D\u2019apr\u00e8s la Constitution de la Colombie, la Cour constitutionnelle \u00e9value la constitutionnalit\u00e9 de tous les trait\u00e9s internationaux apr\u00e8s leur signature, et avant leur ratification. Aussi, si la Cour d\u00e9termine que l\u2019ensemble du trait\u00e9, ou l\u2019une de ses dispositions, est contraire \u00e0 la Constitution, celui-ci ne peut entrer en vigueur dans sa totalit\u00e9[1]<\/a>. En 2019, la Cour constitutionnelle colombienne a rendu les d\u00e9cisions C-252[2]<\/a> et C-254[3]<\/a>, portant respectivement sur le TBI<\/span><\/span> sign\u00e9 avec la France en 2014, et sur l\u2019ALE sign\u00e9 avec Isra\u00ebl en 2013[4]<\/a>.<\/p>\n Ces deux sentences sont consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9cisions historiques[5]<\/a>, pour trois grandes raisons. D\u2019abord, la Cour consid\u00e9rait qu\u2019il y avait suffisamment d\u2019arguments en faveur de l\u2019abandon de la norme laxiste d\u2019examen qui a caract\u00e9ris\u00e9 le contr\u00f4le constitutionnel des pr\u00e9c\u00e9dents AII<\/span><\/span>, et pour l\u2019adoption d\u2019une norme d\u2019examen plus stricte, permettant d\u2019\u00e9valuer le caract\u00e8re raisonnable des trait\u00e9s[6]<\/a>. Ensuite, la Cour s\u2019est appuy\u00e9e sur des sentences arbitrales pour bien comprendre la port\u00e9e et le contenu de chaque disposition. Et troisi\u00e8mement, pour la premi\u00e8re fois, la Cour a conditionn\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 de plusieurs dispositions \u00e0 la publication de d\u00e9clarations interpr\u00e9tatives conjointes clarifiant la port\u00e9e et le contenu. Toutefois, la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e par la Cour a suscit\u00e9 diverses pr\u00e9occupations[7]<\/a>, notamment quant au fait de d\u00e9terminer si les d\u00e9clarations interpr\u00e9tatives sont des outils appropri\u00e9s au titre du droit international pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations constitutionnelles de la Cour.<\/p>\n Dans sa d\u00e9cision C-252 (sur le TBI Colombie-France), la Cour constitutionnelle consid\u00e9rait que plusieurs dispositions du trait\u00e9 admettaient des interpr\u00e9tations contraires \u00e0 la Constitution, et notamment aux principes d\u2019\u00e9galit\u00e9, de certitude juridique et de souverainet\u00e9 nationale, d\u2019une part, et affectaient les comp\u00e9tences des autorit\u00e9s nationales, d\u2019autre part. Aussi, par le biais des interpr\u00e9tations conjointes, la Cour cherchait \u00e0 (i) emp\u00eacher d\u2019accorder un meilleur traitement aux investisseurs \u00e9trangers qu\u2019aux nationaux, (ii) clarifier certains \u00e9l\u00e9ments flous de la disposition TJE<\/span><\/span>, et (iii) \u00e0 d\u00e9finir la port\u00e9e et le contenu d\u2019expressions telles que \u00ab entre autres \u00bb, \u00ab traitement \u00bb, \u00ab dans des circonstances similaires \u00bb, \u00ab attentes l\u00e9gitimes \u00bb et \u00ab n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00bb[8]<\/a>, incluses dans les dispositions NPF<\/span>, TJE et sur l\u2019expropriation indirecte du TBI[9]<\/a>. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, la Colombie et la France ont sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2020 une d\u00e9claration interpr\u00e9tative conjointe, dont nous reproduisons ci-apr\u00e8s les principales dispositions :<\/p>\n 1. \u00ab L\u2019Accord ne donne lieu \u00e0 aucun traitement de faveur injustifi\u00e9 pour les investisseurs \u00e9trangers par rapport aux investisseurs nationaux \u00bb.<\/p>\n 4. \u00ab Les attentes l\u00e9gitimes [\u2026] d\u00e9signent les d\u00e9clarations sp\u00e9cifiques qu\u2019une Partie contractante formule \u00e0 un investisseur en vue d\u2019encourager un investissement, qui ont cr\u00e9\u00e9 une attente raisonnable ayant motiv\u00e9 la d\u00e9cision de l\u2019investisseur d\u2019effectuer ou de maintenir son investissement, mais auxquelles la Partie contractante concern\u00e9e n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00bb.<\/p>\n 6. \u00ab Sans pr\u00e9judice du paragraphe 4 de l\u2019article 5 de l\u2019Accord, les obligations de fond contenues dans d\u2019autres [AII] et dans d\u2019autres accords commerciaux conclus par les Parties contractantes ne constituent pas en elles-m\u00eames un \u00ab traitement \u00bb dans le cadre du principe de la nation la plus favoris\u00e9e au sens de l\u2019article 5 de l\u2019Accord, et ne peuvent donc pas donner lieu \u00e0 une violation dudit article [\u2026] \u00bb.<\/p>\n 7. \u00ab Il est d\u00e9cid\u00e9 si une mesure adopt\u00e9e par une Partie contractante est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e [\u2026] gr\u00e2ce \u00e0 une analyse au cas par cas prenant en consid\u00e9ration l\u2019existence de solutions alternatives appropri\u00e9es raisonnablement disponibles au regard des circonstances et les liens raisonnables de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et l\u2019importance du but poursuivi. Il est entendu qu\u2019une mesure n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre la seule option disponible pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire et qu\u2019elle n\u2019est pas proportionn\u00e9e lorsque son effet est si grave par rapport \u00e0 son but qu\u2019elle semble manifestement excessive \u00bb[10]<\/a>.<\/p>\n S\u2019agissant de l\u2019ALE avec Isra\u00ebl, la Cour constitutionnelle a suivi la m\u00eame norme d\u2019examen fix\u00e9e par la sentence sur le TBI Colombie-France (C-252). Elle objecta \u00e0 certaines dispositions sp\u00e9cifiques du chapitre sur l\u2019investissement en citant directement certains des arguments de la d\u00e9cision C-252 et en demandant aux gouvernements d\u2019\u00e9mettre des d\u00e9clarations interpr\u00e9tatives conjointes. Suite \u00e0 cette sentence, Isra\u00ebl et la Colombie ont convenu d\u2019une d\u00e9claration interpr\u00e9tative conjointe n\u00e9goci\u00e9e en avril et mai 2020.<\/p>\n Les paragraphes 1 et 2 de cette d\u00e9claration sont similaires aux paragraphes 1 et 6 de la d\u00e9claration conjointe sur le TBI Colombie-France, respectivement[11]<\/a>. En outre, la d\u00e9claration aborde l\u2019expression \u00ab attentes raisonnables \u00bb en \u00e9tablissant que :<\/p>\n La d\u00e9cision de la Cour de demander les d\u00e9clarations interpr\u00e9tatives conjointes peut s\u2019expliquer par le fait que les Accords internationaux d\u2019investissement (AII) sont crypt\u00e9s. Le terme \u00ab cryptage \u00bb a pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour d\u00e9crire la \u00ab relation dialectique de technicit\u00e9s et d\u2019impr\u00e9cision \u00bb qui caract\u00e9rise le DII, notamment les AII et les sentences, et qui emp\u00eache la participation du public et la responsabilit\u00e9 publique[13]<\/a>.<\/p>\n L\u2019on peut cependant douter de la capacit\u00e9 des d\u00e9clarations interpr\u00e9tatives de d\u00e9crypter effectivement les trait\u00e9s et de r\u00e9soudre pleinement certaines des pr\u00e9occupations mises en avant par la Cour constitutionnelle. Par exemple, le paragraphe 1 de la d\u00e9claration portant sur le TBI Colombie-France, qui cherche \u00e0 pr\u00e9venir le traitement de faveur \u00ab injustifi\u00e9 \u00bb accord\u00e9 aux investisseurs \u00e9trangers par rapport aux investisseurs nationaux, ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me effectivement, puisque le terme \u00ab injustifi\u00e9 \u00bb n\u2019est pas d\u00e9fini par la sentence C-252 ou par la d\u00e9claration interpr\u00e9tative. Toutefois, le TBI lui-m\u00eame, qui fait maintenant partie de l\u2019ordre juridique colombien, pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 tant par les autorit\u00e9s nationales que par les tribunaux arbitraux comme justifiant le traitement plus favorable des investisseurs \u00e9trangers par rapport aux investisseurs nationaux.<\/p>\n D\u2019autres dispositions n\u2019am\u00e9liorent pas cette ambig\u00fcit\u00e9, et dans certains cas, l\u2019exacerbent m\u00eame. Par exemple, le paragraphe 4 de la d\u00e9claration portant sur le TBI Colombie-France est circulaire puisqu\u2019il d\u00e9finit les \u00ab attentes l\u00e9gitimes \u00bb en faisant r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab attentes raisonnables \u00bb. De m\u00eame, le paragraphe 3 de la d\u00e9claration portant sur l\u2019ALE avec Isra\u00ebl ne d\u00e9finit pas correctement \u00ab les attentes raisonnables \u00bb puisqu\u2019il inclut l\u2019expression \u00ab tel que \u00bb avant de mentionner les actes de l\u2019\u00c9tat qui cr\u00e9eraient ces m\u00eames attentes. Cette expression ouvre la possibilit\u00e9 que d\u2019autres actes de l\u2019\u00c9tat, qui ne sont pas mentionn\u00e9s dans la d\u00e9claration interpr\u00e9tative, soient consid\u00e9r\u00e9s comme cr\u00e9ant \u00e9galement des attentes raisonnables.<\/p>\n Par ailleurs, compte tenu du libell\u00e9 exact des conditions impos\u00e9es aux trait\u00e9s par la Cour, certaines pr\u00e9occupations portaient sur la nature des d\u00e9clarations sous-jacentes requises par la Cour constitutionnelle. Il s\u2019agissait sp\u00e9cifiquement de d\u00e9terminer si certaines des demandes formul\u00e9es par la Cour et incluses dans les d\u00e9clarations interpr\u00e9tatives conjointes, constituaient des modifications substantielles des trait\u00e9s \u00e9quivalant \u00e0 un amendement, plut\u00f4t que de simples interpr\u00e9tations de l\u2019instrument juridique. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un amendement, les termes des trait\u00e9s devraient \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9s[14]<\/a>, ou m\u00eame faire l\u2019objet de r\u00e9serves[15]<\/a>, ind\u00e9pendamment de leur nature bilat\u00e9rale.<\/p>\n Si le Guide de la pratique sur les r\u00e9serves aux trait\u00e9s de 2011 de la CDI indique que l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un trait\u00e9 bilat\u00e9ral par l\u2019une des parties et accept\u00e9e par l\u2019autre partie \u00ab constitue une interpr\u00e9tation authentique de ce trait\u00e9 \u00bb[16]<\/a>, les Projets de conclusion sur les accords et la pratique ult\u00e9rieurs dans le contexte de l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s de 2013 de la CDI indiquent que les accords ult\u00e9rieurs sur le sens attribu\u00e9 \u00e0 un trait\u00e9 par les parties sont \u00ab un moyen d\u2019interpr\u00e9tation authentique \u00bb[17]<\/a> qui n\u2019est pas \u00ab n\u00e9cessairement concluant ou juridiquement contraignant \u00bb[18]<\/a>, par opposition \u00e0 une \u00ab interpr\u00e9tation authentique \u00bb[19]<\/a>. D\u2019o\u00f9 l\u2019importance cruciale de la distinction entre interpr\u00e9tation et amendement du trait\u00e9. Le choix de l\u2019un ou de l\u2019autre peut produire des effets \u00e0 l\u2019\u00e9chelon international, puisque les tribunaux donneront aux d\u00e9clarations un poids diff\u00e9rend en fonction de leur nature. Par ailleurs, cela aura un effet sur la constitution \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national puisque, si la d\u00e9claration conjointe constitue un amendement, elle devra passer par le m\u00eame processus de ratification qu\u2019un trait\u00e9. Il vaut la peine de rappeler que l\u2019acceptation par les tribunaux arbitraux de l\u2019interpr\u00e9tation de la Commission de libre-\u00e9change de l\u2019ALENA visant \u00e0 limiter la port\u00e9e de la norme minimale de traitement d\u00e9pendait principalement de son statut d\u2019interpr\u00e9tation raisonnable ou d\u2019amendement, ce dernier \u00e9tant largement ignor\u00e9[20]<\/a>.<\/p>\n Des points de vue constitutionnel et international, il semble que les d\u00e9clarations interpr\u00e9tatives conjointes sur les deux trait\u00e9s ne suffisent pas \u00e0 surmonter le cryptage et l\u2019incertitude du DII. Si la Cour constitutionnelle avait raison de mener un examen plus strict du caract\u00e8re constitutionnel des trait\u00e9s discut\u00e9s ici, les moyens les plus appropri\u00e9s de les mettre en \u0153uvre n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s.<\/p>\n Carolina Olarte-Bacares <\/strong>est Doyenne de la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 pontificale Javeriana (Bogota, Colombie). Elle d\u00e9tient un doctorat en droit de l\u2019Universit\u00e9 Paris 1 Panth\u00e9on-Sorbonne (France).<\/p>\n Enrique Prieto-Rios <\/strong>est Professeur associ\u00e9, Directeur du groupe de recherche sur le droit international et Directeur de recherche de la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 du Rosaire (Bogota, Colombie). Il d\u00e9tient un doctorat en droit de Birkbeck \u2013 Universit\u00e9 de Londres.<\/p>\n Juan P. Pont\u00f3n-Serra <\/strong>est chercheur junior \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 du Rosaire. Il d\u00e9tient un dipl\u00f4me de troisi\u00e8me cycle de l\u2019Universit\u00e9 Paris 1 Panth\u00e9on-Sorbonne.<\/p>\n [1]<\/a> \u201cConstituci\u00f3n Pol\u00edtica de Colombia\u201d (1991) art. 141(10) ; le texte original de la Constitution en espagnol est disponible sur http:\/\/www.secretariasenado.gov.co\/senado\/basedoc\/constitucion_politica_1991.html<\/a>.<\/p>\n [2]<\/a> Pour une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e de la d\u00e9cision C-252, voir Federico Su\u00e1rez Ricaurte, \u00ab La sentence C-252 de 2019 de la Cour constitutionnelle colombienne : revirement jurisprudentiel dans le contr\u00f4le des TBI \u00bb, IISD<\/span><\/span><\/span>, Investment Treaty News<\/em> (blog), 19 septembre 2019, https:\/\/www.iisd.org\/ITN<\/span>\/2019\/09\/19\/judgment-c-252-of-2019-of-the-constitutional-court-of-colombia-change-of-precedent-on-the-control-of-bits-federico-suarez-ricaurte\/<\/a> ; la d\u00e9cision originale en espagnol est disponible sur https:\/\/www.corteconstitucional.gov.co\/relatoria\/2019\/c-252-19.htm<\/a><\/p>\n [3]<\/a> La d\u00e9cision C-254 originale en espagnol est disponible sur https:\/\/www.corteconstitucional.gov.co\/relatoria\/2019\/C-254-19.htm<\/a><\/p>\n [4]<\/a> Cour constitutionnelle de Colombie, sentence C-252 de 2019 (Juge rapporteur : Carlos Bernal Pulido, 6 juin 2019) ;est disponible sur https:\/\/www.corteconstitucional.gov.co\/relatoria\/2019\/c-252-19.htm<\/a> Cour constitutionnelle de Colombie, sentence C-254 de 2019 (Juge rapporteur : Jos\u00e9 Fernando Reyes Cuartas, 6 juin 2019). est disponible sur https:\/\/www.corteconstitucional.gov.co\/relatoria\/2019\/C-254-19.htm<\/a><\/p>\n [5]<\/a> Rafael Tamayo-Alvarez, \u201cConstitutionality of the Colombia-France Bilateral Investment Treaty,\u201d American Journal of International Law<\/em> 114, no. 3 (2020): 475.<\/p>\n [6]<\/a> D\u2019apr\u00e8s la d\u00e9cision C-252, cela implique d\u2019analyser (i) la l\u00e9gitimit\u00e9 des objectifs du trait\u00e9 et de ses dispositions, et (ii) le caract\u00e8re appropri\u00e9 des mesures du trait\u00e9 pour atteindre ces objectifs (d\u00e9cision C-252 de 2019, para. 65).<\/p>\n [7]<\/a> Alejandro Linares Cantillo, Clarification du vote et vote divergent partiel dans la d\u00e9cision C-252\/19 (6 juin 2019) ; Diana Fajardo Rivera, Opinion divergente partielle dans la d\u00e9cision C-252\/19 (6 juin 2019) ; Eduardo Zuleta et Mar\u00eda Camila Rinc\u00f3n, \u201cColombia\u2019s Constitutional Court Conditions Ratification of the Colombia-France BIT<\/span> to the Interpretation of Several Provisions of the Treaty,\u201d Wolters Kluwer, Kluwer Arbitration Blog<\/em> (blog), 4 juillet 2019, http:\/\/arbitrationblog.kluwerarbitration.com\/2019\/07\/04\/colombias-constitutional-court-conditions-ratification-of-the-colombia-france-bit-to-the-interpretation-of-several-provisions-of-the-treaty\/<\/a> ; Rafael Tamayo-Alvarez, \u201cConstitutionality of the Colombia-France Bilateral Investment Treaty,\u201d American Journal of International Law<\/em> 114, no. 3 (2020): 471\u201378.<\/p>\n [8]<\/a> Sentence C-252, supra <\/em>note 6.<\/p>\n [9]<\/a> Accord entre le Gouvernement de la R\u00e9publique de Colombie et le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise sur l\u2019encouragement et la protection r\u00e9ciproques des investissements \u00bb (2014) ; l\u2019original en espagnol est disponible sur http:\/\/apw.cancilleria.gov.co\/Tratados\/adjuntosTratados\/6F5A7_FRANCIA_B-ACUERDOFOMENTOYPROTECCIONINVERSIONES2014-TEXTO.PDF<\/a> et en fran\u00e7ais sur https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/download\/pdf?id=q58LaTunlEa8KPC9V_dwn5amK3rPi_17RppCmjQKzcU=<\/a><\/p>\n [10]<\/a> \u00ab D\u00e9claration interpr\u00e9tative conjointe entre le Gouvernement de la R\u00e9publique de Colombie et le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise portant sur l\u2019Accord sur l\u2019encouragement et la protection r\u00e9ciproques des investissements sign\u00e9 le 14 juillet 2014 \u00bb (2020). L\u2019originale en espagnol est disponible sur http:\/\/apw.cancilleria.gov.co\/Tratados\/adjuntosTratados\/17523_DECLARACI%c3%93N%20INTERPRETATIVA%20CONJUNTA%20APPRI%20FRANCIA.PDF<\/a> et la version fran\u00e7aise ici<\/a>.<\/p>\n [11]<\/a> \u00ab D\u00e9claration interpr\u00e9tative conjointe entre le Gouvernement de la R\u00e9publique de Colombie et l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl portant sur l\u2019Accord de libre-\u00e9change entre la Colombie et Isra\u00ebl, sign\u00e9 le 30 septembre 2013 \u00bb (2020) (traduction officieuse de l\u2019original en espagnol, disponible sur http:\/\/apw.cancilleria.gov.co\/Tratados\/adjuntosTratados\/C7994_DECLARACIO%cc%81N%20INTERPRETATIVA%20CONJUNTA%20AL%20TLC%20CON%20ISRAEL.PDF<\/a>).<\/p>\n [12]<\/a> D\u00e9claration interpr\u00e9tative conjointe, supra <\/em>note 10, para. 3.<\/p>\n [13]<\/a> Enrique Prieto-R\u00edos, \u201cEncrypted International Investment Law in the Age of Neo-Colonialism,\u201d dans Decrypting Power<\/em>, ed. Ricardo San\u00edn-Restrepo (Rowman & Littlefield Publishers, 2018).<\/p>\n [14]<\/a> Zuleta et Rinc\u00f3n, supra <\/em>note 7.<\/p>\n [15]<\/a> Linares Catillo, supra <\/em>note 7.<\/p>\n [16]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00ab Les r\u00e9serves aux trait\u00e9s. Texte et titre des projets de directives constituant le Guide de la pratique sur les r\u00e9serves aux trait\u00e9s, tels que finalis\u00e9s par le Groupe de travail sur les r\u00e9serves aux trait\u00e9s, du 26 au 29 avril et les 4, 5, 6, 10, 11, 12, 17 et 18 mai 2011 \u00bb, A\/CN.4\/L.779 (2011), directive 1.6.3.<\/p>\n [17]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00ab Les accords et la pratique ult\u00e9rieurs dans le contexte de l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s. Texte des projets de conclusion 1 \u00e0 5 adopt\u00e9s provisoirement par le Comit\u00e9 de r\u00e9daction \u00e0 la soixante-cinqui\u00e8me session de la Commission du droit international. 6 mai-7 juin et 8 juillet-9 ao\u00fbt 2013 \u00bb, A\/CN.4\/L.813 (2013), projet de conclusion 4.<\/p>\n [18]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00ab Projet de rapport de la commission du droit international sur les travaux de sa soixante-cinqui\u00e8me session. Accords et pratiques ult\u00e9rieurs dans le contexte de l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s \u00bb, A\/CN.4\/L.819\/Add.1 (2013).<\/p>\n [19]<\/a> David Gaukrodger, \u201cThe Legal Framework Applicable to Joint Interpretive Agreements of Investment Treaties,\u201d Documents de travail de l\u2019OCDE sur l\u2019investissement international<\/em>, 10 f\u00e9vrier 2016, https:\/\/doi.org\/10.1787\/5jm3xgt6f29w-en<\/a>.<\/p>\nLes d\u00e9clarations interpr\u00e9tatives conjointes<\/h2>\n
\n
Les d\u00e9clarations interpr\u00e9tatives conjointes \u00e0 la lumi\u00e8re des sentences C-252 et C-254, et du droit public international : des amendements plut\u00f4t que des interpr\u00e9tations ?<\/h2>\n
Conclusion<\/h2>\n
\nAuteurs<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n