{"id":12879,"date":"2021-03-23T08:58:44","date_gmt":"2021-03-23T07:58:44","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2021\/03\/23\/la-refonte-du-droit-de-linvestissement-a-partir-de-la-base-lextractivisme-les-droits-humains-et-les-traites-dinvestissement\/"},"modified":"2024-08-16T20:03:11","modified_gmt":"2024-08-16T18:03:11","slug":"la-refonte-du-droit-de-linvestissement-a-partir-de-la-base-lextractivisme-les-droits-humains-et-les-traites-dinvestissement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2021\/03\/23\/la-refonte-du-droit-de-linvestissement-a-partir-de-la-base-lextractivisme-les-droits-humains-et-les-traites-dinvestissement\/","title":{"rendered":"La refonte du droit de l\u2019investissement \u00e0 partir de la base : l\u2019extractivisme, les droits humains et les trait\u00e9s d\u2019investissement"},"content":{"rendered":"

Les efforts de r\u00e9forme du r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement ont pris de l\u2019ampleur, mais ils sont beaucoup trop restreints, comme si les trait\u00e9s existaient ind\u00e9pendamment des cadres plus larges de gouvernance[1]<\/a>. La sp\u00e9cialisation pousse les juristes vers des mandats limit\u00e9s, tandis que les discours dominants en faveur des politiques d\u2019investissement mettent l\u2019accent sur les relations investisseur-\u00c9tat et sur des questions g\u00e9n\u00e9rales, telles que les flux d\u2019investissement transfronti\u00e8res. L\u2019int\u00e9r\u00eat renouvel\u00e9 quant \u00e0 la mani\u00e8re dont les trait\u00e9s interagissent avec d\u2019autres normes internationales, notamment les droits humains[2]<\/a>, doit encore se traduire en une refonte profonde des trait\u00e9s d\u2019investissement.<\/p>\n

Ces tendances contrastent avec les r\u00e9alit\u00e9s locales des relations d\u2019investissement. M\u00eame si l\u2019\u00c9tat joue un r\u00f4le central dans la r\u00e9glementation et le contr\u00f4le des investissements, les projets \u00e0 grande \u00e9chelle impliquent ou affectent souvent un \u00e9ventail plus large de parties-prenantes, chacune avec ses propres int\u00e9r\u00eats, potentiellement contraires. De plus, l\u2019application des trait\u00e9s d\u2019investissement recoupe g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019autres r\u00e8gles du droit national et international, et les implications pratiques d\u2019un trait\u00e9 d\u00e9pendent en partie de ces r\u00e8gles. Les arrangements de gouvernance posent des probl\u00e8mes pour la r\u00e9conciliation des int\u00e9r\u00eats commerciaux et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, de la justice sociale et de la protection de l\u2019environnement. Et si le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat s\u2019int\u00e9resse aux r\u00e9parations \u00e9ventuellement dues par l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019investisseur, ces proc\u00e9dures peuvent avoir des ramifications sur l\u2019ensemble de la gouvernance, et affecter d\u2019autres acteurs et droits au-del\u00e0 la dyade conventionnelle investisseur-\u00c9tat[3]<\/a>.<\/p>\n

Les investissements \u00e0 grande \u00e9chelle dans le secteur des ressources naturelles illustrent bien ces complexit\u00e9s. Les op\u00e9rations mini\u00e8res, p\u00e9troli\u00e8res, de foresterie et agricoles peuvent avoir des effets profonds sur les petits exploitants agricoles, les habitants des for\u00eats, les bergers et les p\u00eacheurs artisanaux, ainsi que pour les groupes reconnus par le droit international comme les peuples autochtones. Les relations entre les entreprises, les personnes affect\u00e9es et les diverses branches du gouvernement impliquent souvent des instruments juridiques vari\u00e9s qui soutiennent des recours contraires, des dispositions constitutionnelles et de la l\u00e9gislation sectorielle, aux trait\u00e9s internationaux prot\u00e9geant l\u2019investissement \u00e9tranger, les droits humains ou l\u2019environnement. Par ailleurs, l\u2019approche adopt\u00e9e par le gouvernement pour le d\u00e9veloppement des ressources naturelles peut largement diverger des souhaits des groupes locaux. Aussi, lorsqu\u2019un \u00c9tat se d\u00e9fend, par exemple dans le cadre d\u2019un arbitrage investisseur-\u00c9tat, il ne va pas n\u00e9cessairement prot\u00e9ger les m\u00eames int\u00e9r\u00eats que les groupes locaux.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, les investissements dans les industries extractives peuvent exposer les tensions syst\u00e9miques qui s\u2019infiltrent dans la gouvernance de l\u2019investissement \u00e9tranger. Le fait de bien comprendre comment les trait\u00e9s d\u2019investissement fonctionnent dans ces contextes peut transformer notre compr\u00e9hension des relations d\u2019investissement et la mani\u00e8re dont nous les abordons. Cela peut \u00e9galement nous aider \u00e0 r\u00e9former le r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement et sa relation avec d\u2019autres normes internationales, notamment en mati\u00e8re d\u2019environnement et de droits humains.<\/p>\n

Le droit et l\u2019\u00e9conomie POLITIQUE de l\u2019extractivisme<\/h1>\n

Dans les pays qui d\u00e9pendent des ressources naturelles, les activit\u00e9s extractives ont une relation profonde avec l\u2019\u00c9tat : les autorit\u00e9s publiques d\u00e9pendent souvent largement des recettes provenant des ressources, et plus important encore, l\u2019allocation des droits sur les ressources permet \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019exercer une occupation effective, et donc d\u2019asseoir sa souverainet\u00e9 au titre du droit international[4]<\/a>. Certaines ressources telles que le p\u00e9trole, l\u2019or et l\u2019huile de palme peuvent soutenir les mythes de l\u2019identit\u00e9 nationale et du d\u00e9veloppement, ainsi que les exportations et le change. La gouvernance des ressources naturelles peut impliquer des consultations publiques extensives quant aux voies du d\u00e9veloppement, et diverses formes de coordination et de r\u00e9sistance de la part des groupes affect\u00e9s par les activit\u00e9s extractives.<\/p>\n

M\u00eame si les mod\u00e8les de gouvernance varient beaucoup, certaines caract\u00e9ristiques tendent \u00e0 faciliter les projets \u00e0 grande \u00e9chelle. Les institutions de l\u2019\u00c9tat ont souvent le contr\u00f4le sur les ressources naturelles et ont le pouvoir de les allouer \u00e0 des investisseurs prospectifs. Divers arrangements juridiques encouragent les investissements commerciaux tout en marginalisant les droits locaux sur les ressources naturelles qui pourraient les freiner. Par exemple, des notions larges ou mal d\u00e9finies de \u00ab l\u2019objectif public \u00bb peuvent permettre aux autorit\u00e9s d\u2019exproprier des terres et d\u2019accorder des droits \u00e0 des projets extractifs, donnant en effet la priorit\u00e9 \u00e0 certaines activit\u00e9s priv\u00e9es, par rapport \u00e0 d\u2019autres[5]<\/a>. Par ailleurs, au titre de certaines l\u00e9gislations, les droits fonciers sont conditionnels, en \u00e9change d\u2019une preuve \u00ab d\u2019utilisation productive \u00bb, fond\u00e9e sur une notion biais\u00e9e de la productivit\u00e9 \u2013 souvent mesur\u00e9e uniquement en termes de changement \u00e0 long-terme dans l\u2019utilisation des terres, et affaiblissant les droits des cultivateurs, des bergers et des chasseurs-cueilleurs itin\u00e9rants[6]<\/a>.<\/p>\n

Ces arrangements, qui trouvent souvent leurs racines dans l\u2019h\u00e9ritage colonial, facilitent les investissements qui, par le biais de r\u00e9seaux complexes de contrats, int\u00e8grent les sites d\u2019extraction \u00e0 l\u2019\u00e9conomie mondiale. Ils sont int\u00e9gr\u00e9es dans de nombreuses \u00e9conomies politiques variables faisant le lien entre l\u2019\u00c9tat et les \u00e9lites nationales, cherchant \u00e0 satisfaire des int\u00e9r\u00eats publics ou personnels au moyen de l\u2019extraction des ressources ; des march\u00e9s d\u2019exportation en mal d\u2019approvisionnement garanti des mati\u00e8res premi\u00e8res ; le capital \u00e9tranger cherchant des opportunit\u00e9s commerciales ; des institutions financi\u00e8res internationales soutenant ou imposant des r\u00e9formes politiques favorables aux entreprises ; et des acteurs locaux, comme les autorit\u00e9s traditionnelles, cherchant un compromis sur l\u2019acc\u00e8s aux sites riches en ressources[7]<\/a>. Ces arrangements figurent parmi les causes profondes des conflits associ\u00e9s \u00e0 l\u2019expansion des sites extractifs \u00e0 des zones qui n\u2019ont pas connu d\u2019investissements \u00e0 grande \u00e9chelle, car la loi sape le lien traditionnel que les personnes ont avec le territoire qu\u2019elles occupent. Elle donne plut\u00f4t des droits sur les ressources en priorit\u00e9 aux op\u00e9rateurs commerciaux. Dans de tels contextes juridiques, m\u00eame les investissements conformes au droit national peuvent syst\u00e9matiquement nuire aux droits locaux sur les ressources.<\/p>\n

Les conflits naissent souvent d\u2019une distribution biais\u00e9e des co\u00fbts et des b\u00e9n\u00e9fices, ainsi que de la d\u00e9possession mat\u00e9rielle et de la dislocation impos\u00e9es aux acteurs locaux par les grands projets. Mais ces conflits peuvent \u00e9galement trouver leur source dans les transitions plus profondes que de tels projets repr\u00e9sentent, o\u00f9 les imp\u00e9ratifs commerciaux et de d\u00e9veloppement national prennent le pas sur les valeurs sociales, culturelles et spirituelles que de nombreuses personnes attachent \u00e0 leur environnement imm\u00e9diat. Compte tenu de ces enjeux, les diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement peuvent susciter d\u2019\u00e2pres conflits entre les entreprises, les personnes dont le mode de vie est menac\u00e9, et les diverses agences gouvernementales nationales et locales, mais aussi des divisions au sein des communaut\u00e9s, et entre elles.<\/p>\n

Le r\u00f4le du droit international<\/h1>\n

Le droit international est le fondement juridique des strat\u00e9gies extractives. Il organise les peuples et les territoires en \u00c9tats[8]<\/a>, et accorde aux \u00c9tats \u00ab la souverainet\u00e9 permanente \u00bb sur les ressources naturelles situ\u00e9es dans leur juridiction[9]<\/a>. Le droit international exige des \u00c9tats qu\u2019ils exercent leur souverainet\u00e9 \u00ab dans l\u2019int\u00e9r\u00eat [\u2026] du bien-\u00eatre de la population \u00bb[10]<\/a>. La population d\u2019un pays repr\u00e9sente g\u00e9n\u00e9ralement des int\u00e9r\u00eats et souhaits divergents, et les \u00c9tats ont l\u2019autorit\u00e9 juridique de r\u00e9concilier ces int\u00e9r\u00eats et de les repr\u00e9senter sur la sc\u00e8ne internationale. Dans la pratique, l\u2019exp\u00e9rience met en avant les int\u00e9r\u00eats vari\u00e9s que diverses institutions \u00e9tatiques mettront en avant[11]<\/a>, tandis que les normes internationales sur des questions telles que les droits humains, les peuples autochtones, et la gouvernance environnementale affirment la nature pluraliste des organisations politiques dans la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Le droit international impose des obligations aux \u00c9tats et pr\u00e9voit des r\u00e9parations en cas de violations, permettant aux acteurs non-\u00e9tatiques d\u2019invoquer le libell\u00e9 du droit international pour tenter d\u2019influencer les autorit\u00e9s publiques. Le recours au droit international dans les diff\u00e9rends portant sur les ressources naturelles a \u00e9galement donn\u00e9 lieu \u00e0 de r\u00e9elles proc\u00e9dures juridiques visant \u00e0 reconna\u00eetre la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats pour des violations all\u00e9gu\u00e9es, notamment \u00e0 des litiges relatifs aux droits humains et des arbitrages investisseur-\u00c9tat. Ces proc\u00e9dures d\u00e9coulent souvent de diff\u00e9rends complexes o\u00f9 des univers distincts s\u2019affrontent : les conseils d\u2019administration d\u2019une part, et les modes de vie traditionnels des personnes ayant un lien fort avec leur terre et leur territoire, d\u2019autre part.<\/p>\n

Compte tenu des contextes social et juridique desquels elles \u00e9manent, ces proc\u00e9dures peuvent mettre au jour les tensions entre les concepts local et international, et entre les diverses normes internationales. Par exemple, les proc\u00e9dures internationales relatives aux droits humains peuvent exiger des demandeurs qu\u2019ils pr\u00e9sentent leur recours relatif aux ressources naturelles sous forme de notion des droits humains, tels que le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, qui sont contraires aux conceptions autochtones. Et si la jurisprudence en mati\u00e8re de droits humains a mis en avant les liens des peuples avec leur territoire, les cosmovisions traditionnelles, l\u2019auto-d\u00e9termination et \u00e0 la r\u00e9alisation des droits socio-\u00e9conomiques[12]<\/a>, les normes de protection de l\u2019investissement consid\u00e8rent les ressources naturelles principalement comme des actifs commerciaux, dont la valeur s\u2019exprime en termes mon\u00e9taires.<\/p>\n

Les tensions au sein du droit international sont particuli\u00e8rement apparentes dans les affaires o\u00f9 les droits humains et les trait\u00e9s d\u2019investissement prot\u00e8gent des recours concurrents fond\u00e9s sur les ressources. Dans le cadre de proc\u00e9dures aupr\u00e8s de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme, les peuples autochtones ont contest\u00e9 la gestion de la restitution des terres et l\u2019octroi de concessions commerciales. Ces recours peuvent entrer en conflit avec les normes de protection de l\u2019investissement. Dans l\u2019affaire Communaut\u00e9 autochtone Sawhoyamaxa c. Paraguay<\/em>, par exemple, une communaut\u00e9 autochtone r\u00e9clamait la restitution des terres d\u00e9tenues par un investisseur \u00e9tranger prot\u00e9g\u00e9 par un trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement[13]<\/a>. Inversement, dans plusieurs arbitrages investisseur-\u00c9tat, des entreprises ont contest\u00e9 des mesures que les \u00c9tats pr\u00e9tendaient avoir prises, au moins en partie, ou pour la forme, pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations ou tensions locales quant \u00e0 l\u2019impact d\u2019un projet, tandis que les \u00c9tats et les parties non contestantes ont d\u00e9velopp\u00e9 des arguments fond\u00e9s sur les droits humains pour convaincre les tribunaux arbitraux de rejeter les recours des investisseurs. Dans l\u2019affaire Bear Creek c. P\u00e9rou<\/em>, pour n\u2019en citer qu\u2019une, le tribunal a abord\u00e9 les implications de l\u2019obligation de tenir des consultations pr\u00e9alables \u00e9tablie par les instruments juridiques internationaux prot\u00e9geant les droits des peuples autochtones, parvenant au final \u00e0 des conclusions divis\u00e9es, tant sur le droit que sur les faits [14]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019Int\u00e9gration syst\u00e9mique et ses probl\u00e8mes<\/h1>\n

D\u2019un c\u00f4t\u00e9, le droit international offre des outils pour g\u00e9rer ces tensions. Par exemple, \u00ab l\u2019int\u00e9gration syst\u00e9mique \u00bb exige des tribunaux qu\u2019ils tiennent compte des autres r\u00e8gles pertinentes applicables du droit international \u00e0 l\u2019heure d\u2019interpr\u00e9ter un trait\u00e9[15]<\/a>. Les tribunaux arbitraux ont reconnu que les trait\u00e9s d\u2019investissement faisaient partie du droit international g\u00e9n\u00e9ral, et dans certains, ont appliqu\u00e9 l\u2019int\u00e9gration syst\u00e9mique et pris en compte les droits humains[16]<\/a>. Toutefois, l\u2019int\u00e9gration syst\u00e9mique ne modifie pas la port\u00e9e de la comp\u00e9tence d\u2019un tribunal, et laisse une place consid\u00e9rable \u00e0 la discr\u00e9tion, par exemple s\u2019agissant de d\u00e9terminer les r\u00e8gles pertinentes et le poids \u00e0 leur attribuer. L\u2019on peut se demander alors si les tribunaux d\u2019investissement sont bien plac\u00e9s pour interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation relative aux droits humains.<\/p>\n

Plus fondamentalement, ces tensions entre les arguments en faveur des droits humains et ceux en faveur du droit des investissements refl\u00e8tent des probl\u00e8mes syst\u00e9miques, plut\u00f4t que des incidents isol\u00e9s, et les stratag\u00e8mes de coordination de l\u2019interpr\u00e9tation des normes internationales ne suffiront pas \u00e0 y rem\u00e9dier. Le recours aux droits humains est souvent une r\u00e9ponse \u00e0 la marginalisation structurelle des acteurs locaux dans la gouvernance nationale, qui peut donner lieu \u00e0 des situations o\u00f9 les autorit\u00e9s octroient des concessions sans consultation ou indemnisation, sans parler du respect des droits sur les ressources et des croyances locales. En parall\u00e8le, la mobilisation publique contre un projet d\u2019investissement per\u00e7u comme ayant \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 sans consultation l\u00e9gitime peut donner lieu \u00e0 des manifestations, \u00e0 des mesures gouvernementales visant \u00e0 annuler ou \u00e0 ren\u00e9gocier le projet, et finalement \u00e0 l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat.<\/p>\n

Ces consid\u00e9rations indiquent un d\u00e9calage entre la nature des diff\u00e9rends et les r\u00e8gles et proc\u00e9dures internationales \u00e9tablies pour les r\u00e9gler. Si les diff\u00e9rends relatifs aux ressources naturelles impliquent souvent une multitude d\u2019acteurs et abordent des questions diverses, la comp\u00e9tence des tribunaux d\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat consiste principalement \u00e0 d\u00e9terminer si un \u00c9tat a manqu\u00e9 \u00e0 certaines de ses obligations relatives au traitement d\u00fb aux investisseurs \u00e9trangers. Cela r\u00e9duit les limites du diff\u00e9rend et \u00e9carte d\u2019autres arguments, tels que ceux fond\u00e9s sur les droits humains, les rel\u00e9guant par exemple aux discussions relatives au montant que l\u2019\u00c9tat devra payer \u00e0 une entreprise[17]<\/a>. Les militants locaux ont la possibilit\u00e9, qu\u2019ils saisissent souvent, de lancer leur propre recours aupr\u00e8s des tribunaux nationaux, des organes internationaux des droits humains et des m\u00e9canismes de plainte \u00e9tablis par des bailleurs ou des organes communautaires. Cette absence de coordination entre les proc\u00e9dures relatives aux recours fond\u00e9s sur l\u2019investissement et aux recours fond\u00e9s sur les droits humains peuvent donner lieu \u00e0 une fragmentation des proc\u00e9dures et des conclusions.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences du droit des investissements sur la r\u00e9partition<\/h1>\n

Dans les diff\u00e9rends complexes relatifs aux ressources naturelles, les contours \u00e9troits du droit des investissements ont des cons\u00e9quences sur la r\u00e9partition, marginalisant structurellement les acteurs locaux dont les droits peuvent \u00eatre directement en jeu, des personnes victimes de d\u00e9possession ou de dommages environnementaux aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9ventuels de r\u00e9formes agraires. D\u2019un point de vue proc\u00e9dural, les acteurs qui auraient contest\u00e9 les politiques de l\u2019\u00c9tat dans la rue ou m\u00eame aupr\u00e8s des tribunaux nationaux doivent maintenant compter sur les agences de l\u2019\u00c9tat pour repr\u00e9senter leur point de vue. M\u00eame si le r\u00e8glement d\u2019arbitrage leur permet de pr\u00e9senter un dossier d\u2019amicus curiae, celui-ci n\u2019est qu\u2019une simple contribution informative ponctuelle pour aider le tribunal dans ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les tribunaux ont toute discr\u00e9tion pour l\u2019accepter ou non, et attribuer un poids, s\u2019ils les utilisent, aux arguments qu\u2019il contient. Compte tenu de l\u2019acc\u00e8s restreint aux documents et audiences de l\u2019affaire, il est difficile pour les auteurs des amicus de cibler leurs arguments, r\u00e9duisant la probabilit\u00e9 que le tribunal les prenne en compte[18]<\/a>. Aussi, les points de vue locaux sont g\u00e9n\u00e9ralement \u00ab invisibles \u00bb dans les proc\u00e9dures de r\u00e8glement des diff\u00e9rends[19]<\/a>.<\/p>\n

Le r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement a \u00e9galement de l\u2019importance sur le fond, car il peut affecter \u00e0 la fois la gamme d\u2019int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s et la force de cette protection juridique. En \u00e9levant au plan international les droits et int\u00e9r\u00eats de certains acteurs priv\u00e9s, sans leur imposer d\u2019obligations proportionnelles[20]<\/a>, il alt\u00e8re l\u2019\u00e9quilibre des droits et obligations entre les entreprises transnationales, les agences \u00e9tatiques, et les acteurs locaux. Par exemple, bien que l\u2019acquisition des droits sur des ressources naturelles soient typiquement r\u00e9glement\u00e9 par le droit national, le droit international prot\u00e8ge les int\u00e9r\u00eats des investisseurs, int\u00e9r\u00eats qui ne sont pas n\u00e9cessairement reconnus comme des droits l\u00e9gaux au titre du droit national. En effet, les tribunaux arbitraux ont interpr\u00e9t\u00e9 les trait\u00e9s d\u2019investissement comme prot\u00e9geant les \u00ab attentes l\u00e9gitimes \u00bb des investisseurs, que les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat peuvent susciter s\u2019ils garantissent que des terres sont disponibles et que les permis n\u00e9cessaires seront octroy\u00e9s, par exemple.<\/p>\n

Si des repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat font de telles promesses avant de consulter les personnes affect\u00e9es, des tensions peuvent \u00e9merger entre les attentes de l\u2019investisseur et les droits locaux sur les ressources. En \u00e9levant les attentes des investisseurs en revendications juridiques, la doctrine des attentes l\u00e9gitimes peut faire pencher la balance entre ces int\u00e9r\u00eats contraires[21]<\/a>. L\u2019indemnisation est la r\u00e9paration la plus commune dans l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat, ce qui signifie que les \u00c9tats peuvent sauvegarder les droits locaux et indemniser les investisseurs. Mais les proc\u00e9dures arbitrales peuvent avoir des effets directs sur les droits de tierces parties, par exemple lorsqu\u2019un investisseur demande une forme de r\u00e9paration qui interf\u00e8re avec l\u2019ex\u00e9cution de sentences en faveur de tierces parties et \u00e9manant des tribunaux nationaux[22]<\/a> ; le risque d\u2019\u00eatre emp\u00eatr\u00e9 dans un arbitrage co\u00fbteux pourrait m\u00eame tout simplement d\u00e9courager l\u2019\u00c9tat d\u2019agir[23]<\/a>.<\/p>\n

Si les acteurs locaux peuvent se tourner vers les organes internationaux des droits humains, les trait\u00e9s d\u2019investissement offrent aux investisseurs \u00e9trangers des protections plus importantes et plus faciles \u00e0 ex\u00e9cuter. Contrairement aux trait\u00e9s d\u2019investissement, les instruments relatifs aux droits humains exigent des demandeurs qu\u2019ils \u00e9puisent toutes les voies de recours internes avant de pouvoir acc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration internationale, et les proc\u00e9dures nationales peuvent durer des ann\u00e9es. D\u2019autres asym\u00e9tries peuvent \u00e9galement d\u00e9couler des normes de fond ou des normes d\u2019examen. Par exemple, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme affirme que les \u00c9tats jouissent d\u2019\u00ab une marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb dans l\u2019application des normes internationales, d\u00e9finissant sa propre comp\u00e9tence comme s\u2019int\u00e9ressant uniquement \u00e0 d\u00e9terminer si les autorit\u00e9s ont atteint un \u00ab \u00e9quilibre juste \u00bb g\u00e9n\u00e9ral entre les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics. \u00c0 l\u2019inverse, la plupart des tribunaux arbitraux n\u2019ont pas suivi la doctrine de la marge d\u2019appr\u00e9ciation, et dans des affaires fond\u00e9es sur l\u2019expropriation, ont cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si la conduite de l\u2019\u00c9tat satisfaisait \u00e0 l\u2019ensemble des conditions g\u00e9n\u00e9ralement impos\u00e9es par les trait\u00e9s d\u2019investissement pour une expropriation l\u00e9gale. S\u2019agissant des dommages, les tribunaux investisseur-\u00c9tat octroient g\u00e9n\u00e9ralement des montants bien plus importants que les tribunaux des droits humains[24]<\/a>. Ces diff\u00e9rences sont encore plus marqu\u00e9es lorsque la r\u00e9gion concern\u00e9e ne dispose pas d\u2019un tribunal des droits humains effectif.<\/p>\n

Les droits plus forts et les moyens de r\u00e9paration plus efficaces dont disposent les entreprises transnationales pourraient leur donner plus de poids dans leurs relations avec les gouvernements que les personnes affect\u00e9es par leurs activit\u00e9s, aggravant les d\u00e9s\u00e9quilibres dans la capacit\u00e9 des acteurs d\u2019influencer les d\u00e9cisions publiques. M\u00eame si l\u2019on consid\u00e8re que le droit international ne fait que r\u00e9guler les relations internationales, il peut ainsi se propager aux sph\u00e8res de la politique nationale.<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une approche holistique<\/h1>\n

Les d\u00e9bats concernant la gouvernance de l\u2019investissement sont fonction de la perspective et de la position des parties-prenantes. Les experts juridiques conseillant les entreprises transnationales pourraient \u00eatre pr\u00e9occup\u00e9s par les mesures \u00e9tatiques sapant leurs retours commerciaux. Ils pourraient percevoir la remise en cause du r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement, et la suppression par les \u00c9tats des arrangements juridiques r\u00e9gissant l\u2019investissement transfronti\u00e8re, comme un processus de d\u00e9sint\u00e9gration \u00e9conomique[25]<\/a>. Mais pour de nombreuses personnes affect\u00e9es par l\u2019extraction des ressources, c\u2019est ce r\u00e9gime juridique qui casse et qui d\u00e9sint\u00e8gre, car les trait\u00e9s d\u2019investissement peuvent prot\u00e9ger des projets qui, m\u00eame s\u2019ils sont conformes \u00e0 la loi nationale, bouleversent leur vies, leur laissant peu de chance de se faire entendre ou d\u2019obtenir r\u00e9paration.<\/p>\n

Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces probl\u00e8mes, il faut adopter une vision holistique des diverses sph\u00e8res du droit national et international, c\u2019est-\u00e0-dire examiner le r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement non pas en isolement, mais dans ses relations avec les arrangements de gouvernance plus larges, et ses effets sur ceux-ci. En fonction du contexte, des r\u00e9formes du droit national pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les droits traditionnels sur les ressources et faciliter la participation du public dans l\u2019approbation des investissements ; par ailleurs, les n\u00e9gociations en cours sur un trait\u00e9 multilat\u00e9ral sur les entreprises et les droits humains pourraient contribuer \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les droits et obligations de chacun.<\/p>\n

S\u2019agissant du droit international, les options incluent l\u2019extinction des anciens trait\u00e9s, les r\u00e9formes impliquant la refonte des protections de l\u2019investissement, l\u2019affirmation des obligations des investisseurs, par exemple vis-\u00e0-vis de l\u2019environnement et des droits humains, et le refus d\u2019accorder les protections aux investissements qui ne respectent pas ces obligations[26]<\/a>. Les options r\u00e9formistes incluent \u00e9galement la refonte du r\u00e8glement des diff\u00e9rends afin de mieux tenir compte des droits des personnes affect\u00e9es par un investissement ou un diff\u00e9rend, non pas seulement en termes de proc\u00e9dure, mais aussi en rejetant ou en ajustant les recours des investisseurs en fonction des circonstances[27]<\/a>. Les r\u00e9f\u00e9rences crois\u00e9es entre institutions pourraient am\u00e9liorer la coh\u00e9rence du droit international, par exemple au moyen de dispositions relatives au conflit pr\u00e9cisant que les obligations relatives aux droits humains prennent le pas sur les trait\u00e9s d\u2019investissement, et obliger les tribunaux arbitraux \u00e0 renvoyer aux organes des droits humains les questions exigeant l\u2019interpr\u00e9tation des normes relatives aux droits humains[28]<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019heure o\u00f9 les professionnels juridiques sont amen\u00e9s \u00e0 se sp\u00e9cialiser dans des domaines de plus en plus \u00e9troits, les r\u00e9ponses effectives exigent une vision globale des divers ensembles de droit impliqu\u00e9s, et des mesures cr\u00e9atives aux \u00e9chelons local et international.<\/p>\n

\n

Auteur<\/h3>\n

Lorenzo Cotula<\/strong> est chercheur principal sur le droit et le d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019Institut international pour l\u2019environnement et le d\u00e9veloppement (IIED) et professeur invit\u00e9 \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Strathclyde.<\/p>\n

\n

Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Cet article est un r\u00e9sum\u00e9 d\u2019un article plus long : Cotula, L. (2020) \u201c(Dis)integration in Global Resource Governance: Extractivism, Human Rights, and Investment Treaties\u201d, Journal of International Economic Law <\/em>23(2):431\u2013454, https:\/\/academic.oup.com\/jiel\/article\/23\/2\/431\/5875706<\/a>. L\u2019article plus long pr\u00e9sente des r\u00e9f\u00e9rences plus compl\u00e8tes en soutien de ses arguments. L\u2019auteur remercie Jesse Coleman, Nicol\u00e1s Perrone et Zoe Phillips Williams pour leurs observations sur l\u2019article pour ITN<\/span>.<\/p>\n

[2]<\/a> Le groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l\u2019homme a organis\u00e9 une consultation sur ces questions, https:\/\/www.ohchr.org\/FR\/Issues\/Business\/Pages\/IIAs.aspx<\/a>. Voir \u00e9galement la lettre ouverte de plusieurs titulaires de mandats au titre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales des Nations Unies, relative aux travaux du Groupe de travail III de la Commission des Nations unies sur le droit commercial international (CNUDCI<\/span>) sur la r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (7 mars 2019), https:\/\/UNCITRAL<\/span>.un.org\/sites\/uncitral.un.org\/files\/public_-_ol_arm_07.03.19_1.2019_0.pdf<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> Voir \u00e9galement Perrone, N. M. (2016) \u201cThe International Investment Regime and Local Populations: Are the Weakest Voices Unheard?\u201d, Transnational Legal Theory<\/em> 7(3):383\u2013405 ; Williams, Z. P. (2016) \u201cInvestor-State Arbitration in Domestic Mining Conflicts\u201d, Global Environmental Politics<\/em> 16(4):32\u201349.<\/p>\n

[4]<\/a> Weinar, L. (2016) Blood Oil: Tyrants, Violence, and the Rules that Run the World<\/em> (Oxford University Press), pages 67\u201379.<\/p>\n

[5]<\/a> Voir par ex. Gebremichael, B. (2016) \u201cPublic Purpose as a Justification for Expropriation of Rural Land Rights in Ethiopia\u201d, Journal of African Law<\/em> 60(2):190-212. S\u2019agissant de l\u2019interface entre les droits fonciers et les droits sur les ressources souterraines, voir Bastida, A. E. (2020) The Law and Governance of Mining and Minerals: A Global Perspective <\/em>(Hart), p. 161\u2013163.<\/p>\n

[6]<\/a> Voir par ex. Nguiffo, S., Kenfack, P. E. et Mballa, N, (2009) L\u2019incidence des lois fonci\u00e8res historiques et modernes sur les droits fonciers des communaut\u00e9s locales et autochtones du Cameroun <\/em>(Forest Peoples Programme), https:\/\/www.forestpeoples.org\/fr\/topics\/rights-land-natural-resources\/publication\/2010\/les-droits-fonciers-et-les-peuples-des-foret-2<\/a>.<\/p>\n

[7]<\/a> Voir \u00e9galement Bebbington, A., Abdulai, A.G., Humphreys Bebbington, D., Hinfelaar, M. et Sanborn, C.A. avec Achberger, J., Grisi Huber, C., Hurtado, V., Ram\u00edrez T., et Odell, S.D. (2018), Governing Extractive Industries: Politics, Histories, Ideas <\/em>(Oxford University Press), https:\/\/fdslive.oup.com\/www.oup.com\/academic\/pdf\/openaccess\/9780198820932.pdf<\/a>.<\/p>\n

[8]<\/a> Eslava, L. et Pahuja, S. (2020) \u201cThe State and International Law: A Reading from the Global South\u201d, Humanity <\/em>11(1):118\u2013138, 145\u2013146.<\/p>\n

[9]<\/a> R\u00e9solution 1803 (XVII) de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies du 14 d\u00e9cembre 1962.<\/p>\n

[10]<\/a> Ibid., para. 1.<\/p>\n

[11]<\/a> Sands, A. (2020, 21 d\u00e9cembre) \u201cUnpacking Regulatory Chill: The Case of Mining in the Santurb\u00e1n P\u00e1ramo in Colombia\u201d, International Institute for Environment and Development<\/em>, https:\/\/www.iied.org\/unpacking-regulatory-chill-case-mining-santurban-paramo-colombia<\/a>.<\/p>\n

[12]<\/a> Voir par ex. les sentences suivantes de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme : Communit\u00e9 autochtone Yakye Axa c. Paraguay<\/em> (2005), para. 124, 131, 135 ; Peuple Saramaka c. Suriname<\/em> (2007), para. 82, 93, 95 ; et Peuple autochtone Kichwa de Sarayaku c. \u00c9quateur<\/em> (2012), para. 145\u2013146, 155, 176.<\/p>\n

[13]<\/a> Communaut\u00e9 autochtone Sawhoyamaxa c. Paraguay<\/em>, Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme, Sentence (2006), para. 115(b), 125, 137. Voir, en g\u00e9n\u00e9ral, Van Ho, T.L., (2016) \u201cIs it Already Too Late for Colombia\u2019s Land Restitution Process? The Impact of International Investment Law on Transitional Justice Initiatives\u201d, International Human Rights Law Review<\/em> 5(1):60\u201385.<\/p>\n

[14]<\/a> Bear Creek Mining Corporation c. la R\u00e9publique du P\u00e9rou<\/em>, Sentence (30 novembre 2017), para. 203, 208, 257\u2013264, 406\u2013412, 565\u2013569, 656\u2013668, et Opinion divergente partielle du Professeur Philippe Sands QC (12 septembre 2017).<\/p>\n

[15]<\/a> Article 31(3)(c) de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s (Vienne, 23 mai 1969), 1155 U.N.T.S. 331.<\/p>\n

[16]<\/a> Par ex. Urbaser S.A. et Consorcio de Aguas Bilbao Bizkaia, Bilbao Biskaia Ur Partzuergoa c. la R\u00e9publbique d\u2019Argentine<\/em>, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/07\/26, Sentence (8 d\u00e9cembre 2016), para. 1190, 1200, 1204.<\/p>\n

[17]<\/a> Copper Mesa Mining Corporation c. la R\u00e9publique d\u2019\u00c9quateur<\/em>, Affaaire CPA<\/span> n\u00b0 2012-2, Sentence (15 mars 2016).<\/p>\n

[18]<\/a> Dans Pac Rim Cayman LCC c. la R\u00e9publique de El Salvador<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/09\/12, Sentence (14 octobre 2016), le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019\u00e9tait \u00ab pas n\u00e9cessaire \u00bb de tenir compte des arguments contenus dans un dossier d\u2019amicus curiae, notant que les auteurs n\u2019avaient \u00ab pas connaissance de la masse de preuves factuelles pr\u00e9sent\u00e9es dans la troisi\u00e8me phase du pr\u00e9sent arbitrage, notamment lors de l\u2019audience \u00bb (para. 3.30).<\/p>\n

[19]<\/a> Perrone, N. M. (2018), \u201cThe \u2018Invisible\u2019 Local Communities: Foreign Investor Obligations, Inclusiveness, and the International Investment Regime\u201d, AJIL Unbound<\/em> 113:16\u201321.<\/p>\n

[20]<\/a> Pour une discussion, voir Gathii, J. & Puig, S. (2019). Introduction to the symposium on investor responsibility: the next frontier in international investment law, AJIL Unbound<\/em> 113:1\u20133.<\/p>\n

[21]<\/a> Johnson, L. (2017-18) \u201cA Fundamental Shift in Power: Permitting International Investors to Convert Their Economic Expectations into Rights\u201d, UCLA Law Review Discourse<\/em> 65:106\u2013123.<\/p>\n

[22]<\/a> Sachs, L., Johnson L. et Merrill, E. (2020) \u201cEnvironmental Injustice: How Treaties Undermine Human Rights Related to the Environment\u201d, Revue des Juristes de Sciences Po<\/em> 18:90\u2013100.<\/p>\n

[23]<\/a> Pour une discussion sur ce point, voir Tienhaara, K., (2018) \u201cRegulatory Chill in a Warming World: The Threat to Climate Change Policy Posed by Investor-State Dispute Settlement\u201d, Transnational Environmental Law <\/em>7(2):229\u2013250.<\/p>\n

[24]<\/a> Voir, par ex., De Brabandere, E. (2015) \u201cComplementarity or Conflict? Contrasting the Yukos Case before the European Court of Human Rights and Investment Tribunals\u201d, ICSID<\/span> Review<\/em> 30(2):345\u2013355.<\/p>\n

[25]<\/a> Montanaro, F. et Violi, F. (2020) \u201cThe Remains of the Day: The International Economic Order in the Era of Disintegration\u201d, Journal of International Economic Law <\/em>23(2):299\u2013322.<\/p>\n

[26]<\/a> Voir \u00e9galement Deva, S. (2018, 13 ao\u00fbt) \u201cManaging States\u2019 \u2018Fatal Attraction\u2019 to International Investment Agreements\u201d, Investment Policy Hub<\/em>, https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span>.org\/blogs\/75\/managing-states-fatal-attraction-to-international-investment-agreements-<\/a>.<\/p>\n

[27]<\/a> CCSI, IIED et IISD<\/span>, Third Party Rights in Investor-State Dispute Settlement: Options for Reform<\/em> (soummission au Groupe de travail III de la CNUDCI sur la r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat, 2019), http:\/\/ccsi.columbia.edu\/files\/2019\/07\/uncitral-submission-third-party-participation-en.pdf<\/a>.<\/p>\n

[28]<\/a> Krajewski, M. (2017) Ensuring the Primacy of Human Rights in Trade and Investment Policies: Model Clauses for a UN Treaty on Transnational Corporations, Other Businesses and Human Rights,<\/em> CIDSE, https:\/\/www.cidse.org\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/CIDSE_Study_Primacy_HR_Trade__Investment_Policies_March_2017.pdf<\/a> ; Coleman, J., Cordes, K.Y. et Johnson, L. (2019, 2 juin), \u201cHuman Rights Law and the Investment Treaty Regime\u201d CCSI Working Paper, http:\/\/ccsi.columbia.edu\/files\/2019\/06\/Coleman-Cordes-and-Johnson-Human-Rights-Law-and-the-Investment-Treaty-Regime.pdf<\/a>. S\u2019agissant de la coordination institutionnelle entre les organes des droits humains et le r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement, voir \u00e9galement Simma, B. et Desierto, D. (2013) \u201cBridging the Public Interest Divide: Committee Assistance for Investor-host State Compliance with the ICESCR\u201d, Transnational Dispute Management <\/em>1.<\/p>\n