{"id":12813,"date":"2020-12-19T07:52:40","date_gmt":"2020-12-19T06:52:40","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/12\/19\/le-regime-des-traites-dinvestissement-promeut-il-une-bonne-gouvernance-lexemple-de-lindustrie-miniere-a-santurban-en-colombie\/"},"modified":"2024-08-16T20:03:34","modified_gmt":"2024-08-16T18:03:34","slug":"le-regime-des-traites-dinvestissement-promeut-il-une-bonne-gouvernance-lexemple-de-lindustrie-miniere-a-santurban-en-colombie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/12\/19\/le-regime-des-traites-dinvestissement-promeut-il-une-bonne-gouvernance-lexemple-de-lindustrie-miniere-a-santurban-en-colombie\/","title":{"rendered":"Le r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement promeut-il une bonne gouvernance ? L\u2019exemple de l\u2019industrie mini\u00e8re \u00e0 Santurb\u00e1n, en Colombie"},"content":{"rendered":"

Les partisans du r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement avancent souvent que celui-ci encourage la bonne gouvernance et l\u2019\u00c9tat de droit dans les pays o\u00f9 il s\u2019applique. Selon eux, le risque de faire face \u00e0 des recours relatifs \u00e0 l\u2019investissement encourage les \u00c9tats \u00e0 cr\u00e9er des proc\u00e9dures justes et coh\u00e9rentes pour les investisseurs \u00e9trangers, engendrant ainsi des retomb\u00e9es positives pour la population en g\u00e9n\u00e9ral. Toutefois, rares sont les \u00e9tudes qui examinent cette hypoth\u00e8se de mani\u00e8re empirique. Mon examen des investissements miniers r\u00e9alis\u00e9s dans le p\u00e1ramo[1]<\/strong><\/a><\/em> de Santurb\u00e1n en Colombie montre que la conception de bonne gouvernance promue par l\u2019arbitrage de l\u2019investissement est incompl\u00e8te. En donnant la priorit\u00e9 aux attentes l\u00e9gitimes et \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9, ce concept n\u2019accorde pas suffisamment d\u2019importance aux syst\u00e8mes de contrepouvoirs existants dans les \u00c9tats d\u2019accueil, notamment au r\u00f4le du pouvoir judiciaire. Ce concept suppose m\u00eame, par d\u00e9faut, que les pouvoirs judiciaires des pays en d\u00e9veloppement sont hautement politis\u00e9s ou trop faibles. L\u2019\u00e9tude de Santurb\u00e1n montre que pour bien comprendre tous les effets du r\u00e9gime de l\u2019investissement sur la bonne gouvernance, les m\u00e9canismes de contrepouvoir doivent \u00eatre pris en compte tout comme la pr\u00e9visibilit\u00e9 du syst\u00e8me juridique.<\/p>\n

L\u2019argument de la bonne gouvernance<\/h2>\n

La promotion de la bonne gouvernance et de l\u2019\u00c9tat de droit sont souvent invoqu\u00e9s pour justifier le r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement. Les partisans de l\u2019arbitrage de l\u2019investissement arguent que son existence encourage les pays en d\u00e9veloppement \u00e0 r\u00e9former leurs syst\u00e8mes juridiques nationaux, et que les normes impos\u00e9es aux investisseurs garantissent la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la coh\u00e9rence des d\u00e9cisions prises par les tribunaux nationaux[2]<\/a>. Cette justification a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mise en avant par les tribunaux d\u2019investissement. Selon l\u2019analyse de Sattorova[3]<\/a>, dans une s\u00e9rie de sentences arbitrales, les tribunaux ont d\u00e9clar\u00e9 que la transparence, la stabilit\u00e9, la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la coh\u00e9rence sont des \u00e9l\u00e9ments constitutif de la norme de traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>)[4]<\/a>. Dans l\u2019affaire Occidental<\/em> par exemple, l\u2019\u00c9quateur \u00e9tait poursuivi pour avoir refus\u00e9 de rembourser des imp\u00f4ts \u00e0 un investisseur \u00e9tranger[5]<\/a>. Les autorit\u00e9s fiscales du pays avaient annul\u00e9 l\u2019octroi du remboursement, consid\u00e9rant qu\u2019il \u00e9tait fond\u00e9 sur une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de la loi fiscale. Le tribunal arbitral consid\u00e9ra que le pays avait une obligation internationale de ne pas modifier l\u2019environnement juridique et commercial dans lequel l\u2019investissement avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, et que l\u2019\u00c9quateur avait viol\u00e9 cette obligation par le biais de ses autorit\u00e9s fiscales. Dans cette affaire, et d\u2019autres, les tribunaux ont interpr\u00e9t\u00e9 la norme TJE comme incluant non seulement une norme proc\u00e9durale quant \u00e0 la clart\u00e9 des changements apport\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement juridique, mais aussi une obligation de fond d\u2019apporter une stabilit\u00e9 juridique.<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 de mener des v\u00e9rifications empiriques<\/h2>\n

Si \u00ab l\u2019argument de la bonne gouvernance \u00bb joue un r\u00f4le important dans les d\u00e9cisions arbitrales et discussions politiques, la proposition selon laquelle le recours \u00e0 l\u2019arbitrage de l\u2019investissement renforce la bonne gouvernance et l\u2019\u00c9tat de droit n\u2019a gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e de mani\u00e8re empirique. Les quelques \u00e9tudes disponibles sur le sujet ont remis en question la validit\u00e9 de ces arguments, ce qui s\u2019explique principalement par le fait que bon nombre de repr\u00e9sentants des pays examin\u00e9s avaient peu conscience des implications des trait\u00e9s d\u2019investissement[6]<\/a>.<\/p>\n

Il faut \u00e9galement approfondir les discussions quant au r\u00f4le que les pouvoirs judiciaires nationaux jouent vis-\u00e0-vis des recours d\u2019investissement. En g\u00e9n\u00e9ral, \u00ab l\u2019argument de la bonne gouvernance \u00bb suppose que les pouvoirs judiciaires nationaux sont faibles et susceptibles d\u2019\u00eatre politis\u00e9s, alors qu\u2019une large tendance, en Am\u00e9rique latine et dans le monde, voit les tribunaux s\u2019\u00e9carter des conventions formelles et adopter une position plus militante en faveur de la protection des droits constitutionnels[7]<\/a>. En Am\u00e9rique latine, les tribunaux nationaux sont des acteurs politiques bien plus importants[8]<\/a>. Cela s\u2019explique en partie par les avocats militants qui soulignent le r\u00f4le des tribunaux nationaux dans la protection des droits humains, et par le d\u00e9veloppement de protections des tribunaux contre toute pression politique[9]<\/a>. Cette perception selon laquelle les pouvoirs judiciaires en Am\u00e9rique latine sont par d\u00e9faut faibles, exigeant d\u2019\u00eatre substitu\u00e9s par un organe d\u2019arbitrage international est obsol\u00e8te et ne laisse pas aux pouvoirs judiciaires nationaux la possibilit\u00e9 de jouer leur r\u00f4le de garant de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n

Ma recherche sur l\u2019industrie mini\u00e8re dans le p\u00e1ramo<\/em> de Santurb\u00e1n, c\u2019est-\u00e0-dire une \u00e9tude empirique des interactions entre le pouvoir judiciaire national et l\u2019arbitrage international, contribue \u00e0 combler ces lacunes dans la documentation sur les trait\u00e9s d\u2019investissement et la bonne gouvernance.<\/p>\n

L\u2019histoire de Santurb\u00e1n<\/h2>\n

Le p\u00e1ramo <\/em>est un \u00e9cosyst\u00e8me montagneux, unique \u00e0 la cordill\u00e8re des Andes, qui repr\u00e9sente une source importante de biodiversit\u00e9 et d\u2019eau douce. Bon nombre des p\u00e1ramos<\/em> situ\u00e9s en Colombie reposent \u00e9galement sur des r\u00e9serves aurif\u00e8res et min\u00e9rales. Pendant l\u2019administration Uribe (2002-2010), l\u2019attrait de l\u2019investissement \u00e9tranger dans les industries extractives \u00e9tait une priorit\u00e9 majeure, et de nombreuses entreprises mini\u00e8res multinationales ont lanc\u00e9 des activit\u00e9s dans ces zones. Cela a donn\u00e9 lieu \u00e0 une situation complexe pour les gouvernements Santos (2010-2018) qui, bien que favorables aux industries extractives, voulaient \u00e9galement d\u00e9velopper des protections environnementales pour les p\u00e1ramos<\/em>. La r\u00e9gion de Santurb\u00e1n, traditionnellement mini\u00e8re, est un cas particuli\u00e8rement ardu. Des groupes puissants de la soci\u00e9t\u00e9 civile constitu\u00e9s dans les villes autour du p\u00e1ramo<\/em> s\u2019opposent \u00e0 l\u2019exploitation mini\u00e8re \u00e0 grande \u00e9chelle, mais les moyens de subsistance de nombreuses personnes vivant dans le p\u00e1ramo<\/em> d\u00e9pendent d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre de l\u2019industrie mini\u00e8re.<\/p>\n

Le gouvernement s\u2019est attel\u00e9 \u00e0 d\u00e9limiter les contours des p\u00e1ramos<\/em> et \u00e0 y interdire les activit\u00e9s mini\u00e8res. Cette interdiction incluait toutefois une clause de survie qui autorisait les entit\u00e9s ayant d\u00e9j\u00e0 obtenu une licence mini\u00e8re \u00e0 continuer d\u2019op\u00e9rer[10]<\/a>. Une affaire port\u00e9e devant la Cour constitutionnelle d\u00e9termina que la clause \u00e9tait contraire \u00e0 la constitution, ce qui entraina l\u2019interdiction imm\u00e9diate de toute activit\u00e9 mini\u00e8re[11]<\/a>. Les juges avaient conscience que cela pourrait donner lieu \u00e0 des recours d\u2019investissement, et c\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs l\u2019une des raisons de l\u2019opinion divergente du juge Linares, qui avait plaid\u00e9 pour la clause de survie.<\/p>\n

Suite \u00e0 cela, des entreprises mini\u00e8res lanc\u00e8rent des recours contre l\u2019\u00c9tat colombien. Leurs recours se fondaient, entre autres, sur l\u2019incertitude juridique concernant la d\u00e9limitation des p\u00e1ramos[12]<\/strong><\/a><\/em>.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tude de Santurb\u00e1n analyse les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus de d\u00e9cision qui a men\u00e9 \u00e0 l\u2019interdiction des activit\u00e9s mini\u00e8res, et se fonde sur plus de 30 entretiens avec des repr\u00e9sentants du gouvernement, des juges, et des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, men\u00e9s pendant deux mois de travail de terrain en Colombie. Une analyse d\u00e9taill\u00e9e du processus d\u00e9cisionnel expose les effets pratiques que l\u2019arbitrage de l\u2019investissement peut avoir sur la bonne gouvernance, notamment s\u2019agissant du r\u00f4le du pouvoir judiciaire national.<\/p>\n

Une conception incompl\u00e8te de la bonne gouvernance et de l\u2019\u00c9tat de droit<\/h2>\n

Contrairement aux conclusions d\u2019autres \u00e9tudes empiriques des effets des trait\u00e9s d\u2019investissement, les repr\u00e9sentants gouvernementaux et les juges impliqu\u00e9s dans la r\u00e9gion de Santurb\u00e1n avaient g\u00e9n\u00e9ralement une tr\u00e8s bonne connaissance du droit de l\u2019investissement et de ses implications. Par ailleurs, la Colombie a instaur\u00e9 des programmes de formation sur le droit de l\u2019investissement \u00e0 l\u2019intention des repr\u00e9sentants gouvernementaux, qui s\u2019inscrivent dans une large strat\u00e9gie visant la cr\u00e9ation d\u2019un environnement juridique stable[13]<\/a>. Le risque de survenue des recours d\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 au sein de la Cour constitutionnelle, mais la majorit\u00e9 des juges consid\u00e9ra qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une raison suffisante pour autoriser les activit\u00e9s mini\u00e8res dans les p\u00e1ramos <\/em>; au contraire, ils bas\u00e8rent leur d\u00e9cision de les interdire sur les principes constitutionnels. Les juges avec lesquels je me suis entretenue m\u2019ont dit qu\u2019il y avait EU<\/span> des discussions houleuses quant au risque que l\u2019interdiction propos\u00e9e n\u2019entraine des recours internationaux. Toutefois, la majorit\u00e9 des juges consid\u00e9ra que le risque d\u2019arbitrage n\u2019\u00e9tait pas pertinent. En adoptant une vision \u00e0 plus long terme du probl\u00e8me constitutionnel, les juges consid\u00e9raient leur r\u00f4le comme un contrepoids \u00e0 la perspective \u00e0 court terme du gouvernement (para. 176 de la sentence). Ainsi, les effets \u00e0 court terme, c\u2019est-\u00e0-dire le risque d\u2019arbitrage, pouvaient \u00eatre n\u00e9glig\u00e9s si la protection des droits constitutionnels l\u2019exigeait.<\/p>\n

Les entreprises mini\u00e8res qui poursuivent la Colombie affirment que leurs attentes l\u00e9gitimes ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es en raison de l\u2019incertitude, l\u2019instabilit\u00e9 et l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 suppos\u00e9es du cadre juridique colombien. L\u2019\u00e9tude de cas montre toutefois que toute \u00e9ventuelle absence de pr\u00e9visibilit\u00e9 dans le processus de r\u00e9glementation n\u2019\u00e9tait pas d\u00fb \u00e0 des institutions faibles et incomp\u00e9tentes. Elle montre au contraire que le revirement politique d\u00e9coule d\u2019institutions fortes, capables d\u2019exercer leur jugement de mani\u00e8re ind\u00e9pendante des autres. La Cour constitutionnelle a adopt\u00e9 des d\u00e9cisions mettant un frein aux pouvoirs du gouvernement. Bon nombre d\u2019auteurs de l\u2019\u00c9tat de droit arguent que l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire est l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019\u00c9tat de droit[14]<\/a>. Si l\u2019on souhaite que le r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement soutienne pleinement l\u2019\u00c9tat de droit, il doit accepter que parfois le fonctionnement correct d\u2019un pouvoir judiciaire ind\u00e9pendant, qui implique d\u2019examiner les lois cr\u00e9\u00e9es par d\u2019autres branches de l\u2019\u00c9tat, entraine une stabilit\u00e9 et pr\u00e9visibilit\u00e9 moindres du r\u00e9gime juridique r\u00e9gissant les droits de l\u2019investisseur. C\u2019est pourquoi, puisqu\u2019il se base sur l\u2019hypoth\u00e8se que les pouvoirs judiciaires sont faibles et inefficaces, \u00ab l\u2019argument de la bonne gouvernance \u00bb ignore la possibilit\u00e9 que le processus d\u2019\u00e9laboration des lois puisse entrainer des r\u00e9sultats moins pr\u00e9visibles (cr\u00e9ant donc une incertitude juridique) justement en raison du fait que le pouvoir judiciaire est fort et fait son travail correctement.<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte des m\u00e9canismes de contrepouvoir<\/h2>\n

L\u2019impact du r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement sur l\u2019\u00c9tat de droit et la bonne gouvernance d\u00e9pendra du contexte ; pour bien le comprendre, il faut l\u2019\u00e9prouver de mani\u00e8re empirique. L\u2019\u00e9tude de Santurb\u00e1n met en \u00e9vidence le r\u00f4le crucial jou\u00e9 par le pouvoir judiciaire national, qui n\u2019est pas suffisamment reconnu dans les discussions sur la bonne gouvernance et l\u2019\u00c9tat de droit dans l\u2019arbitrage international. Elle d\u00e9montre \u00e9galement que les concepts de bonne gouvernance et d\u2019\u00c9tat de droit dans les d\u00e9cisions des tribunaux arbitraux sont incomplets puisqu\u2019ils ne tiennent pas compte de l\u2019importance des m\u00e9canismes de contrepouvoir dans le processus d\u00e9cisionnel d\u2019un \u00c9tat. Une meilleure compr\u00e9hension de ces concepts reconnaitrait que parfois, le contr\u00f4le de l\u2019exercice du pouvoir peut, \u00e0 juste titre, amoindrir la stabilit\u00e9 ou la pr\u00e9visibilit\u00e9 du cadre juridique.<\/p>\n

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Auteure<\/h3>\n

Anna Sands<\/strong> est une sp\u00e9cialise des politiques commerciales chez WWF Royaume-Uni. Elle collabore \u00e9galement avec le Programme international pour la gouvernance \u00e9conomique de la Blavatnik School of Government de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Oxford. Elle d\u00e9tient une ma\u00eetrise en \u00e9tudes du d\u00e9veloppement ; son m\u00e9moire de ma\u00eetrise portait sur les effets empiriques de l\u2019arbitrage des investissements sur les choix politiques des gouvernements.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Un \u00e9cosyst\u00e8me alpin.<\/p>\n

[2]<\/a> Dolzer, R. (2005). The impact of international investment treaties on domestic administrative law. New York University Journal of International Law and Politics, 37(4), 953\u2013972. ; Muchlinski, P., Ortino, F., & Schreuer, C. (2008). Preface. Dans The Oxford Handbook of International Investment Law. Oxford University Press.<\/p>\n

[3]<\/a> Sattorova, M. (2018). The impact of investment treaty law on host states electronic resource: Enabling good governance? Hart Publishing.<\/p>\n

[4]<\/a> Metalclad Corporation c. les \u00c9tats-Unis du Mexique, ARB(AF)\/97\/1 (CIRDI<\/span> 2001). https:\/\/www.italaw.com\/cases\/671<\/a> ; Occidental Petroleum Corporation et Occidental Exploration and Production Company c. la R\u00e9publique d\u2019\u00c9quateur, ARB\/06\/11 (CIRDI 2015). https:\/\/www.italaw.com\/cases\/767<\/a> ; T\u00e9cnicas Medioambientales Tecmed, S. A. c. les \u00c9tats-Unis du Mexique, ARN(AF)\/00\/2 (CIRDI 2003). https:\/\/www.italaw.com\/cases\/1087<\/a>.<\/p>\n

[5]<\/a> Occidental Exploration and Production Company c. la R\u00e9publique d\u2019\u00c9quateur, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/06\/11.<\/p>\n

[6]<\/a> Bonnitcha, J. (2019). The Impact of Investment Treaties on Domestic Governance in Myanmar<\/em> (SSRN Scholarly Paper ID 3644056). Social Science Research Network. https:\/\/doi.org\/10.2139\/ssrn.3644056<\/a> ; Sattorova, M. (2018). The impact of investment treaty law on host states electronic resource]: Enabling good governance?<\/em> Hart Publishing.<\/p>\n

[7]<\/a> Gargarella, R., Domingo, P., & Roux, T. (2006). Courts and social transformation in new democracies: An institutional voice for the poor?<\/em> Ashgate ; Rodr\u00edguez-Garavito, C. (2011). Beyond the Courtroom: The Impact of Judicial Activism on Socioeconomic Rights in Latin America. Texas Law Review<\/em>, 89<\/em>(7), 1669\u20131698.<\/p>\n

[8]<\/a> Helmke, G., & Figueroa, J. R. (2013). Courts in Latin America<\/em>. Cambridge University Press.<\/p>\n

[9]<\/a> Gonzalez-Ocantos, E. (2019). Courts in Latin American Politics. Dans G. Prevost & H. Vandem (Eds.), The Oxford Encyclopedia of Latin American Politics<\/em>. Oxford University Press. https:\/\/doi.org\/10.1093\/acrefore\/9780190228637.013.1680<\/a> ; Rios-Figueroa, J. (2013). Institutions for Constitutional Justice in Latin America. Dans Courts in Latin America<\/em> (pp. 27\u201355). Cambridge University Press.<\/p>\n

[10]<\/a> Ley 1450 por la cu\u00e1l se expide el Plan Nacional de Desarrollo 2010-2014, 90 (2011)(Loi 1450 portant cr\u00e9ation du Plan national de d\u00e9veloppement 2010-2014). https:\/\/www.dnp.gov.co\/DNPN\/Plan-Nacional-de-Desarrollo\/Paginas\/Planes-de-Desarrollo-anteriores.aspx<\/a><\/p>\n

[11]<\/a> C035-16, (Cour constitutionnelle colombienne 2016). https:\/\/www.corteconstitucional.gov.co\/relatoria\/2016\/c-035-16.htm<\/a><\/p>\n

[12]<\/a> Eco Oro Minerals Corp. c. la R\u00e9publique de Colombie, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/16\/41 ; Red Eagle Exploration Limited c. la R\u00e9publique de Colombie, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/18\/12 ; Galway Gold Inc. c. la R\u00e9publique de Colombie, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/18\/13.<\/p>\n

[13]<\/a> CONPES. (2010). Conseil national pour la politique \u00e9conomique et sociale, Doc. 36842 de 2010<\/em>.<\/p>\n

[14]<\/a> Bingham, T. H. (2011). The rule of law<\/em>. Penguin ; Raz, J. (1979). The authority of law<\/em>. Oxford University Press.<\/p>\n