{"id":12819,"date":"2020-12-19T07:56:33","date_gmt":"2020-12-19T06:56:33","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/12\/19\/le-retour-du-filtrage-des-investissements-en-tant-quoutil-politique\/"},"modified":"2024-08-16T20:03:31","modified_gmt":"2024-08-16T18:03:31","slug":"le-retour-du-filtrage-des-investissements-en-tant-quoutil-politique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/12\/19\/le-retour-du-filtrage-des-investissements-en-tant-quoutil-politique\/","title":{"rendered":"Le retour du filtrage des investissements en tant qu\u2019outil politique"},"content":{"rendered":"<p>L\u2019une des tendances de la politique de l\u2019investissement les plus surprenantes de cette derni\u00e8re d\u00e9cennie concerne l\u2019usage croissant du filtrage des investissements en tant qu\u2019outil politique, notamment dans les \u00e9conomies d\u00e9velopp\u00e9es. Un exemple r\u00e9cent est le nouveau cadre de l\u2019UE pour le filtrage des investissements, entr\u00e9 en vigueur le 11 octobre 2020. L\u2019UE envisage un r\u00e9seau comprenant des m\u00e9canismes nationaux de filtrage des investissements dans chaque \u00c9tat membre de l\u2019UE<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. Le r\u00e8glement de l\u2019UE portant cr\u00e9ation du cadre pr\u00e9voit un dispositif de coordination et d\u2019\u00e9change d\u2019information entre les \u00c9tats membres, ainsi qu\u2019un processus au titre duquel la Commission europ\u00e9enne ou d\u2019autres \u00c9tats membres peuvent formuler des commentaires sur un investissement faisant l\u2019objet d\u2019un filtrage dans un \u00c9tat membre<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>. Plusieurs autres pays ont adopt\u00e9 ou renforc\u00e9 leurs prescriptions relatives au filtrage des investissements, notamment l\u2019Australie, le Canada, les \u00c9tats-Unis, la Nouvelle-Z\u00e9lande et le Royaume-Uni <a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>. Bien que cette tendance pr\u00e9c\u00e8de la crise d\u00e9clench\u00e9e par la Covid-19, elle s\u2019est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e en r\u00e9ponse aux nouvelles pr\u00e9occupations relatives \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger au regard de la pand\u00e9mie.<\/p>\n<p>Aux fins du pr\u00e9sent article, le filtrage des investissement d\u00e9signe les prescriptions au titre de la loi du pays d\u2019accueil obligeant les investisseurs \u00e9trangers \u00e0 obtenir une approbation avant (ou au moment) de r\u00e9aliser un nouvel investissement, ainsi que les m\u00e9canismes institutionnels connexes permettant d\u2019obtenir ou d\u2019octroyer une telle approbation. \u00c0 l\u2019inverse des autres approbations r\u00e9glementaires \u00e9ventuellement requises pour mener \u00e0 bien un projet d\u2019investissement, telles qu\u2019un permis de construire ou un minier, le filtrage des investissements porte sur le <em>droit d\u2019entr\u00e9e<\/em> d\u2019un nouvel investissement \u00e9tranger. Le filtrage des investissements implique souvent l\u2019\u00e9valuation des propositions d\u2019investissements au regard de crit\u00e8res abstraits, tels que la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb ou \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat national \u00bb<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>. Le cadre de l\u2019UE pr\u00e9voit le filtrage en lien avec \u00ab la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre public \u00bb.<\/p>\n<p>Avant les ann\u00e9es 1990, le filtrage des investissements \u00e9tait un outil politique largement utilis\u00e9 par les pays <em>en d\u00e9veloppement<\/em>. Bon nombre de ces pays en d\u00e9veloppement a par la suite supprim\u00e9 les prescriptions en mati\u00e8re de filtrage et d\u2019approbation dans le cadre d\u2019un changement politique g\u00e9n\u00e9ral en faveur d\u2019une plus grande ouverture \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>. Par exemple, le d\u00e9but du processus d\u2019industrialisation de la Cor\u00e9e du Sud \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9 par une attitude fortement restrictive de l\u2019investissement \u00e9tranger, refl\u00e9t\u00e9e dans un m\u00e9canisme intersectoriel de filtrage des investissements. La loi de promotion de l\u2019investissement \u00e9tranger de 1998 a mis fin \u00e0 l\u2019obligation pour tout nouvel investissement \u00e9tranger de recevoir l\u2019approbation du gouvernement<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>.<\/p>\n<p>Le retour du filtrage des investissement diff\u00e8re de cette \u00e9poque pr\u00e9c\u00e9dente dans le sens o\u00f9 les pays concern\u00e9s affichent un degr\u00e9 plus important d\u2019ouverture aux nouveaux investissements \u00e9trangers. Par exemple, la politique australienne en mati\u00e8re d\u2019investissements, qui pr\u00e9voit un cadre pour le filtrage des investissements par le Foreign Investment Review Board (agence d\u2019examen de l\u2019investissement \u00e9tranger), commence en d\u00e9clarant que \u00ab Le gouvernement australien accueille volontiers l\u2019investissement \u00e9tranger \u00bb<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a>. D\u2019apr\u00e8s les informations publiques disponibles, il semble que seule une petite portion des investissements \u00e9trangers soit bloqu\u00e9e suite \u00e0 ce filtrage<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>. (Il est \u00e9galement possible que d\u2019\u00e9ventuelles propositions d\u2019investissement ne voient jamais le jour compte tenu du risque de blocage apr\u00e8s filtrage). Cependant, le retour du filtrage des investissements d\u00e9montre que les gouvernements jouent un r\u00f4le plus actif dans l\u2019\u00e9valuation, au cas par cas, des co\u00fbts et des b\u00e9n\u00e9fices des investissements \u00e9trangers, plut\u00f4t que d\u2019assumer simplement que tout investissement \u00e9tranger est n\u00e9cessairement b\u00e9n\u00e9fique.<\/p>\n<h2>D\u00e9clencheurs et crit\u00e8res politiques du filtrage des investissements<\/h2>\n<p>Il existe d\u2019importantes diff\u00e9rences dans la conception et le fonctionnement des m\u00e9canismes de filtrage des investissements entre les pays. Le pr\u00e9sent article ne pr\u00e9tend pas proposer un examen complet de ces diff\u00e9rents m\u00e9canismes<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a>. Il est toutefois possible d\u2019identifier deux \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s, communs \u00e0 la plupart des m\u00e9canismes de filtrage des investissements.<\/p>\n<p>Un premier \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 est un ensemble de \u00ab d\u00e9clencheurs \u00bb qui d\u00e9finit la port\u00e9e du fonctionnement du m\u00e9canisme de filtrage. Un projet d\u2019investissement correspondant \u00e0 un d\u00e9clencheur sp\u00e9cifique doit passer par la proc\u00e9dure de filtrage ; un projet d\u2019investissement ne correspondant \u00e0 aucun d\u00e9clencheur peut g\u00e9n\u00e9ralement aller de l\u2019avant sans \u00eatre \u00e9valu\u00e9 ou approuv\u00e9 au titre de la proc\u00e9dure de filtrage. Le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 sont les crit\u00e8res politiques au regard desquels le projet d\u2019investissement relevant du m\u00e9canisme de filtrage doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9, par exemple la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb ou \u00ab les int\u00e9r\u00eats nationaux \u00bb. Il existe normalement un lien \u00e9troit entre ces deux \u00e9l\u00e9ments. Un projet d\u2019investissement dans le secteur de la d\u00e9fense ou le secteur militaire d\u00e9clenchera en principe un m\u00e9canisme de filtrage des investissements \u00e9valuant les investissements au regard de la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n<h2>Une gamme vari\u00e9e de d\u00e9clencheurs pour le filtrage des investissements<\/h2>\n<p>Diff\u00e9rents m\u00e9canismes de filtrage des investissements ont diff\u00e9rents ensembles de d\u00e9clencheurs, qui fonctionnent souvent en combinaison. Les d\u00e9clencheurs peuvent porter, entre autres, sur :<\/p>\n<ul>\n<li>La valeur de l\u2019investissement propos\u00e9 ;<\/li>\n<li>Le secteur dans lequel l\u2019investissement propos\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 ;<\/li>\n<li>L\u2019origine (le pays de provenance) de l\u2019investissement propos\u00e9 ;<\/li>\n<li>Les caract\u00e9ristiques de l\u2019investisseur, notamment le fait de savoir si l\u2019investisseur est une entreprise \u00e9tatique ou une entit\u00e9 priv\u00e9e ;<\/li>\n<li>Le type d\u2019actifs acquis \u2013 par ex. achat de terres c. achat de parts dans une entreprise commerciale ; et<\/li>\n<li>Dans le cas des investissements dans les entreprises commerciales :\n<ul>\n<li>Si l\u2019investissement concerne l\u2019acquisition d\u2019une entreprise existante ou, alternativement, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une nouvelle entreprise ;<\/li>\n<li>Le degr\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9\/de contr\u00f4le de l\u2019entreprise en question, par ex. l\u2019acquisition de parts repr\u00e9sentant plus de 10 % peut exiger un filtrage ;<\/li>\n<li>La part de march\u00e9 d\u2019un produit\/service qui serait contr\u00f4l\u00e9 par l\u2019entreprise. (Ce facteur est particuli\u00e8rement pertinent dans les m\u00e9canismes de filtrage des investissements qui incluent l\u2019\u00e9valuation des investissements au regard de la politique de concurrence, comme c\u2019est le cas au Royaume-Uni au titre de la Loi de 2002 sur les entreprises)<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019ensemble de d\u00e9clencheurs t\u00e9moigne d\u2019un ensemble d\u2019hypoth\u00e8ses relatives aux risques associ\u00e9s \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger et int\u00e9gr\u00e9s dans le fonctionnement d\u2019un m\u00e9canisme sp\u00e9cifique de filtrage. En g\u00e9n\u00e9ral, les investissements dans les infrastructures essentielles dont une \u00e9conomie d\u00e9pend, les investissements cr\u00e9ant ou consolidant un pouvoir monopolistique, et les investissements r\u00e9alis\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res sont plus susceptibles de d\u00e9clencher les m\u00e9canismes de filtrage des investissements.<\/p>\n<h2>Les crit\u00e8res politiques appliqu\u00e9s au filtrage des investissements<\/h2>\n<p>Il existe une distinction entre les m\u00e9canismes de filtrage des investissements qui mettent l\u2019accent uniquement sur les consid\u00e9rations relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, comme c\u2019est le cas des m\u00e9canismes des \u00c9tats-Unis, et ceux qui int\u00e8grent des pr\u00e9occupations plus larges, comme c\u2019est le cas du test de \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat national \u00bb appliqu\u00e9 par l\u2019Australie, et du crit\u00e8re de \u00ab l\u2019avantage net \u00bb appliqu\u00e9 au Canada<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]<\/a>. Toutefois, cette distinction est moins pr\u00e9cise depuis quelques ann\u00e9es, du fait de l\u2019adoption de conceptions de plus en plus larges de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans les pays o\u00f9 le filtrage est limit\u00e9 aux investissements touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n<p>Par exemple, en ao\u00fbt 2018, le Congr\u00e8s des \u00c9tats-Unis a adopt\u00e9 la Foreign Investment Risk Review Modernization Act (FIRRMA &#8211; Loi de modernisation de l\u2019examen des risques associ\u00e9s aux investissements \u00e9trangers). Celle-ci porte sur le r\u00f4le du Committee on Foreign investment in the United States (CFIUS \u2013 le Comit\u00e9 des investissements \u00e9trangers aux \u00c9tats-Unis), c\u2019est-\u00e0-dire le m\u00e9canisme \u00e9tasunien de filtrage des investissements. La FIRRMA d\u00e9finit le mandat de base du CFIUS de la m\u00eame mani\u00e8re que la loi pr\u00e9c\u00e9dente :<\/p>\n<p>Le Comit\u00e9 des investissements \u00e9trangers aux \u00c9tats-Unis continue d\u2019examiner les transactions afin de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale et n\u2019examine pas les questions relatives \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat national en l\u2019absence d\u2019un lien avec la s\u00e9curit\u00e9 nationale<a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">[12]<\/a>.<\/p>\n<p>Mais la FIRRMA et ses r\u00e8glements d\u2019applications connexes modifient de fa\u00e7on significative la mani\u00e8re dont le CFIUS proc\u00e8de \u00e0 son examen. D\u2019abord, elle exige une d\u00e9claration obligatoire au CFIUS des investissements r\u00e9alis\u00e9s par une entit\u00e9 dans laquelle un gouvernement \u00e9tranger d\u00e9tient un int\u00e9r\u00eat substantiel ou des investissements r\u00e9alis\u00e9s par un investisseur dans les industries \u00ab technologiques critiques \u00bb aux \u00c9tats-Unis<a href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\">[13]<\/a>. Ensuite, elle conf\u00e8re au CFIUS des pouvoirs suppl\u00e9mentaires pour examiner les transactions impliquant une entreprise \u00e9tasunienne qui \u00ab conserve ou recueille des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles \u00bb<a href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\">[14]<\/a>. Ces changements combin\u00e9s ont pour effet d\u2019\u00e9tendre significativement la conception de la s\u00e9curit\u00e9 nationale au-del\u00e0 des pr\u00e9occupations traditionnelles li\u00e9es \u00e0 l\u2019investissement dans le secteur de la d\u00e9fense ou des infrastructures critiques. Des changements similaires sont \u00e0 l\u2019\u0153uvre au Royaume-Uni au titre du projet de loi sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale et l\u2019investissement. Le gouvernement britannique m\u00e8ne actuellement une consultation sur l\u2019extension des prescriptions li\u00e9es \u00e0 la notification des projets d\u2019investissements \u00e9trangers dans toute une gamme de secteurs li\u00e9s \u00e0 la technologie, aux communications et aux \u00ab infrastructures des donn\u00e9es \u00bb.<\/p>\n<h2>D\u00e9veloppements suppl\u00e9mentaires en r\u00e9ponse \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19<\/h2>\n<p>En mars 2020, la Commission europ\u00e9enne a adress\u00e9 une communication formelle \u00e0 ses \u00c9tats membres contenant de nouvelles orientations sur le filtrage des investissements \u00e0 la lumi\u00e8re de la pand\u00e9mie de Covid. Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, le r\u00e8glement de l\u2019UE sur le filtrage des investissements envisage l\u2019examen des projets d\u2019investissements \u00e9trangers par un r\u00e9seau de m\u00e9canismes nationaux de filtrage au regard des crit\u00e8res politiques de \u00ab la s\u00e9curit\u00e9 ou l\u2019ordre public \u00bb. Les orientations relatives \u00e0 la Covid ne modifient pas officiellement ces crit\u00e8res, mais encourage plut\u00f4t les \u00c9tats membres \u00e0 les interpr\u00e9ter plus largement, en tenant compte :<\/p>\n<ul>\n<li>du risque que l\u2019acquisition \u00e9trang\u00e8re de capacit\u00e9s de soins de sant\u00e9 ou d\u2019\u00e9tablissements de recherche m\u00e9dicale \u00ab [porte] atteinte \u00e0 la capacit\u00e9 de l\u2019UE \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de ses citoyens en mati\u00e8re de sant\u00e9 \u00bb ; et<\/li>\n<li>du risque de la vente d\u2019actifs \u00ab sous-cot\u00e9s \u00bb \u00e0 des investisseurs \u00e9trangers au-del\u00e0 des secteurs des soins de sant\u00e9 et de la recherche par des entreprises europ\u00e9ennes connaissant des difficult\u00e9s financi\u00e8res temporaires r\u00e9sultant de la pand\u00e9mie<a href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\">[15]<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Ces m\u00eames consid\u00e9rations sont refl\u00e9t\u00e9es dans les modifications apport\u00e9es aux d\u00e9clencheurs du filtrage des investissements dans plusieurs autres pays<a href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\">[16]<\/a>. Par exemple, l\u2019Australie a temporairement abaiss\u00e9 le seuil du d\u00e9clencheur mon\u00e9taire du filtrage \u00e0 0 AUD<a href=\"#_ftn17\" name=\"_ftnref17\">[17]<\/a>, compte tenu des pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la vente d\u2019actifs d\u00e9valoris\u00e9s aux acheteurs \u00e9trangers opportunistes<a href=\"#_ftn18\" name=\"_ftnref18\">[18]<\/a>. Ainsi, tous les projets d\u2019investissement \u00e9tranger en Australie sont pour le moment assujettis au m\u00e9canisme de filtrage national. Ind\u00e9pendamment de ces changements, l\u2019on ne sait pas avec certitude si des investissements \u00e9trangers en Australie ou ailleurs ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s en raison de consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie de la Covid-19.<\/p>\n<h2>Les cons\u00e9quences<\/h2>\n<p>Le retour des m\u00e9canismes de filtrage des investissements a trois cons\u00e9quences connexes. Premi\u00e8rement, il t\u00e9moigne d\u2019un consensus croissant selon lequel tous les investissements \u00e9trangers ne sont pas tous b\u00e9n\u00e9fiques. Plut\u00f4t que de chercher \u00e0 maximiser la <em>quantit\u00e9<\/em> d\u2019investissements \u00e9trangers entrants, la politique de l\u2019investissement devrait chercher \u00e0 maximiser les b\u00e9n\u00e9fices des investissements \u00e9trangers. Le filtrage des nouveaux investissements \u00e9trangers est l\u2019un des moyens tir\u00e9s de la bo\u00eete \u00e0 outils politiques plus large permettant d\u2019atteindre cet objectif.<\/p>\n<p>La deuxi\u00e8me cons\u00e9quence concerne l\u2019importance pour les pays de conserver la marge de man\u0153uvre politique n\u00e9cessaire au titre des accords internationaux pour permettre le fonctionnement des m\u00e9canismes de filtrage des investissements. Plusieurs dispositions des trait\u00e9s d\u2019investissement pourraient cr\u00e9er des cons\u00e9quences juridiques pour le fonctionnement des m\u00e9canismes de filtrage, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les dispositions sur le traitement national et la nation la plus favoris\u00e9e<\/strong>, dans la mesure o\u00f9 ces dispositions du trait\u00e9 s\u2019appliquent \u00e0 la phase pr\u00e9\u00e9tablissement.<\/li>\n<li><strong>L\u2019interdiction de recourir aux prescriptions de r\u00e9sultats<\/strong>. De nombreux m\u00e9canismes de filtrage des investissements peuvent, en plus de bloquer les investissements \u00e9trangers, les approuver \u00e0 titre conditionnel. Les conditions li\u00e9es \u00e0 l\u2019approbation des investissements \u00e9trangers peuvent inclure des prescriptions relatives \u00e0 la structure de gestion, \u00e0 l\u2019emploi et aux pratiques d\u2019approvisionnement de l\u2019investissement, entre autres. De telles dispositions sont potentiellement contraires aux larges interdictions des prescriptions de r\u00e9sultats contenues dans certains trait\u00e9s d\u2019investissement.<\/li>\n<li><strong>Les dispositions sur l\u2019expropriation<\/strong>. Dans certains pays, les investisseurs \u00e9trangers ne sont pas tenus d\u2019obtenir une approbation avant de r\u00e9aliser un nouvel investissement, mais le m\u00e9canisme de filtrage a la possibilit\u00e9 de demander le remboursement, c\u2019est-\u00e0-dire de forcer la cession des investissements identifi\u00e9s par la suite comme pr\u00e9occupants du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Il s\u2019agit du mod\u00e8le propos\u00e9 au titre du projet de loi britannique sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale et l\u2019investissement. En l\u2019absence d\u2019exceptions appropri\u00e9es, un tribunal arbitral pourrait consid\u00e9rer que ce pouvoir de demander le remboursement \u00e9quivaut \u00e0 une expropriation exigeant une indemnisation au titre d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement. Cette question n\u2019a pratiquement pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, m\u00eame si le pouvoir de demander le remboursement n\u2019est pas unique au m\u00e9canisme britannique de filtrage des investissements.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Troisi\u00e8mement, bon nombre des pr\u00e9occupations maintenant prises en compte dans le filtrage des investissements n\u2019\u00e9tait m\u00eame pas envisag\u00e9es il y a 10 ans. Cela est vrai pour les transactions consid\u00e9r\u00e9es comme impliquant de pr\u00e8s ou de loin la s\u00e9curit\u00e9 nationale, mais aussi pour les pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale des capacit\u00e9s du secteur des soins de sant\u00e9 et \u00e0 la vente d\u2019actifs d\u00e9valoris\u00e9s, suscit\u00e9es par la pand\u00e9mie du coronavirus. Dans les d\u00e9cennies \u00e0 venir, il se peut que la politique de l\u2019investissement soit aux prises avec de nouvelles questions que l\u2019on a du mal \u00e0 anticiper \u00e0 l\u2019heure actuelle. C\u2019est pourquoi il est d\u2019autant plus important de veiller \u00e0 ce que les trait\u00e9s n\u00e9goci\u00e9s aujourd\u2019hui ne limitent pas excessivement la capacit\u00e9 future d\u2019agir des gouvernements.<\/p>\n<hr \/>\n<h3>Auteur<\/h3>\n<p><strong>Jonathan Bonnitcha<\/strong> collabore au Programme droit et politique \u00e9conomiques d\u2019IISD, et est bas\u00e9 \u00e0 Sydney, en Australie. Il est \u00e9galement ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Nouvelles-Galles du Sud.<\/p>\n<hr \/>\n<h3>Notes<\/h3>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> La d\u00e9cision d\u2019\u00e9tablir un m\u00e9canisme de filtrage de l\u2019investissement rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de chaque \u00c9tat membre, mais l\u2019UE encourage tous les \u00c9tats membres \u00e0 \u00e9tablir un m\u00e9canisme national de filtrage de l\u2019investissement et \u00e0 apporter un soutien aux \u00c9tats membres cherchant \u00e0 \u00e9tablir un tel m\u00e9canisme, <a href=\"https:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/docs\/2019\/june\/tradoc_157945.pdf\">https:\/\/trade.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips116'>EC<\/span>.europa.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips117'>EU<\/span>\/doclib\/docs\/2019\/june\/tradoc_157945.pdf<\/a>. En date du 4 novembre 2020, 15 \u00c9tats membres de l\u2019UE sur 27 avaient notifi\u00e9 \u00e0 la Commission l\u2019existence d\u2019un m\u00e9canisme national de filtrage de l\u2019investissement, <a href=\"https:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/docs\/2019\/june\/tradoc_157946.pdf\">https:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/docs\/2019\/june\/tradoc_157946.pdf<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Article 6, <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32019R0452&amp;from=FR\">https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32019R0452&amp;from=FR<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips12'>CNUCED<\/span>, <em>National Security-Related Screening Mechanisms for Foreign Investment: An Analysis of Recent Policy Developments<\/em> (CNUCED 2019) ; <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips53'>OCDE<\/span>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> CNUCED, <em>National Security-Related Screening Mechanisms for Foreign Investment: An Analysis of Recent Policy Developments<\/em> (CNUCED 2019) 2.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> Te Velde, POLICIES TOWARDS FOREIGN DIRECT INVESTMENT IN DEVELOPING COUNTRIES: EMERGING BEST-PRACTICES AND OUTSTANDING ISSUES (2001), p. 17-18.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> Nicolas, F., S. Thomsen et M. Bang (2013), \u201cLessons from Investment Policy Reform in Korea\u201d, Document de travail de l\u2019OCDE sur l\u2019investissement international, 2013\/02, Publications OCDE, <a href=\"http:\/\/dx.doi.org\/10.1787\/5k4376zqcpf1-en\">http:\/\/dx.doi.org\/10.1787\/5k4376zqcpf1-en<\/a>, p. 20.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> <a href=\"https:\/\/firb.gov.au\/guidance-resources\/policy-documents\">https:\/\/firb.gov.au\/guidance-resources\/policy-documents<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> Par exemple, la CNUCED a identifi\u00e9 une vingtaine de projets d\u2019investissement dans 9 \u00c9tats h\u00f4tes bloqu\u00e9s ou retir\u00e9s suite au filtrage pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale entre 2016 et septembre 2019. Durant cette m\u00eame p\u00e9riode, plusieurs milliers d\u2019investissements \u00e9trangers ont re\u00e7u une approbation dans ces m\u00eames pays. Et de nombreux autres investissements \u00e9trangers ont certainement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans chacun de ces pays sans \u00eatre assujettis aux crit\u00e8res du filtrage des investissements. CNUCED, <em>National Security-Related Screening Mechanisms for Foreign Investment: An Analysis of Recent Policy Developments<\/em> (CNUCED 2019) Annexe I, Annexe II.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> Certains cabinets juridiques ont collig\u00e9 des aper\u00e7us introductifs des m\u00e9canismes de filtrage des investissements dans diff\u00e9rents pays. Voir par exemple, DLA Piper \u2018Multi-jurisdiction guide for screening of foreign investment\u2019 (2019)  <a href=\"https:\/\/www.dlapiper.com\/~\/media\/files\/insights\/publications\/2019\/11\/a00493_fdi_guide_v19.pdf\">https:\/\/www.dlapiper.com\/~\/media\/files\/insights\/publications\/2019\/11\/a00493_<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips68'>FDI<\/span>_guide_v19.pdf<\/a>. M\u00eame cet examen comparatif relativement basique exc\u00e8de la centaine de pages.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]<\/a> Pour un aper\u00e7u, voir DLA Piper (n\u00b0 9). Le Royaume-Uni examine actuellement des propositions d\u2019amendements \u00e0 son m\u00e9canisme, <a href=\"https:\/\/www.gov.uk\/government\/news\/new-powers-to-protect-uk-from-malicious-investment-and-strengthen-economic-resilience?utm_source=3296e277-d0a4-44ec-9ff2-d6db10546512&amp;utm_medium=email&amp;utm_campaign=govuk-notifications&amp;utm_content=immediate\">https:\/\/www.gov.uk\/government\/news\/new-powers-to-protect-uk-from-malicious-investment-and-strengthen-economic-resilience?utm_source=3296e277-d0a4-44ec-9ff2-d6db10546512&amp;utm_medium=email&amp;utm_campaign=govuk-notifications&amp;utm_content=immediate<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]<\/a> CNUCED, 9.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]<\/a> Foreign Investment Risk Review Modernization Act of 2018 (FIRRMA), \u00a7 1702 (9).<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]<\/a> Ibid \u00a7 1706.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]<\/a> \u00a7 1703 (4).<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]<\/a> \u00ab Orientations \u00e0 l\u2019intention des \u00c9tats membres concernant les investissements directs \u00e9trangers et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs strat\u00e9giques europ\u00e9ens, dans la perspective de l\u2019application du r\u00e8glement (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips118'>UE<\/span>) 2019\/452 (r\u00e8glement sur le filtrage des <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips100'>IDE<\/span>) \u00bb, C(2020) 1981 final, disponible sur <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:52020XC0326(03)&amp;from=FR\">https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:52020XC0326(03)&amp;from=FR<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\">[16]<\/a> OCDE, \u201cInvestment screening in times of COVID \u2013 and beyond\u201d (2020), p. 3.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\">[17]<\/a> <a href=\"https:\/\/firb.gov.au\/guidance-resources\/guidance-notes\/gn53\">https:\/\/firb.gov.au\/guidance-resources\/guidance-notes\/gn53<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref18\" name=\"_ftn18\">[18]<\/a> <a href=\"https:\/\/firb.gov.au\/qa-temporary-changes-foreign-investment-framework\">https:\/\/firb.gov.au\/qa-temporary-changes-foreign-investment-framework<\/a>.<\/p>\n<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips12','Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips32','International Institute for Sustainable Development<!--more-->'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips33','Institut international du d\u00e9veloppement durable'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips34','Instituto Internacional para el Desarrollo Sostenible'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips53','Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips54','Organizaci\u00f3n para la Cooperaci\u00f3n y el Desarrollo Econ\u00f3mico'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips63','Bilateral investment treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips67','Energy Charter Treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips68','foreign direct investment'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips69','fair and equitable treatment'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips76','multilateral investment court'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips85','Organisation internationale du travail'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips86','Organizaci\u00f3n Mundial del Trabajo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips100','investissement direct \u00e9tranger'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips106','asociaci\u00f3n p\u00fablica-privada'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019une des tendances de la politique de l\u2019investissement les plus surprenantes de cette derni\u00e8re d\u00e9cennie concerne l\u2019usage croissant du filtrage des investissements en tant qu\u2019outil politique, notamment dans les \u00e9conomies d\u00e9velopp\u00e9es, la question gagnant encore en importance avec la pand\u00e9mie de Covid-19. Cet article propose un aper\u00e7u de ces d\u00e9veloppements.<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11462,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1253],"tags":[2293,2305],"class_list":["post-12819","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-analysis","tag-eu-fr","tag-fdi-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12819","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12819"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12819\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11462"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12819"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12819"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12819"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}