{"id":12960,"date":"2021-10-07T08:34:36","date_gmt":"2021-10-07T06:34:36","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2021\/10\/07\/un-tribunal-du-tce-considere-les-modifications-par-litalie-de-son-mecanisme-incitatif-de-production-denergie-renouvelable-comme-raisonnables-previsibles-et-proportionnelles\/"},"modified":"2024-08-16T20:02:37","modified_gmt":"2024-08-16T18:02:37","slug":"un-tribunal-du-tce-considere-les-modifications-par-litalie-de-son-mecanisme-incitatif-de-production-denergie-renouvelable-comme-raisonnables-previsibles-et-proportionnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2021\/10\/07\/un-tribunal-du-tce-considere-les-modifications-par-litalie-de-son-mecanisme-incitatif-de-production-denergie-renouvelable-comme-raisonnables-previsibles-et-proportionnelles\/","title":{"rendered":"Un tribunal du TCE consid\u00e8re les modifications par l\u2019Italie de son m\u00e9canisme incitatif de production d\u2019\u00e9nergie renouvelable comme raisonnables, pr\u00e9visibles et proportionnelles"},"content":{"rendered":"

Silver Ridge Power BV c. la R\u00e9publique d\u2019Italie, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/15\/37<\/h2>\n

La majorit\u00e9 d\u2019un tribunal dans l\u2019affaire Silver Ridge Power BV c. Italie<\/em> a rejet\u00e9 les recours du demandeur sur le fond, consid\u00e9rant que le cadre italien relatif \u00e0 l\u2019\u00e9nergie renouvelable ne donnait lieu \u00e0 aucune attente l\u00e9gitime quant \u00e0 un niveau fixe d\u2019incitations.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Enregistr\u00e9e aux Pays-Bas, l\u2019entreprise Silver Ridge Power BV d\u00e9tenait et contr\u00f4lait une filiale italienne op\u00e9rant 25 centrales photovolta\u00efques (PV). La filiale locale et le r\u00e9gulateur italien (le Gestore dei Servizi Energetici S.p.A., ou GSE) conclurent des accords (les conventions GSE) au titre desquels les centrales b\u00e9n\u00e9ficiaient des tarifs de rachat garanti (TRG) \u00e0 un taux pr\u00e9cis\u00e9, pendant 20 ans.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019Italie r\u00e9duisit progressivement les TRG au moyen de divers d\u00e9crets successifs (\u00ab\u00a0Conto Energie\u00a0\u00bb ou compte \u00e9nergie) dans le but de refl\u00e9ter la baisse des co\u00fbts de production d\u2019\u00e9nergie renouvelable. Le troisi\u00e8me compte \u00e9nergie de 2010 pr\u00e9voyait une r\u00e9duction trisannuelle des TRG. Le \u00ab\u00a0d\u00e9cret Romani\u00a0\u00bb de 2011 r\u00e9duisait la p\u00e9riode de validit\u00e9 du troisi\u00e8me compte \u00e9nergie et ajoutait des conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour les centrales. Le cinqui\u00e8me compte \u00e9nergie de 2012 imposait des frais administratifs annuels aux producteurs b\u00e9n\u00e9ficiant des tarifs de rachat au titre des divers comptes \u00e9nergie. Finalement, l\u2019Italie promulgua en 2014 le d\u00e9cret \u00ab\u00a0Spalma-incentivi\u00a0\u00bb, qui reformulait le paiement des incitations. Par cons\u00e9quent, chacune des centrales de Silver Ridge connu une r\u00e9duction de 8\u00a0% du TRG.<\/p>\n

Silver Ridge contestait l\u2019adoption du d\u00e9cret Romani, du cinqui\u00e8me compte \u00e9nergie et du d\u00e9cret Spalma-incentivi au titre des articles 10 et 13 du TCE<\/span><\/span>.<\/p>\n

Rejet de l\u2019objection de l\u2019Italie fond\u00e9e sur la nature intra-UE<\/span><\/span> du diff\u00e9rend<\/h3>\n

Soutenue par la Commission europ\u00e9enne, l\u2019Italie arguait que les diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats membres de l\u2019UE \u00e9taient r\u00e9gis par le droit europ\u00e9en et ne relevaient pas de la port\u00e9e du TCE. Le tribunal conclut que m\u00eame s\u2019il existait un conflit entre le droit europ\u00e9en et le TCE s\u2019agissant de la comp\u00e9tence des tribunaux arbitraux intra-UE, l\u2019objection juridictionnelle de l\u2019Italie \u00e9tait rejet\u00e9e compte tenu de la r\u00e8gle de conflit lex specialis de l\u2019article 16 du TCE. Le tribunal nota que l\u2019article 16 pr\u00e9servait les droits des investisseurs d\u00e9coulant des sections III et V du TCE contre les dispositions chevauchantes d\u2019autres accords si le TCE \u00e9tait plus favorable \u00e0 l\u2019investisseur ou \u00e0 l\u2019investissement. Il conclut que les garanties substantives du libre \u00e9tablissement et du libre mouvement des capitaux, ainsi que le m\u00e9canisme proc\u00e9dural de protection judiciaire du droit europ\u00e9en, chevauchaient les normes de protection de l\u2019investissement et le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends des sections III et V du TCE. Par ailleurs, selon le tribunal, \u00ab\u00a0\u00e0 tout le moins, certaines dispositions des sections III et V du TCE sont plus favorables aux investisseurs et aux investissements que le droit europ\u00e9en, s\u2019agissant des recours intra-UE au titre du TCE\u00a0\u00bb (para. 212). Aussi, le tribunal conclut que les conditions de la r\u00e8gle de l\u2019article 16 \u00e9taient remplies, et que le droit de l\u2019UE n\u2019avait pas d\u2019effets limitant sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

Le tribunal rejeta \u00e9galement trois autres objections juridictionnelles mises en avant par l\u2019Italie. D\u2019abord, le tribunal conclut que les clauses de s\u00e9lection du for dans les conventions GSE ne bloquaient pas sa comp\u00e9tence puisque la clause de bifurcation de l\u2019article 26(2) du TCE permet \u00e0 l\u2019investisseur de choisir la modalit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends qu\u2019il pr\u00e9f\u00e8re. Ensuite, le tribunal rejeta l\u2019objection de l\u2019Italie selon laquelle Silver Ridge avait manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation de demander un r\u00e8glement amiable s\u2019agissant du d\u00e9cret Romani tel qu\u2019exig\u00e9 par l\u2019article 26 du TCE. Finalement, le tribunal consid\u00e9ra que les frais administratifs impos\u00e9s par le cinqui\u00e8me compte \u00e9nergie ne relevaient pas de l\u2019exemption relative aux mesures fiscales de l\u2019article 21 du TCE. Le tribunal remarqua que, puisque les frais visaient \u00e0 payer des items sp\u00e9cifiques, le traitement des demandes et la gestion, le contr\u00f4le et les inspections au titre des GSE, il existait un degr\u00e9 de r\u00e9ciprocit\u00e9 suffisant pour qualifier les paiements de frais et non pas de taxes.<\/p>\n

Le d\u00e9cret Spalma-incentivi ne violait pas la clause parapluie ou le TJE<\/span><\/span><\/h3>\n

Le tribunal examina d\u2019abord les recours de Silver Ridge au sujet du d\u00e9cret Spalma-incentivi au titre de l\u2019article 10(1), qui contient la clause parapluie et le TJE.<\/p>\n

S\u2019agissant de la premi\u00e8re, Silver Ridge arguait que l\u2019Italie avait viol\u00e9 la clause parapluie en changeant les termes de ses obligations au titre des conventions GSE au d\u00e9triment de l\u2019investissement. S\u2019appuyant sur le cadre l\u00e9gislatif italien relatif aux \u00e9nergies renouvelables, le tribunal conclut que \u00ab\u00a0les conventions GSE ne refl\u00e9taient qu\u2019une relation juridique dont l\u2019existence et les principales caract\u00e9ristiques ont \u00e9t\u00e9 auparavant d\u00e9termin\u00e9es\u00a0\u00bb (para. 376). Aussi, le tribunal conclut que ces instruments d\u00e9claratoires ne constituaient pas des obligations \u00ab\u00a0contract\u00e9es\u00a0\u00bb vis-\u00e0-vis des investissements de Silver Ridge aux fins de la clause parapluie.<\/p>\n

Silver Ridge pr\u00e9tendait \u00e9galement que le d\u00e9cret Spalma-incentivi violait ses attentes l\u00e9gitimes, et manquait \u00e0 son obligation de garantir la l\u00e9gitimit\u00e9 et la transparence du cadre juridique italien. Le tribunal consid\u00e9rait que pour pouvoir affirmer l\u2019existence d\u2019attentes l\u00e9gitimes au sens de cet article, il fallait d\u00e9terminer si les actions de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil donnaient objectivement lieu \u00e0 des attentes prot\u00e9g\u00e9es dans les circonstances factuelles de l\u2019affaire. Le tribunal adopta \u00e9galement la jurisprudence existante s\u2019agissant de l\u2019article 10 du TCE et remarqua que toute \u00e9valuation au titre de cette disposition devait mettre en balance l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de l\u2019investisseur dans la stabilit\u00e9 et la transparence du cadre juridique de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil, et les droits de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil d\u2019adapter, au fil du temps, son cadre juridique aux faits nouveaux.<\/p>\n

Examinant les faits de l\u2019affaire, le tribunal conclut que les termes des comptes \u00e9nergie, combin\u00e9s aux d\u00e9crets l\u00e9gislatifs connexes, \u00e9taient d\u00e9taill\u00e9s et suffisamment sp\u00e9cifiques pour cr\u00e9er des attentes l\u00e9gitimes. Toutefois, la majorit\u00e9 consid\u00e9ra que l\u2019Italie ne s\u2019\u00e9tait pas engag\u00e9e \u00e0 ne pas modifier le cadre juridique pendant 20 ans. Selon la majorit\u00e9, les actes l\u00e9gislatifs pertinents cr\u00e9aient un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration juste pour les producteurs d\u2019\u00e9nergie photovolta\u00efque sans leur garantir une compensation fixe. La majorit\u00e9 \u00e9tait d\u2019avis que le terme incitations \u00ab\u00a0constantes\u00a0\u00bb au titre du d\u00e9cret Romani et des comptes \u00e9nergie signifiait une r\u00e9mun\u00e9ration stable, mais pas fixe. Ici, la majorit\u00e9 souligna \u00e9galement l\u2019absence d\u2019une clause de stabilisation ou de gel au titre du cadre l\u00e9gislatif italien relatif aux \u00e9nergies renouvelables. Aussi, la majorit\u00e9 conclut que l\u2019investisseur \u00ab\u00a0pouvait l\u00e9gitimement s\u2019appuyer sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9gime incitatif pour l\u2019\u00e9nergie solaire en Italie\u00a0\u00bb mais \u00ab\u00a0devait se pr\u00e9parer \u00e0 des modifications l\u00e9g\u00e8res mais certaines du cadre juridique applicable\u00a0\u00bb (para. 437).<\/p>\n

Compte tenu de ces conclusions, la majorit\u00e9 examina si les mesures de l\u2019Italie \u00e9quivalaient \u00e0 des modifications profondes et radicales de son cadre r\u00e9glementaire. La majorit\u00e9 accepta l\u2019argument de l\u2019Italie selon lequel le d\u00e9cret Spalma-incentivi avait un objectif public de renforcement de la stabilit\u00e9 du m\u00e9canisme de TRG en redistribuant les b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques. S\u2019agissant de sa pr\u00e9visibilit\u00e9, la majorit\u00e9 reconnu que le d\u00e9cret Spalma-incentivi \u00e9tait le premier du genre\u00a0: les r\u00e9formes pr\u00e9c\u00e9dentes portaient sur d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui n\u2019avaient pas EU<\/span> d\u2019effets sur les paiements incitatifs aux centrales b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9j\u00e0 du m\u00e9canisme. Finalement, la majorit\u00e9 accepta que les modifications introduites par l\u2019Italie et la r\u00e9duction de 8\u00a0% du montant des incitations avaient eu un impact consid\u00e9rables sur les centrales de Silver Ridge. Cependant, la majorit\u00e9 consid\u00e9ra que cela \u00ab\u00a0n\u2019exc\u00e9dait pas la r\u00e9duction n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 l\u2019Italie d\u2019atteindre ses objectifs de politique publique\u00a0\u00bb (para. 465). Soutenant sa conclusion, la majorit\u00e9 remarqua que le d\u00e9cret Spalma-incentivi op\u00e9rait une distinction entre plusieurs cat\u00e9gories de centrales PV dans le but de distribuer le fardeau \u00e9conomique de la r\u00e9duction des TRG de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Par ailleurs, si la majorit\u00e9 du tribunal consid\u00e9rait qu\u2019un fort effet de levier \u00e9tait commun pour le financement des projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable, elle remarqua que de tels co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s \u00ab\u00a0ne dispensaient pas [Silver Ridge] de se pr\u00e9parer \u00e0 des pressions ou des faux pas dans le flux des incitations, comme le ferait tout investisseur raisonnable\u00a0\u00bb (para. 468). Aussi, le tribunal rejeta les recours de Silver Ridge fond\u00e9s sur le d\u00e9cret Spalma-incentivi, attribuant les pertes de l\u2019entreprises \u00e0 ses choix commerciaux.<\/p>\n

L\u2019arbitre \u00e0 l\u2019opinion divergente consid\u00e9rait que l\u2019Italie \u00e9tait revenue sur son engagement d\u2019accorder des paiements incitatifs pendant 20 ans, qu\u2019elle ait ou non donn\u00e9 \u00ab\u00a0une promesse s\u00e9par\u00e9e de ne pas violer les termes de ses engagements sp\u00e9cifiques\u00a0\u00bb (para. 9, opinion divergente). Cet arbitre nota \u00e9galement que la magnitude de la r\u00e9duction des incitations n\u2019\u00e9tait pertinente que pour le calcul des dommages, et n\u2019aurait pas d\u00fb influencer la d\u00e9cision de la majorit\u00e9 quant \u00e0 la proportionnalit\u00e9 des actes de l\u2019Italie.<\/p>\n

Le d\u00e9cret Romani n\u2019\u00e9tait pas la cause directe de l\u2019\u00e9chec du projet de Silver Ridge<\/h3>\n

Le recours de Silver Ridge relatif au d\u00e9cret Romani de 2011 portait sur l\u2019impact du d\u00e9cret sur le projet Vega, un projet PV solaire dans la r\u00e9gion italienne des Pouilles, destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, le plus grand d\u2019Europe. Silver Ridge arguait que le d\u00e9cret Romani de 2011 avait d\u00e9clench\u00e9 une phase d\u2019incertitude r\u00e9glementaire et donn\u00e9 lieu \u00e0 une baisse importante des TRG, for\u00e7ant l\u2019investisseur \u00e0 abandonner le projet.<\/p>\n

Le tribunal remarqua qu\u2019au moment de l\u2019adoption du d\u00e9cret Romani, plusieurs aspects du projet Vega n\u2019\u00e9taient toujours pas finalis\u00e9s. Le tribunal tint \u00e9galement compte de la d\u00e9claration de Silver Ridge selon laquelle elle \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 parachever le projet Vega en 2011. S\u2019il reconnut que le d\u00e9cret Romani \u00e9tait \u00ab\u00a0un d\u00e9veloppement malheureux du point du vue du demandeur\u00a0\u00bb (para. 520), le tribunal remarqua que le projet Vega aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9ligible au m\u00e9canisme incitatif si Silver Ridge avait connect\u00e9 la centrale au r\u00e9seau avant le 29 mars 2012, la date limite au titre du d\u00e9cret Romani. C\u2019est pourquoi le tribunal d\u00e9termina que Silver Ridge n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 que les actes de l\u2019Italie \u00e9taient la cause \u00ab\u00a0directe\u00a0\u00bb de sa d\u00e9cision d\u2019abandonner le projet.<\/p>\n

Les actes du gouvernement au titre du cinqui\u00e8me compte \u00e9nergie n\u2019\u00e9quivalent pas \u00e0 des changements r\u00e9glementaires disproportionn\u00e9s<\/h3>\n

Silver Ridge arguait que le cinqui\u00e8me compte \u00e9nergie violait le TCE de trois mani\u00e8res. D\u2019abord, selon l\u2019entreprise, la promulgation soudaine et impr\u00e9visible du cinqui\u00e8me compte \u00e9nergie compromettait les profits que Silver Ridge attendait de ses nouvelles centrales PV au titre du quatri\u00e8me compte \u00e9nergie, en violation des obligations TJE de l\u2019Italie. Ensuite, Silver Ridge avan\u00e7ait que les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9duits au titre du cinqui\u00e8me compte \u00e9nergie, combin\u00e9s \u00e0 leurs effets r\u00e9troactifs, rendaient la mesure expropriatoire. Finalement, l\u2019entreprise arguait que la r\u00e9duction du montant des incitations dans le but de compenser les frais administratifs GSE r\u00e9cemment invent\u00e9s entra\u00eenait \u00e9galement une violation de la norme TJE.<\/p>\n

S\u2019agissant de la premi\u00e8re violation, le tribunal rappela que Silver Ridge ne pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 que contre les modifications fondamentales ou radicales du r\u00e9gime italien d\u2019incitation pour l\u2019\u00e9nergie renouvelable. Le tribunal \u00e9tait convaincu que le cinqui\u00e8me compte \u00e9nergie avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 aux fins publiques de renforcer la durabilit\u00e9 du r\u00e9gime incitatif italien et que les modifications du syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration en d\u00e9coulant n\u2019entra\u00eenaient pas une profonde refonte des pratiques existantes. Le tribunal remarqua en outre que les changements introduits au titre du cinqui\u00e8me compte \u00e9nergie \u00e9taient pr\u00e9visibles\u00a0: le quatri\u00e8me compte \u00e9nergie \u00e9tablissait un r\u00e9gime diff\u00e9rent pour les grandes centrales et indiquait que les r\u00e9gimes incitatifs pourraient \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s lorsque leurs objectifs seraient atteints. C\u2019est pourquoi le tribunal rejeta le premier argument de Silver Ridge.<\/p>\n

Le tribunal ne trouva aucun fondement au recours de Silver Ridge fond\u00e9 sur l\u2019expropriation, notant qu\u2019 \u00ab\u00a0au moment de l\u2019adoption et de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du cinqui\u00e8me compte \u00e9nergie, l\u2019accession au tarif de 2013 n\u2019\u00e9tait qu\u2019une simple aspiration du demandeur, mais pas un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb au sens de la d\u00e9cision de l\u2019affaire Electrabel C. la Hongrie, duquel le demandeur aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9\u00a0\u00bb (para. 610).<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019introduction des frais administratifs, l\u00e0 encore le tribunal ne trouva aucune violation de la norme TJE. Le tribunal rappela sp\u00e9cifiquement ses conclusions pr\u00e9c\u00e9dentes s\u2019agissant du caract\u00e8re raisonnable des frais administratifs et de leur pr\u00e9visibilit\u00e9. Le tribunal consid\u00e9ra \u00e9galement que la mesure \u00e9tait proportionnelle puisque \u00ab\u00a0les frais de gestion administrative sont d\u2019un montant plut\u00f4t faible, repr\u00e9sentant \u00e0 peine plus de 0,5\u00a0% des incitations per\u00e7ues par le demandeur\u00a0\u00bb (para. 624).<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

\u00c0 l\u2019unanimit\u00e9, le tribunal rejeta les objections juridictionnelles de l\u2019Italie, ainsi que les recours de Silver Ridge s\u2019agissant du d\u00e9cret Romani et du cinqui\u00e8me compte \u00e9nergie. La majorit\u00e9 du tribunal rejeta \u00e9galement les recours de l\u2019entreprise s\u2019agissant du d\u00e9cret Spalma-incentivi.<\/p>\n

Le tribunal ordonna aux parties de payer la moiti\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage ainsi que leurs frais juridiques. En parall\u00e8le de cette d\u00e9cision, le tribunal remarqua que si l\u2019affaire lanc\u00e9e par Silver Ridge avait \u00e9chou\u00e9 quant au fond, \u00ab\u00a0les objections et demandes de l\u2019Italie s\u2019agissant des questions de comp\u00e9tence avaient contribu\u00e9 de mani\u00e8re significative aux co\u00fbts g\u00e9n\u00e9raux de la proc\u00e9dure\u00a0\u00bb (para. 636).<\/p>\n

Remarques : <\/em>le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Bruno Simma (pr\u00e9sident, nomm\u00e9e par les parties, germano-autrichien), d\u2019O. Thomas Johnson (nomm\u00e9 par le demandeur, des \u00c9tats-Unis), et de Bernardo M. Cremades (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, d\u2019Espagne). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw16138.pdf<\/a><\/p>\n

L\u2019auteur de cet article souhaite rester anonyme.<\/p>\n