{"id":12852,"date":"2021-03-23T08:40:46","date_gmt":"2021-03-23T07:40:46","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2021\/03\/23\/le-kenya-obtient-gain-de-cause-dans-un-arbitrage-portant-sur-le-secteur-geothermique-lance-par-walam-energy-le-tribunal-cirdi-rejette-toutes-les-allegations-du-demandeur\/"},"modified":"2024-08-16T20:03:21","modified_gmt":"2024-08-16T18:03:21","slug":"le-kenya-obtient-gain-de-cause-dans-un-arbitrage-portant-sur-le-secteur-geothermique-lance-par-walam-energy-le-tribunal-cirdi-rejette-toutes-les-allegations-du-demandeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2021\/03\/23\/le-kenya-obtient-gain-de-cause-dans-un-arbitrage-portant-sur-le-secteur-geothermique-lance-par-walam-energy-le-tribunal-cirdi-rejette-toutes-les-allegations-du-demandeur\/","title":{"rendered":"Le Kenya obtient gain de cause dans un arbitrage portant sur le secteur g\u00e9othermique lanc\u00e9 par WalAm Energy : le tribunal CIRDI rejette toutes les all\u00e9gations du demandeur"},"content":{"rendered":"

WalAm Energy LLC c. la R\u00e9publique du Kenya, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/15\/7<\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision du 10 juillet 2020, un tribunal\u00a0 CIRDI rejetait les recours lanc\u00e9s par WalAm Energy LCC (WalAm), une entreprise enregistr\u00e9e aux \u00c9tats-Unis et dont le si\u00e8ge se trouve au Canada, portant sur un projet g\u00e9othermique dans la R\u00e9publique du Kenya apr\u00e8s que le pays ait annul\u00e9 la licence de WalAm pour l\u2019exploration et le d\u00e9veloppement de la concession g\u00e9othermique de Suswa. Selon le tribunal, le Kenya a valablement annul\u00e9 la licence de WalAm en d\u00e9clarant que l\u2019entreprise en \u00e9tait d\u00e9chue du fait qu\u2019elle n\u2019avait r\u00e9alis\u00e9 aucun travaux physique pendant une p\u00e9riode continue de six mois.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Dans un courrier du 20 juillet 2017 adress\u00e9 au ministre de l\u2019\u00c9nergie, WalAm avait pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019autorisation d\u2019explorer. Le 5 septembre 2007, WalAm obtint une licence du minist\u00e8re k\u00e9nyan de l\u2019\u00c9nergie, lui accordant des droits exclusifs pour \u00ab\u00a0entrer, explorer, forer et extraire, produire, utiliser et \u00e9liminer la vapeur g\u00e9othermique et les ressources g\u00e9othermiques connexes\u00a0\u00bb. En parall\u00e8le, dans un courrier dat\u00e9 du 3 septembre 2007, mais sign\u00e9 par le ministre \u00e0 la m\u00eame date que la licence, WalAm obtenait le droit d\u2019explorer les ressources g\u00e9othermique au titre de la section 6(1) de la Loi sur les ressources g\u00e9othermiques (la LRG).<\/p>\n

En f\u00e9vrier 2009, WalAm informait le ministre par courrier qu\u2019elle avait termin\u00e9 l\u2019exploration de la concession g\u00e9othermique de Suswa, ainsi que sa prospection et les analyses de pr\u00e9faisabilit\u00e9, et proposait de commencer le forage, au titre des droits conf\u00e9r\u00e9s par sa licence g\u00e9othermique. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, WalAm demandait \u00e9galement au gouvernement de discuter de la possibilit\u00e9 de conclure un accord d\u2019achat d\u2019\u00e9nergie (AAE) compte tenu des ressources financi\u00e8res limit\u00e9es de WalAm. En mars de la m\u00eame ann\u00e9e, les repr\u00e9sentants du gouvernement et ceux de WalAm se rencontr\u00e8rent. Mais si le Kenya prit part aux discussions pr\u00e9liminaires, l\u2019AAE n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\n

En mars 2009, GeothermEx rendit son rapport de faisabilit\u00e9. Toutefois, WalAm ne pr\u00e9senta son programme de travail au gouvernement qu\u2019en f\u00e9vrier 2011. En mars de cette ann\u00e9e-l\u00e0, le gouvernement approuva le programme de travail en \u00e9change de l\u2019engagement de l\u2019entreprise \u00e0 strictement respecter le calendrier. Mais \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2011, le projet de WalAm n\u2019avait pas progress\u00e9 et respect\u00e9 le calendrier du programme pour cette ann\u00e9e-l\u00e0.<\/p>\n

Le 18 mars 2012, le gouvernement \u00e9crivit une lettre de demande de justification soulignant que WalAm violait la licence puisqu\u2019elle n\u2019avait pas r\u00e9alis\u00e9 suffisamment de travaux \u00e0 Suswa au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Le gouvernement affirmait \u00e9galement que \u00ab\u00a0Dans la pratique courante, il faut compter cinq ans entre l\u2019exploration des ressources g\u00e9othermique et la construction de telles centrales\u00a0\u00bb (para. 284). Le 30 octobre 2012, le ministre de l\u2019\u00c9nergie \u00e9mit un lettre de d\u00e9ch\u00e9ance r\u00e9voquant la licence de WalAm. En r\u00e9ponse, WalAm d\u00e9posa une demande d\u2019arbitrage contre le Kenya au titre de la disposition relative au r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la licence, arguant en faveur d\u2019une violation du droit international coutumier compte tenu de la d\u00e9claration abusive de la d\u00e9ch\u00e9ance de la licence, r\u00e9clamant des millions de dollars \u00e0 titre d\u2019indemnisation ainsi que le r\u00e9tablissement de la licence.<\/p>\n

Le droit national est le droit applicable. Le droit international coutumier peut s\u2019appliquer au moyen du droit national<\/h3>\n

Puisque la licence ne comportait pas de disposition sur le droit applicable, WalAm affirmait qu\u2019en consentant \u00e0 l\u2019arbitrage des diff\u00e9rends \u00ab\u00a0au titre\u00a0\u00bb de la Convention du CIRDI, le Kenya acceptait d\u2019arbitrer les diff\u00e9rends d\u00e9coulant du droit k\u00e9nyan et des r\u00e8gles du droit international puisque la comp\u00e9tence du tribunal se fonde sur l\u2019article 42(1) de la Convention du CIRDI et sur le droit k\u00e9nyan, qui incorpore le droit international coutumier. Cet article pr\u00e9voit qu\u2019en l\u2019absence d\u2019accord entre les parties quant au droit applicable, les diff\u00e9rends devraient \u00eatre \u00e9valu\u00e9s au titre du \u00ab\u00a0droit de l\u2019\u00c9tat contractant partie au diff\u00e9rend ainsi que [des] principes de droit international en la mati\u00e8re\u00a0\u00bb (article 42(1) de la Convention du CIRDI). Le demandeur arguait en outre que le droit k\u00e9nyan et le droit international coutumier \u00e9taient applicables puisque le Kenya avait incorpor\u00e9 express\u00e9ment le droit international dans sa constitution. Toutefois, le Kenya arguait que seul le droit national \u00e9tait applicable puisque c\u2019\u00e9tait le droit au titre duquel la licence avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise.<\/p>\n

Le tribunal approuva l\u2019argument du d\u00e9fendeur et consid\u00e9ra qu\u2019au titre de l\u2019article 42(1) de la Convention, le droit k\u00e9nyan \u00e9tait le droit applicable puisqu\u2019il s\u2019agit du droit de l\u2019\u00c9tat partie au diff\u00e9rend et du droit qui sous-tend la l\u00e9galit\u00e9 de la licence. Par ailleurs, l\u2019existence et la validit\u00e9 de la licence d\u00e9coulent du droit national puisque c\u2019est le gouvernement qui l\u2019a \u00e9mise. Le tribunal ajouta \u00e9galement que le droit international coutumier ne pouvait \u00eatre pertinent que pour l\u2019examen de questions sp\u00e9cifiques au moyen du droit local puisque \u00ab\u00a0le droit international coutumier est incorpor\u00e9 dans le droit k\u00e9nyan […], mais cela ne modifie pas le droit applicable\u00a0\u00bb \u00e0 une question sp\u00e9cifique. Le droit international coutumier ne peut s\u2019appliquer qu\u2019aux r\u00e8gles accessoires ou g\u00e9n\u00e9rales incorpor\u00e9es dans le droit national k\u00e9nyan (para. 348).<\/p>\n

Le tribunal rejette les all\u00e9gations du Kenya quant \u00e0 la validit\u00e9 de la licence<\/h3>\n

Le Kenya arguait qu\u2019au titre du droit national, WalAm n\u2019avait jamais demand\u00e9 de licence car sa lettre dat\u00e9e du 20 juillet 2007 \u00e9tait une demande d\u2019autorisation d\u2019explorer uniquement. Par cons\u00e9quent, une licence valable n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9mise puisque le ministre de l\u2019\u00c9nergie n\u2019a jamais re\u00e7u de demande de licence. La licence \u00e9tait donc nulle d\u00e8s le d\u00e9but, puisque les prescriptions de la LRG n\u2019\u00e9taient pas qu\u2019une \u00ab\u00a0simple formalit\u00e9\u00a0\u00bb comme l\u2019affirmait WalAm (para. 361). Le tribunal rejeta les arguments du Kenya puisque le minist\u00e8re avait accord\u00e9 ces deux types de licences bien que WalAm n\u2019ait pr\u00e9sent\u00e9 qu\u2019une demande d\u2019autorisation. Le Kenya envisageait certainement d\u2019accorder l\u2019autorisation d\u2019explorer et la licence. Le tribunal souligna en outre que malgr\u00e9 le manque de clart\u00e9 quant aux circonstances dans lesquelles la licence avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par le ministre compte tenu que le demandeur n\u2019avait demand\u00e9 qu\u2019une autorisation d\u2019explorer, WalAm souhaitait obtenir l\u2019autorisation d\u2019explorer et une licence. De m\u00eame, le ministre avait l\u2019intention d\u2019accorder les deux, et l\u2019a fait, consid\u00e9rant que WalAm respectait pleinement la LRG (para. 364).<\/p>\n

La d\u00e9claration de d\u00e9ch\u00e9ance est l\u00e9gitime\u00a0: le tribunal rejette tous les recours pr\u00e9sent\u00e9s par le demandeur<\/h3>\n

WalAm contestait la validit\u00e9 de la d\u00e9claration de d\u00e9ch\u00e9ance pour diverses raisons (ultra vires\u00a0; enrichissement injuste\u00a0; bonne foi\u00a0; caract\u00e8re d\u00e9raisonnable\u00a0; proportionnalit\u00e9\u00a0; but ill\u00e9gitime\u00a0; consid\u00e9rations pertinentes et non pertinentes\u00a0; \u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale\u00a0; consentement\u00a0; estoppel\u00a0; et faute personnelle). Le tribunal les rejeta toutes.<\/p>\n

Le gouvernement a agi dans la limite de ses pouvoirs juridiques<\/h3>\n

WalAm argua d\u2019abord que le gouvernement avait outrepass\u00e9 ses pouvoirs juridiques (c.-\u00e0-d. ultra vires) \u00e0 l\u2019heure de d\u00e9clarer la d\u00e9ch\u00e9ance de la licence au motif que WalAm n\u2019avait pas construit la centrale en l\u2019espace de cinq ans. Le tribunal consid\u00e9ra toutefois que, contrairement \u00e0 ce que WalAm avan\u00e7ait, la notification de la d\u00e9ch\u00e9ance ne pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e qu\u2019au regard de la licence et de la LRG. Il conclut donc que le ministre de l\u2019\u00c9nergie avait le droit de s\u2019appuyer sur la section 11(1) de la LRG et sur la licence si aucune activit\u00e9 d\u2019exploration n\u2019\u00e9tait men\u00e9e pendant une p\u00e9riode continue de six mois, et le faisait express\u00e9ment dans la notification de la d\u00e9ch\u00e9ance (para. 412 \u00e0 428).<\/p>\n

Le manquement \u00e0 r\u00e9aliser des activit\u00e9s physiques d\u00e9clenche le droit \u00e0 d\u00e9choir<\/h3>\n

WalAm avan\u00e7ait \u00e9galement que le ministre n\u2019avait pas de cause factuelle pour s\u2019appuyer sur la section 11(1)(a) car les activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par WalAm avant la notification de la d\u00e9ch\u00e9ance pouvaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme des travaux, si l\u2019on consid\u00e8re que les travaux recouvrent toutes les activit\u00e9s relatives \u00e0 la licence. Pour d\u00e9terminer si le demandeur avait r\u00e9alis\u00e9 de quelconques travaux, le tribunal se pencha sur l\u2019interpr\u00e9tation et le sens des termes \u00ab\u00a0sur ou sous le terrain\u00a0\u00bb de la LRG, section 11(1)(a), et \u00ab\u00a0sur ou sous la zone sous licence\u00a0\u00bb de la licence, disposition 7(1)(a). Le tribunal accepta l\u2019interpr\u00e9tation du d\u00e9fendeur selon laquelle les deux expressions exigeaient la r\u00e9alisation d\u2019activit\u00e9s physiques (para. 438 \u00e0 440). Il expliqua en outre que cette interpr\u00e9tation \u00ab\u00a0consid\u00e8re la disposition sur la d\u00e9ch\u00e9ance dans le contexte\u00a0\u00bb et n\u2019est donc pas \u00e9troite et litt\u00e9rale comme le sugg\u00e9rait WalAm, mais \u00ab\u00a0conforme \u00e0 l\u2019objet et au but de la licence\u00a0\u00bb et aux droits qu\u2019elle conf\u00e8re (para. 411).<\/p>\n

La r\u00e9vocation de la licence \u00e9tait de bonne foi, raisonnable et proportionnelle<\/h3>\n

WalAm arguait en outre que la r\u00e9vocation de la licence n\u2019\u00e9tait pas de bonne foi puisque l\u2019objectif ultime du gouvernement \u00e9tait de transf\u00e9rer les droits de la licence \u00e0 une entit\u00e9 publique. Le demandeur arguait en outre que la d\u00e9ch\u00e9ance \u00e9tait disproportionn\u00e9e et d\u00e9raisonnable \u00e0 la lumi\u00e8re du droit national. Le tribunal rejeta ces arguments au motif que WalAm n\u2019avait pas strictement respect\u00e9 le calendrier. Par ailleurs, compte tenu de l\u2019incapacit\u00e9 pass\u00e9e de WalAm \u00e0 respecter ses obligations depuis l\u2019approbation du programme de travail le 7 septembre 2007, et d\u2019acqu\u00e9rir les ressources financi\u00e8res pour ce faire, la r\u00e9vocation de la licence \u00e9tait valable, et donc raisonnable et proportionnelle.<\/p>\n

Pas de manquement \u00e0 tenir compte des consid\u00e9rations pertinentes, ou li\u00e9 \u00e0 la prise en compte de consid\u00e9rations non pertinentes<\/h3>\n

WalAm arguait par ailleurs que le gouvernement n\u2019avait pas pris en compte des \u00ab\u00a0consid\u00e9rations pertinentes\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019heure de d\u00e9cider de d\u00e9clarer la d\u00e9ch\u00e9ance de la licence. Le droit k\u00e9nyan \u00e9tablit clairement que l\u2019exercice du pouvoir public discr\u00e9tionnaire peut \u00eatre jug\u00e9 comme abusif si des \u00ab\u00a0consid\u00e9rations non pertinentes\u00a0\u00bb sont prises en compte ou des \u00ab\u00a0consid\u00e9rations pertinentes\u00a0\u00bb sont ignor\u00e9es. Le tribunal rejeta cet argument, indiquant que comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment dans son analyse, la d\u00e9ch\u00e9ance avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e au motif qu\u2019\u00ab\u00a0aucun effort apparent d\u2019exploration et d\u2019exploitation des ressources g\u00e9othermiques\u00a0\u00bb n\u2019avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, et qu\u2019il ne s\u2019agissait pas l\u00e0 d\u2019une consid\u00e9ration non pertinente (para. 471). De m\u00eame, le tribunal conclut \u00e9galement que le Kenya n\u2019avait pas omis de prendre en compte toutes les \u00ab\u00a0consid\u00e9rations pertinentes\u00a0\u00bb. Le demandeur croyait que ses obligations au titre de la licence \u00e9taient suspendues compte tenu des attentes d\u00e9coulant de ses d\u00e9clarations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de conclure un AAE pour lever les fonds n\u00e9cessaires aux infrastructures et \u00e0 l\u2019avancement du projet.<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que cette d\u00e9claration n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gitime puisque le ministre de l\u2019\u00c9nergie avait express\u00e9ment rejet\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019un AAE \u00e0 plusieurs occasions. D\u2019abord, il avait explicitement supprim\u00e9 la r\u00e9f\u00e9rence de WalAm \u00e0 un AAE de sa demande lorsqu\u2019il avait \u00e9mis la licence d\u2019exploration. Ensuite, lorsqu\u2019ils ont approuv\u00e9 le programme de travail en 2011, les repr\u00e9sentants gouvernementaux n\u2019ont pas adopt\u00e9 le calendrier sugg\u00e9r\u00e9 par WalAm pour un AAE. Le tribunal consid\u00e9ra donc que l\u2019incapacit\u00e9 du demandeur \u00e0 lever suffisamment de fonds d\u00e9coulait de ses propres d\u00e9ficiences et inaptitude (para. 493).<\/p>\n

Le consentement et l\u2019estoppel\u00a0: la conduite du Kenya n\u2019aurait pu sous-tendre un estoppel ou une exemption comme le pr\u00e9tend le demandeur<\/h3>\n

WalAm arguait \u00e9galement que le Kenya avait consenti par \u00e9crit au fait que le demandeur ne r\u00e9alise pas de travaux sur et sous le terrain jusqu\u2019\u00e0 la conclusion d\u2019un AAE\u00a0 ou tant que les n\u00e9gociations pour un AAE seraient en cours, et que le Kenya ne devrait pas \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019appuyer sur la non-r\u00e9alisation des travaux et \u00e0 prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance. Le tribunal rejeta cet argument car WalAm n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 que le gouvernement avait express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans ses communications ou lettres qu\u2019il consentait au fait que l\u2019investisseur ne r\u00e9alise pas de travaux \u00ab\u00a0sur et sous le terrain\u00a0\u00bb jusqu\u2019\u00e0 la conclusion d\u2019un AAE. Aucune d\u00e9claration de consentement ou repr\u00e9sentation expresse ne justifiait l\u2019estoppel en ce sens. En outre, le gouvernement avait inform\u00e9 WalAm de l\u2019insatisfaction du ministre quant \u00e0 l\u2019absence de progr\u00e8s et de travaux \u00e0 de nombreuses reprises. Les communications indiquaient clairement que la licence \u00e9tait menac\u00e9e de d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

Pas d\u2019attentes l\u00e9gitimes puisque le demandeur ne pr\u00e9sente aucune preuve<\/h3>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que le demandeur ne pouvait pr\u00e9tendre avoir des attentes l\u00e9gitimes qu\u2019il ne serait pas tenu de commencer le forage avant la mise en place d\u2019un AAE en raison de la conduite du gouvernement. Il conclut donc que WalAm \u00ab\u00a0n\u2019avait pas d\u2019attentes l\u00e9gitimes au sens du droit public\u00a0\u00bb puisqu\u2019elle ne d\u00e9montrait pas que \u00ab\u00a0des d\u00e9clarations suscitant une telle attente raisonnable avaient \u00e9t\u00e9 faites par ou au nom du gouvernement\u00a0\u00bb (para. 527).<\/p>\n

Application du droit international coutumier\u00a0: pas de violation de la norme minimale de traitement<\/h3>\n

WalAm invoquait des violations de la norme minimale de traitement du droit international coutumier, arguant que le Kenya avait viol\u00e9 son obligation d\u2019accorder la norme minimale au demandeur au titre de l\u2019article 47 de la constitution k\u00e9nyane et du droit international coutumier. Selon elle, la conduite obstructive du gouvernement et son refus de mauvaise foi de n\u00e9gocier un AAE emp\u00eachait WalAm d\u2019avancer et de mettre le projet en production.<\/p>\n

Le tribunal remarqua qu\u2019il avait pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s par WalAm et capables de constituer un traitement injuste, en violation de la norme du droit international, dans son analyse et les avait rejet\u00e9s. Il ajouta que l\u2019expropriation ne s\u2019appliquait pas, et que tout recours fond\u00e9 sur ce point aurait \u00e9chou\u00e9. Il conclut \u00e9galement que m\u00eame si l\u2019absence d\u2019objection ou le silence du gouvernement peuvent parfois g\u00e9n\u00e9rer des attentes l\u00e9gitimes (voir Gold reserve c. Venezuela<\/em>), en l\u2019esp\u00e8ce, ils ne pouvaient donner lieu \u00e0 aucune attente l\u00e9gitime en lien avec la conclusion d\u2019un AAE, ou l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 le conclure, dans le contexte du trait\u00e9 d\u2019investissement (para. 558 \u00e0 561).<\/p>\n

Les co\u00fbts<\/h3>\n

Le d\u00e9fendeur arguait que WalAm devait payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts de la proc\u00e9dure. Il ajouta en outre que m\u00eame si le demandeur avait EU<\/span> gain de cause sur la responsabilit\u00e9, les co\u00fbts devaient \u00eatre r\u00e9partis de mani\u00e8re \u00e0 refl\u00e9ter les co\u00fbts inutiles g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la conduite du demandeur. Quant \u00e0 lui, le demandeur arguait que le d\u00e9fendeur devait payer la totalit\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage \u00e0 la charge du demandeur.<\/p>\n

Le tribunal indiqua que la Convention du CIRDI \u00ab\u00a0donne la plus grande discr\u00e9tion pour la r\u00e9partition des co\u00fbts de l\u2019arbitrage\u00a0\u00bb et remarqua que les frais juridiques du d\u00e9fendeur \u00e9taient significativement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux du demandeur.<\/p>\n

Le tribunal ordonna \u00e0 WalAm de verser 648\u00a0857,75\u00a0USD au d\u00e9fendeur au titre de sa part des co\u00fbts de la proc\u00e9dure, ainsi que les montants de 3\u00a0586\u00a0039,28\u00a0EUR et 252\u00a0262,82\u00a0USD au titre de ses frais et d\u00e9penses juridiques.<\/p>\n

Remarques\u00a0<\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Joe Smouha (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par les parties, Britannique), de Swithin J. Munyantwali (nomm\u00e9 par le demandeur, Britannico-ougandais) et de James Spigelman (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, Australien). La d\u00e9cision du 10 juillet 2020 est disponible sur https:\/\/www.iareporter.com\/articles\/revealed-award-in-dispute-over-kenyan-geothermal-energy-project-comes-to-light\/<\/a><\/p>\n

Maria Bisila Torao<\/strong> est une avocate internationale bas\u00e9e \u00e0 Londres. Elle d\u00e9tient un master en droit, arbitrage international au titre des trait\u00e9s, de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Uppsala, un master en droit, arbitrage commercial international, de l\u2019Universit\u00e9 de Stockholm, et une licence en droit de l\u2019Universit\u00e9 de Malaga.<\/p>\n