{"id":12933,"date":"2021-09-14T12:36:43","date_gmt":"2021-09-14T10:36:43","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2021\/09\/14\/de-la-transparence-a-linterdiction-le-gtiii-de-la-cnudci-examine-les-options-pour-reglementer-le-financement-par-les-tiers\/"},"modified":"2024-08-16T20:02:48","modified_gmt":"2024-08-16T18:02:48","slug":"de-la-transparence-a-linterdiction-le-gtiii-de-la-cnudci-examine-les-options-pour-reglementer-le-financement-par-les-tiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2021\/09\/14\/de-la-transparence-a-linterdiction-le-gtiii-de-la-cnudci-examine-les-options-pour-reglementer-le-financement-par-les-tiers\/","title":{"rendered":"De la transparence \u00e0 l\u2019interdiction : le GTIII de la CNUDCI examine les options pour r\u00e9glementer le financement par les tiers"},"content":{"rendered":"

En juin 2021, le tribunal de l\u2019affaire Infinito Gold c. le Costa Rica<\/em> concluait que le Costa Rica violait le traitement juste et \u00e9quitable, mais rejetait la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019environ 100 millions USD de l\u2019investisseur, et n\u2019accorda aucune indemnisation[1]<\/sup><\/a>. Bien que cette affaire, qui impliquait \u00e9galement des all\u00e9gations d\u2019actes de corruption de la part de l\u2019investisseur, ait reconnu la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, elle refl\u00e8te \u00e9galement un recours peu fructueux sur la causalit\u00e9 et les dommages.<\/p>\n

La conclusion d\u00e9coulant des premi\u00e8res \u00e9tapes de ce projet d\u2019industrie extractive est similaire aux tendances et aux conclusions de quelques autres diff\u00e9rends RDIE<\/span>. Dans l\u2019affaire South American Silver c. la Bolivie<\/em>, le tribunal avait conclu que l\u2019entreprise mini\u00e8re demanderesse avait agi illicitement dans son engagement avec les communaut\u00e9s autochtones locales, mena\u00e7ant les critiques et attisant les tensions et la violence. M\u00eame si le tribunal avait reconnu que l\u2019\u00c9tat h\u00f4te avait viol\u00e9 le trait\u00e9 applicable, il n\u2019accorda \u00e0 l\u2019investisseur qu\u2019un peu moins de 20 millions USD, soit une fraction des pr\u00e8s de 300 millions USD r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats[2]<\/sup><\/a>. Dans l\u2019affaire Cortec Mining c. le Kenya<\/em>, le tribunal rejeta les plus de 2 milliards USD r\u00e9clam\u00e9s par les investisseurs compte tenu de l\u2019absence d\u2019autorisations environnementales appropri\u00e9es pour le projet minier en question[3]<\/sup><\/a>. Cette affaire impliquait \u00e9galement des all\u00e9gations d\u2019actes de corruption commis par l\u2019investisseur. Dans l\u2019affaire Churchill Mining and<\/em> Planet Mining c. l\u2019Indon\u00e9sie<\/em>, le tribunal rejeta l\u00e0 encore les plus de 1 milliards USD r\u00e9clam\u00e9s par les investisseurs compte tenu des pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 leurs agissements frauduleux au cours de l\u2019exploitation et de l\u2019expansion de l\u2019investissement[4]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Toutes ces affaires soul\u00e8vent des questions quant \u00e0 la \u00ab\u00a0qualit\u00e9\u00a0\u00bb des investisseurs et des investissements invoquant les trait\u00e9s d\u2019investissement. Et ce sont toutes des affaires de RDIE dans le secteur des industries extractives dans lesquelles les recours des investisseurs se sont av\u00e9r\u00e9s \u00eatre largement exag\u00e9r\u00e9s et\/ou lanc\u00e9s par des investisseurs demandeurs qui auraient pr\u00e9tendument pris part \u00e0 des activit\u00e9s ne respectant pas les normes, ou m\u00eame tout bonnement ill\u00e9gales, bien loin de la conduite que l\u2019on peut attendre la part de bonnes entreprises citoyennes.<\/p>\n

Remarquons que tous ces demandeurs, et leurs recours probl\u00e9matiques, \u00e9taient financ\u00e9s par des tiers.<\/p>\n

Ces affaires sapent les arguments selon lesquels le financement par des tierces parties (FTP) est un outil qui donne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice \u00e0 des entreprises m\u00e9ritantes injustement affect\u00e9es par la conduite d\u2019\u00c9tats h\u00f4tes opportunistes\u00a0; elles jettent des doutes sur les affirmations selon lesquelles les bailleurs r\u00e9alisent un examen scrupuleux des investisseurs et de leurs affaires\u00a0; et elles concordent avec les all\u00e9gations selon lesquelles le FTP rend possibles les recours marginaux, sp\u00e9culatifs et r\u00e9clamant des indemnisations tr\u00e8s importantes qui, m\u00eame s\u2019ils n\u2019obtiennent pas gain de cause, restent tr\u00e8s co\u00fbteux pour les \u00c9tats d\u2019accueil d\u00e9fendeurs[5]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte que le Groupe de travail III de la CNUDCI<\/span> (GTIII) tente de r\u00e9former le FTP, chargeant le secr\u00e9tariat de pr\u00e9parer un projet de texte abordant les diff\u00e9rentes questions et pr\u00e9occupations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, dont bon nombre d\u00e9coule de leurs propres exp\u00e9riences avec ces recours financ\u00e9s. Comme nous l\u2019indiquons plus bas, le projet de dispositions\u00a0 a maintenant \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par le secr\u00e9tariat, et soumis \u00e0 commentaire jusqu\u2019au 15 septembre 2021.<\/p>\n

Le processus<\/h1>\n

Les \u00c9tats qui participent au GTIII de la CNUDCI proposent de r\u00e9glementer le financement des recours RDIE, et bon nombre des participants se centrent surtout sur la r\u00e9glementation du financement commercial, \u00e0 des fins lucratives, des recours lanc\u00e9s contre les \u00c9tats. Certains, tels que l\u2019Afrique du Sud, l\u2019Argentine, le Honduras, l\u2019Inde, l\u2019Indon\u00e9sie, le Kenya, le Maroc, le Nigeria, la R\u00e9publique dominicaine, l\u2019Uruguay et le Vietnam, ont appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser d\u2019autres analyses des effets d\u2019une interdiction compl\u00e8te du financement commercial \u00e0 des fins lucratives des recours RDIE. D\u2019autres sont en faveur d\u2019une approche plus nuanc\u00e9e. Par exemple, le Royaume-Uni, qui dispose d\u2019un fort secteur de l\u2019arbitrage, de plusieurs bailleurs du RDIE, et d\u2019investisseurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui invoquent fr\u00e9quemment le RDIE et le FTP, ne semble pas partager les m\u00eames pr\u00e9occupations profondes quant au FTP. Il semble au contraire favoriser une approche plus limit\u00e9e consistant \u00e0 am\u00e9liorer la transparence, et a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 l\u2019importance de consulter le secteur financier pour l\u2019\u00e9laboration de toute r\u00e9glementation[6]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Lors de la session du GTIII d\u2019octobre 2019, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s avaient charg\u00e9 le secr\u00e9tariat de pr\u00e9parer des exemples de libell\u00e9s refl\u00e9tant plusieurs solutions r\u00e9glementaires possibles pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations identifi\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 ces instructions, le secr\u00e9tariat a maintenant publi\u00e9 le \u00ab\u00a0projet de dispositions sur le financement par des tiers\u00a0\u00bb (le \u00ab\u00a0projet\u00a0\u00bb). Apr\u00e8s la conclusion de la p\u00e9riode de commentaires le 15 septembre 2021, il y aura certainement un processus d\u2019examen et d\u2019incorporation des contributions re\u00e7ues, puis une discussion des projets de dispositions r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 l\u2019ordre du jour du GTIII. Mais l\u2019on ne sait pas clairement comment ces diverses \u00e9tapes seront g\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

Par exemple, l\u2019on ne sait pas quand la question de la r\u00e9forme du FTP sera de nouveau abord\u00e9e par le GTIII lui-m\u00eame. \u00c0 l\u2019heure actuelle, le GTIII estime que son travail se poursuivra jusqu\u2019en 2026[7]<\/sup><\/a>. Il divise ses sessions formelles et r\u00e9unions \u00ab\u00a0intersessions\u00a0\u00bb informelles selon huit grands groupes, y compris un pilier fourre-tout \u00ab\u00a0r\u00e9forme des r\u00e8gles de proc\u00e9dure du RDIE\u00a0\u00bb qui inclut des questions tr\u00e8s vari\u00e9es telles que les dommages et int\u00e9r\u00eats, les recours portant sur les pertes par ricochet, les proc\u00e9dures parall\u00e8les, les demandes reconventionnelles, le rejet des recours abusifs et l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes. Le FTP fait probablement partie de cette cat\u00e9gorie fourre-tout, mais l\u2019on ne sait pas bien combien de temps formel et\/ou informel sera d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de la question et au d\u00e9bat sur les diff\u00e9rentes options refl\u00e9t\u00e9es (ou non) dans le projet de texte ou sa r\u00e9vision.<\/p>\n

L\u2019on ne sait pas bien non plus si les observations re\u00e7ues seront toutes rendues publiques. Lorsque le secr\u00e9tariat ne publie pas les commentaires qu\u2019il re\u00e7oit, il est impossible de savoir comment diverses d\u00e9l\u00e9gations et d\u2019autres commentateurs ont r\u00e9agi \u00e0 divers aspects d\u2019une proposition. Ce manque de transparence obscurcit\u00a0 \u00e9galement la mani\u00e8re et la mesure dans laquelle ces commentaires sont correctement pris en compte. La l\u00e9gitimit\u00e9 du processus de r\u00e9daction exige de la clart\u00e9 quant \u00e0 qui demande quoi, et quant \u00e0 la mesure dans laquelle les suggestions re\u00e7ues, et de la part de qui, sont prises en compte. Mais l\u2019on ne sait pas encore si cette information sera partag\u00e9e, et avec qui.<\/p>\n

Le Columbia Center on Sustainable Investment (CCSI), l\u2019Institut international du d\u00e9veloppement durable (IISD<\/span><\/span><\/span>) et l\u2019Institut international pour l\u2019environnement et le d\u00e9veloppement (IIED), ont pr\u00e9sent\u00e9 des observations et des suggestions annot\u00e9es sur le projet de texte, et ont publi\u00e9 cette communication conjointe sur leurs sites Internet respectifs[8]<\/sup><\/a>. Par ailleurs, les tiers financeurs ont pr\u00e9sent\u00e9, en leur nom propre et par le biais d\u2019un groupement r\u00e9cemment cr\u00e9\u00e9, des observations critiquant le processus du GTIII ainsi que les propositions de r\u00e9forme, et plaid\u00e9 contre toute r\u00e9forme significative[9]<\/sup><\/a>. Compte tenu des enjeux pour les \u00c9tats, les tiers financeurs et d\u2019autres, il y a fort \u00e0 parier que de nombreuses autres communications ont \u00e9t\u00e9 et seront envoy\u00e9es.<\/p>\n

Le fond<\/h1>\n

Le projet de texte propose un menu d\u2019options et de libell\u00e9s pour les mettre en \u0153uvre. Les options vont des prescriptions de divulgation \u00e0 une interdiction totale de toutes les formes de FTP. Le projet de texte aborde \u00e9galement les options portant sur l\u2019application et les sanctions.<\/p>\n

Le mod\u00e8le de la divulgation<\/h1>\n

Le \u00ab\u00a0mod\u00e8le de la divulgation\u00a0\u00bb (projet de disposition 7) envisage d\u2019exiger des parties financi\u00e8rement soutenues de r\u00e9v\u00e9ler (au moins au tribunal et aux parties au diff\u00e9rend, \u00e9ventuellement au public) l\u2019existence et l\u2019identit\u00e9 des bailleurs, qui pourrait couvrir non seulement le v\u00e9hicule juridique de financement mais aussi son b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif. Il envisage \u00e9galement d\u2019exiger la divulgation de l\u2019accord de financement lui-m\u00eame, ou de certaines de ces conditions. Il pr\u00e9sente ensuite une liste d\u2019\u00e9l\u00e9ments que le tribunal pourrait<\/em> demander \u00e0 la partie financi\u00e8rement soutenue de r\u00e9v\u00e9ler, certains d\u2019entre eux \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 potentiellement couverts par la divulgation de l\u2019accord de financement.<\/p>\n

La divulgation est propos\u00e9e en tant que mod\u00e8le autonome, ou appliqu\u00e9 en combinaison de certains mod\u00e8les de r\u00e9glementation propos\u00e9s. Remarquons que le CIRDI<\/span> semble pencher en faveur de la divulgation partielle dans sa proposition de r\u00e9vision. Si la divulgation de l\u2019existence et de l\u2019identit\u00e9 des financeurs peut aider les acteurs \u00e0 mieux identifier les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9els ou per\u00e7us, cela ne changerait pas la mani\u00e8re dont le FTP est utilis\u00e9, ou ses effets sur les affaires ou le syst\u00e8me en g\u00e9n\u00e9ral. Pour de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations, la divulgation est un point de d\u00e9part n\u00e9cessaire, mais ne r\u00e9pond pas compl\u00e8tement aux pr\u00e9occupations quant au r\u00f4le ou aux effets du FTP sur les recours, les conclusions ou les incitations li\u00e9es au RDIE.<\/p>\n

Les mod\u00e8les de la r\u00e9glementation<\/h1>\n

En plus de la divulgation du FTP, le projet de texte propose quatre approches g\u00e9n\u00e9rales de la r\u00e9glementation\u00a0: deux approches visant \u00e0 limiter l\u2019usage du FTP, et deux ensembles d\u2019exceptions \u00e0 ces limites.<\/p>\n

Le premier mod\u00e8le de la r\u00e9glementation propos\u00e9, le \u00ab\u00a0mod\u00e8le de l\u2019interdiction\u00a0\u00bb (projet de disposition 2), pr\u00e9voit diff\u00e9rentes voies permettant aux \u00c9tats d\u2019interdire toute forme de FTP. En plus de restreindre l\u2019investissement priv\u00e9 dans les affaires et les gains financiers associ\u00e9s aux jugements, cette approche, telle que libell\u00e9e, interdirait \u00e9galement les pr\u00eats des organisations \u00e0 but non lucratif, les conventions d\u2019honoraires contingent\u00e9s\u00a0 avec les cabinets d\u2019avocats , et possiblement certains types de pr\u00eats ou d\u2019assurances.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me mod\u00e8le de r\u00e9glementation, le \u00ab\u00a0mod\u00e8le de la liste de restriction\u00a0\u00bb (projet de disposition 5) propose d\u2019autoriser<\/strong> le FTP en g\u00e9n\u00e9ral, mais restreint certaines formes de financement, tel que le financement apport\u00e9 \u00ab\u00a0sans possibilit\u00e9 de recours en \u00e9change d\u2019un honoraire en cas de succ\u00e8s et d\u2019autres formes de r\u00e9mun\u00e9ration mon\u00e9taire ou de remboursement en tout ou partie en fonction des conclusions de la proc\u00e9dure ou d\u2019un portefeuille de proc\u00e9dures\u00a0\u00bb. Cette approche cherche \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des pr\u00e9occupations sp\u00e9cifiques li\u00e9es aux investissements \u00e0 but lucratif dans les recours mon\u00e9taires contre des gouvernements, selon lesquelles le fait de permettre un tel financement introduit une nouvelle partie-prenante dans l\u2019\u00e9quation du RDIE, qui a ses propres int\u00e9r\u00eats dans les larges interpr\u00e9tations des dispositions juridictionnelles et des obligations de fond, des approches lib\u00e9rales des dommages et int\u00e9r\u00eats, et la capacit\u00e9 de plaider en faveur de ces larges interpr\u00e9tations et approches lib\u00e9rales. Ces pr\u00e9occupations li\u00e9es au fait de donner une place permanente aux financeurs\u00a0 dans le syst\u00e8me du RDIE n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es s\u2019agissant des autres formes de FTP, notamment le financement apport\u00e9 aux \u00c9tats, les conventions d\u2019honoraires contingent\u00e9s au titre des services juridiques rendus, et le financement \u00e0 but non-lucratif. Si la divulgation de ces autres formes de FTP pourrait \u00eatre exig\u00e9e afin de pr\u00e9venir les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats ou pour d\u2019autres raisons, ces formes de FTP ne seraient pas interdites[10]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Parmi ces deux approches, une interdiction large ou une restriction plus nuanc\u00e9e, il ne semble pas que le GTIII ait compt\u00e9 beaucoup de soutiens en faveur du mod\u00e8le de l\u2019interdiction large. La question essentielle ne consistera donc pas \u00e0 choisir entre le mod\u00e8le de l\u2019interdiction et le mod\u00e8le de la restriction, mais plut\u00f4t de d\u00e9terminer, dans le mod\u00e8le de la r\u00e9glementation, ce qui est admis, et ce qui ne l\u2019est pas[11]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le projet de texte envisage \u00e9galement deux approches au titre desquelles le FTP serait g\u00e9n\u00e9ralement interdit, avec quelques exceptions pour le financement dans certaines circonstances ou pour certains types de demandeurs. L\u2019une ou l\u2019autre de ces exceptions, ou les deux, pourrait \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 une interdiction large du FTP ou au mod\u00e8le de restriction plus cibl\u00e9. Toutefois, chacune de ces exceptions soul\u00e8ve des questions et des d\u00e9fis.<\/p>\n

L\u2019une des exceptions possibles, refl\u00e9t\u00e9e dans le projet de disposition 3, permettrait le financement des investisseurs qui seraient, dans le cas contraire, priv\u00e9s \u00ab\u00a0d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice\u00a0\u00bb. Laissant de c\u00f4t\u00e9 les questions pratiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9valuation d\u2019une telle condition (par ex. qui a la charge de la preuve et quelle est la norme d\u2019\u00e9valuation, quelle est la pertinence des co\u00fbts et de l\u2019accessibilit\u00e9 d\u2019autres enceintes et modes de r\u00e8glement, et existe-t-il des interdictions quant au d\u00e9membrements des actifs ou \u00e0 l\u2019utilisation de v\u00e9hicules ad hoc), il est essentiel de remettre en question l\u2019hypoth\u00e8se sous-jacente selon laquelle l\u2019acc\u00e8s au RDIE est une question d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. La plupart des parties-prenantes, y compris les investisseurs nationaux, doivent se tourner vers d\u2019autres voies de recours pour obtenir r\u00e9parations de violations all\u00e9gu\u00e9es, par exemple, entre autres, aupr\u00e8s des cours nationales. Le fait que dans ces circonstances les demandeurs juridiques n\u2019aient pas acc\u00e8s au RDIE ne signifie pas qu\u2019ils n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 la justice. Le fait d\u2019assimiler l\u2019acc\u00e8s au RDIE \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice est un argument incomplet et trompeur. S\u2019il est essentiel de garantir que ceux dont les droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s aient acc\u00e8s \u00e0 la justice pour prot\u00e9ger ces droits, le RDIE n\u2019est pas un pr\u00e9requis \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, et il n\u2019est pas certain que l\u2019usage du FTP pour soutenir le RDIE dans ce contexte soit l\u2019approche correcte ou appropri\u00e9e[12]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L\u2019autre exception possible, refl\u00e9t\u00e9e dans le projet de disposition 4, sugg\u00e8re que le FTP pourrait \u00eatre permis pour les investisseurs qui peuvent d\u00e9montrer qu\u2019ils respectent certaines dispositions ou objectifs de d\u00e9veloppement durable, qui ne sont pas encore identifi\u00e9s dans le texte. S\u2019agissant du mod\u00e8le de \u00ab\u00a0l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice\u00a0\u00bb, cette approche soul\u00e8ve un nombre de questions conceptuelles et pratiques. Il existe par exemple des pr\u00e9occupations selon lesquelles le financement lui-m\u00eame introduit ou pousse des distorsions du syst\u00e8me de RDIE d\u2019une mani\u00e8re qui sape les objectifs du d\u00e9veloppement durable[13]<\/sup><\/a>. Ces distorsions existeront, que le projet d\u2019investissement en question respecte ou non les objectifs de d\u00e9veloppement durable. Par ailleurs, d\u2019un point de vue pratique, les normes et processus pour d\u00e9terminer si un projet d\u2019investissement est \u00ab\u00a0durable\u00a0\u00bb devraient \u00eatre con\u00e7ues et mises en \u0153uvre avec beaucoup de soin. En toute vraisemblance, la norme de la durabilit\u00e9 devrait \u00e9galement \u00eatre \u00e9lev\u00e9e car, en cons\u00e9quence, les investisseurs qui ne respectent pas la norme du FTP pourraient quand m\u00eame lancer des recours (mais sans FTP). Aussi, toute norme dans ce sens pour le FTP devrait aller au-del\u00e0 des approches plut\u00f4t poreuses utilis\u00e9es dans le droit de l\u2019investissement jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pour d\u00e9terminer la \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb des investissements et leurs \u00ab\u00a0contributions au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, nous consid\u00e9rons que (1) le mod\u00e8le de restriction refl\u00e9t\u00e9 dans le projet de disposition 5, (2) accompagn\u00e9 d\u2019obligations de divulgation publique d\u2019autres formes de FTP, et (3) sans les exceptions de \u00ab\u00a0l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice\u00a0\u00bb ou du \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb, est la combinaison la plus \u00e0 m\u00eame, parmi toutes les options pr\u00e9sent\u00e9es, de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations syst\u00e9miques et sp\u00e9cifiques \u00e0 une affaire relatives au financement dans le RDIE, et de les \u00e9viter.<\/p>\n

Les sanctions et l\u2019application<\/h1>\n

Finalement, les sanctions \u00e9ventuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es pour examen dans le projet de disposition 6, et une partie du projet de disposition 7. La liste actuellement propos\u00e9e dans le projet, accompagn\u00e9e de la discr\u00e9tion offerte aux tribunaux de choisir (ou non) les sanctions dans cette liste, ne sera sans doute pas un moyen de dissuasion efficace contre les efforts des bailleurs et des demandeurs pour contourner les restrictions au financement. Si cette liste s\u2019inspire apparemment d\u2019approches existantes de la r\u00e9glementation du FTP, le large \u00e9ventail de pr\u00e9occupations identifi\u00e9es par le GTIII exige une approche g\u00e9n\u00e9rale plus compl\u00e8te pour punir ceux qui contournent (ou tentent de contourner) ces r\u00e8gles. Elle pourrait inclure (1) l\u2019obligation pour les tribunaux de rejeter (ou d\u2019annuler) un recours (ou un jugement) dans certaines circonstances manifestes\u00a0; (2) des r\u00e8gles exigeant du demandeur (et de son avocat) qu\u2019il certifie que le recours (et) ou le conseiller juridique ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du FTP\u00a0; (3) la suspension obligatoire de la proc\u00e9dure pour un temps d\u00e9termin\u00e9 afin de rem\u00e9dier aux lacunes (notamment en mati\u00e8re de transparence ou de certification)\u00a0; et (4) des instructions quant \u00e0 la r\u00e9partition des co\u00fbts et des d\u00e9penses dans les cas de violation de la r\u00e9glementation. Dans tous les cas, les r\u00e8gles devraient pr\u00e9ciser clairement les circonstances dans lesquelles un tribunal a discr\u00e9tion en la mati\u00e8re, et celles dans lesquelles une sanction est obligatoire[14]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Conclusion<\/h1>\n

Comme l\u2019illustrent les affaires Infinito Gold<\/em>, Cortec Mining<\/em>, South American Silver<\/em> et Churchill and Planet Mining<\/em>, les\u00a0 tiers financeurs soutiennent des recours marginaux contre les \u00c9tats, \u00e0 la recherche d\u2019indemnisations sur\u00e9valu\u00e9es, et contribuent \u00e0 une dynamique qui force les \u00c9tats \u00e0 prendre part \u00e0 des arbitrages aux enjeux \u00e9lev\u00e9s. Si certains de ces recours, de peu de m\u00e9rite mais co\u00fbteux, peuvent \u00eatre lanc\u00e9s sans le FTP, l\u2019existence du FTP les rend plus probables. Le FTP r\u00e9duit les risques li\u00e9s au lancement d\u2019une affaire pour les demandeurs, et les bailleurs ont \u00e9galement leurs propres int\u00e9r\u00eats, distincts, et potentiellement contraires aux objectifs des investisseurs qu\u2019ils soutiennent financi\u00e8rement, dans le fait de soutenir des affaires et de chercher \u00e0 obtenir d\u2019importants dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Dans ce contexte, les \u00c9tats envisagent des mesures, et les tiers financeurs\u00a0 y r\u00e9sistent. Le secr\u00e9tariat de la CNUDCI a produit des options allant de la divulgation \u00e0 l\u2019interdiction, et offre aux parties-prenantes la possibilit\u00e9 de donner leur avis quant \u00e0 la voie \u00e0 suivre. Et la mani\u00e8re dont les travaux sur la question avanceront, du point de vue de la proc\u00e9dure et du fond, est un test crucial pour le processus de la CNUDCI plus g\u00e9n\u00e9ralement.<\/p>\n

Auteurs<\/h1>\n

Brooke Guven<\/strong> est chercheure senior au Columbia Center on Sustainable Investment.<\/p>\n

Lise Johnson<\/strong> est responsable du droit et de la politique de l\u2019investissement au Columbia Center on Sustainable Investment.<\/p>\n

Suzy Niki\u00e8ma<\/strong> est la responsable du Investment durables au Programme Droit et Politique Economique de l\u2019IISD.<\/p>\n

Daniel Uribe<\/strong> est le responsable du programme au Centre sud.<\/p>\n

Notes<\/h1>\n

[1]<\/sup><\/a> Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/14\/5, Jugement, 3 juin 2021.<\/p>\n

[2]<\/sup><\/a> Affaire CPA<\/span><\/span> n\u00b0 2013-15, Jugement, 22 novembre 2018.<\/p>\n

[3]<\/sup><\/a> Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/15\/29, Jugement, 22 octobre 2018.<\/p>\n

[4]<\/sup><\/a> Affaires CIRDI n\u00b0 ARB\/12\/14 et 12\/40, Jugement, 6 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

[5]<\/sup><\/a> Dans Cortec Mining<\/em>, le d\u00e9fendeur a d\u00fb payer la moiti\u00e9 de ses frais juridiques dans l\u2019arbitrage initial, plus 1 million USD du fait de la proc\u00e9dure d\u2019annulation connexe. Voir Charlotin, D. (2021, mai 9). Revealed: ICSID<\/span> ad hoc committee in Cortec v. Kenya <\/em>opines that supplementary decision mechanism is the proper remedy for infra petita awards and dismisses bid to annul finding that investment treaties contain an implicit legality requirement. IA Reporter<\/em> https:\/\/www.iareporter.com\/articles\/revealed-icsid-ad-hoc-committee-in-cortec-v-kenya-opines-that-supplementary-decision-mechanism-is-the-proper-remedy-for-infra-petita-awards-and-dismisses-bid-to-annul-finding-that-investment-treati\/<\/a>. Dans Infinito Gold<\/em> et South American Silver<\/em>, le Costa Rica et la Bolivie, respectivement, ont chacun d\u00fb payer des millions de dollars de frais juridiques pour leur d\u00e9fense\u00a0; dans Churchill Mining and Planet Mining<\/em>, bien que le demandeur ait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer la majorit\u00e9 des frais et d\u00e9penses juridiques de l\u2019Indon\u00e9sie, le pays s\u2019est malgr\u00e9 tout retrouv\u00e9 \u00e0 devoir payer des millions de sa poche. Voir Hepburn, J. (2019, d\u00e9cembre 9). Analysis: Unreasonable \u2018willful blindness\u2019 as to business partner\u2019s fraudulent misconduct stymies mining claim in Indonesia. IA Reporter<\/em>. https:\/\/www.iareporter.com\/articles\/analysis-unreasonable-wilful-blindness-as-to-business-partners-fraudulent-misconduct-stymies-mining-claims-against-indonesia\/<\/a><\/p>\n

[6]<\/sup><\/a> Les communications verbales des \u00c9tats sur la question ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au cours des 37\u00e8me<\/sup> et 38\u00e8me<\/sup> sessions du GTIII. Les enregistrements des sessions sont disponibles sur https:\/\/UNCITRAL<\/span>.un.org\/en\/audio#03<\/a>.<\/p>\n

[7]<\/sup><\/a> Un aper\u00e7u des travaux et calendriers du GTIII est disponible sur https:\/\/uncitral.un.org\/sites\/uncitral.un.org\/files\/media-documents\/uncitral\/en\/210825_status_of_work_wg_iii.pdf<\/a>.<\/p>\n

[8]<\/sup><\/a> IISD, IIED, & CCSI. (2021). Communication sur le financement par des tiers<\/em>. https:\/\/ccsi.columbia.edu\/sites\/default\/files\/content\/docs\/IISD%20IIED%20CCSI%20Submission%20to%20UNCITRAL%20on%20TPF%20initial%20draft%20-%20July%2030%20(1).pdf<\/a>, et<\/a> https:\/\/ccsi.columbia.edu\/content\/third-party-funding-investor-state-dispute-settlement<\/a>. Voir \u00e9galement IISD, CCSI, & IIED. (2019). Projet de texte \u00e9tablissant la transparence et interdisant certaines formes de financement par des tiers dans le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat<\/em>. https:\/\/ccsi.columbia.edu\/sites\/default\/files\/content\/docs\/our%20focus\/extractive%20industries\/UNCITRAL-submission-Third-Party-Funding.pdf<\/a>.<\/p>\n

[9]<\/sup><\/a> Woodsford Litigation Funding Limited a pr\u00e9sent\u00e9 des commentaires, affirmant que \u00ab\u00a0avec tout le respect d\u00fb au Groupe, nous ne sommes pas d\u2019accord avec l\u2019opinion du Groupe de travail selon laquelle une r\u00e9glementation plus forte du financement par des tiers est n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, https:\/\/woodsfordlitigationfunding.com\/us\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/08\/Woodsford_UNCITRAL_submission_Final.pdf<\/a>. La International Legal Finance Association (ILFA) consid\u00e8re que toute \u00ab\u00a0interdiction ou restriction de la finance juridique saperait l\u2019\u00c9tat de droit, cr\u00e9erait un \u00e9cart significatif entre les objectifs affich\u00e9s des NU et de la CNUDCI et la r\u00e9alisation de ces objectifs, et serait contraire au fort soutien en faveur du financement par des tiers des entreprises qui sont en mesure de construire les infrastructures et de r\u00e9aliser les autres investissements directs dont de nombreux \u00c9tats ont besoin\u00a0\u00bb. Dans sa communication, l\u2019ILFA indique \u00ab\u00a0\u00eatre dispos\u00e9e \u00e0 aider le Secr\u00e9tariat, et \u00e0 cette fin, demandera bient\u00f4t la permission de devenir un observateur du GTIII de la CNUDCI\u00a0\u00bb. Voir https:\/\/uploads-ssl.webflow.com\/5ef44d9ad0e366e4767c9f0c\/61088589e63c5979a9f22599_ILFA%20comments%20UNCITRAL%20WG%20III%20TPF%20Reform%20Proposals%20FINAL.pdf<\/a>. Pour une discussion plus large sur le financement du FTP dans le RDIE et le r\u00f4le du secteur du financement, voir en g\u00e9n\u00e9ral Dafe, F. & Williams, Z. (2020). Banking on courts: financialization and the rise of third-party funding in investment arbitration. Review of International Political Economy<\/em>.<\/em><\/p>\n

[10]<\/sup><\/a> ISD, CCSI, & IIED, supra<\/em> note 8.<\/p>\n

[11]<\/sup><\/a> Cette d\u00e9termination pourrait \u00eatre faite dans la d\u00e9finition du FTP utilis\u00e9e, ou en fonction de la port\u00e9e de l\u2019application de certaines r\u00e9glementations. L\u2019on pourrait donc adopter une d\u00e9finition large du FTP, et imposer des obligations de divulgation pour toutes les formes de financement relevant de cette d\u00e9finition, et une r\u00e9glementation et des restrictions plus cibl\u00e9es d\u2019un sous-ensemble restreint de FTP. Pour plus d\u2019informations sur les implications politiques soulev\u00e9es par les diff\u00e9rentes formes de financement, voir, par ex., IISD, CCSI, & IIED, supra<\/em> note 8\u00a0; Guven, B. & Johnson, L. (2019). The policy implications of third-party funding of investor-state dispute settlement<\/em>. https:\/\/ccsi.columbia.edu\/sites\/default\/files\/content\/docs\/our%20focus\/extractive%20industries\/The-Policy-Implications-of-Third-Party-Funding-in-Investor-State-Disptue-Settlement-FINAL.pdf<\/a>.<\/p>\n

[12]<\/sup><\/a> D\u2019autres approches permettant de garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice incluent les efforts visant \u00e0 soutenir et renforcer les cours nationales. L\u2019on peut \u00e9galement se demander si le FTP dans le RDIE prot\u00e8ge correctement les int\u00e9r\u00eats des demandeurs. Dans les affaires financ\u00e9es, les diff\u00e9rends entre les demandeurs et leurs avocats et les bailleurs indiquent qu\u2019il existe des tensions. Voir, par ex., Bohmer, L. (2021, juin 15). After Vietnam pays hefty UNCITRAL BIT<\/span> award, investor-claimant files suit against his lawyers accusing them of collusion with third-party funder to take greater share of winnings. IA Reporter<\/em>. https:\/\/www.iareporter.com\/articles\/after-vietnam-pays-hefty-uncitral-bit-award-investor-claimant-files-suit-against-its-lawyers-accusing-them-of-collusion-with-third-party-funder-to-take-greater-share-of-winnings\/<\/a><\/p>\n

[13]<\/sup><\/a> Dans Guven & Johnson (supra<\/em> note 11), les auteures consid\u00e8rent les implications syst\u00e9miques de politique que le FTP pourrait introduire dans le syst\u00e8me du RDIE.<\/p>\n

[14]<\/sup><\/a> La section 4 de la communication CCSI\/IISD\/IIED (2019) pr\u00e9sente une liste plus compl\u00e8te et robuste de sanctions pour examen (supra<\/em> note 8).<\/p>\n