{"id":12981,"date":"2021-10-07T08:54:28","date_gmt":"2021-10-07T06:54:28","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2021\/10\/07\/le-casse-tete-touchant-au-commerce-du-groupe-dexperts-de-lale-coree-ue-les-ale-sont-ils-un-forum-novateur-pour-lapplication-des-objectifs-de-developpement-du\/"},"modified":"2024-08-16T20:02:26","modified_gmt":"2024-08-16T18:02:26","slug":"le-casse-tete-touchant-au-commerce-du-groupe-dexperts-de-lale-coree-ue-les-ale-sont-ils-un-forum-novateur-pour-lapplication-des-objectifs-de-developpement-du","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2021\/10\/07\/le-casse-tete-touchant-au-commerce-du-groupe-dexperts-de-lale-coree-ue-les-ale-sont-ils-un-forum-novateur-pour-lapplication-des-objectifs-de-developpement-du\/","title":{"rendered":"Le casse-t\u00eate \u00ab touchant au commerce \u00bb du groupe d\u2019experts de l\u2019ALE Cor\u00e9e-UE : les ALE sont-ils un forum novateur pour l\u2019application des objectifs de d\u00e9veloppement durable ?"},"content":{"rendered":"

Le 20 janvier 2021, un groupe d\u2019experts \u00e9tabli au titre de l\u2019ALE Cor\u00e9e du Sud-UE<\/span> a conclu que la Cor\u00e9e du Sud violait le chapitre de l\u2019ALE sur le d\u00e9veloppement durable. Au titre de l\u2019article 13.4.3 de l\u2019accord, l\u2019UE et la Cor\u00e9e du Sud \u00ab\u00a0s\u2019engagent \u00e0 respecter, promouvoir et consacrer\u00a0\u00bb les droits fondamentaux au travail, notamment la libert\u00e9 d\u2019association, \u00ab\u00a0[e]n application des obligations d\u00e9coulant de leur adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019OIT [Organisation internationale du travail]\u00a0\u00bb[1]<\/sup><\/a>. L\u2019accord Cor\u00e9e du Sud-UE est un ALE de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration qui inclut un m\u00e9canisme unique de r\u00e8glement des diff\u00e9rends\u00a0: apr\u00e8s une p\u00e9riode de consultation de 90 jours, les parties ont le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s d\u2019un groupe ad hoc charg\u00e9 de trancher une violation potentielle du chapitre de l\u2019ALE sur le d\u00e9veloppement durable. Conform\u00e9ment \u00e0 son approche novatrice de la promotion de son programme de d\u00e9veloppement durable aupr\u00e8s de ses partenaires commerciaux, l\u2019UE a d\u00e9pos\u00e9 une plainte selon laquelle les lois cor\u00e9ennes sur le travail n\u2019\u00e9taient pas conformes \u00e0 l\u2019article 13.4.3 de l\u2019ALE[2]<\/sup><\/a>. Dans le rapport r\u00e9cent du groupe d\u2019experts, les trois membres ont tranch\u00e9 deux ensembles de recours de l\u2019UE\u00a0: le premier selon lequel la l\u00e9gislation cor\u00e9enne ne respecte pas les normes minimales en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019association telles qu\u2019exprim\u00e9es dans la constitution de l\u2019OIT, et le deuxi\u00e8me selon lequel la Cor\u00e9e n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 d\u2019efforts continus et soutenus pour ratifier les conventions de l\u2019OIT sur la libert\u00e9 d\u2019association (conventions 87 et 98), tel que l\u2019exige l\u2019accord.<\/p>\n

La d\u00e9cision a cr\u00e9\u00e9 des remous, tant chez les praticiens que chez les universitaires, puisqu\u2019il s\u2019agit de la premi\u00e8re victoire de l\u2019UE contestant des obligations Commerciales et de d\u00e9veloppement durable (CDD) d\u2019une partie contractante au titre du m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019ALE[3]<\/sup><\/a>. L\u2019absence de libert\u00e9 d\u2019association au titre de la l\u00e9gislation cor\u00e9enne est dans la ligne de mire des \u00c9tats membres de l\u2019UE depuis quelque temps d\u00e9j\u00e0, puisque des pr\u00e9occupations similaires \u00e9taient apparues au cours du processus d\u2019adh\u00e9sion de la Cor\u00e9e \u00e0 l\u2019OCDE[4]<\/sup><\/a>. L\u2019ALE Cor\u00e9e du Sud-UE repr\u00e9sentait une plateforme o\u00f9 l\u2019UE pouvait faire entendre ces pr\u00e9occupations puis contester la l\u00e9gislation cor\u00e9enne sur le travail en la soumettant \u00e0 un examen international. Le groupe d\u2019experts a conclu que la Cor\u00e9e violait l\u2019article 13.4.3, car sa l\u00e9gislation nationale sur le travail n\u2019accorde pas certains droits de n\u00e9gociation collective et de libert\u00e9 d\u2019association conform\u00e9ment aux normes de l\u2019OIT refl\u00e9t\u00e9es dans ses conventions fondamentales. \u00c9tonnamment, le groupe a conclu que les recours de l\u2019UE au sujet de la l\u00e9gislation cor\u00e9enne nationale sur le travail \u00e9taient bien fond\u00e9s m\u00eame s\u2019ils n\u2019avaient pas de liens avec le commerce au titre de l\u2019ALE.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article d\u00e9cortique la d\u00e9cision des membres du groupe, et \u00e9tablit des parall\u00e8les avec la seule autre d\u00e9cision relative aux obligations en mati\u00e8re de travail au titre d\u2019un ALE\u00a0: Guatemala \u2013 questions li\u00e9es aux obligations au titre de l\u2019article 16.2.1(a) de l\u2019AL\u00c9AC-RD.<\/em> L\u2019article examine les proc\u00e9dures du groupe d\u2019experts et les questions d\u00e9coulant du fait que les ALE puissent devenir un futur forum de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019application des objectifs de durabilit\u00e9. Ces consid\u00e9rations sont \u00e9galement importantes pour les accords internationaux d\u2019investissement, les ALE et les chapitres d\u2019investissement. Les questions relatives au droit du travail sont de plus en plus abord\u00e9es par les ALE, mais aussi par les accords internationaux d\u2019investissement.<\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 du rapport du groupe d\u2019experts<\/h1>\n

Les experts commencent par affirmer leur comp\u00e9tence sur les recours de l\u2019UE<\/h3>\n

La port\u00e9e du chapitre sur le d\u00e9veloppement durable est ainsi libell\u00e9e\u00a0: \u00ab\u00a0Sauf dans la mesure o\u00f9 il en dispose autrement, le pr\u00e9sent chapitre s\u2019applique aux mesures adopt\u00e9es ou maintenues par les parties qui affectent les aspects des domaines du travail [\u2026] qui touchent au commerce [\u2026]\u00a0\u00bb[5]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le groupe d\u2019experts a rejet\u00e9 l\u2019argument de la Cor\u00e9e selon lequel les recours pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019UE n\u2019ont pas de lien avec le commerce au titre de l\u2019ALE (c.-\u00e0-d. qu\u2019ils ne \u00ab\u00a0touchent pas au commerce\u00a0\u00bb) et ne rel\u00e8vent pas de la port\u00e9e de l\u2019accord. Selon le groupe, les engagements des parties \u00e0 respecter, promouvoir et consacrer les droits fondamentaux au travail pris au titre de l\u2019article 13.4.3 \u00e9taient une exception \u00e0 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0toucher au commerce\u00a0\u00bb, comme l\u2019indique l\u2019expression \u00ab\u00a0[s]auf dans la mesure o\u00f9 il en dispose autrement\u00a0\u00bb. Le fait d\u2019obliger une partie contractante \u00e0 respecter les normes fondamentales de l\u2019OIT en mati\u00e8re de travail seulement dans certains secteurs touchant aux \u00e9changes avec l\u2019UE \u00e9tait, selon le groupe d\u2019experts, \u00ab\u00a0clairement contraire au sens non \u00e9quivoque\u00a0\u00bb des droits au travail inscrits \u00e0 l\u2019article 13.4.3[6]<\/sup><\/a>. Par exemple, l\u2019article 13.4.3(c) mentionne l\u2019obligation d\u2019\u00e9liminer toutes les formes de travail forc\u00e9, et pas seulement dans certains secteurs sp\u00e9cifiques[7]<\/sup><\/a>. Le groupe a justifi\u00e9 son interpr\u00e9tation au moyen d\u2019une analyse a contrario des articles 13.4.1 et 13.4.2, et en adoptant une lecture plus large de l\u2019objet et du but de l\u2019accord[8]<\/sup><\/a>. Il a interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019objet et le but de l\u2019ALE Cor\u00e9e du Sud-UE comme \u00e9tant non seulement de faciliter des flux commerciaux libres dans des conditions de concurrence \u00e9quitable (la m\u00eame interpr\u00e9tation de l\u2019objet de l\u2019AL\u00c9NA-RD par le groupe d\u2019experts de l\u2019affaire Guatemala<\/em>), mais surtout de veiller \u00e0 ce que les l\u00e9gislations nationales sur le travail des parties respectent les normes figurant parmi leurs obligations en tant que membres de l\u2019OIT[9]<\/sup><\/a>. Le groupe a soulign\u00e9 que l\u2019ALE a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er un lien fort entre le commerce et la promotion des droits fondamentaux au travail, et a conclu\u00a0: \u00ab\u00a0les mesures nationales mettant en \u0153uvre de tels droits sont donc intrins\u00e8quement li\u00e9es au commerce, tel que le con\u00e7oit l\u2019ALE Cor\u00e9e du Sud-UE\u00a0\u00bb[10]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L\u2019approche adopt\u00e9e par le groupe diff\u00e8re de la d\u00e9cision du groupe d\u2019experts de l\u2019affaire Guatemala<\/em> portant sur un diff\u00e9rend entre les \u00c9tats-Unis et le Guatemala[11]<\/sup><\/a>. Ici, l\u2019expression \u00ab\u00a0d\u2019une mani\u00e8re qui affecte le commerce\u00a0\u00bb de l\u2019AL\u00c9AC-RD a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e comme une obligation limit\u00e9e qui doit conf\u00e9rer un avantage comp\u00e9titif \u00e0 l\u2019employeur ou l\u2019entreprise r\u00e9alisant des \u00e9changes avec les parties \u00e0 l\u2019ALE[12]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le premier ensemble de recours de l\u2019UE affirme que la Loi cor\u00e9enne sur les syndicats et les relations au travail (LSRT) ne garantit pas suffisamment la libert\u00e9 d\u2019association<\/h3>\n

Le groupe a d\u2019abord examin\u00e9 si l\u2019article 13.4.3, au titre duquel les parties contractantes \u00ab\u00a0s\u2019engagent \u00e0 respecter, promouvoir et consacrer, dans leurs lois et pratiques, les principes concernant les droits fondamentaux, \u00e0 savoir\u00a0: a) la libert\u00e9 d\u2019association et la reconnaissance effective du droit de n\u00e9gociation collective\u00a0\u00bb, constituait une obligation l\u00e9galement contraignante de mettre en \u0153uvre les principes de libert\u00e9 d\u2019association tels qu\u2019exprim\u00e9s dans les conventions fondamentales de l\u2019OIT (87 et 89). M\u00eame si la Cor\u00e9e n\u2019a pas ratifi\u00e9 ces conventions, \u00ab\u00a0les principes relatifs aux droits fondamentaux\u00a0\u00bb \u00e9taient compris dans le contexte des obligations en mati\u00e8re de travail inscrites dans la constitution de l\u2019OIT (d\u00e9coulant de l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019OIT)[13]<\/sup><\/a>. Selon le groupe, le fait que les parties soient membres de l\u2019OIT cr\u00e9\u00e9 une obligation de respecter les principes de libert\u00e9 d\u2019association tel qu\u2019expliqu\u00e9 par les organes de surveillance de l\u2019OIT et le Comit\u00e9 de l\u2019OIT sur la libert\u00e9 syndicale (CLS)[14]<\/sup><\/a>. Par ailleurs, le groupe d\u00e9termina que le terme \u00ab\u00a0s\u2019engagent\u00a0\u00bb fournit le lien l\u00e9galement contraignant avec ces principes fondamentaux, et n\u2019est pas qu\u2019une simple aspiration[15]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Apr\u00e8s examen des libert\u00e9s d\u2019association accord\u00e9es par la loi nationale cor\u00e9enne sur le travail, la LSRT, le groupe d\u2019experts affirma trois des quatre recours de l\u2019UE. Selon le groupe, les dispositions suivantes de la LSRT \u00e9taient contraires aux principes fondamentaux de la libert\u00e9 d\u2019association inscrits \u00e0 l\u2019article 13.4.3\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. La d\u00e9finition juridique des \u00ab\u00a0travailleurs\u00a0\u00bb au titre de l\u2019article 2(1) de la LSRT ne tient pas compte des auto-entrepreneurs, des personnes licenci\u00e9es, et des personnes sans emploi, qui ne peuvent donc pas jouir des droits de la libert\u00e9 d\u2019association.<\/li>\n
  2. L\u2019article 2(4)(d) de la LSRT n\u2019autorise pas les personnes non travailleurs (licenci\u00e9s, sans emplois et auto-entrepreneurs) \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 un syndicat.<\/li>\n
  3. L\u2019article 23(1) de la LSRT n\u2019autorise que les membres des syndicats a \u00eatre \u00e9lus en tant que repr\u00e9sentant syndical, excluant donc ex officio les non membres et entravant certaines libert\u00e9s dans l\u2019\u00e9lection des repr\u00e9sentants syndicaux.<\/li>\n<\/ol>\n

    Toutefois, l\u2019UE n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer que la proc\u00e9dure discr\u00e9tionnaire de certification pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un syndicat au titre de la LSRT entra\u00eenait \u00ab\u00a0une limitation intol\u00e9rable de la libert\u00e9 de former un syndicat\u00a0\u00bb[16]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

    Le deuxi\u00e8me recours de l\u2019UE concerne la ratification par la Cor\u00e9e des conventions de l\u2019OIT<\/h3>\n

    L\u2019UE affirmait \u00e9galement que la Cor\u00e9e n\u2019avait pas \u00ab\u00a0r\u00e9alis\u00e9 d\u2019efforts continus et soutenus pour ratifier les conventions fondamentales de l\u2019OIT\u00a0\u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 la derni\u00e8re phrase de l\u2019article 13.4.3. M\u00eame s\u2019il remarqua que les projets de loi en faveur de la ratification de seulement trois des conventions fondamentales de l\u2019OIT soumis au parlement cor\u00e9en en 2019 \u00e9taient \u00ab\u00a0loins d\u2019\u00eatre optimaux\u00a0\u00bb, le groupe conclut que ces efforts n\u2019\u00e9taient pas inf\u00e9rieurs \u00e0 la norme juridique exigeant de r\u00e9aliser des \u00ab\u00a0efforts continus et soutenus\u00a0\u00bb[17]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

    Le m\u00e9canisme institutionnel du groupe d\u2019experts<\/h1>\n

    L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un groupe d\u2019experts au titre d\u2019un ALE est un m\u00e9canisme institutionnel innovant pour l\u2019application des obligations CDD[18]<\/sup><\/a>. Chacune des parties au diff\u00e9rend nomme un expert membre, et les deux experts nomm\u00e9s choisissent un.e pr\u00e9sident.e[19]<\/sup><\/a>. Laurence Boisson de Chazournes a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e par l\u2019UE, Jaemin Lee a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par la Cor\u00e9e du Sud, et ces deux experts ont choisi Jill Murray en tant que pr\u00e9sidente. L\u2019une des principales fonctions du groupe est de \u00ab\u00a0consulter les Groupes consultatifs internes [GCI] et les organisations internationales comp\u00e9tents\u00a0\u00bb[20]<\/sup><\/a>. Les GCI sont \u00e9tablis au titre de l\u2019ALE Cor\u00e9e du Sud-UE. Ils \u00ab\u00a0se composent d\u2019organisations ind\u00e9pendantes repr\u00e9sentatives de la soci\u00e9t\u00e9 civile sur la base d\u2019une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des organisations dans les domaines de l\u2019environnement, du travail et des entreprises\u00a0\u00bb et offrent des conseils pour la mise en \u0153uvre des dispositions CDD[21]<\/sup><\/a>. Le groupe a \u00e9galement fait r\u00e9f\u00e9rence aux principes g\u00e9n\u00e9raux du recueil des d\u00e9cisions du CLS de l\u2019OIT dans son interpr\u00e9tation du principe fondamental de la libert\u00e9 d\u2019association[22]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

    La d\u00e9cision rendue par le groupe d\u2019experts prend la forme de recommandations, et les parties doivent \u00ab\u00a0d\u00e9ployer tous leurs efforts pour tenir compte des conseils ou des recommandations du groupe d\u2019experts\u00a0\u00bb[23]<\/sup><\/a>. La d\u00e9cision n\u2019est pas contraignante, et l\u2019UE n\u2019est pas non plus autoris\u00e9e \u00e0 suspendre les concessions prises en mati\u00e8re de droits de douane si les recommandations ne sont pas mises en \u0153uvre[24]<\/sup><\/a>. \u00c0 cet \u00e9gard, ce m\u00e9canisme diff\u00e8re de l\u2019approche choisie par les \u00c9tats-Unis pour la r\u00e9alisation des obligations CDD dans le cadre de ses ALE. Par exemple, les parties \u00e0 l\u2019ALE Cor\u00e9e-\u00c9tats-Unis peuvent imposer des sanctions commerciales ou des amendes lorsque les obligations CDD sont viol\u00e9es[25]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

    Malgr\u00e9 la nature non contraignante de la d\u00e9cision, un comit\u00e9 Commerce et d\u00e9veloppement durable, \u00e9tabli au titre de l\u2019article 15.2.1(e), surveille la mise en \u0153uvre de ces recommandations[26]<\/sup><\/a>. Il est donc trop t\u00f4t pour dire si le chapitre non contraignant sur le commerce et la durabilit\u00e9 de l\u2019ALE Cor\u00e9e-UE peut r\u00e9ussir malgr\u00e9 son absence de mordant, puisque la d\u00e9cision met une certaine pression sur les parties en faveur du respect des recommandations. Le 26 f\u00e9vrier 2021, le gouvernement sud-cor\u00e9en a pr\u00e9sent\u00e9 des projets de loi visant la ratification des conventions de l\u2019OIT relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association[27]<\/sup><\/a>. Les d\u00e9cisions r\u00e9centes rendues par des groupes d\u2019experts tels que celui \u00e9tabli au titre de l\u2019ALE Cor\u00e9e-UE indiquent le d\u00e9veloppement d\u2019une nouvelle pratique au titre de laquelle le contr\u00f4le des objectifs de d\u00e9veloppement durable est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 des membres de groupes ad hoc au titre d\u2019un \u00ab\u00a0syst\u00e8me d\u2019arbitrage sui generis sp\u00e9cial\u00a0\u00bb[28]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

    Regardons vers l\u2019avenir\u00a0: quelles sont les implications de la d\u00e9cision pour les ALE contenant des obligations relatives au commerce et \u00e0 la durabilit\u00e9\u00a0?<\/h1>\n

    La rapport du groupe d\u2019experts est r\u00e9volutionnaire dans ce sens qu\u2019il sugg\u00e8re un lien intrins\u00e8que entre le commerce et les droits fondamentaux au travail\u00a0: \u00e0 l\u2019inverse de la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Guatemala<\/em>, l\u2019avantage comp\u00e9titif des parties ou l\u2019impact sur les \u00e9changes ne sont pas examin\u00e9s. Une nouvelle pratique \u00e9merge donc, puisque l\u2019examen de la l\u00e9gislation cor\u00e9enne sur le travail est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 trois experts en vertu d\u2019un ALE, quelle que soit son lien avec les \u00e9changes. Certains observateurs ont sugg\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0le groupe avait confondu son r\u00f4le d\u2019arbitre au titre d\u2019un accord commercial avec celui de contr\u00f4leur du respect de l\u2019OIT\u00a0\u00bb[29]<\/sup><\/a>. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019approche limit\u00e9e adopt\u00e9e dans la d\u00e9cision Guatemala<\/em> avait \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par les politiciens et repr\u00e9sentants syndicaux, consid\u00e9rant qu\u2019elle rendait les dispositions sur le travail \u00ab\u00a0irr\u00e9alisables\u00a0\u00bb[30]<\/sup><\/a>. Par exemple, la d\u00e9cision Guatemala<\/em> avait montr\u00e9 que le niveau de preuve requis pour prouver l\u2019avantage comp\u00e9titif conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur r\u00e9alisant des \u00e9changes au titre de l\u2019ALE repr\u00e9sentait un obstacle significatif pour les demandeurs[31]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

    La d\u00e9cision du groupe Cor\u00e9e-UE illustre cette tension continue entre l\u2019affirmation des objectifs de d\u00e9veloppement durable en \u00e9change de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 via les ALE d\u2019une part, et la convergence des normes de l\u2019emploi en d\u00e9coulant, d\u2019autre part. Toutefois, le groupe d\u2019experts avait rejet\u00e9 les pr\u00e9occupations de la Cor\u00e9e selon lesquelles son interpr\u00e9tation entrainait une harmonisation des normes du travail, consid\u00e9rant plut\u00f4t que les parties avaient EU<\/span> l\u2019intention d\u2019\u00e9tablir une \u00ab\u00a0base\u00a0\u00bb commune de droits universels au travail inh\u00e9rents aux obligations des membres de l\u2019OIT[32]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

    Le rapport du groupe contribue \u00e0 une discussion plus large sur le r\u00f4le des ALE dans la r\u00e9alisation des dispositions sur le travail. Si les obligations CDD des accords commerciaux repr\u00e9sentent une \u00e9tape significative dans la promotion des ODD<\/span>, notamment les libert\u00e9s l\u00e9gislatives d\u2019association, la question qui demeure consiste \u00e0 savoir si les m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends au titre des ALE ou des accords d\u2019investissement sont la voie \u00e0 suivre, ou s\u2019il ne faudrait pas plut\u00f4t renforcer les autres processus et institutions multilat\u00e9raux, tels que l\u2019OIT. Tant que ce renforcement n\u2019est pas concr\u00e9tis\u00e9, les politiciens des principaux acteurs, tels que les \u00c9tats-Unis et l\u2019UE, continueront de pousser pour l\u2019inclusion de ce type de m\u00e9canismes dans les accords commerciaux et d\u2019investissement.<\/p>\n

    D\u2019un point de vue politique, il semblerait que le groupe d\u2019expert se soit trouv\u00e9 coinc\u00e9 entre le marteau et l\u2019enclume\u00a0: le marteau \u00e9tant l\u2019empi\u00e8tement sur la l\u00e9gislation nationale par les grands partenaires commerciaux occidentaux\u00a0; et l\u2019enclume, le besoin pressant de promouvoir des ODD qui ne soient pas entrav\u00e9s par l\u2019obligation de \u00ab\u00a0toucher au commerce\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    La d\u00e9cision constitue un pr\u00e9c\u00e9dent qui a ouvert la voie aux \u00c9tats pour invoquer les obligations CDD dans les diff\u00e9rends futurs. Ce diff\u00e9rend a mis en lumi\u00e8re le lien entre les ODD dans les ALE et l\u2019am\u00e9lioration des protections juridiques des travailleurs au niveau des normes internationales, qu\u2019il y ait ou non un avantage comp\u00e9titif. \u00c0 l\u2019heure o\u00f9 les dispositions commerciales renforc\u00e9es sont de plus en plus incluses dans les ALE, l\u2019on peut s\u2019attendre \u00e0 une hausse des diff\u00e9rends invitant des experts ad hoc \u00e0 examiner le respect des normes internationales minimales en faveur du d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n

    Auteure<\/h1>\n

    Rebecca Walker<\/strong> est stagiaire \u00e0 l\u2019Organisation mondiale du commerce. Elle d\u00e9tient une licence en droit international du Graduate Institute of International and Development Studies, Gen\u00e8ve.<\/p>\n

    Notes<\/h1>\n

    [1]<\/sup><\/a> ALE Cor\u00e9e du Sud-UE, article 13.4.3.<\/p>\n

    [2]<\/sup><\/a> L\u2019UE a demand\u00e9 trois autres consultations au titre d\u2019ALE. Bondy, C., & Shin, K. (2021). The EU\u2013Korea FTA<\/span> labor dispute: Comparing labor provisions under the EU\u2013Korea FTA and the KORUS FTA <\/em>(Steptoe & Johnson LLP Global Trade Policy Blog). https:\/\/www.lexology.com\/library\/detail.aspx?g=cb3811a2-1f3d-45a1-9517-b53b5ef37106<\/a><\/p>\n

    [3]<\/sup><\/a> Melin, Y. & Kim, J. W. (2021). EU\u2013Korea FTA panel ruling and a challenge for its effective implementation<\/em> (EU Law Live 2021). https:\/\/eulawlive.com\/op-ed-eu-korea-fta-panel-ruling-and-a-challenge-for-its-effective-implementation-by-yves-melin-and-jin-woo-kim\/<\/a><\/p>\n

    [4]<\/sup><\/a> Les pays nordiques et l\u2019Autriche ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement actifs dans leur plaidoyer en faveur d\u2019une r\u00e9forme du code du travail cor\u00e9en pendant le processus d\u2019adh\u00e9sion de la Cor\u00e9e du Sud. Les membres de l\u2019OCDE se sont par ailleurs \u00ab\u00a0ralli\u00e9s de mani\u00e8re informelle autour de la ratification par la Cor\u00e9e du Sud des conventions 87 et 98 de l\u2019OIT\u00a0\u00bb en tant que pr\u00e9requis \u00e0 l\u2019accession de la Cor\u00e9e du Sud \u00e0 l\u2019OCDE. Salzman, J. (2000). Labor Rights, globalization and institutions: The role and influence of the Organization for Economic Cooperation and Development. Michigan Journal of International Law<\/em>, 21<\/em>(4), 769-848.<\/p>\n

    [5]<\/sup><\/a> Supra<\/em> note 1, article 13.2.1.<\/p>\n

    [6]<\/sup><\/a> Panel of Experts Proceeding Constituted under Article 13.15 of the EU\u2013Korea Free Trade Agreement, para. 66.<\/p>\n

    [7]<\/sup><\/a> Supra<\/em> note 6, para. 65.<\/p>\n

    [8]<\/sup><\/a> Peers, S. (2021). Free trade v freedom of association? The EU\/South Korea free trade agreement and the panel report on the EU challenge to South Korean labour law (EU Law Analysis). http:\/\/eulawanalysis.blogspot.com\/2021\/01\/free-trade-v-freedom-of-association.html<\/a><\/p>\n

    [9]<\/sup><\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n

    [10]<\/sup><\/a> Supra<\/em> note 6, para. 95.<\/p>\n

    [11]<\/sup><\/a> Comme l\u2019a sugg\u00e9r\u00e9 le groupe d\u2019experts, le contexte des recours de l\u2019UE diff\u00e8re de celui des recours pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00c9tats-Unis dans l\u2019affaire Guatemala<\/em>, puisqu\u2019ils portaient sur le manquement \u00e0 r\u00e9aliser les droits \u00e0 la n\u00e9gociation collective, et pas sur le fait de d\u00e9terminer si la l\u00e9gislation nationale respecte les normes minimales en mati\u00e8re de travail telles que prescrites par les accords internationaux, comme c\u2019est le cas dans le rapport du groupe d\u2019experts Cor\u00e9e du Sud-UE. Voir Peers, supra<\/em> note 8.<\/p>\n

    [12]<\/sup><\/a> Guatemala \u2013 Issues Relating to the Obligations Under Article 16.2.1(a) of the CAFTA-DR<\/em> (2017), para 190.<\/p>\n

    [13]<\/sup><\/a> Supra note 6, para. 107<\/p>\n

    [14]<\/sup><\/a> Supra note 6, para. 108 et 110<\/p>\n

    [15]<\/sup><\/a> Supra note 6, para. 125 et 127<\/p>\n

    [16]<\/sup><\/a> Supra<\/em> note 6, para. 234<\/p>\n

    [17]<\/sup><\/a> Supra<\/em> note 6, para. 292<\/p>\n

    [18]<\/sup><\/a> Brown, C. M. (2011). The European Union and regional trade agreements: A case study of the EU\u2013Korea FTA. In C. Herrmann and J. P. Terhechte (Eds.), European Yearbook of International Economic Law<\/em>, 305.<\/p>\n

    [19]<\/sup><\/a> Supra<\/em> note 1, article 13.15.2<\/p>\n

    [20]<\/sup><\/a> Commission europ\u00e9enne. (2009). EU-South Korea Free Trade Agreement: A quick reading guide<\/em> [Report]. https:\/\/trade.EC<\/span>.europa.eu\/doclib\/docs\/2009\/october\/tradoc_145203.pdf<\/a><\/p>\n

    [21]<\/sup><\/a> Comit\u00e9 \u00e9conomique et social europ\u00e9en. (n.d.). Le groupe consultatif interne UE-Cor\u00e9e<\/em>. https:\/\/www.eesc.europa.eu\/fr\/sections-other-bodies\/other\/le-groupe-consultatif-interne-UE<\/span>-coree<\/a><\/p>\n

    [22]<\/sup><\/a> Supra<\/em> note 6, para. 116 \u00e0 118<\/p>\n

    [23]<\/sup><\/a> Supra<\/em> note 1, article 13.15.2<\/p>\n

    [24]<\/sup><\/a> Melin & Kim, supra<\/em> note 3.<\/p>\n

    [25]<\/sup><\/a> Bondy & Shin, supra<\/em> note 2.<\/p>\n

    [26]<\/sup><\/a> Croquet, N. A. J. (2015). The climate change norms under the EU\u2013Korea Free Trade Agreement: Between soft and hard law. In J. Wouters, A. Marx et al. (Eds.), Global governance through trade: EU policies and approaches<\/em>. Edward Elgar Publishing. 124-157.<\/p>\n

    [27]<\/sup><\/a> Korea: Unions welcome government\u2019s move to ratify ILO<\/span> core conventions after thirty years. (2021). Uni Global Union<\/em>. https:\/\/www.uniglobalunion.org\/news\/korea-unions-welcome-governments-move-ratify-ilo-core-conventions-after-thirty-years<\/a><\/p>\n

    [28]<\/sup><\/a> Brown, supra<\/em> note 18, p. 305.<\/p>\n

    [29]<\/sup><\/a> LeClercq, D. (2021). The Panel Report under the EU\u2013Korea trade agreement concerning labor practices: What are the purposes of trade agreements as they relate to the ILO\u2019s fundamental labor rights<\/em>? [International Economic Law and Policy Blog]. https:\/\/ielp.worldtradelaw.net\/2021\/02\/guest-post-the-panel-report-under-the-eu-korea-trade-agreement-concerning-labor-practices-what-are-t.html<\/a><\/p>\n

    [30]<\/sup><\/a> Harrison, J. (2019). The labour rights agenda in free trade agreements. The Journal of World Investment & Trade 20<\/em>(5), 705\u2013725.<\/p>\n

    [31]<\/sup><\/a> Claussen, K. (2020). Reimagining trade-plus compliance: The labor story. Journal of International Economic Law 23<\/em>(1) 25\u201343.<\/p>\n

    [32]<\/sup><\/a> Supra<\/em> note 6, para. 82 et 85.<\/p>\n