{"id":12849,"date":"2021-03-23T08:38:58","date_gmt":"2021-03-23T07:38:58","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2021\/03\/23\/un-tribunal-cpa-conclut-que-linde-a-viole-le-tbi-inde-royaume-uni-dans-une-procedure-lancee-par-le-groupe-cairn\/"},"modified":"2024-08-16T20:03:21","modified_gmt":"2024-08-16T18:03:21","slug":"un-tribunal-cpa-conclut-que-linde-a-viole-le-tbi-inde-royaume-uni-dans-une-procedure-lancee-par-le-groupe-cairn","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2021\/03\/23\/un-tribunal-cpa-conclut-que-linde-a-viole-le-tbi-inde-royaume-uni-dans-une-procedure-lancee-par-le-groupe-cairn\/","title":{"rendered":"Un tribunal CPA conclut que l\u2019Inde a viol\u00e9 le TBI Inde-Royaume-Uni dans une proc\u00e9dure lanc\u00e9e par le groupe Cairn"},"content":{"rendered":"

Cairn Energy PLC et Cairn UK Holdings Limited c. la R\u00e9publique de l\u2019Inde, Affaire CPA<\/span><\/span> n\u00b0 2016-7<\/h2>\n

Un tribunal arbitral a rejet\u00e9 les objections \u00e0 la comp\u00e9tence de l\u2019Inde et conclu que le pays avait viol\u00e9 la norme TJE<\/span><\/span> du TBI<\/span><\/span> Inde-Royaume-Uni, dans un arbitrage administr\u00e9 par la CPA aux Pays-Bas, selon le r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la CNUDCI<\/span>. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par Cairn Energy PLC (Cairn Energy) et Cairn UK Holdings Limited (CUHL) (conjointement, Cairn). La sentence a \u00e9t\u00e9 rendue le 21 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Les recours portaient principalement sur une s\u00e9rie de transactions r\u00e9alis\u00e9es au sein du groupe Cairn en 2006 (les transactions de 2006) dans le but de r\u00e9organiser les actifs du groupe en Inde. Dans le cadre de ces transactions, Cairn Energy consolida l\u2019ensemble des actifs indiens du groupe dans neuf filiales britanniques (les 9 filiales), puis enregistra CUHL au Royaume-Uni avant de transf\u00e9rer ses parts dans les 9 filiales \u00e0 CUHL, devenant ainsi des parts de CUHL. CUHL enregistra ensuite Cairn India Holdings Limited (CIHL) \u00e0 Jersey, et transf\u00e9ra ses parts dans les 9 filiales \u00e0 CIHL, devenant ainsi des parts de CIHL. La derni\u00e8re \u00e9tape de la r\u00e9organisation consistait \u00e0 transf\u00e9rer l\u2019ensemble des actifs indiens du groupe Cairn \u00e0 Cairn India Limited (CIL), une filiale indienne, en transf\u00e9rant CIHL de CUHL \u00e0 CIL en plusieurs \u00e9tapes (l\u2019acquisition de CIHL).<\/p>\n

Selon Cairn, la section 9(1)(i) de la Loi indienne sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 1961 (LIR), contest\u00e9e dans le diff\u00e9rend, n\u2019imposait pas les transferts indirects des immobilisations situ\u00e9es en Inde. Toutefois, un an plus tard, le d\u00e9partement indien de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (DIR) tenta de changer l\u2019interpr\u00e9tation convenue de la section 9(1)(i) en cherchant \u00e0 imposer une taxe sur les plus-values sur le transfert indirect d\u2019un non-r\u00e9sident dans la transaction Hutchinson-Vodafone. Cette tentative de \u00ab\u00a0r\u00e9interpr\u00e9tation\u00a0\u00bb de la section 9(1)(i) avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la Cour supr\u00eame en janvier 2012, dans l\u2019affaire Vodafone International Holdings BV c. Union de l\u2019Inde & Anr.<\/em> (Vodafone<\/em>). Quelques mois plus tard, le parlement indien promulgua un amendement \u00e0 la section 9(1)(i) (l\u2019amendement de 2012), qui renversait effectivement l\u2019affaire Vodafone<\/em>, et amendait la section 9(1)(i), de mani\u00e8re r\u00e9troactive selon Cairn, pour couvrir les transferts indirects des non-r\u00e9sidents.<\/p>\n

En 2014, le DIR notifia CUHL qu\u2019elle n\u2019avait pas d\u00e9clar\u00e9 les gains de capital taxables en Inde et d\u00e9coulant de l\u2019acquisition de CIHL, et \u00e9mit un ordre de saisie-ex\u00e9cution des actions participatives de CUHL dans CIL, suivi d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019examen qui culmina en une ordonnance finale d\u2019examen (OFE) en janvier 2016, et en une mise en demeure de payer la taxe sur les plus-values d\u2019un montant de 1,6 milliards USD, qui, en plus des int\u00e9r\u00eats et des p\u00e9nalit\u00e9s, repr\u00e9sentait un total d\u2019environ 4,4 milliards USD (\u00e0 la date des recours lanc\u00e9s par Cairn). Cairn pr\u00e9tendait que depuis, l\u2019Inde avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente forc\u00e9e d\u2019environ 99\u00a0% des parts de CUHL dans CIL, et refusait d\u2019autoriser CIL \u00e0 distribuer les dividendes \u00e0 CUHL.<\/p>\n

Cairn lan\u00e7a l\u2019arbitrage, arguant qu\u2019une s\u00e9rie de mesures impos\u00e9es par l\u2019Inde aux transactions de 2006 violait les obligations du pays au titre du TBI Inde-Royaume-Uni, et r\u00e9clamait l\u2019indemnisation int\u00e9grale des pertes d\u00e9coulant de ces violations. Cairn arguait en particulier que l\u2019Inde (i) avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de cr\u00e9er des \u00ab\u00a0conditions favorables\u00a0\u00bb \u00e0 son investissement et d\u2019accorder \u00e0 Cairn et son investissement le TJE, (ii) avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019accorder \u00e0 l\u2019investissement du groupe le TJE en violation de l\u2019article 3(2) du TBI, (iii) avait expropri\u00e9 l\u2019investissement de CUHL dans CIL de mani\u00e8re abusive et sans indemnisation juste et \u00e9quitable, et avait soumis l\u2019investissement de Cairn \u00e0 des mesures \u00e9quivalent \u00e0 une expropriation, et (iv) avait viol\u00e9 le droit de Cairn au titre de l\u2019article 7 du TBI de \u00ab\u00a0transf\u00e9rer sans limites ses investissements et gains\u00a0\u00bb en privant CUHL de la capacit\u00e9 de vendre ses parts restantes dans CIL et de rapatrier les gains, ainsi que les dividendes connexes accumul\u00e9s.<\/p>\n

Le tribunal rejette les objections de l\u2019Inde \u00e0 la comp\u00e9tence et la recevabilit\u00e9<\/h3>\n

L\u2019Inde souleva plusieurs objections \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal, qui furent toutes rejet\u00e9es. L\u2019Inde arguait que les actifs indiens de Cairn n\u2019\u00e9taient pas un \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb au titre du TBI, d\u2019abord, parce que le soi-disant investissement de CUHL n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment au droit indien puisque les transactions de 2006 \u00e9taient un m\u00e9canisme d\u2019\u00e9vasion fiscale abusif en violation des lois en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque. L\u2019Inde ne contestait pas le fait que Cairn Energy avait r\u00e9alis\u00e9 un investissement en Inde en 1996 en acqu\u00e9rant une entreprise australienne d\u00e9tenant des int\u00e9r\u00eats dans un contrat de partage de production de 1994 portant sur un site p\u00e9trolier et gazier en Inde, puis divers autres actifs, notamment des contrats de partage de production et des accords d\u2019exploitation conjointe. L\u2019Inde n\u2019all\u00e9guait pas que ces acquisitions \u00e9taient abusives. Le tribunal conclut que cet arbitrage portait sur cet investissement l\u00e9gal, et conclut ainsi que le diff\u00e9rend relevait de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

Le tribunal rejeta l\u2019argument de l\u2019Inde selon lequel l\u2019investissement devait \u00eatre \u00e9valu\u00e9 en sous-ensembles puisque CUHL n\u2019avait acquis ces actifs que lors des transactions de 2006, et conform\u00e9ment au principe selon lequel, pour d\u00e9terminer si un diff\u00e9rend porte sur un investissement, il faut examiner l\u2019investissement dans son ensemble. Puisque les recours de Cairn portaient sur l\u2019investissement original de Cairn Energy, qui n\u2019a quasiment pas chang\u00e9 de nature depuis, ces recours relevaient de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal.<\/p>\n

Ensuite, l\u2019Inde affirmait que la d\u00e9finition de l\u2019investissement \u00e0 l\u2019article 1(b) du TBI n\u2019incluait pas les investissements indirects, et donc que les actifs de Cairn Energy en Inde n\u2019\u00e9taient pas prot\u00e9g\u00e9s par le TBI. L\u2019Inde s\u2019appuya sur l\u2019article 5(3), qui garanti l\u2019indemnisation des actionnaires de l\u2019entreprise expropri\u00e9e, arguant que cette disposition serait inutile si les investissements indirects \u00e9taient de toutes fa\u00e7ons prot\u00e9g\u00e9s par le TBI, et invoqua l\u2019affaire RosInvest c. Russie<\/em><\/a> qui examinait une situation similaire. Toutefois, le tribunal expliqua que le tribunal de l\u2019affaire RosInvest<\/em> n\u2019avait pas sugg\u00e9r\u00e9 que la pr\u00e9sence d\u2019une telle disposition dans le TBI niait le droit existant des actionnaires de lancer un recours pour leurs pertes indirectes et conclut que le contexte du TBI, \u00e0 la lumi\u00e8re de ses autres dispositions, ne sugg\u00e9rait pas d\u2019exclure les investissements indirects de son champ d\u2019application.<\/p>\n

L\u2019Inde souleva plusieurs autres objections \u00e0 la comp\u00e9tence, y compris le fait que les recours de Cairn ne relevaient pas de la comp\u00e9tence du tribunal au titre de l\u2019article 9 du TBI puisqu\u2019ils portaient sur les \u00ab\u00a0retours\u00a0\u00bb et non sur les \u00ab\u00a0investissements\u00a0\u00bb, que les diff\u00e9rends fiscaux ne pouvaient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s au moyen de l\u2019arbitrage au titre du TBI compte tenu d\u2019une exception tacite \u00e0 son champ d\u2019application, et compte tenu du fait que l\u2019Inde et le Royaume-Uni avaient sp\u00e9cifiquement convenu que les diff\u00e9rends fiscaux seraient r\u00e9gl\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tablie dans les accords modernes contre la double-imposition. L\u2019Inde affirmait \u00e9galement que les diff\u00e9rends fiscaux ne pouvaient faire l\u2019objet d\u2019un arbitrage, que ce soit au titre de la politique publique internationale, du droit indien ou du droit n\u00e9erlandais. Le tribunal rejeta \u00e9galement ces arguments.<\/p>\n

La violation de la norme TJE est av\u00e9r\u00e9e\u00a0; les autres recours sont rejet\u00e9s<\/h3>\n

Cairn arguait que les mesures fiscales indiennes \u00e9quivalaient \u00e0 un traitement injuste et in\u00e9quitable au titre du TBI. Le tribunal conclut que l\u2019\u00e9valuation fiscale \u00e9tait fond\u00e9e exclusivement sur la section 9(1)(i) de la LIR, telle que modifi\u00e9e par l\u2019amendement de 2012. S\u2019agissant des effets de l\u2019amendement de 2012, le tribunal affirma que le fait que le parlement ait qualifi\u00e9 l\u2019amendement de \u00ab\u00a0clarification\u00a0\u00bb ne donnait pas d\u2019effets juridiques internationaux \u00e0 l\u2019amendement. Le tribunal conclut \u00e9galement, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 un large \u00e9ventail de preuves, que l\u2019amendement de 2012 modifiait de mani\u00e8re substantielle la port\u00e9e ou le fonctionnement de la section 9(1)(i) et n\u2019\u00e9tait donc pas une r\u00e9elle clarification, comme le pr\u00e9tendait l\u2019Inde. L\u2019amendement de 2012 pr\u00e9tendait modifier le contenu de la section 9(1)(i) depuis la date de la promulgation de la LIR (c.-\u00e0-d. le 1er<\/sup> avril 1962). Le simple fait que les autorit\u00e9s fiscales n\u2019\u00e9taient, en pratique, pas autoris\u00e9es \u00e0 pr\u00e9lever des imp\u00f4ts au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de prescription de six ans ne changeait pas la p\u00e9riode \u00e0 laquelle l\u2019amendement de 2012 pr\u00e9tendait s\u2019appliquer de mani\u00e8re r\u00e9troactive.<\/p>\n

L\u2019Inde arguait que les transactions de 2006 auraient \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t m\u00eame sans l\u2019amendement de 2012 puisqu\u2019il s\u2019agissait de transactions d\u2019\u00e9vasion fiscale et \u00e9taient donc imposables au titre de la doctrine de l\u2019examen d\u00e9velopp\u00e9e par les tribunaux indiens, qui met l\u2019accent sur \u00ab\u00a0le fond, pas sur la forme\u00a0\u00bb. L\u2019Inde arguait \u00e9galement que les transactions de 2006 \u00e9taient imposables, ind\u00e9pendamment de l\u2019amendement de 2012, car elles portaient sur le transfert indirect de propri\u00e9t\u00e9s immobilis\u00e9es et, en tant que telles, \u00e9taient imposables au titre de la section 2(47)(vi) de la LIR. Le tribunal conclut toutefois que l\u2019Inde n\u2019avait pas justifi\u00e9 ces arguments.<\/p>\n

Apr\u00e8s cela, le tribunal examina la question de savoir si la taxation r\u00e9troactive violait la norme TJE. Le tribunal affirma qu\u2019il r\u00e9aliserait une mise en balance des objectifs de politique publique de l\u2019Inde et des int\u00e9r\u00eats de Cairn \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des principes de la certitude et la pr\u00e9visibilit\u00e9 juridiques. Pour ce faire, il faudrait examiner les raisons sp\u00e9cifiques avanc\u00e9es pour justifier l\u2019application r\u00e9troactive des mesures fiscales. Puisque l\u2019Inde ne pouvait justifier l\u2019application de l\u2019amendement de 2012 aux transactions pass\u00e9es par un objectif public sp\u00e9cifique, son application r\u00e9troactive \u00e0 l\u2019acquisition de CIHL n\u2019\u00e9quilibrait pas correctement les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s de Cairn dans la certitude juridique, et le pouvoir r\u00e9glementaire de l\u2019Inde. En appliquant de mani\u00e8re r\u00e9troactive un nouveau fardeau fiscal \u00e0 une transaction non imposable au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, Cairn avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de tenir compte des cons\u00e9quences juridiques de ses actions, en violation du principe de certitude juridique, qui, selon le tribunal, est l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9 de la norme TJE. Par cons\u00e9quent, le tribunal conclut que l\u2019Inde avait viol\u00e9 la norme TJE du TBI.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9cida qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner les recours restants de Cairn fond\u00e9s sur les articles 3(1), 5 et 7 du TBI. Puisque Cairn r\u00e9clamait la m\u00eame r\u00e9paration pour tous ces recours, m\u00eame si le tribunal les consid\u00e9rait comme bien-fond\u00e9s, cela n\u2019affecterait pas son \u00e9valuation de la r\u00e9paration appropri\u00e9e.<\/p>\n

La r\u00e9paration<\/h3>\n

Puisqu\u2019il avait conclu \u00e0 une violation de la norme TJE du TBI par l\u2019Inde, le tribunal affirma qu\u2019il devait accorder une r\u00e9paration qui \u00ab\u00a0effacerait\u00a0\u00bb les cons\u00e9quences de la violation par l\u2019Inde du TBI, et placerait Cairn dans la position dans laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 si la violation n\u2019avait pas EU<\/span> lieu. Il faudrait pour cela comparer la r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 la situation qui aurait, selon toute probabilit\u00e9, exist\u00e9 si la violation n\u2019avait pas eu lieu (test sine qua non). La diff\u00e9rence entre les deux repr\u00e9sente l\u2019ampleur des dommages subis par Cairn. Consid\u00e9rant que sa comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend incluait le pouvoir d\u2019ordonner \u00e0 l\u2019Inde, \u00e0 titre de restitution, de retirer sa r\u00e9clamation fiscale internationalement abusive, le tribunal d\u00e9clara que l\u2019exigence fiscale contre Cairn telle que pr\u00e9sent\u00e9e dans l\u2019OFE \u00e9tait contraire au TBI, et que Cairn \u00e9tait d\u00e9gag\u00e9 de l\u2019obligation de la r\u00e9gler. Le tribunal ordonna \u00e9galement \u00e0 l\u2019Inde d\u2019annuler l\u2019OFE de mani\u00e8re permanente et de s\u2019abstenir de chercher \u00e0 recouvrer la soi-disant obligation fiscale ou tout int\u00e9r\u00eat et\/ou p\u00e9nalit\u00e9 en d\u00e9coulant.<\/p>\n

Le tribunal autorisa \u00e9galement Cairn a r\u00e9clamer l\u2019indemnisation de la valeur des parts de CIL que l\u2019Inde avait saisies et vendues en application de sa r\u00e9clamation fiscale abusive au titre de l\u2019OFE. Cairn se vit donc accorder, pour l\u2019indemnisation de la valeur des parts, le produit net que le groupe aurait re\u00e7u pour la vente des parts de CIL dans le sc\u00e9nario sine qua non. Cairn r\u00e9clamait \u00e9galement l\u2019indemnisation du montant de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019il devrait soi-disant payer au Royaume-Uni sur les montants accord\u00e9s par le tribunal, au taux de 19\u00a0%, mais le tribunal conclut que le groupe n\u2019avait pas \u00e9tabli de mani\u00e8re certaine qu\u2019il devrait payer l\u2019imp\u00f4t britannique sur les soci\u00e9t\u00e9s sur la totalit\u00e9 du montant accord\u00e9 pour la vente des parts de CIL, et rejeta donc ce recours.<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9termina qu\u2019il avait comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend et que les recours de Cairn \u00e9taient recevables. Il d\u00e9termina \u00e9galement que l\u2019Inde avait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations au titre du TBI Inde-Royaume-Uni et du droit international, et sp\u00e9cifiquement, qu\u2019elle avait viol\u00e9 la norme TJE de l\u2019article 3(2) du TBI. Il ne se pronon\u00e7a sur aucune des autres questions pour lesquelles Cairn r\u00e9clamait r\u00e9paration.<\/p>\n

Le tribunal ordonna \u00e0 l\u2019Inde d\u2019indemniser Cairn pour la totalit\u00e9 des pertes qu\u2019il avait subies suite aux violations du trait\u00e9, d\u2019un montant d\u2019environ 1\u00a0232\u00a0820\u00a0143\u00a0USD, en plus des int\u00e9r\u00eats au taux libor USD \u00e0 six mois accompagn\u00e9s d\u2019une marge de 6 mois de 1,375\u00a0%, compos\u00e9s semi-annuellement. Le tribunal ordonna \u00e9galement \u00e0 l\u2019Inde de payer environ 22\u00a0395\u00a0114\u00a0USD au titre des co\u00fbts de l\u2019arbitrage et des frais juridiques de Cairn.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Laurent L\u00e9vy (pr\u00e9sident, Br\u00e9silien et Suisse), de Stanimir A. Alexandrov (nomm\u00e9 par le demandeur, Bulgare) et de J. Christopher Thomas QC (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, Canadien). La sentence est disponible sur https:\/\/www.iareporter.com\/articles\/a-1-2-billion-dollar-loss-for-india-as-cairn-energy-prevails-in-new-investment-treaty-award\/<\/a>.<\/p>\n

Trishna Menon<\/strong> est chercheuse principale aupr\u00e8s du Centre pour le droit commercial et d\u2019investissement \u00e0 New Delhi, en Inde.<\/p>\n