{"id":12900,"date":"2021-06-24T08:40:30","date_gmt":"2021-06-24T06:40:30","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2021\/06\/24\/le-tribunal-tranche-en-faveur-des-demandeurs-dans-un-autre-differend-portant-sur-le-secteur-solaire-espagnol-larbitre-a-lopinion-divergente-argue-que-le-tribunal-a-toutefois-surest\/"},"modified":"2024-08-16T20:03:01","modified_gmt":"2024-08-16T18:03:01","slug":"le-tribunal-tranche-en-faveur-des-demandeurs-dans-un-autre-differend-portant-sur-le-secteur-solaire-espagnol-larbitre-a-lopinion-divergente-argue-que-le-tribunal-a-toutefois-surest","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2021\/06\/24\/le-tribunal-tranche-en-faveur-des-demandeurs-dans-un-autre-differend-portant-sur-le-secteur-solaire-espagnol-larbitre-a-lopinion-divergente-argue-que-le-tribunal-a-toutefois-surest\/","title":{"rendered":"Le tribunal tranche en faveur des demandeurs dans un autre diff\u00e9rend portant sur le secteur solaire espagnol ; l\u2019arbitre \u00e0 l\u2019opinion divergente argue que le tribunal a toutefois surestim\u00e9 le \u00ab droit de r\u00e9glementer \u00bb de l\u2019Espagne"},"content":{"rendered":"

Dans une autre affaire contre l\u2019Espagne portant sur les \u00e9nergies renouvelables, un tribunal CIRDI<\/span> a accord\u00e9 plus de 28 millions EUR \u00e0 deux filiales de l\u2019entreprise allemande RWE (conjointement, RWE). Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019objection \u00e0 la comp\u00e9tence pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019Espagne et fond\u00e9e sur la nature intra-UE<\/span><\/span> du diff\u00e9rend et a conclu que le pays avait viol\u00e9 la norme TJE<\/span><\/span> au titre de l\u2019article 10(1) du TCE<\/span><\/span>. La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue le 18 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Entre 1997 et 2007, l\u2019Espagne a adopt\u00e9 une s\u00e9rie de mesures l\u00e9gislatives (mesures initiales), y compris le d\u00e9cret royal (DR) 661\/2007, dans le but d\u2019encourager le d\u00e9veloppement du secteur des \u00e9nergies renouvelables au moyen d\u2019un r\u00e9gime financier sp\u00e9cial (le r\u00e9gime sp\u00e9cial). Au titre de ces mesures, les producteurs d\u2019\u00e9nergie renouvelable recevaient une prime ou, alternativement, un tarif de rachat garanti (TRG) \u00e0 un taux sup\u00e9rieur au march\u00e9 pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite, \u00e0 condition de s\u2019enregistrer au pr\u00e9alable. Entre 2001 et 2011, RWE acquit des parts dans quatre centrales hydro\u00e9lectriques et 16 parcs \u00e9oliens en Espagne auxquels le r\u00e9gime sp\u00e9cial s\u2019appliquait.<\/p>\n

Suite \u00e0 la crise financi\u00e8re de 2008, le d\u00e9ficit tarifaire du secteur \u00e9lectrique espagnol \u00e9tait devenu intenable. Pour y r\u00e9pondre, l\u2019Espagne promulgua une s\u00e9rie de mesures l\u00e9gislatives urgentes (les mesures contest\u00e9es) entre 2012 et 2014. Elle imposa une taxe de 7\u00a0% sur tous les revenus obtenus par les producteurs, y compris ceux du secteur des \u00e9nergies renouvelables (par la loi 15\/2012). Elle rempla\u00e7a \u00e9galement les TRG et primes du r\u00e9gime sp\u00e9cial par une garantie d\u2019un retour raisonnable, fix\u00e9 \u00e0 7,398\u00a0% avant imp\u00f4ts.<\/p>\n

En r\u00e9ponse aux mesures contest\u00e9es, RWE d\u00e9posa une demande d\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI en d\u00e9cembre 2014, arguant qu\u2019en promulguant les mesures contest\u00e9es, l\u2019Espagne avait viol\u00e9 l\u2019article 10(1) du TCE. RWE plaidait notamment pour la violation des attentes l\u00e9gitimes, ainsi que le manquement \u00e0 offrir la stabilit\u00e9 r\u00e9glementaire, le TJE, le caract\u00e8re raisonnable et la transparence.<\/p>\n

Le tribunal rejette l\u2019objection de l\u2019Espagne fond\u00e9e sur la nature intra-UE du diff\u00e9rend mais retient l\u2019objection \u00e0 la comp\u00e9tence sur les mesures fiscales<\/h3>\n

Dans sa premi\u00e8re objection \u00e0 la comp\u00e9tence, l\u2019Espagne affirmait que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence ratione personae<\/em>, puisque les investisseurs n\u2019\u00e9taient pas prot\u00e9g\u00e9s par le TCE. Selon l\u2019Espagne, contrairement aux exigences de l\u2019article 26 du TCE, les demandeurs n\u2019\u00e9taient pas de la zone<\/em> d\u2019un autre \u00c9tat contractant, puisque l\u2019Allemagne et l\u2019Espagne \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 des \u00c9tats membres de l\u2019UE lorsqu\u2019elles ont ratifi\u00e9 le TCE.<\/p>\n

Le tribunal avait r\u00e9gl\u00e9 les questions de la comp\u00e9tence, de la responsabilit\u00e9 et certaines questions relatives au montant dans sa d\u00e9cision dat\u00e9e du 30 d\u00e9cembre 2019. En rejetant la premi\u00e8re objection de l\u2019Espagne, le tribunal affirma que la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0zone\u00a0\u00bb se fondait sur les \u00c9tats individuels plut\u00f4t que sur l\u2019UE dans son ensemble. Aucun \u00e9l\u00e9ment de l\u2019article 26 du TCE ne sugg\u00e8re que l\u2019Espagne limitait son consentement \u00e0 l\u2019arbitrage aux seuls investisseurs de pays non europ\u00e9ens. Si l\u2019UE ou les \u00c9tats membres de l\u2019UE avaient voulu nier l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage des diff\u00e9rends intra-UE, ils auraient pu inclure une clause de d\u00e9connection dans le TCE (quod non).<\/p>\n

En outre, le tribunal rejeta la primaut\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e du droit de l\u2019UE sur le TCE au titre de la CVDT<\/span><\/span> soulignant le principe de pacta sunt servanda<\/em>. Le droit de l\u2019UE n\u2019\u00e9tait pas une lex posterior<\/em> au titre de l\u2019article 30 de la CVDT, puisque l\u2019article 16 du TCE \u00e9tablissait une r\u00e8gle de non-d\u00e9rogation, qui s\u2019appliquait, puisqu\u2019elle \u00e9tait plus favorable \u00e0 RWE. En outre, la conclusion des trait\u00e9s de l\u2019UE n\u2019\u00e9quivalait pas \u00e0 la r\u00e9siliation ou suspension impliqu\u00e9e du TCE entre les \u00c9tats membres de l\u2019UE au titre de l\u2019article 59 de la CVDT.<\/p>\n

Le tribunal se rangea \u00e9galement du c\u00f4t\u00e9 des demandeurs en d\u00e9cidant que la d\u00e9cision sur Achmea<\/em> \u00e9tait distincte. Contrairement \u00e0 la pr\u00e9sente affaire, Achmea<\/em> concernait un TBI<\/span><\/span> auquel l\u2019UE n\u2019\u00e9tait pas partie. Dans tous les cas, aucune d\u00e9cision du droit europ\u00e9en n\u2019\u00e9tait n\u00e9cessaire pour r\u00e9soudre le diff\u00e9rend.<\/p>\n

L\u2019Espagne contestait \u00e9galement la comp\u00e9tence du tribunal sur les mesures fiscales compte tenu de l\u2019exemption incluse \u00e0 l\u2019article 21 du TCE. Elle affirmait que, conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition, la taxe sur la valeur de la production d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique, et la taxe sur l\u2019utilisation des eaux continentales pour la production d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique mises en \u0153uvre en 2012 \u00e9taient exempt\u00e9es de la port\u00e9e du TCE. Le tribunal en convint et infirma sa comp\u00e9tence sur ces mesures sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

Le tribunal affirme que l\u2019Espagne n\u2019a pas cr\u00e9\u00e9 d\u2019attentes l\u00e9gitimes mais a malgr\u00e9 tout viol\u00e9 le TJE en agissant de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e<\/h3>\n

Le tribunal conclut que l\u2019Espagne ne s\u2019\u00e9tait pas sp\u00e9cifiquement engag\u00e9e \u00e0 maintenir le syst\u00e8me initial de r\u00e9mun\u00e9ration qui aurait\u00a0\u00e9t\u00e9 suffisant pour cr\u00e9er des attentes l\u00e9gitimes. La norme TJE du TCE devaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re restreinte. Pour d\u00e9montrer les attentes l\u00e9gitimes, la charge de la preuve revenait \u00e0 RWE, qui devait d\u00e9montrer que l\u2019Espagne (1) avait pris un engagement sp\u00e9cifique (2) sur lequel RWE s\u2019\u00e9tait de fait<\/em> appuy\u00e9, et que (3) cet appui \u00e9tait raisonnable.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec l\u2019all\u00e9gation de RWE selon laquelle les mesures initiales contenaient un engagement sp\u00e9cifique que le r\u00e9gime sp\u00e9cial resterait en place. Une repr\u00e9sentation sous la forme d\u2019une loi nationale est une norme d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale et ne peut \u00eatre omise par une promesse sp\u00e9cifique ou un engagement contractuel. Il en va de m\u00eame pour l\u2019enregistrement administratif des investissements. Le tribunal ne trouva pas non plus de preuves que RWE s\u2019\u00e9tait en effet appuy\u00e9e sur une telle repr\u00e9sentation, puisque RWE avait conscience de la possibilit\u00e9 des changements r\u00e9glementaires \u00e0 l\u2019heure de r\u00e9aliser les investissements.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019Espagne a malgr\u00e9 tout viol\u00e9 la norme TJE en agissant de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e. Le test appropri\u00e9 pour \u00e9valuer la proportionnalit\u00e9 consistait \u00e0 d\u00e9terminer si les changements r\u00e9glementaires \u00e9taient (1) appropri\u00e9s et (2) n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser l\u2019intention l\u00e9gislative, et (3) s\u2019ils avaient plac\u00e9 un fardeau financier excessif sur les investisseurs. En effectuant le test, le tribunal accorda une marge raisonnable d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 l\u2019\u00c9tat. S\u2019agissant de la premi\u00e8re condition, le tribunal consid\u00e9ra que les mesures contest\u00e9es \u00e9taient appropri\u00e9es, et avaient en effet permis de r\u00e9soudre le d\u00e9ficit tarifaire. En concluant que le deuxi\u00e8me crit\u00e8re \u00e9tait satisfait, le tribunal rejeta \u00e9galement l\u2019argument de RWE selon lequel l\u2019Espagne disposait d\u2019autres moyens moins restrictifs.<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra cependant que les demandeurs devaient supporter un poids financier excessif s\u2019agissant de certaines centrales, o\u00f9 le taux de retour interne \u00e9tait bien en-de\u00e7\u00e0 de ce que l\u2019Espagne consid\u00e9rait comme raisonnable.<\/p>\n

L\u2019argument selon lequel des conditions r\u00e9glementaires stables n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es est rejet\u00e9<\/h3>\n

Selon RWE, l\u2019abrogation progressive des mesures initiales par l\u2019Espagne \u00e9quivalait \u00e0 un manquement \u00e0 maintenir des conditions r\u00e9glementaires stables au titre de l\u2019article 10(1) du TCE. Les demandeurs arguaient \u00e9galement que les mesures contest\u00e9es \u00e9taient de nature r\u00e9troactives. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019Espagne affirmait qu\u2019elle (1) avait maintenu les \u00e9l\u00e9ments essentiels de mod\u00e8les pr\u00e9c\u00e9dents de r\u00e9mun\u00e9ration, (2) avait le droit d\u2019adopter des mesures macro\u00e9conomiques raisonnables et proportionn\u00e9es fond\u00e9es sur une politique publique, et que (3) les mesures contest\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9troactives (para. 605-609).<\/p>\n

Selon le tribunal, le test pertinent pour \u00e9valuer la violation de l\u2019engagement de stabilit\u00e9 consistait \u00e0 d\u00e9terminer \u00ab\u00a0s\u2019il y a EU<\/span> une forme de changement total ou d\u00e9raisonnable, ou de subversion, du r\u00e9gime juridique\u00a0\u00bb (para. 610). Pour \u00e9tablir un tel changement, la question cl\u00e9 consiste \u00e0 savoir si la mesure avait un \u00ab\u00a0effet r\u00e9troactif injustifiable\u00a0\u00bb (para. 613).<\/p>\n

Compte tenu que la nouvelle l\u00e9gislation maintenait essentiellement les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s du r\u00e9gime initial, le tribunal conclut que les mesures contest\u00e9es n\u2019\u00e9quivalaient pas \u00e0 une violation de la stabilit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. Toutefois, sur un point sp\u00e9cifique, il donna raison aux demandeurs en concluant que la demande de facto de l\u2019Espagne du remboursement de sommes sp\u00e9cifiques d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es par 10 centrales violait la norme TJE.<\/p>\n

Les recours fond\u00e9s sur le caract\u00e8re raisonnable, la transparence et la clause parapluie sont rejet\u00e9es<\/h3>\n

En <\/em>accord avec les approches adopt\u00e9es par les tribunaux dans AES c. Hongrie <\/em>et EDF c. Roumanie<\/em> pour tester le caract\u00e8re raisonnable, le tribunal devait examiner s\u2019il existait \u00ab\u00a0une corr\u00e9lation appropri\u00e9e entre l\u2019objectif de politique publique de l\u2019\u00c9tat et la mesure adopt\u00e9e pour l\u2019atteindre\u00a0\u00bb (para. 644). Le seuil du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable \u00e9tant \u00e9lev\u00e9, le tribunal conclut que les mesures contest\u00e9es seraient d\u00e9raisonnables uniquement si elles \u00e9taient \u00e9galement disproportionn\u00e9es. Il rejeta en outre l\u2019all\u00e9gation de RWE selon lequel la conduite de l\u2019Espagne violait l\u2019exigence de transparence contenue \u00e0 l\u2019article 10(1) du TCE. S\u2019il acceptait que cet article cr\u00e9ait en effet une exigence de transparence ind\u00e9pendante des attentes l\u00e9gitimes ou de la stabilit\u00e9, le tribunal nota \u00e9galement que le seuil pour un recours fond\u00e9 sur la transparence devait \u00e9quivaloir \u00e0 une violation de la norme TJE. Puisque l\u2019Espagne avait publi\u00e9 les projets de textes l\u00e9gislatifs, men\u00e9 des consultations publiques et apport\u00e9 des changements \u00e0-propos aux mesures contest\u00e9es, le tribunal ne conclut pas \u00e0 une violation du TJE compte tenu d\u2019un manque de transparence.<\/p>\n

Finalement, le tribunal contredit l\u2019all\u00e9gation des demandeurs selon laquelle la clause parapluie de l\u2019article 10(1) du TCE ne faisait pas de distinction entre les obligations contractuelles et les mesures r\u00e9glementaires. Se rangeant du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019Espagne, le tribunal conclut qu\u2019un lien consensuel direct \u00e9tait requis pour invoquer la clause parapluie et que ni les mesures contest\u00e9es, ni l\u2019enregistrement des centrales individuelles ne repr\u00e9sentaient un tel lien (para. 679).<\/p>\n

Pas de restitution ; attribution de dommages et de co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal rejeta la demande de d\u00e9dommagement de RWE affirmant que cela imposerait un fardeau disproportionn\u00e9 sur l\u2019Espagne et concluant que la r\u00e9paration int\u00e9grale pouvait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019indemnisation.<\/p>\n

Par ailleurs, le tribunal a g\u00e9r\u00e9 les questions restantes sur le montant dans sa d\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2020. S\u2019agissant des repaiements obtenus par l\u2019Espagne des dix centrales, le tribunal conclut que les demandeurs avaient le droit de recouvrer les sommes qui avaient r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es. Il accepta le montant de 14,82 millions calcul\u00e9 conjointement par les experts de RWE et de l\u2019Espagne.<\/p>\n

S\u2019agissant des dommages pour la violation de l\u2019article 10(1) du TCE, les demandeurs argu\u00e8rent que la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie \u00e9tait la plus appropri\u00e9e pour \u00e9valuer les pertes des investissements de RWE par rapport \u00e0 la juste valeur de march\u00e9. Le d\u00e9fendeur affirmait quant \u00e0 lui que cette m\u00e9thode donnerait lieu \u00e0 une sur\u00e9valuation et indiqua que le tribunal devait appliquer une m\u00e9thode fond\u00e9e sur le co\u00fbts des actifs, \u00ab\u00a0examinant s\u2019ils sont recouvr\u00e9s et si un retour raisonnable est obtenu\u00a0\u00bb (para. 720).<\/p>\n

RWE all\u00e9gua que le bouclier fiscal disponible pour ses investissements (d\u00e9ductions fiscales li\u00e9es aux pertes d\u2019exploitation nettes, affaiblissements et d\u00e9pr\u00e9ciation des donn\u00e9es) devait \u00eatre pris en compte \u00e0 l\u2019heure de calculer les dommages. Le tribunal en convint, affirmant qu\u2019il devait s\u2019\u00e9vertuer de \u00ab\u00a0reproduire la situation fiscale r\u00e9elle des centrales\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le tribunal affirma que la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie conditionnelle devait \u00eatre appliqu\u00e9e. Aussi, les dommages devaient \u00eatre calcul\u00e9s sur la base d\u2019un crit\u00e8re \u00ab\u00a0sauf si\u00a0\u00bb accompagn\u00e9 d\u2019un plafond pour veiller \u00e0 ce qu\u2019aucune somme ne soit recouvr\u00e9e au-del\u00e0 de la r\u00e9f\u00e9rence du retour raisonnable de 7,398\u00a0%. Il accepta le taux d\u2019escompte de 7,61\u00a0% sugg\u00e9r\u00e9 par les experts de RWE.<\/p>\n

Aussi, le tribunal accorda un montant d\u2019environ 28 millions EUR plus int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s pour les pertes caus\u00e9es par la violation par l\u2019Espagne de l\u2019article 10(1). En outre, le tribunal ordonna \u00e0 l\u2019Espagne de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage et une partie des frais juridiques de RWE.<\/p>\n

L\u2019opinion distincte de Judd Kessler<\/h3>\n

Dans une opinion distincte, l\u2019arbitre Kessler \u00e9tait d\u2019avis que l\u2019Espagne avait en effet viol\u00e9 les attentes l\u00e9gitimes de RWE et que l\u2019indemnisation aurait d\u00fb \u00eatre plus substantielle. Selon lui, l\u2019Espagne avait pris un engagement sp\u00e9cifique de maintenir le r\u00e9gime initial en accordant des incitations financi\u00e8res aux investisseurs \u00e9trangers \u00e0 des conditions sp\u00e9cifiques telles que les taux de r\u00e9mun\u00e9ration et les ann\u00e9es de validit\u00e9. Selon lui, le tribunal s\u2019\u00e9tait tromp\u00e9 en mettant l\u2019accent sur le droit de l\u2019Espagne de r\u00e9glementer indiquant que la situation donnant lieu au diff\u00e9rend \u00ab\u00a0n\u2019avait rien \u00e0 voir avec une limite des pouvoirs r\u00e9glementaires du d\u00e9fendeur\u00a0\u00bb (para. 61).<\/p>\n

Remarques : <\/em>le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Samuel Wordsworth QC (nomm\u00e9 par le secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral du CIRDI, de nationalit\u00e9 britannique), de Judd Kessler (nomm\u00e9 par les demandeurs, des \u00c9tats-Unis), et d\u2019Anna Joubin-Bret (nomm\u00e9e par le d\u00e9fenseur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision dat\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2020 et l\u2019opinion distincte dat\u00e9e du 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2020 sont disponibles sur http:\/\/icsidfiles.worldbank.org\/ICSID<\/span>\/ICSIDBLOBS\/OnlineAwards\/C4065\/DS16032_En.pdf<\/a>. La d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence, la responsabilit\u00e9 et certaines questions du montant dat\u00e9e du 30 d\u00e9cembre 2019 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw11004.pdf<\/a>.<\/p>\n

Lukas Schaugg <\/strong>est chercheur en droit \u00e9conomique international \u00e0 IISD<\/span>, et effectue sa recherche de doctorat en droit de l\u2019investissement aupr\u00e8s de la Facult\u00e9 de droit de Osgoode Hall, Toronto, Canada. Il d\u00e9tient une licence en droit international de King\u2019s College de Londres.<\/p>\n