{"id":12954,"date":"2021-10-07T08:30:02","date_gmt":"2021-10-07T06:30:02","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2021\/10\/07\/le-tribunal-du-cirdi-de-laffaire-infinito-gold-c-costa-rica-affirme-plusieurs-recours-mais-naccorde-pas-dindemnisation-la-majorite-du-tribunal-conclu-en-faveur-de-violatio\/"},"modified":"2024-08-16T20:02:40","modified_gmt":"2024-08-16T18:02:40","slug":"le-tribunal-du-cirdi-de-laffaire-infinito-gold-c-costa-rica-affirme-plusieurs-recours-mais-naccorde-pas-dindemnisation-la-majorite-du-tribunal-conclu-en-faveur-de-violatio","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2021\/10\/07\/le-tribunal-du-cirdi-de-laffaire-infinito-gold-c-costa-rica-affirme-plusieurs-recours-mais-naccorde-pas-dindemnisation-la-majorite-du-tribunal-conclu-en-faveur-de-violatio\/","title":{"rendered":"Le tribunal du CIRDI de l\u2019affaire Infinito Gold c. Costa Rica affirme plusieurs recours mais n\u2019accorde pas d\u2019indemnisation. La majorit\u00e9 du tribunal conclu en faveur de violations de la norme TJE, mais les dommages sont trop sp\u00e9culatifs"},"content":{"rendered":"

Infinito Gold Ltd. c. Costa Rica, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/14\/5<\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision du 3 juin 2021, un tribunal du CIRDI affirmait certains des recours pr\u00e9sent\u00e9s par Infinito Gold Ltd. (\u00ab\u00a0Infinito\u00a0\u00bb), une entreprise enregistr\u00e9e au Canada, contre la r\u00e9vocation par le Costa Rica, act\u00e9e par des mesures judiciaires et ex\u00e9cutives, de la concession d\u2019Infinito sur un projet aurif\u00e8re dans le nord du pays. La majorit\u00e9 du tribunal conclut que l\u2019interdiction mini\u00e8re impos\u00e9e par le gouvernement et la r\u00e9vocation subs\u00e9quente de la concession d\u2019exploitation mini\u00e8re aurif\u00e8re d\u2019Infinito \u00e9quivalaient \u00e0 des violations de la norme TJE<\/span> au titre du trait\u00e9. Toutefois, le tribunal refusa d\u2019accorder des dommages, consid\u00e9rant les cons\u00e9quences mon\u00e9taires des pertes d\u2019Infinito trop sp\u00e9culatives pour donner lieu \u00e0 l\u2019octroi de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

En mai 2000, le demandeur, Vannessa Ventures Ltd. \u00e0 l\u2019\u00e9poque, acquit Infinito, qui d\u00e9tenait un permis d\u2019exploration accord\u00e9e en 1993 pour la zone Crucitas, dans le district de Crutis. Ce permis \u00e9tait valable jusqu\u2019en septembre 1999. Entre 1993 et 2000, Industrias Infinito r\u00e9alisa des forages et des \u00e9tudes pour confirmer l\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue du gisement aurif\u00e8re. Le 17 d\u00e9cembre 2001, Infinito obtint sa concession d\u2019exploitation. Entr\u00e9e en vigueur en 2002, la concession (la concession de 2002) \u00e9tait valable dix ans en comptant les extensions et un renouv\u00e8lement, et permettait \u00e0 Infinito d\u2019extraire, de transformer et de vendre les m\u00e9taux extraits de la mine d\u2019or de Crucitas.<\/p>\n

Le 13 f\u00e9vrier 2002, Abel Pacheco, candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, adressa au minist\u00e8re de l\u2019Environnement et de l\u2019\u00c9nergie (\u00ab\u00a0MINAE\u00a0\u00bb) une demande de r\u00e9vocation de la concession de 2002. Il pr\u00e9tendait qu\u2019elle \u00e9tait contraire aux int\u00e9r\u00eats nationaux et mena\u00e7ait le droit constitutionnel \u00e0 un environnement sain. Peu apr\u00e8s, en avril 2002, les militants environnementaux Carlos et Diana Murillo d\u00e9pos\u00e8rent une contestation constitutionnelle, un recours en amparo, contre la r\u00e9solution accordant la concession de 2002, pour des raisons environnementales (\u00ab\u00a0le recours en amparo des Murillo\u00a0\u00bb). Plus tard la m\u00eame ann\u00e9e, Pacheco fut \u00e9lu pr\u00e9sident du Costa Rica, et d\u00e9clara, le 5 juin 2002, un moratoire ind\u00e9fini sur les mines \u00e0 ciel ouvert (\u00ab\u00a0le moratoire de 2002\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Le 26 novembre 2004, la chambre constitutionnelle de la Cour supr\u00eame se pronon\u00e7a sur le recours en amparo des Murillo (la \u00ab\u00a0d\u00e9cision constitutionnelle de 2004\u00a0\u00bb). Elle d\u00e9termina que la concession de 2002 violait l\u2019article 50 de la constitution, qui garantit le droit \u00e0 un environnement \u00e9quilibr\u00e9 et sain, car la concession avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e avant que ne soit approuv\u00e9e l\u2019\u00c9valuation d\u2019impact environnemental (\u00ab\u00a0l\u2019EIE\u00a0\u00bb). La chambre constitutionnelle conclut que l\u2019octroi de la concession de 2002 violait le droit constitutionnel \u00e0 un environnement sain, et annula la concession de 2002 \u00ab\u00a0sans pr\u00e9judices des conclusions [\u00e9ventuelles] de l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact environnemental\u00a0\u00bb (para. 83).<\/p>\n

Deux ans plus tard, apr\u00e8s la prise de fonction du pr\u00e9sident \u00d3scar Arias en mai 2006, Arias et le MINAE abrog\u00e8rent le moratoire de 2002 et accord\u00e8rent \u00e0 Infinito une concession d\u2019exploitation (la \u00ab\u00a0concession de 2008\u00a0\u00bb). Celle-ci \u00e9tait accord\u00e9e au titre d\u2019un terme administratif national appel\u00e9 \u00ab\u00a0conversion\u00a0\u00bb. Celle-ci permettait de convertir la concession pr\u00e9c\u00e9demment annul\u00e9e en une concession valable, en en cr\u00e9ant une nouvelle, plut\u00f4t qu\u2019en r\u00e9tablissant la concession pr\u00e9c\u00e9dente. Plusieurs recours furent d\u00e9pos\u00e9s contre la concession de 2008, mais en 2010, la chambre constitutionnelle d\u00e9termina que le projet ne violait pas le droit des requ\u00e9rants \u00e0 un environnement sain.<\/p>\n

Apr\u00e8s cela, le 16 avril 2010, le tribunal des contentieux administratifs \u00e9mit une injonction temporaire bloquant le projet Crucitas. La m\u00eame ann\u00e9e, Arias adopta un moratoire ex\u00e9cutif (le \u00ab\u00a0moratoire Arias\u00a0\u00bb), tout comme le pr\u00e9sident suivant, Chinchilla (le \u00ab\u00a0moratoire Chinchilla\u00a0\u00bb), entr\u00e9 en fonction le 8 mai 2010 (ensemble, les \u00ab\u00a0moratoires de 2010\u00a0\u00bb). Essentiellement, ces deux d\u00e9crets imposaient un moratoire ind\u00e9fini sur les mines d\u2019or \u00e0 ciel ouvert, c\u2019est-\u00e0-dire les activit\u00e9s utilisant du cyanure et du mercure pour le traitement du minerai.<\/p>\n

En d\u00e9cembre 2010, le tribunal des contentieux administratifs \u00e9mit une d\u00e9cision (la \u00ab\u00a0d\u00e9cision du TCA de 2010\u00a0\u00bb) annulant la concession de 2008 d\u2019Infinito, ainsi que les d\u00e9cisions administratives connexes. Selon lui, la d\u00e9cision constitutionnelle de 2004 r\u00e9voquant la concession de 2002 entra\u00eenait la nullit\u00e9 absolue de la concession, ne permettant donc pas sa \u00ab\u00a0conversion\u00a0\u00bb en la concession de 2008. Aussi, la concession de 2008 ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme repr\u00e9sentant un droit pr\u00e9existant, et \u00e9tait invalide. Le m\u00eame mois, le gouvernement costaricien promulgua un amendement au code minier interdisant les mines \u00e0 ciel ouvert, entr\u00e9 en vigueur en f\u00e9vrier 2011 (\u00ab\u00a0l\u2019interdiction mini\u00e8re l\u00e9gislative de 2011\u00a0\u00bb). Au titre de cette interdiction, toutes les demandes de concession mini\u00e8re en cours \u00e9taient annul\u00e9es, ce qui emp\u00eachait Infinito de demander une nouvelle concession. Par cons\u00e9quent, le 11 novembre 2011, Infinito demanda \u00e0 la chambre constitutionnelle de d\u00e9clarer la d\u00e9cision du TCA de 2010 comme inconstitutionnelle puisque contraire \u00e0 la d\u00e9cision constitutionnelle de 2010. La chambre administrative de la Cour supr\u00eame rejeta la demande de cassation d\u2019Infinito (la \u00ab\u00a0d\u00e9cision de la chambre administrative de 2011\u00a0\u00bb), et r\u00e9affirma les principales conclusions de la d\u00e9cision du TCA de 2010, \u00e0 savoir l\u2019applicabilit\u00e9 du moratoire de 2002.<\/p>\n

Le 9 janvier 2012, le minist\u00e8re de l\u2019Environnement, de l\u2019\u00c9nergie et des T\u00e9l\u00e9communications (\u00ab\u00a0MINAET\u00a0\u00bb) annula la concession de 2008 d\u2019Infinito (la \u00ab\u00a0r\u00e9solution du MINAET de 2012\u00a0\u00bb). Infinito contesta cette d\u00e9cision, mais le 19 juin 2013, la chambre constitutionnelle rejeta la contestation constitutionnelle d\u2019Infinito et affirma que la contestation \u00e9tait irrecevable car la chambre administrative avait d\u00e9j\u00e0 rendue une d\u00e9cision (\u00ab\u00a0la d\u00e9cision constitutionnelle de 2013\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Au mois de septembre 2015, Infinito avait quitt\u00e9 le site de Crucitas. Peu apr\u00e8s, le tribunal des contentieux administratifs ordonna \u00e0 Infinito, au Syst\u00e8me national des zones de conservation, et \u00e0 l\u2019\u00c9tat de payer 6,4 millions USD \u00e0 titre de dommages environnementaux dans un d\u00e9lai de 6 mois (la \u00ab\u00a0d\u00e9cision du TCA relatives aux dommages de 2015\u00a0\u00bb). Toutefois, apr\u00e8s plusieurs appels, la chambre administrative de la Cour supr\u00eame annula la d\u00e9cision en d\u00e9cembre 2017, consid\u00e9rant qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas suffisamment motiv\u00e9e.<\/p>\n

Entre temps, le 6 f\u00e9vrier 2014, Infinito d\u00e9posa une demande d\u2019arbitrage contre le Costa Rica, arguant que la conduite du pays avait viol\u00e9 les articles II(1), II(2), IV et VIII du TBI<\/span> Canada-Costa Rica. Le demandeur arguait en particulier que la d\u00e9cision du gouvernement d\u2019annuler la concession d\u2019exploitation et d\u2019autres approbations li\u00e9es au projet, ainsi que les autres mesures adopt\u00e9es, d\u00e9truisaient les investissements d\u2019Infinito et ses droits \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 commercialiser la mine d\u2019or.<\/p>\n

Les parts du demandeur dans Infinito sont un investissement prot\u00e9g\u00e9 au titre du trait\u00e9<\/h3>\n

Dans le cadre de ses objections \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal, le Costa Rica arguait que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence ratione materiae et ratione voluntatis car la concession n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9tenue et contr\u00f4l\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi costaricienne, comme l\u2019exige le TBI, et que l\u2019investissement avait \u00e9t\u00e9 obtenu gr\u00e2ce \u00e0 une conduite malhonn\u00eate.<\/p>\n

Le demandeur avait pr\u00e9sent\u00e9 une liste des actifs constituant ses investissements (les parts dans Infinito, les sommes investies par le biais de pr\u00eats entre ses entreprises, la concession, les droits miniers pr\u00e9existants, d\u2019autres approbations relatives au projet, les actifs physiques du projet, notamment les infrastructures mini\u00e8res construites \u00e0 ce jour, ainsi que les actifs intangibles du projet). Le tribunal consid\u00e9ra toutefois que seules les parts dans Infinito constituaient un investissement et permettaient d\u2019\u00e9tablir la comp\u00e9tence du tribunal. Infinito d\u00e9tenait indirectement ces parts par le biais d\u2019une entreprise enregistr\u00e9e au titre de la loi de la Barbade, Crucitas (Barbados) Limited (para. 176).<\/p>\n

La corruption concerne des questions survenues apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l\u2019investissement initial<\/h3>\n

Le d\u00e9fendeur arguait au d\u00e9but que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence car l\u2019investissement avait \u00e9t\u00e9 obtenu au moyen de la corruption, puisqu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale dans l\u2019investissement d\u2019Infinito \u00e9tait en cours. Toutefois, apr\u00e8s que les cours locales aient d\u00e9termin\u00e9 que certaines accusations de corruption \u00e9taient prescrites, le Costa Rica retira cette objection pour arguer que la concession de 2008 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e conform\u00e9ment aux lois nationales.<\/p>\n

Le tribunal rejeta l\u2019objection fond\u00e9e sur l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 mais consid\u00e9ra que les all\u00e9gations de corruption soulevaient une question de politique publique internationale, que le tribunal devait examiner ex officio. Apr\u00e8s analyse, il conclut que rien ne permettait de confirmer que la concession de 2008 avait \u00e9t\u00e9 obtenue au moyen de la corruption, m\u00eame si les all\u00e9gations de corruption \u00e9taient av\u00e9r\u00e9es. La majorit\u00e9 conclut qu\u2019au titre de la norme de la preuve circonstancielle, qui est une \u00ab\u00a0norme de preuve moins exigeante\u00a0\u00bb, elle ne pouvait conclure que la concession \u00e9tait ill\u00e9gale (para. 181).<\/p>\n

Les recours des demandeurs ne sont pas prescrits au titre de l\u2019article XII(3)(c) du TBI<\/h3>\n

Au titre de l\u2019article XII(3)(c), les investisseurs doivent pr\u00e9senter un diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage dans les trois ans suivant la date \u00e0 laquelle l\u2019investisseur a EU<\/span>, ou aurait d\u00fb avoir, pour la premi\u00e8re fois, connaissance de la violation, des pertes ou des dommages all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

Le Costa Rica argua que les violations all\u00e9gu\u00e9es s\u2019\u00e9taient cristallis\u00e9es avant la date limite du 6 f\u00e9vrier 2011 fix\u00e9e par le tribunal. Le recours d\u2019Infinito tombait donc en-dehors de la limite temporelle du TBI puisque la date pertinente au sens de l\u2019article XII(3)(c) est lorsque l\u2019investisseur sait que son investissement est sans valeur. Par cons\u00e9quent, le demandeur ne pouvait invoquer aucune violation, puisque la situation juridique et factuelle soutenant les recours d\u2019Infinito avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fa\u00e7onn\u00e9e par les \u00e9v\u00e8nements survenus avant le 6 f\u00e9vrier 2011, la date limite.<\/p>\n

Toutefois, selon la majorit\u00e9 du tribunal, le d\u00e9lai de prescription ne commence \u00e0 courir que lorsque la violation, en tant que notion juridique, est survenue. En d\u2019autres termes, selon la majorit\u00e9, le moment auquel la violation intervient \u00ab\u00a0d\u00e9pendra du moment o\u00f9 un fait ou un ensemble de faits est susceptible de donner lieu \u00e0 une violation du droit international\u00a0\u00bb (para. 220).<\/p>\n

Par ailleurs, la majorit\u00e9 expliqua que, en fonction de la norme viol\u00e9e, la violation et la perte pouvaient co\u00efncider. Elle aborda \u00e9galement le moment de la prise de connaissance des violations et pertes pour chacune des violations mises en avant par Infinito (le TJE, l\u2019expropriation, le d\u00e9ni de justice, la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales). La majorit\u00e9 du tribunal conclut que les recours n\u2019\u00e9taient pas prescrits car le demandeur n\u2019avait pas connaissance de la violation et de la perte apr\u00e8s la date limite.<\/p>\n

Le demandeur ne d\u00e9montre pas de violation composite<\/h3>\n

Infinito pr\u00e9tendait que la violation avait eu lieu par le biais de plusieurs mesures (\u00e0 savoir la d\u00e9cision de la chambre administrative de 2011, l\u2019interdiction mini\u00e8re l\u00e9gislative de 2011, la r\u00e9solution de MINAET de 2012, et la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure du TCA pour dommages environnementaux en janvier 2019). La majorit\u00e9 expliqua que les recours d\u2019Infinito sugg\u00e9raient \u00ab\u00a0une s\u00e9rie d\u2019actions ou d\u2019omissions d\u00e9finie comme ill\u00e9gale\u00a0\u00bb, c.-\u00e0-d. une violation composite r\u00e9sultant de l\u2019effet combin\u00e9 de plusieurs mesures. Toutefois, la majorit\u00e9 du tribunal expliqua \u00e9galement que m\u00eame si Infinito pouvait s\u2019appuyer sur une violation composite, elle n\u2019avait pas suffisamment \u00e9tay\u00e9 une telle violation (para. 230).<\/p>\n

Norme TJE autonome\u00a0: l\u2019article II(2)(a) du TBI n\u2019est pas limit\u00e9 au droit international coutumier<\/h3>\n

Alors que le Costa Rica affirmait que le TJE \u00e9tait limit\u00e9, Infinito maintenait qu\u2019au titre du TBI, le Costa Rica aurait d\u00fb lui accorder un traitement juste et \u00e9quitable au titre des principes du droit international. Infinito pr\u00e9tendait que le libell\u00e9 de l\u2019article II, selon son sens ordinaire, ne limitait pas le TJE \u00e0 la norme minimale de traitement au titre du droit international coutumier, puisqu\u2019il n\u2019y faisait pas r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Appliquant la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d\u2019interpr\u00e9tation, c.-\u00e0-d. l\u2019article 31 de la CVDT<\/span>, la majorit\u00e9 du tribunal confirma l\u2019argument du demandeur. La majorit\u00e9 conclut que l\u2019article II(2)(a) du TBI n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9 \u00e0 la norme minimale de traitement au titre du droit international coutumier. La majorit\u00e9 expliqua que l\u2019expression \u00ab\u00a0les principes du droit international\u00a0\u00bb ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence au droit international coutumier, qui n\u2019est \u00ab\u00a0qu\u2019une source de droit international parmi d\u2019autres, et est distincte des principes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0\u00bb (para. 331-337).<\/p>\n

Violation du TJE\u00a0: il se peut que les mesures judiciaires prises par les cours nationales violent la norme TJE au-del\u00e0 du seul d\u00e9ni de justice<\/h3>\n

Trois des mesures mises en avant par Infinito comme ayant affect\u00e9 son investissement \u00e9taient de nature judiciaire (la d\u00e9cision de la chambre administrative de 2011, la d\u00e9cision constitutionnelle de 2013 et la d\u00e9cision du TCA sur les dommages). Le Costa Rica affirmait que les mesures judiciaires ne pouvaient engager la responsabilit\u00e9 internationale de l\u2019\u00c9tat que si elles \u00e9quivalaient \u00e0 un d\u00e9ni de justice puisqu\u2019elles ne peuvent pas violer le droit international. Toutefois, Infinito contesta cette interpr\u00e9tation et affirma que ni le TBI ni les Articles de la CDI sur la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats n\u2019excluent la responsabilit\u00e9 pour les actes des organes judiciaires qui ne rel\u00e8vent pas du d\u00e9ni de justice.<\/p>\n

Adoptant l\u2019approche de l\u2019affaire Sistem c. la R\u00e9publique kirghize<\/em>, la majorit\u00e9 conclut que les d\u00e9cisions des cours nationales n\u2019\u00e9taient pas prot\u00e9g\u00e9es contre l\u2019examen des tribunaux internationaux car ces d\u00e9cisions peuvent priver les investisseurs de leurs droits de propri\u00e9t\u00e9, comme si l\u2019investisseur avait \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9 par d\u00e9cret. Aussi, \u00ab\u00a0les d\u00e9cisions judiciaires qui sont arbitraires, injustes ou contraires aux attentes l\u00e9gitimes d\u2019un investisseur sont aussi susceptibles de violer la norme TJE m\u00eame si elles n\u2019\u00e9quivalent pas \u00e0 un d\u00e9ni de justice\u00a0\u00bb (para. 359).<\/p>\n

La majorit\u00e9 du tribunal expliqua en outre que les mesures judiciaires provenaient de l\u2019\u00c9tat, et que le TBI ne fait pas de distinction entre les actes des diff\u00e9rentes branches du gouvernement. Avant d\u2019examiner si un d\u00e9ni de justice avait eu lieu, la majorit\u00e9 consid\u00e9ra qu\u2019un d\u00e9ni de justice \u00ab\u00a0peut \u00eatre de nature proc\u00e9durale ou substantive, et, dans les deux cas, le d\u00e9ni de justice est le produit d\u2019un \u00e9chec syst\u00e9mique de l\u2019ensemble du pouvoir judiciaire de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil\u00a0\u00bb (para. 445).<\/p>\n

Pas de d\u00e9ni de justice de nature proc\u00e9durale ou substantive<\/h3>\n

Infinito affirmait qu\u2019un d\u00e9ni de justice de nature proc\u00e9durale avait eu lieu car le Costa Rica ne disposait pas de m\u00e9canisme charg\u00e9 de r\u00e9gler les d\u00e9cisions juridiques incoh\u00e9rentes. Selon le demandeur, le principe res judicata n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9 car la chambre administrative n\u2019avait pas respect\u00e9 une d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9mise par la chambre constitutionnelle de la Cour supr\u00eame. Le demandeur arguait notamment que la d\u00e9cision de la chambre administrative de 2011, qui r\u00e9affirmait la d\u00e9cision du TCA de 2010, n\u2019avait pas annul\u00e9 certaines conclusions de la d\u00e9cision du TCA qui \u00e9taient contraires \u00e0 la d\u00e9cision constitutionnelle de 2010, qui avait d\u00e9termin\u00e9 que la concession de 2008 \u00e9tait conforme \u00e0 la constitution.<\/p>\n

Le Costa Rica nia cet argument. Il pr\u00e9tendait que la d\u00e9cision de la chambre administrative de 2011 \u00e9tait conforme \u00e0 celle de la chambre constitutionnelle puisque les deux chambres ont un champ d\u2019application et des comp\u00e9tences tr\u00e8s diff\u00e9rentes, en termes d\u2019appel et d\u2019examen des d\u00e9cisions prises par les cours inf\u00e9rieures.<\/p>\n

Le tribunal rejeta l\u2019argument d\u2019Infinito et remarqua que l\u2019absence de m\u00e9canisme ou d\u2019organe national charg\u00e9 de g\u00e9rer les incoh\u00e9rences d\u00e9coulant des d\u00e9cisions rendues par les diff\u00e9rentes cours ne pouvait constituer une violation en soi. Il indiqua \u00e9galement qu\u2019Infinito avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019objection fond\u00e9e sur la res judicata aux cours nationales (au TCA et \u00e0 la chambre administrative, qui l\u2019avaient examin\u00e9e et rejet\u00e9e compte tenu du champ de comp\u00e9tence diff\u00e9rent). Au titre du droit costaricien, \u00ab\u00a0la comp\u00e9tence de revoir la l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs rel\u00e8ve exclusivement des tribunaux des contentieux administratifs\u00a0\u00bb (para. 447 \u00e0 452), tandis que la chambre constitutionnelle n\u2019a examin\u00e9 que le respect des normes constitutionnelles, sans examiner la l\u00e9galit\u00e9 de la concession.<\/p>\n

Le tribunal conclut qu\u2019il n\u2019existait pas d\u2019incoh\u00e9rence puisque le tribunal national avait correctement \u00e9valu\u00e9 l\u2019objection d\u2019Infinito fond\u00e9e sur la res judicata. Par ailleurs, le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019absence de m\u00e9canisme charg\u00e9 de r\u00e9gler les incoh\u00e9rences n\u2019\u00e9quivalait pas \u00e0 un d\u00e9ni de justice car seule l\u2019absence de voies de recours privant un investisseur de la juste opportunit\u00e9 de plaider sa cause ou l\u2019acc\u00e8s impossible \u00e0 la justice pourrait \u00e9quivaloir \u00e0 un d\u00e9ni de justice (para. 483).<\/p>\n

De m\u00eame, Infinito affirmait \u00e9galement qu\u2019un\u00a0 d\u00e9ni de justice substantiel avait eu lieu car la d\u00e9cision de la chambre administrative de 2011 \u00e9quivalait \u00e0 un tel d\u00e9ni, puisque la cour avait appliqu\u00e9 le moratoire de 2002 au projet Crucitas, violant la loi costaricienne. S\u2019appuyant sur un rapport d\u2019expert, le demandeur arguait que l\u2019annulation de la concession de 2008 \u00e9tait inappropri\u00e9e puisqu\u2019Infinito disposait de droits acquis au sens du code minier.<\/p>\n

Le tribunal rejeta cet argument, consid\u00e9rant que la conversion de la concession \u00e9tait ill\u00e9gale car la chambre constitutionnelle avait annul\u00e9 la concession de 2002 en 2004, et que cette nullit\u00e9 \u00e9tait absolue. Aussi, apr\u00e8s la d\u00e9claration de nullit\u00e9 de la chambre constitutionnelle, le droit d\u2019Infinito sur la concession d\u2019exploitation avait disparu.<\/p>\n

Les mesures r\u00e9glementaires qui emp\u00eachent de demander une nouvelle concession sont disproportionn\u00e9es, mais n\u2019entra\u00eenent pas de dommages, qui sont trop sp\u00e9culatifs<\/h3>\n

La majorit\u00e9 analysa ensuite si les mesures prises par le Costa Rica violaient la norme TJE du TBI.<\/p>\n

Infinito avait avanc\u00e9 que le Costa Rica avait viol\u00e9 la norme TJE par le biais de plusieurs mesures qui emp\u00eachaient Infinito de demander une nouvelle concession. Ces mesures \u00e9taient l\u2019interdiction mini\u00e8re l\u00e9gislative de 2011 et la r\u00e9solution du MINAET de 2012.<\/p>\n

Selon la majorit\u00e9 du tribunal, le Costa Rica avait viol\u00e9 son obligation TJE au titre du trait\u00e9 car il avait priv\u00e9 le demandeur de l\u2019opportunit\u00e9 de demander une nouvelle concession en adoptant l\u2019interdiction mini\u00e8re l\u00e9gislative de 2011 et la r\u00e9solution du MINAET de 2012 qui prolongeait l\u2019application de l\u2019interdiction. La majorit\u00e9 expliqua \u00e9galement que l\u2019interdiction mini\u00e8re l\u00e9gislative de 2011 n\u2019\u00e9tait pas injuste ou in\u00e9quitable en soi. Toutefois, l\u2019application de l\u2019interdiction au demandeur \u00e9tait injuste car cette application de l\u2019interdiction au projet Crucitas \u00e9tait disproportionn\u00e9e au regard de l\u2019objectif politique recherch\u00e9. Elle conclut en outre que m\u00eame si elle \u00e9tablissait une violation, aucun dommage n\u2019avait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 car Infinito n\u2019avait pr\u00e9sent\u00e9 aucun dommage quantifiable pour la perte de l\u2019opportunit\u00e9, et n\u2019avait pas fourni au tribunal les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 leur calcul (para. 582).<\/p>\n

Le TBI ne pr\u00e9voit pas d\u2019exception \u00e0 la responsabilit\u00e9 pour les dispositions environnementales<\/h3>\n

Le Costa Rica arguait que m\u00eame s\u2019il avait viol\u00e9 son obligation TJE en raison de l\u2019interdiction mini\u00e8re l\u00e9gislative de 2011 et la r\u00e9solution du MINAET de 2012 qui mettait l\u2019interdiction en \u0153uvre, l\u2019exception environnementale contenue \u00e0 la section III(1) de l\u2019annexe I du TBI exemptait le Costa Rica de toute responsabilit\u00e9. Le tribunal \u00e9tudia donc si la section III(1) du TBI pr\u00e9voyait une exception \u00e0 la responsabilit\u00e9. Utilisant la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d\u2019interpr\u00e9tation (article 31 CVDT), le tribunal interpr\u00e9ta la disposition du trait\u00e9, et conclut que la section III(1) du TBI Canada-Costa Rica n\u2019\u00e9tait pas une exception \u00e0 la responsabilit\u00e9. Il expliqua en outre que l\u2019expression \u00ab\u00a0toute mesure, compatible avec l\u2019Accord\u00a0\u00bb contenue dans la section III signifie que toutes les mesures visant \u00e0 garantir que les activit\u00e9s de l\u2019investissement respectent l\u2019environnement doivent \u00e9galement \u00eatre conformes au cadre de protection de l\u2019investissement du TBI (para. 773). Par cons\u00e9quent, et d\u2019apr\u00e8s certains observateurs, cette disposition ne pouvait pas pr\u00e9valoir sur les obligations contraignantes du trait\u00e9.<\/p>\n

Le Costa Rica arguait \u00e9galement que les termes \u00ab\u00a0compatible avec l\u2019Accord\u00a0\u00bb de la section III(1) ne s\u2019appliquaient pas aux mesures qu\u2019Infinito pr\u00e9tendait contester puisque ces mesures ne faisaient que maintenir des mesures pr\u00e9existantes qu\u2019Infinito ne pouvait contester compte tenu du d\u00e9lai de prescription de trois ans. Le tribunal rejeta cet argument, consid\u00e9rant que ces termes s\u2019appliquaient \u00e9galement aux mesures visant \u00e0 maintenir ou mettre en \u0153uvre des mesures ant\u00e9rieures.<\/p>\n

Les co\u00fbts<\/h3>\n

Les deux parties cherchaient \u00e0 obtenir une d\u00e9cision actant le remboursement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage. Le demandeur avait demand\u00e9 que le d\u00e9fendeur paye l\u2019ensemble des d\u00e9penses juridiques d\u2019Infinito. Ces d\u00e9penses totalisaient 2\u00a0099\u00a0918,27\u00a0USD pour la phase juridictionnelle, et 3\u00a0513\u00a0732,09\u00a0USD pour l\u2019examen quant au fond. \u00c0 l\u2019inverse, les co\u00fbts du d\u00e9fendeur s\u2019\u00e9levaient \u00e0 environ 3 millions USD (997\u00a0403,63\u00a0USD pour les frais et d\u00e9penses de la phase juridictionnelle, et 2\u00a0016\u00a0863,95\u00a0USD pour l\u2019examen quant au fond).<\/p>\n

Le tribunal indiqua qu\u2019au titre de la convention du CIRDI, il avait toute discr\u00e9tion s\u2019agissant de la r\u00e9partition des co\u00fbts de l\u2019arbitrage, et remarqua que si Infinito avait eu gain de cause dans la phase juridictionnelle, le Costa Rica avait largement gagn\u00e9 dans l\u2019examen quant au fond. Il remarqua \u00e9galement que les parties et leurs avocats avaient men\u00e9 la proc\u00e9dure de mani\u00e8re coop\u00e9rative et efficace. Pesant ces \u00e9l\u00e9ments, il conclut donc qu\u2019il \u00e9tait juste de diviser les co\u00fbts de la proc\u00e9dure \u00e0 part \u00e9gale, et que chacune des parties payeraient ses propres frais juridiques.<\/p>\n

L\u2019opinion divergente du Prof. Brigitte Stern<\/h3>\n

Dans une d\u00e9cision divergente partielle, l\u2019arbitre Brigitte Stern consid\u00e9rait qu\u2019elle aurait atteint la m\u00eame conclusion s\u2019agissant de l\u2019objection fond\u00e9e sur le d\u00e9lai de prescription, mais par le biais d\u2019un autre raisonnement. Elle ressentait donc la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019expliquer son raisonnement, puisqu\u2019elle \u00e9tait d\u2019accord avec la conclusion de l\u2019affaire.<\/p>\n

Dans son analyse, Professeure Stern mit l\u2019accent sur la d\u00e9cision de la chambre administrative de 2011, et argua que m\u00eame si Infinito avait identifi\u00e9 un nombre de mesures qu\u2019elle consid\u00e9rait comme violant le TBI, au final, l\u2019argumentation du demandeur reposait sur le fait que la d\u00e9cision de la chambre administrative de 2011 \u00e9tait la principale violation \u00e0 prendre en compte pour le calcul du d\u00e9lai de prescription (la date limite). Elle remarqua que la premi\u00e8re connaissance de la violation ou de la perte avait, \u00e0 tort, \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0m\u00e9tamorphos\u00e9e en la premi\u00e8re connaissance d\u2019une violation int\u00e9grale, qui cache, en r\u00e9alit\u00e9, la connaissance finale\u00a0\u00bb (opinion divergente, para. 14). Professeure Stern argua en outre que, selon elle, l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article XII(3)(c) \u00e9tait contraire aux r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation de la CVDT. Elle conclut que cet article faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date \u00e0 laquelle un investisseur a eu pour la premi\u00e8re fois connaissance d\u2019une violation ou d\u2019une perte, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019existence de la violation et de la perte est finalement connue (opinion divergente, para. 14).<\/p>\n

Professeure Stern n\u2019\u00e9tait pas non plus d\u2019accord avec l\u2019analyse de la majorit\u00e9 de la norme TJE, et expliqua que l\u2019article II(2)(a) du TBI \u00e9tait \u00e0 son sens limit\u00e9 \u00e0 la norme minimale de traitement au titre du droit international coutumier car il \u00e9tait \u00e0 la fois fait r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab\u00a0r\u00e8gles du droit international\u00a0\u00bb et aux \u00ab\u00a0principes du droit international\u00a0\u00bb. Pour Professeure Stern, cette mention des deux termes sans autres d\u00e9tails \u00ab\u00a0est insuffisante pour conclure que le TJE doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 selon le droit international tel qu\u2019appliqu\u00e9 entre toutes les nations, ce qui constitue le droit coutumier international\u00a0\u00bb (opinion divergente, para. 81).<\/p>\n

Elle nota \u00e9galement que puisque l\u2019analyse de la majorit\u00e9 ne donne pas d\u2019effets \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence du TBI aux principes du droit international, et la r\u00e9f\u00e9rence au droit international s\u2019en retrouve donc effac\u00e9e m\u00eame si le TBI la mentionne sp\u00e9cifiquement ((opinion divergente, para. 84).<\/p>\n

Remarques\u00a0<\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Gabrielle Kaufmann-Kohler (pr\u00e9sidente, nomm\u00e9e par les parties, de Suisse), de Bernard Hanotiau (nomm\u00e9 par le demandeur, de Belgique) et de Brigitte Stern (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de France). La d\u00e9cision du 3 juin 2021 est disponible sur http:\/\/icsidfiles.worldbank.org\/ICSID<\/span>\/ICSIDBLOBS\/OnlineAwards\/C3384\/DS16472_Sp.pdf<\/a><\/p>\n

Maria Bisila Torao<\/strong> est une avocate internationale bas\u00e9e \u00e0 Londres. Elle d\u00e9tient un master en droit, arbitrage international au titre des trait\u00e9s, de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Uppsala, un master en droit, arbitrage commercial international, de l\u2019Universit\u00e9 de Stockholm, et une licence en droit de l\u2019Universit\u00e9 de M\u00e1laga.<\/p>\n