{"id":12873,"date":"2021-03-23T08:54:38","date_gmt":"2021-03-23T07:54:38","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2021\/03\/23\/parlons-encore-une-fois-de-proportionnalite-integrer-le-droit-international-de-linvestissement-dans-le-droit-national-et-gerer-la-vulnerabilite\/"},"modified":"2024-08-16T20:03:13","modified_gmt":"2024-08-16T18:03:13","slug":"parlons-encore-une-fois-de-proportionnalite-integrer-le-droit-international-de-linvestissement-dans-le-droit-national-et-gerer-la-vulnerabilite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2021\/03\/23\/parlons-encore-une-fois-de-proportionnalite-integrer-le-droit-international-de-linvestissement-dans-le-droit-national-et-gerer-la-vulnerabilite\/","title":{"rendered":"Parlons encore une fois de proportionnalit\u00e9 : int\u00e9grer le droit international de l\u2019investissement dans le droit national et g\u00e9rer la vuln\u00e9rabilit\u00e9"},"content":{"rendered":"

La proportionnalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e comme la panac\u00e9e pour r\u00e9soudre bon nombre des tensions entre le droit international des investissements (DII) et le droit international des droits humains (DIDH) dans les situations o\u00f9 l\u2019investissement \u00e9tranger a des effets n\u00e9fastes sur les droits humains des communaut\u00e9s des \u00c9tats d\u2019accueil, et o\u00f9 ces derniers font face \u00e0 des obligations concurrentes. Il semble toutefois n\u00e9cessaire de relancer ces d\u00e9bats puisque l\u2019attrait de la proportionnalit\u00e9 est toujours aussi fort dans les n\u00e9gociations pour un instrument contraignant sur les entreprises et les droits humains<\/a> et dans les travaux du Groupe de travail III de la CNUDCI<\/span><\/a> sur la r\u00e9forme du RDIE<\/span>. Dans le pr\u00e9sent article, nous essayerons d\u2019abord de comprendre comment nous en sommes arriv\u00e9s l\u00e0, encore une fois, dans le d\u00e9bat plus large sur les droits humains et le DII.<\/p>\n

L\u2019attrait fatal de l\u2019\u00e9quilibrage<\/h2>\n

La relance de la proportionnalit\u00e9 s\u2019appuie sur le d\u00e9sir d\u2019atteindre un \u00ab \u00e9quilibre \u00bb entre ce que l\u2019on appelle les droits des investisseurs, prot\u00e9g\u00e9s par les AII<\/span><\/span> pertinents, et les droits humains des communaut\u00e9s et des individus affect\u00e9s par l\u2019investissement \u00e9tranger. Un tel \u00e9quilibrage requiert essentiellement la juxtaposition controvers\u00e9e des protections de l\u2019investissement et des protections des droits humains. Les appels \u00e0 l\u2019\u00e9quilibrage \u00e9tant de nouveau en vogue, je reviens \u00e0 cet argument car \u00e0 l\u2019heure actuelle, entre l\u2019effondrement du climat et une pand\u00e9mie qui s\u2019intensifie, nous devons plus que jamais r\u00e9futer les hypoth\u00e8ses autour de l\u2019usage de l\u2019\u00e9quilibrage et de la proportionnalit\u00e9 dans l\u2019arbitrage international des investissements comme mani\u00e8re de r\u00e9concilier avec succ\u00e8s des int\u00e9r\u00eats concurrents et des obligations conflictuelles de protection des \u00c9tats d\u2019accueil.<\/p>\n

La suggestion que les tribunaux d\u2019investissement seront capables d\u2019\u00e9quilibrer efficacement des int\u00e9r\u00eats conflictuels semble d\u00e9couler de l\u2019argument selon lequel les obligations concurrentes d\u00e9coulant du DII et du DIDH peuvent \u00eatre harmonis\u00e9es avec succ\u00e8s par les tribunaux au moyen de l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s. Les chercheurs ont en effet sugg\u00e9r\u00e9 que les normes vagues de protection de l\u2019investissement des trait\u00e9s peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es[1]<\/a> de mani\u00e8re plus efficace en invoquant le principe de l\u2019int\u00e9gration syst\u00e9mique pour \u00ab aider \u00e0 clarifier les normes des AII au b\u00e9n\u00e9fice des investisseurs \u00bb ou pour \u00ab \u00e9lucider les limites de la protection des investisseurs et, donc, minimiser les frictions<\/em> entre des int\u00e9r\u00eats publics concurrents \u00bb[2]<\/a>.<\/p>\n

Le mantra de l\u2019\u00e9quilibrage (ou du r\u00e9\u00e9quilibrage) du DIDH et du DII comporte g\u00e9n\u00e9ralement deux \u00e9tapes : d\u2019abord, l\u2019op\u00e9rationnalisation du DIDH au moyen de l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s ; deuxi\u00e8mement, une approche diff\u00e9rente des accords d\u2019investissement \u00e9tranger qui clarifie d\u00e8s le d\u00e9part les obligations de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil en mati\u00e8re de droits humains. Le pr\u00e9sent article est structur\u00e9 autour de la viabilit\u00e9 et de la d\u00e9sirabilit\u00e9 d\u2019utiliser l\u2019analyse de la proportionnalit\u00e9 \u00e0 l\u2019heure d\u2019examiner ces deux pseudo-solutions, puisque divers chercheurs soutiennent cette approche avec enthousiasme depuis quelques ann\u00e9es. Point essentiel, ces deux alternatives sont \u00e9galement la porte d\u2019entr\u00e9e \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019analyse de la proportionnalit\u00e9 dans l\u2019arbitrage international des investissements. Pour r\u00e9concilier la protection de l\u2019investissement et les droits humains, certains proposent d\u2019\u00e9laborer<\/a> des dispositions des AII respectueuses des droits, suppos\u00e9ment capables de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019asym\u00e9trie du syst\u00e8me[3]<\/a>. Ils arguent que de telles clauses garantiraient la prise en compte des droits humains par les tribunaux internationaux de l\u2019investissement ainsi que par les investisseurs \u00e9trangers. \u00c0 mon sens, le fait de s\u2019appuyer sur l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s et sur des libell\u00e9s respectueux des droits s\u2019est av\u00e9r\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 et peu clairvoyant[4]<\/a>. Je pense que ces approches mettent l\u2019accent sur l\u2019int\u00e9gration<\/em> du DII dans le droit national<\/em> et sur la gestion de la vuln\u00e9rabilit\u00e9[5]<\/strong><\/a><\/em>, plut\u00f4t que sur la garantie que les droits r\u00e9els des communaut\u00e9s affect\u00e9es par l\u2019investissement \u00e9tranger sont effectivement respect\u00e9s, prot\u00e9g\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019\u00ab \u00e9quilibrage \u00bb est-il possible ? La gestion de la vuln\u00e9rabilit\u00e9<\/h2>\n

Cette question n\u2019est pas purement rh\u00e9torique. Les partisans de l\u2019\u00e9quilibrage sugg\u00e8rent que le DIDH pourrait peser sur l\u2019interpr\u00e9tation du trait\u00e9 international d\u2019investissement pertinent au moyen du \u00ab principe de l\u2019interpr\u00e9tation \u00e9volutive, ou dynamique \u00bb \u00e0 condition que les parties aient envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 que le sens d\u2019un terme \u00e9volue avec le temps[6]<\/a>. Sur cette base, le droit international peut \u00eatre utilis\u00e9 pour d\u00e9terminer le sens d\u2019un terme sp\u00e9cifique lorsque le trait\u00e9 en question utilise \u00ab des termes juridiques connus, dont le contenu pourrait changer dans le temps, ce \u00e0 quoi les parties s\u2019attendent \u00bb[7]<\/a>. L\u2019on fera donc r\u00e9f\u00e9rence au droit international tenant compte de son \u00e9volution et son statut actuel, plut\u00f4t qu\u2019au statut du droit \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 le trait\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 conclu. En outre, le DIDH peut \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pertinent pour le trait\u00e9 d\u2019investissement en question gr\u00e2ce \u00e0<\/p>\n

la pr\u00e9somption interpr\u00e9tative que les trait\u00e9s sont destin\u00e9s \u00e0 produire des effets qui s\u2019harmonisent avec les r\u00e8gles existantes du droit international<\/a>. Cette pr\u00e9somption est utilis\u00e9e pour r\u00e9soudre les questions d\u2019interpr\u00e9tation relatives au contenu normatif plus large<\/a> d\u2019un trait\u00e9, plut\u00f4t qu\u2019au sens d\u2019un terme sp\u00e9cifique[8]<\/a>.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019argument, l\u2019un des principaux outils permettant de tenir compte du DIDH dans l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un trait\u00e9 international d\u2019investissement est l\u2019article 31(3)(c) de la CVDT<\/span><\/span><\/a>, qui repr\u00e9sente un moyen d\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un trait\u00e9 plut\u00f4t qu\u2019un instrument potentiel permettant de modifier la port\u00e9e et le contenu d\u2019un trait\u00e9, par exemple pour introduire des consid\u00e9rations ex novo relatives aux droits humains. Donc, m\u00eame s\u2019ils reconnaissent que l\u2019arbitrage au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement est incapable de r\u00e9pondre au d\u00e9fi de l\u2019harmonisation, il va sans dire que les partisans de l\u2019interpr\u00e9tation \u00e9volutive se contentent du statu quo quant au fait que le DII est un syst\u00e8me, en pratique, fondamentalement incontest\u00e9.<\/p>\n

Cela signifie que les droits humains et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 environnementale sont donc mieux \u00ab g\u00e9r\u00e9s \u00bb par la discr\u00e9tion supr\u00eame des arbitres d\u2019investissement ou des nouvelles \u00ab cours \u00bb dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me qui, en essence, est id\u00e9ologiquement et en pratique inappropri\u00e9 pour examiner l\u2019exercice par un \u00c9tat de ses pouvoirs r\u00e9glementaires. Si l\u2019on y r\u00e9fl\u00e9chit un peu, quels sont les \u00e9l\u00e9ments que nous aimerions voir les arbitres \u00ab \u00e9quilibrer \u00bb ?<\/strong> Un rapport r\u00e9cent de l\u2019IIED r\u00e9v\u00e8le que, sur un ensemble de 257 centrales \u00e0 charbon d\u00e9tenues par des investisseurs \u00e9trangers, au moins 75 % d\u2019entre elles sont prot\u00e9g\u00e9es par au moins un AII qui donne aux investisseurs l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage international des investissements[9]<\/a>. \u00c0 l\u2019heure o\u00f9 les efforts de lutte contre le changement climatique reposent n\u00e9cessairement sur notre capacit\u00e9 d\u2019abandonner rapidement notre d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des combustibles fossiles, les AII ent\u00e9rinent juridiquement le droit des investisseurs de r\u00e9clamer une indemnisation \u00e0 chaque fois que les \u00c9tats chercheront \u00e0 d\u00e9manteler ces centrales \u00e0 charbon[10]<\/a>. Cette situation suffit \u00e0 soulever des pr\u00e9occupations quant au gel r\u00e9glementaire et \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle, mais devrait \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des preuves r\u00e9centes que dans les ann\u00e9es 1980, les plus grandes entreprises de combustibles fossiles pr\u00e9disant d\u00e9j\u00e0 les d\u00e9g\u00e2ts que leurs produits causeraient, minimisaient les preuves scientifiques du lien entre la consommation de combustibles fossiles et le changement climatique, et plaidaient pour retarder et bloquer l\u2019introduction de l\u00e9gislations climatiques[11]<\/a>. Des diff\u00e9rends portant sur les mesures politiques visant \u00e0 abandonner progressivement les centrales \u00e0 charbon \u00e9mergent d\u00e9j\u00e0, notamment au titre du TCE<\/span>[12]<\/a>.<\/p>\n

Malgr\u00e9 ce sc\u00e9nario accablant, les partisans de l\u2019\u00e9quilibrage, ou les gestionnaires de la vuln\u00e9rabilit\u00e9, ainsi que je pr\u00e9f\u00e8re les appeler ici, ne perdront pas de temps et indiqueront que les d\u00e9fenses et les exceptions pourraient certainement \u00eatre utilis\u00e9es par les arbitres d\u2019affaires d\u2019investissement pour reconna\u00eetre les recours des \u00c9tats d\u2019accueil et des communaut\u00e9s affect\u00e9es. Entre temps, les entreprises majeures continuent leur plaidoyer contre les r\u00e9glementations relatives au changement climatique et pr\u00e9tendent soutenir les mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions carbone en \u00e9change de l\u2019immunit\u00e9 juridique contre leur responsabilit\u00e9 pour les \u00e9missions historiques. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, et des preuves scientifiques croissantes indiquant qu\u2019il nous reste peut-\u00eatre une dizaine d\u2019ann\u00e9es pour limiter les cons\u00e9quences d\u00e9vastatrices du r\u00e9chauffement climatique[13]<\/a>, je suis s\u00fbre que je ne suis pas la seule \u00e0 \u00eatre mal \u00e0 l\u2019aise avec l\u2019id\u00e9e que l\u2019\u00ab \u00e9quilibrage \u00bb est tout ce qu\u2019il nous reste pour garantir les droits humains et la protection de l\u2019environnement dans les circonstances actuelles.<\/p>\n

Les dispositions des AII respectueuses des droits : l\u2019incorporation du DII dans le droit national et sa l\u00e9gitimation<\/h2>\n

L\u2019on ressent le m\u00eame malaise face aux appels renouvel\u00e9s en faveur de la n\u00e9gociation d\u2019accords d\u2019investissement respectueux des droits. Les \u00e9valuations et normes environnementales, sociales et de la gouvernance (ESG) font fureur en tant que nouvel outil d\u2019\u00e9valuation de la diligence raisonnable veillant \u00e0 ce que l\u2019investissement soit non seulement durable, mais \u00e9galement consciencieux. Les chercheurs ont en effet lanc\u00e9 le d\u00e9fi des formulations respectueuses des droits dans l\u2019espoir qu\u2019elles r\u00e9pondent \u00e0 la nature asym\u00e9trique du DII et pour veiller \u00e0 ce que les droits humains soient correctement pris en compte dans l\u2019arbitrage international de l\u2019investissement. Toutefois, les exemples r\u00e9cents d\u2019interpr\u00e9tation des clauses relatives aux droits humains par les tribunaux d\u00e9montrent que la conception d\u2019AII et de contrats d\u2019investissement respectueux des droits ne suffit pas \u00e0 garantir la protection des droits humains. Certaines affaires ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9es comme repr\u00e9sentant une victoire pour l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil[14]<\/a> ou comme r\u00e9volutionnaires[15]<\/a> s\u2019agissant de la protection des droits humains dans le DII, mais en r\u00e9alit\u00e9, elles ont \u00e9tendu et amplifi\u00e9 les protections accord\u00e9s aux investisseurs au titre du DII. Cela est particuli\u00e8rement vrai des affaires pour lesquelles les tribunaux arbitraux ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 examiner des questions de sant\u00e9 publique[16]<\/a>, du droit \u00e0 l\u2019eau[17]<\/a>, de l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments[18]<\/a>, et des droits des peuples autochtones[19]<\/a>. Comme on peut le comprendre, des questions de l\u00e9gitimit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es en lien avec ces affaires, lorsqu\u2019il est devenu apparent que des questions cruciales concernant le bien public, \u00e9taient, dans le meilleur des cas, r\u00e9duites \u00e0 une question de priorit\u00e9 politique ou du montant de l\u2019indemnisation.<\/p>\n

Ainsi, quelles que soient l\u2019agilit\u00e9 et la complexit\u00e9 des libell\u00e9s de ces dispositions, la protection efficace des droits humains au moyen du libell\u00e9 des AII d\u00e9pendra principalement de l\u2019interpr\u00e9tation par le tribunal, dans un syst\u00e8me qui n\u2019est pas le mieux plac\u00e9 pour mener \u00e0 bien des fonctions d\u2019examen public. Plus sp\u00e9cifiquement, il est clair que l\u2019on ne peut prot\u00e9ger r\u00e9ellement les droits humains et l\u2019environnement dans un forum con\u00e7u pour offrir des voies de recours contre les violations des normes de protection de l\u2019investissement, o\u00f9 l\u2019analyse de la proportionnalit\u00e9 n\u2019est qu\u2019un outil cr\u00e9atif d\u2019interpr\u00e9tation visant \u00e0 limiter l\u2019espace r\u00e9glementaire des \u00c9tats h\u00f4tes. En parall\u00e8le, la proportionnalit\u00e9 est \u00e9galement utilis\u00e9e pour justifier et entretenir la pertinence du syst\u00e8me juridique de l\u2019investissement lui-m\u00eame. Comme nous l\u2019avons vu, l\u2019on continue de voir appara\u00eetre des propositions en faveur de trait\u00e9s d\u2019investissement ou de contrats \u00e0 la conception<\/a> innovante pour \u00e9ventuellement orienter<\/a> l\u2019interpr\u00e9tation des tribunaux d\u2019investissement, en donnant plus de poids aux droits humains par le biais de l\u2019int\u00e9gration syst\u00e9mique et du libell\u00e9 des AII, notamment par le recours \u00e0 l\u2019analyse de la proportionnalit\u00e9. Toutefois, comme le pr\u00e9sent article l\u2019explique, plut\u00f4t que de garantir une protection significative des droits humains, ces propositions risquent de contribuer \u00e0 un projet plus large visant \u00e0 int\u00e9grer le DII dans le droit national et \u00e0 le l\u00e9gitimiser, et \u00e0 g\u00e9rer, plut\u00f4t que d\u2019\u00e9radiquer, la vuln\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n

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Auteure<\/h3>\n

Daria Davitti<\/strong> est professeure associ\u00e9e en droit public international \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Lund, en Su\u00e8de.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Davitti D. (2020). Investment and human rights in armed conflict. Charting an elusive intersection.<\/em> Hart Publishing.<\/p>\n

[2]<\/a> Shill, S. & Djanic V. (2018). Wherefore art thou? Towards a public interest-based justification of international investment law. ICSID<\/span> Review – Foreign Investment Law Journal 33<\/em>(1), 29\u201355.<\/p>\n

[3]<\/a> Arcuri, A. & Montanaro F. (2018). Justice for all? Protecting the public interest in investment treaties. Boston College Law Review. 59<\/em>(8). <\/em>https:\/\/lawdigitalcommons.bc.edu\/bclr\/vol59\/iss8\/10\/<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> Sattorova, M., Erkan, M., & Omiuno, O. (2019). How do host states respond to investment treaty law? Some empirical observations. In M. Satturova, (Ed.), European Yearbook of International Economic Law<\/em>. Hart Publishing.<\/p>\n

[5]<\/a> Eslava, L. & Buchely, L. (2018). Security and development? A story about petty crime, the petty state and its petty law. Revista de Estudios Sociales. <\/em> https:\/\/revistas.uniandes.edu.co\/doi\/full\/10.7440\/res67.2019.04<\/a><\/p>\n

[6]<\/a> Simma, B. (2011). Foreign investment arbitration. A place for human rights? International & Comparative Law Quarterly, 60<\/em>, p. 538<\/p>\n

[7]<\/a> Simma, supra <\/em>note 7, p. 583. Voir \u00e9galement Cons\u00e9quences juridiques pour les \u00c9tats de la pr\u00e9sence continue de l’Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la r\u00e9solution 276 (1970) du Conseil de s\u00e9curit\u00e9<\/em>. https:\/\/www.icj-cij.org\/fr\/affaire\/53<\/a><\/p>\n

[8]<\/a> Simma, supra <\/em>note 7, p. 583.<\/p>\n

[9]<\/a> Tienhaara, K. & Cotula, L. (2020). Raising the cost of climate action? Investor-state dispute settlement and compensation for stranded fossil fuel assets<\/em>. IIED Land, Investment and Rights Series. https:\/\/pubs.iied.org\/sites\/default\/files\/pdfs\/migrate\/17660IIED.pdf<\/a><\/p>\n

[10]<\/a> Pistor, K. (2019). The code of capital. How the law creates wealth and inequality. <\/em>Princeton University Press.<\/p>\n

[11]<\/a> Voir par ex., Franta, B. (2018). Shell and Exxon\u2019s secret 1980s climate change warnings. The Guardian. <\/em>https:\/\/www.theguardian.com\/environment\/climate-consensus-97-per-cent\/2018\/sep\/19\/shell-and-exxons-secret-1980s-climate-change-warnings<\/a> ; Influence Map. (2016). An investor enquiry: how much big oil spends on climate change lobbying.<\/em> https:\/\/influencemap.org\/site\/data\/000\/173\/Lobby_Spend_Report_March_2016.pdf<\/a><\/p>\n

[12]<\/a> Khan M. (2021). EU<\/span> urged to quit energy treaty. Financial Times.<\/em> https:\/\/www.ft.com\/content\/b37312fb-410a-4958-a887-8f9bd7c5e33b<\/a><\/p>\n

[13]<\/a> Letzer, R. (2019). Are we really running out of time to stop climate change? Live Science.<\/em> https:\/\/www.livescience.com\/12-years-to-stop-climate-change.html<\/a><\/p>\n

[14]<\/a> Philip Morris Brand S\u00e0rl (Suisse), Philip Morris Products S.A. (Suisse) et Abal Hermanos S.A. (Uruguay) c. la R\u00e9publique orientale de l\u2019Urugua<\/em>y, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/10\/7.<\/p>\n

[15]<\/a> Urbaser S.A. et Consorcio de Aguas Bilbao Bizkaia, Bilbao Biskaia Ur Partzuergoa c. la R\u00e9publique d\u2019Argentine<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB 07\/26.<\/p>\n

[16]<\/a> Philip Morris Asia Limited c. le Commonwealth d\u2019Australie<\/em>, Affaire CNUDCI, CPA<\/span> n\u00b0 2012-12.<\/p>\n

[17]<\/a> Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona, S.A. et Vivendi Universal, S.A. c. la R\u00e9publique d\u2019Argentine<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/03\/19.<\/p>\n

[18]<\/a> Eli Lilly and Company c. le Gouvernement du Canada, <\/em>Affaire CNUDCI, CIRDI n\u00b0 UNCT\/14\/2.<\/p>\n

[19]<\/a> Bear Creek Mining Corporation c. la R\u00e9publique du P\u00e9rou,<\/em> Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/14\/21<\/p>\n