u2019incitations fiscales qui ne peuvent \u00eatre unilat\u00e9ralement modifi\u00e9es par le pays h\u00f4te. Les \u00c9tats devraient donc \u00e9galement revoir leurs trait\u00e9s pour identifier les clauses TJE dont la port\u00e9e serait trop large.<\/p>\n

Les pays doivent appeler le Cadre inclusif \u00e0 trouver une solution mondiale. Sinon, les r\u00e9sultats seront politiquement instables pour les gouvernements, et mettront en danger la licence sociale d\u2019op\u00e9rer des investisseurs.<\/p>\n

La solution doit soutenir les objectifs suivants\u00a0:<\/p>\n