{"id":12810,"date":"2020-12-19T07:50:21","date_gmt":"2020-12-19T06:50:21","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/12\/19\/la-nationalite-des-entreprises-investisseuses-et-la-reforme-des-traites-dinvestissement-les-traites-dancienne-generation-peuvent-ils-saper-les-reformes-de-fond\/"},"modified":"2024-08-16T20:03:35","modified_gmt":"2024-08-16T18:03:35","slug":"la-nationalite-des-entreprises-investisseuses-et-la-reforme-des-traites-dinvestissement-les-traites-dancienne-generation-peuvent-ils-saper-les-reformes-de-fond","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/12\/19\/la-nationalite-des-entreprises-investisseuses-et-la-reforme-des-traites-dinvestissement-les-traites-dancienne-generation-peuvent-ils-saper-les-reformes-de-fond\/","title":{"rendered":"La nationalit\u00e9 des entreprises investisseuses et la r\u00e9forme des trait\u00e9s d\u2019investissement : les trait\u00e9s d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration peuvent-ils saper les r\u00e9formes de fond ?"},"content":{"rendered":"

En parcourant la base de donn\u00e9es de la CNUCED<\/span> sur les affaires de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement, l\u2019on peut s\u2019apercevoir, m\u00eame sans lire les sentences ou les d\u00e9cisions, que certaines entreprises publiquement connues comme \u00e9tant ressortissantes d\u2019un \u00c9tat sp\u00e9cifique cherchent \u00e0 obtenir la protection de trait\u00e9s d\u2019investissement d\u2019autres \u00c9tats. Par exemple, la base de donn\u00e9es de la CNUCED montre un recours lanc\u00e9 par Chevron contre les Philippines en 2019[1]<\/a>. L\u2019on pourrait s\u2019attendre \u00e0 ce que ce recours ait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 au titre du trait\u00e9 d\u2019investissement \u00c9tats-Unis-Philippines, puisque Chevron Corporation est enregistr\u00e9e<\/a> et \u00e0 son si\u00e8ge aux \u00c9tats-Unis. Mais d\u2019apr\u00e8s la base de donn\u00e9es de la CNUCED sur les accords d\u2019investissement, il n\u2019existe pas de trait\u00e9 d\u2019investissement entre les \u00c9tats-Unis et les Philippines. Chevron a plut\u00f4t choisi de lancer ce recours au titre du trait\u00e9 d\u2019investissement Philippines-Suisse par la biais de sa filiale suisse Chevron Overseas Finance GmbH.<\/p>\n

Un investisseur, la convenance des nationalit\u00e9s<\/h2>\n

Cette pratique de recherche de la meilleure nationalit\u00e9 (\u00ab nationality shopping \u00bb) est relativement commune et largement permise dans la pratique des trait\u00e9s d\u2019investissement. Les textes des trait\u00e9s d\u2019investissement et les interpr\u00e9tations arbitrales g\u00e9n\u00e9reuses du lien all\u00e9gu\u00e9 entre l\u2019entreprise et son pays d\u2019origine laissent libre court \u00e0 cette pratique[2]<\/a>. Dans l\u2019exemple de Chevron, s\u2019il est clair que l\u2019entreprise dispose d\u2019une pr\u00e9sence en Suisse, par le biais de laquelle elle a pu faire transiter son investissement aux Philippines, l\u2019on peut se demander si cela suffit \u00e0 faire de Chevron un investisseur suisse. Le trait\u00e9 d\u2019investissement en question d\u00e9finit un \u00ab investisseur \u00bb suisse prot\u00e9g\u00e9 en incluant toutes les entreprises enregistr\u00e9es au titre du droit suisse. D\u2019apr\u00e8s cette d\u00e9finition, Chevron aux Philippines est un investisseur suisse, et non pas \u00e9tasunien. Toutefois, d\u2019apr\u00e8s deux recours pr\u00e9c\u00e9dents au titre de trait\u00e9s d\u2019investissement lanc\u00e9s par Chevron contre l\u2019\u00c9quateur, Chevron est bel et bien un investisseur \u00e9tasunien[3]<\/a>. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un cas isol\u00e9. Dans son recours de 2011 contre l\u2019Australie, Philip Morris arguait qu\u2019elle \u00e9tait un investisseur de Hong Kong[4]<\/a>, tout en affirmant en parall\u00e8le, dans le cadre d\u2019un recours de 2010 contre l\u2019Uruguay qu\u2019elle \u00e9tait un investisseur suisse[5]<\/a>. Philip Morris est une entreprise de tabac bien connue, dont le si\u00e8ge est aux \u00c9tats-Unis. Mais dans ses recours au titre de trait\u00e9s d\u2019investissement, l\u2019entreprise n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 un investisseur \u00e9tasunien. De la m\u00eame mani\u00e8re, Mobil a lanc\u00e9 un recours contre le Venezuela en 2007 en tant qu\u2019investisseur n\u00e9erlandais[6]<\/a>, et contre l\u2019Argentine en 1999 en tant qu\u2019investisseur \u00e9tasunien[7]<\/a>. Et Total \u00e9tait un investisseur fran\u00e7ais dans son recours de 2004 contre l\u2019Argentine[8]<\/a>, puis un investisseur n\u00e9erlandais dans un recours contre l\u2019Ouganda en 2015[9]<\/a>.<\/p>\n

Les arguments li\u00e9s \u00e0 la bonne gouvernance et au d\u00e9veloppement ne peuvent plus justifier la fabrication de nationalit\u00e9s<\/h2>\n

Il existe de nombreux autres exemples d\u2019entreprises investisseuses moins connues qui s\u2019appuient sur une identit\u00e9 ou une nationalit\u00e9 d\u2019entreprise fabriqu\u00e9e dans le but d\u2019invoquer les protections des trait\u00e9s d\u2019investissement. Et tout cela est souvent permis dans les limites du droit des trait\u00e9s d\u2019investissement et du droit des entreprises. En s\u2019inspirant du Code du capital<\/em> de Katharina Pistor, l\u2019on comprend que les principes du droit des trait\u00e9s d\u2019investissement et des entreprises offrent un codage juridique de l\u2019investissement \u00e9tranger qui permet aux investisseurs de changer d\u2019identit\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 am\u00e9liorer la p\u00e9rennit\u00e9 et la priorit\u00e9 de leurs int\u00e9r\u00eats[10]<\/a>. Les partisans de cette flexibilit\u00e9 du droit des trait\u00e9s d\u2019investissement arguent qu\u2019il faut se centrer sur le contexte plus large : l\u2019objectif du droit des investissements de renforcer la bonne gouvernance et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique serait mieux servi si tous les investisseurs avaient acc\u00e8s aux protections des trait\u00e9s et \u00e0 l\u2019arbitrage des investissements, quelles que soient leur origine ou nationalit\u00e9[11]<\/a>. Aussi, il serait conforme aux objectifs des trait\u00e9s d\u2019investissement d\u2019interpr\u00e9ter de mani\u00e8re large et flexible le concept de l\u2019investisseur ou de la nationalit\u00e9 de l\u2019entreprise \u2013 au point o\u00f9 un investisseur peut \u00eatre ressortissant d\u2019un \u00c9tat aux fins d\u2019un recours, et ressortissant d\u2019un autre \u00c9tat aux fins d\u2019un autre recours.<\/p>\n

Toutefois, les arguments des trait\u00e9s d\u2019investissement li\u00e9s \u00e0 la bonne gouvernance et au d\u00e9veloppement ont \u00e9t\u00e9 remis en question par de r\u00e9cents travaux empiriques[12]<\/a>. Apr\u00e8s deux d\u00e9cennies de prolif\u00e9ration des recours au titre de trait\u00e9s d\u2019investissement, les preuves soutenant ces arguments sont insuffisantes pour justifier l\u2019expansion de la port\u00e9e personnelle des protections des trait\u00e9s d\u2019investissement. Dans les trait\u00e9s d\u2019investissement r\u00e9cemment n\u00e9goci\u00e9s, les \u00c9tats ont commenc\u00e9 \u00e0 accorder plus d\u2019attention \u00e0 la port\u00e9e personnelle de leurs trait\u00e9s d\u2019investissement, notamment s\u2019agissant des entreprises investisseuses. Les \u00c9tats adoptent de plus en plus des dispositions d\u00e9taill\u00e9es exigeant d\u2019une entreprise investisseuse un lien plus fort avec son pays d\u2019origine, au-del\u00e0 du simple enregistrement au titre des lois du pays[13]<\/a>. La question de la port\u00e9e personnelle de la protection des trait\u00e9s d\u2019investissement est \u00e9galement examin\u00e9e par le Groupe de travail III de la CNUDCI<\/span> comme l\u2019un des aspects de r\u00e9forme pour surmonter les probl\u00e8mes de coh\u00e9rence et d\u2019exactitude du r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat[14]<\/a>. L\u2019acc\u00e9l\u00e9rateur de la r\u00e9forme des AII<\/span> r\u00e9cemment publi\u00e9 par la CNUDCI<\/a> identifie \u00e9galement les d\u00e9finitions de \u00ab l\u2019investisseur \u00bb, ainsi que sept autres dispositions cl\u00e9s des trait\u00e9s d\u2019investissement, comme n\u00e9cessitant une r\u00e9forme urgente. Ces efforts de r\u00e9forme visent \u00e0 restreindre la d\u00e9finition de \u00ab l\u2019investisseur \u00bb et \u00e0 introduire des dispositions sur le \u00ab refus d\u2019accorder des avantages \u00bb pour emp\u00eacher les entreprises investisseuses de s\u2019appuyer sur un lien t\u00e9nu avec un pays d\u2019origine pour acc\u00e9der aux protections d\u2019un trait\u00e9.<\/p>\n

La r\u00e9forme et les pi\u00e8ges \u00e0 venir<\/h2>\n

Il est essentiel de r\u00e9former le domaine de la port\u00e9e personnelle des trait\u00e9s pour (1) restaurer la nature r\u00e9ciproque des protections des trait\u00e9s d\u2019investissement et (2) pour \u00e9viter que les r\u00e9formes des normes de fond des trait\u00e9s d\u2019investissement men\u00e9es par les \u00c9tats ne soient contourn\u00e9es par les investisseurs s\u2019appuyant sur les trait\u00e9s d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration restants. Les d\u00e9finitions laxistes de l\u2019investisseur contenues dans les anciens trait\u00e9s et les larges interpr\u00e9tations des d\u00e9finitions m\u00eame les plus strictes r\u00e9alis\u00e9es par les tribunaux arbitraux[15]<\/a> ont sap\u00e9 la nature r\u00e9ciproque des engagements au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement entre les \u00c9tats. Rien n\u2019emp\u00eache un investisseur \u00e9tasunien de s\u2019appuyer sur les trait\u00e9s d\u2019investissement pour prot\u00e9ger son investissement aux Philippines, alors m\u00eame que les deux pays ne se sont pas engag\u00e9s \u00e0 \u00e9tendre une telle protection \u00e0 leurs investisseurs respectifs. Les d\u00e9finitions de l\u2019investisseur, coupl\u00e9es \u00e0 la convenance de cr\u00e9er des entit\u00e9s l\u00e9gales, transforment de mani\u00e8re artificielle les normes de protection incluses dans les trait\u00e9s d\u2019investissement en obligations erga omnes<\/em> (applicables \u00e0 tous) pour les \u00c9tats, qui peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es par n\u2019importe quel investisseur, qu\u2019il soit ou non r\u00e9ellement couvert par un trait\u00e9. S\u2019il est n\u00e9cessaire de r\u00e9former les trait\u00e9s pour inverser cette tendance, le seul libell\u00e9 des trait\u00e9s pourrait ne pas suffire \u00e0 restreindre les normes comme le souhaitent les \u00c9tats. Les tribunaux arbitraux continuent de jouer un r\u00f4le d\u00e9cisif dans l\u2019interpr\u00e9tation des normes des trait\u00e9s[16]<\/a>. Cela signifie que m\u00eame des normes plus strictes peuvent \u00eatre assouplies par l\u2019interpr\u00e9tation arbitrale. L\u2019une des principales r\u00e9formes int\u00e9gr\u00e9e aux d\u00e9finitions de l\u2019investisseur consiste \u00e0 exiger d\u2019un investisseur prot\u00e9g\u00e9 qu\u2019il ait son si\u00e8ge r\u00e9el ou des activit\u00e9s commerciales substantielles dans le pays d\u2019origine. Pourtant, dans une sentence arbitrale r\u00e9cente dans l\u2019affaire Mera Investment c. Serbie<\/em>, le tribunal a interpr\u00e9t\u00e9 le concept de si\u00e8ge r\u00e9el comme \u00e9tant le lieu d\u2019enregistrement, et a permis \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9cran indirectement d\u00e9tenue par des ressortissants de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil de b\u00e9n\u00e9ficier du trait\u00e9 d\u2019investissement, alors m\u00eame que les investisseurs ne disposaient pas de liens r\u00e9els avec le pays d\u2019accueil comme l\u2019exige le trait\u00e9 d\u2019investissement pertinent[17]<\/a>. Aussi, la seule r\u00e9forme des libell\u00e9s des trait\u00e9s ne suffira peut-\u00eatre pas \u00e0 atteindre les r\u00e9sultats souhait\u00e9s, compte tenu du mod\u00e8le actuel de l\u2019arbitrage des investissements.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me cons\u00e9quence des d\u00e9finitions actuelles de l\u2019investisseur et des interpr\u00e9tations arbitrales est qu\u2019elles peuvent saper les r\u00e9formes de fond des trait\u00e9s d\u2019investissement men\u00e9es par les \u00c9tats d\u2019accueil. Cela s\u2019explique par la capacit\u00e9 des investisseurs d\u2019adopter une nouvelle nationalit\u00e9 d\u2019entreprise, ou de s\u2019appuyer sur une nationalit\u00e9 existante, \u00e9tablie au moyen de filiales ou de soci\u00e9t\u00e9s bo\u00eete-aux-lettres et fond\u00e9e sur des liens t\u00e9nus avec un pays d\u2019origine qui dispose d\u2019un trait\u00e9 d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration avec le pays d\u2019accueil. Ainsi, les investisseurs, qui peut-\u00eatre sont r\u00e9ellement issus d\u2019un pays d\u2019origine ayant r\u00e9cemment sign\u00e9 un trait\u00e9 r\u00e9form\u00e9 avec le pays d\u2019accueil, peuvent contourner le trait\u00e9 r\u00e9form\u00e9 et s\u2019appuyer sur un trait\u00e9 d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration pour lancer leur recours contre le pays d\u2019accueil. De nombreux nouveaux trait\u00e9s d\u2019investissement introduisent des normes de protection plus nuanc\u00e9es et des exceptions \u00e0 l\u2019application de normes telles que le TJE<\/span> ou l\u2019expropriation indirecte s\u2019agissant des mesures et politiques adopt\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public[18]<\/a>. Par exemple, si un investisseur canadien dans l\u2019UE souhaite \u00e9viter les dispositions garantissant le droit du pays d\u2019accueil de r\u00e9glementer aux fins d\u2019objectifs l\u00e9gitimes de politique publique[19]<\/a>, il peut s\u2019appuyer sur un trait\u00e9 d\u2019investissement d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration sign\u00e9 par l\u2019\u00c9tat membre de l\u2019UE en question et un pays tiers dans lequel l\u2019investisseur peut \u00e9tablir une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9cran ou disposer d\u00e9j\u00e0 d\u2019une filiale, pour rediriger son investissement avant de lancer un recours et avant m\u00eame que le diff\u00e9rend ne soit raisonnablement envisag\u00e9[20]<\/a>.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

De nombreux \u00c9tats \u0153uvrent actuellement \u00e0 la r\u00e9forme de leurs trait\u00e9s d\u2019investissement pour limiter les exc\u00e8s des trait\u00e9s d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration. \u00c0 l\u2019inverse de leurs homologues de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration, les trait\u00e9s d\u2019investissement les plus r\u00e9cents sont n\u00e9goci\u00e9s en accordant une plus grande attention aux d\u00e9tails et aux enseignements tir\u00e9s. Tout \u00c9tat d\u00e9sireux de r\u00e9former la totalit\u00e9 de son programme de trait\u00e9s d\u2019investissement doit y consacrer beaucoup de temps. Dans l\u2019intervalle, les d\u00e9finitions de l\u2019investisseur dans les trait\u00e9s, et les larges interpr\u00e9tations de celles-ci par les tribunaux arbitraux peuvent donner aux investisseurs un acc\u00e8s insidieux aux trait\u00e9s d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration par le biais de filiales ou de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans bas\u00e9es dans des pays tiers. M\u00eame si un \u00c9tat r\u00e9formait la totalit\u00e9 de ses trait\u00e9s, restreignait les d\u00e9finitions de l\u2019investisseur, et incluait des dispositions sur le refus d\u2019accorder des avantages, il existe toujours un risque que les tribunaux arbitraux sapent les objectifs des parties en interpr\u00e9tant mal les concepts en question, comme dans l\u2019affaire Mera Investment c. Serbie<\/em>. Les probl\u00e8mes li\u00e9s aux textes des trait\u00e9s d\u2019investissement et \u00e0 l\u2019influence de l\u2019interpr\u00e9tation d\u00e9cisive des tribunaux arbitraux sur ces textes indiquent que m\u00eame la modification majeure de l\u2019un des aspects du syst\u00e8me des trait\u00e9s d\u2019investissement, en isolation, peut \u00eatre sap\u00e9e en l\u2019absence d\u2019une r\u00e9forme plus syst\u00e9mique.<\/p>\n

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Auteure<\/h3>\n

Anil Yilmaz Vastardis<\/strong> est professeure et co-directrice du Essex Business and Human Rights Project, School of Law and Human Rights Centre, de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Essex. L\u2019auteure remercie Daria Davitti, Nathalie Bernasconi, Paolo Vargiu et Zoe Phillips Williams de leurs pr\u00e9cieux commentaires.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Chevron Overseas Finance GmbH c. la R\u00e9publique des Philippines <\/em>(Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2019-25)<\/p>\n

[2]<\/a> A. Yilmaz Vastardis, The Nationality of Corporate Investors under International Investment Law <\/em>(Hart Publishing 2020) pp. 1-12<\/p>\n

[3]<\/a> Chevron Corporation et Texaco Petroleum Company c. la R\u00e9publique d\u2019\u00c9quateur<\/em> (I) (Affaire CPA n\u00b0 2007-02\/AA277); Chevron Corporation et Texaco Petroleum Company c. la R\u00e9publique d\u2019\u00c9quateur<\/em> (II) (Affaire CPA n\u00b0 2009-23)<\/p>\n

[4]<\/a> Philip Morris Asia Limited c. Le Commonwealth d\u2019Australie<\/em> (Affaire CPA n\u00b0 2012-12)<\/p>\n

[5]<\/a> Philip Morris Brand S\u00e0rl (Suisse), Philip Morris Products S.A. (Suisse) et Abal Hermanos S.A. (Uruguay) c. La R\u00e9publique orientale d\u2019Uruguay<\/em> (Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/10\/7)<\/p>\n

[6]<\/a> Mobil Cerro Negro Holding, Ltd., Mobil Cerro Negro, Ltd., Mobil Corporation et autres c. la R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela<\/em> (Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/07\/27)<\/p>\n

[7]<\/a> Mobil Argentina S.A. c. la R\u00e9publique d\u2019Argentine<\/em> (Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/99\/1)<\/p>\n

[8]<\/a> Total S.A. c. la R\u00e9publique d\u2019Argentine<\/em> (Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/04\/1)<\/p>\n

[9]<\/a> Total E&P Uganda BV c. la R\u00e9publique d\u2019Ouganda<\/em> (Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/15\/11)<\/p>\n

[10]<\/a> K. Pistor, The Code of Capital: How the Law Creates Wealth and Inequality<\/em> (Princeton University Press 2019) 3 ; voir \u00e9galement A. Yilmaz Vastardis, <\/em>\u2018Investment Treaty Arbitration as Justice Bubbles for the Privileged\u2019 dans T. Schultz et F. Ortino (eds) The Oxford Handbook of International Arbitration <\/em>(Oxford University Press 2020).<\/p>\n

[11]<\/a> S.W. Schill, The Multilateralization of International Investment Law<\/em> (Cambridge University Press, 2009) 17\u201318 ; R. Dolzer et C. Schreuer, Principles of International Investment Law<\/em> (2\u00e8me ed, Oxford University Press, 2012) 25.<\/p>\n

[12]<\/a> M. Sattorova, The impact of investment treaty law on host states: Enabling good governance?<\/em> (Oxford, Hart Publishing, 2018), 196 (\u00ab La principale conclusion de notre \u00e9tude empirique est que les \u00c9tats d\u2019accueil ne r\u00e9pondent pas n\u00e9cessairement \u00e0 leur exp\u00e9rience avec le droit des trait\u00e9s d\u2019investissement en devenant plus prudents et en respectant davantage les normes de la bonne gouvernance \u00bb) ; s\u2019agissant de la contribution du DII au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, voir J. Bonnitcha, L. Poulsen et M. Waibel, The Political Economy of the Investment Treaty Regime<\/em> (Oxford University Press 2017), 46\u201347.<\/p>\n

[13]<\/a> Voir par ex. l\u2019Accord d\u2019investissement Singapour-UE<\/span> qui inclut des tests relatifs \u00e0 l\u2019enregistrement et au si\u00e8ge r\u00e9el, en plus de l\u2019obligation de mener des activit\u00e9s commerciales substantielles (art. 1(2)(5)).<\/p>\n

[14]<\/a> Groupe de travail III de la CNUDCI (r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat), 36\u00e8me session Vienne, 29 octobre-2 novembre 2018. \u00c9ventuelle r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE<\/span>) : constance et questions connexes, A\/CN.9\/WG.III\/WP.150 [17] ; Groupe de travail III de la CNUDCI (r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat), 38\u00e8me session Vienne, 14\u201318 octobre 2019. \u00c9ventuelle r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE) : demandes pr\u00e9sent\u00e9es par des actionnaires et pertes par ricochet, A\/CN.9\/WG.III\/WP.170.<\/p>\n

[15]<\/a> A. Yilmaz Vastardis, The Nationality of Corporate Investors under International Investment Law <\/em>pp.199-206.<\/p>\n

[16]<\/a> Certains nouveaux trait\u00e9s ont pris des mesures pour \u00e9tablir des comit\u00e9s bilat\u00e9raux sur les trait\u00e9s ou d\u2019autres proc\u00e9dures pour proposer des interpr\u00e9tations conjointes des textes des trait\u00e9s. Voir par ex. AECG<\/span>, TBI<\/span> Cor\u00e9e-Ouzb\u00e9kistan, article 15.<\/p>\n

[17]<\/a> Mera Investment Fund Limited c. la R\u00e9publique de Serbie<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/17\/2.<\/p>\n

[18]<\/a> Voir par ex. AECG, article 8(9), TBI Australie-Hong Kong, articles 8 et 15.<\/p>\n

[19]<\/a> AECG, article 8(9).<\/p>\n

[20]<\/a> La question de savoir \u00e0 quel moment une telle recherche de nationalit\u00e9 devient un abus de droit est contentieuse dans les sentences arbitrales. Pour plus sur la question, voir A. Yilmaz Vastardis, The Nationality of Corporate Investors under International Investment Law, <\/em>pp. 221-222.<\/p>\n