Le droit international de l\u2019investissement fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de plus en plus stricte pour diverses raisons[1]<\/a>. L\u2019une des principales critiques porte sur sa nature asym\u00e9trique, car historiquement, ces trait\u00e9s d\u2019investissement accordent aux investisseurs \u00e9trangers des droits juridiques de protection forts, sans les responsabilit\u00e9s juridiques correspondantes. Cette critique est renforc\u00e9e par l\u2019augmentation des recours investisseur-\u00c9tat m\u00e9diatis\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es, qui ont mis en lumi\u00e8re les effets directs des droits des investisseurs sur des domaines cl\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat public[2]<\/a>.<\/p>\n Diverses r\u00e9formes r\u00e9centes ont tent\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 ce d\u00e9s\u00e9quilibre en int\u00e9grant largement les principes de la Responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (RSE<\/span>) aux textes des trait\u00e9s d\u2019investissement et \u00e0 la pratique arbitrale. S\u2019agissant des textes des trait\u00e9s d\u2019investissement, les \u00c9tats choisissent de plus en plus d\u2019int\u00e9grer la RSE soit en incorporant dans le pr\u00e9ambule des trait\u00e9s un libell\u00e9 \u00e0 cet effet, ou en incluant une disposition (ou un chapitre) de fond plus large portant directement sur la RSE. S\u2019agissant de la pratique arbitrale, les \u00c9tats ont maintenant la possibilit\u00e9 d\u2019arguer pour l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019un recours investisseur-\u00c9tat sur la base de la conduite de l\u2019investisseur \u00e9tranger, ou de lancer une demande reconventionnelle contre l\u2019investisseur \u00e9tranger fond\u00e9e sur son comportement pr\u00e9judiciable.<\/p>\n Dans le pr\u00e9sent article, nous examinons certains aspects cl\u00e9s de ces r\u00e9formes r\u00e9centes du droit et de la pratique des trait\u00e9s d\u2019investissement. Nous arguons, pour conclure, que m\u00eame si ces r\u00e9formes sont pr\u00e9sent\u00e9es comme un pas en avant vers le r\u00e9\u00e9quilibrage du droit international de l\u2019investissement, il est n\u00e9cessaire de mener une r\u00e9flexion approfondie sur leurs implications pratiques et th\u00e9oriques plus larges.<\/p>\n \u00c0 l\u2019heure actuelle, les moyens les plus connus d\u2019int\u00e9grer la RSE dans le droit international des investissements sont soit au moyen d\u2019un libell\u00e9 sp\u00e9cifique dans le pr\u00e9ambule du trait\u00e9 d\u2019investissement, soit d\u2019une disposition (ou d\u2019un chapitre) sp\u00e9cifique sur la RSE dans le corps du trait\u00e9.<\/p>\n S\u2019agissant du pr\u00e9ambule, la base de donn\u00e9es de cartographie de la CNUCED<\/span> contient actuellement une liste de 223 trait\u00e9s d\u2019investissement, dont 170 sont actuellement en vigueur, qui contiennent \u00ab des r\u00e9f\u00e9rences aux droits humains, au travail, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la RSE, ou \u00e0 la pauvret\u00e9 \u00bb dans leur pr\u00e9ambule[3]<\/a>. En th\u00e9orie, ces inclusions repr\u00e9sentent un pas vers l\u2019\u00e9tablissement de normes RSE dans le cadre fondateur du trait\u00e9 d\u2019investissement. Toutefois, si le pr\u00e9ambule peut apporter une aide \u00e0 l\u2019heure d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019objet et le but du trait\u00e9 en question, l\u2019on consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019il ne produit pas les m\u00eames obligations de fond que les dispositions contenues dans le corps du trait\u00e9[4]<\/a>.<\/p>\n \u00c0 l\u2019inverse, seuls 40 trait\u00e9s d\u2019investissement, dont 23 sont en vigueur, incluent une disposition (ou un chapitre) distincte dont le libell\u00e9 promeut l\u2019adoption ou le renforcement des initiatives RSE[5]<\/a>. Ces dispositions varient largement quant aux termes utilis\u00e9s, ce qui a des effets \u00e0 la fois sur le sujet de la responsabilit\u00e9, et la nature de l\u2019obligation.<\/p>\n Dans la plupart des trait\u00e9s d\u2019investissement, le libell\u00e9 inclus est non seulement volontaire et vague, mais il traduit aussi une responsabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour les \u00c9tats<\/em> soit de promouvoir les normes RSE, soit de chercher \u00e0 adopter une l\u00e9gislation nationale visant \u00e0 r\u00e9guler les abus commis par les investisseurs \u00e9trangers. Par exemple, l\u2019article 16 de l\u2019API Canada-Kosovo indique que chaque \u00c9tat \u00ab encourage<\/em> \u00bb les entreprises \u00e0 \u00ab int\u00e9grer, sur une base volontaire<\/em>, dans leurs pratiques et politiques internes des normes internationalement reconnues en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises [\u2026][telles que] le travail, l\u2019environnement, les droits de la personne, les relations avec la collectivit\u00e9, ou la lutte contre la corruption \u00bb[6]<\/a>.<\/p>\n Dans d\u2019autres trait\u00e9s d\u2019investissement, il existe une r\u00e9f\u00e9rence plus directe et affirmative aux instruments internationaux existants relatifs \u00e0 la RSE. L\u2019article 422 de l\u2019Accord d\u2019association UE<\/span>-Ukraine, pr\u00e9cise que les \u00c9tats \u00ab promeuvent la responsabilit\u00e9 sociale et l\u2019obligation de rendre compte des entreprises et encouragent les pratiques commerciales responsables, notamment celles pr\u00e9conis\u00e9es par [le pacte mondial des Nations unies, la d\u00e9claration de principes tripartite de l\u2019OIT, ainsi que les principes directeurs \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales de l\u2019OCDE] \u00bb[7]<\/a>. Toutefois, si ce libell\u00e9 plus directif sugg\u00e8re en th\u00e9orie une int\u00e9gration plus forte, ces instruments existants du droit international ont, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s critiqu\u00e9s pour leur libell\u00e9 trop faible et leur nature volontaire[8]<\/a>.<\/p>\n Une autre strat\u00e9gie \u00e9mergente pour la mise en \u0153uvre de la RSE dans le texte des trait\u00e9s d\u2019investissement consiste \u00e0 pr\u00e9voir la comp\u00e9tence extraterritoriale sur les actes commis par les investisseurs \u00e9trangers et relevant de leur responsabilit\u00e9 civile. Telle que libell\u00e9e \u00e0 l\u2019article 17(2) du mod\u00e8le de TBI<\/span> de la Communaut\u00e9 de d\u00e9veloppement d\u2019Afrique australe (SADC<\/span>), cette approche oblige les \u00c9tats d\u2019origine \u00e0 \u00ab veiller \u00e0 ce que leurs syst\u00e8mes et r\u00e8gles juridiques permettent, et n\u2019emp\u00eachent ou ne limitent pas, le lancement d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire sur le fond aupr\u00e8s des tribunaux nationaux s\u2019agissant de la responsabilit\u00e9 civile des investisseurs et des investissements, pour les dommages d\u00e9coulant des actions, d\u00e9cisions ou omissions all\u00e9gu\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es par les investisseurs en lien avec leurs investissements sur le territoire de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil<\/em> \u00bb[9]<\/a>. En th\u00e9orie, si la disposition est bien libell\u00e9e, elle peut fournir une r\u00e9ponse forte \u00e0 la d\u00e9fense commune du forum non conveniens[10]<\/strong><\/a><\/em>.<\/p>\n Par ailleurs, un petit nombre de trait\u00e9s a explicitement impos\u00e9 des obligations de fond aux investisseurs \u00e9trangers. Le trait\u00e9 d\u2019investissement que le Br\u00e9sil a r\u00e9cemment conclu avec le Malawi en est un exemple instructif. S\u2019il n\u2019est pas encore en vigueur, le trait\u00e9 inclut une section d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la RSE, l\u2019article 9, qui pr\u00e9voit que \u00ab les investisseurs et leurs investissements mettent en \u0153uvre tous leurs efforts<\/em> pour respecter les principes et normes volontaires<\/em> suivants relatifs \u00e0 la conduite responsable des entreprises, en conformit\u00e9 avec les lois adopt\u00e9es par l\u2019\u00c9tat partie accueillant l\u2019investissement \u00bb[11]<\/a>.<\/p>\n L\u2019article 9 \u00e9num\u00e8re ensuite une s\u00e9rie de principes et de normes relatifs \u00e0 la conduite des investisseurs \u00e9trangers, couvrant divers sujets, tels que le d\u00e9veloppement durable, les droits humains, l\u2019emploi local et l\u2019engagement communautaire, la gouvernance des entreprises et les pratiques d\u2019auto-r\u00e9gulation, la sant\u00e9 publique et le respect des activit\u00e9s et processus politiques locaux. L\u2019on trouve des dispositions similaires dans le Protocole de facilitation des investissements intra-MERCOSUR de 2017, le Code panafricain des investissements de 2016, et le TBI Argentine-Qatar de 2016.<\/p>\n Il est important de noter, toutefois, que le libell\u00e9 inclus dans ces trait\u00e9s reste vague et sur une base volontaire de par la terminologie employ\u00e9e, mais aussi par les r\u00e9f\u00e9rences vagues aux \u00ab normes internationalement reconnues<\/em> \u00bb. Comme pr\u00e9c\u00e9demment, malgr\u00e9 la valeur th\u00e9oriques de ces inclusions, l\u2019on peut de demander si, dans la pratique, elles renforcent la possibilit\u00e9 de demander des comptes aux investisseurs \u00e9trangers, ou si au contraire, elles accentuent l\u2019ambig\u00fcit\u00e9, la complexit\u00e9, et la marge interpr\u00e9tative discr\u00e9tionnaire de la pratique arbitrale.<\/p>\n \u00c0 l\u2019inverse, le TBI Maroc-Nigeria pr\u00e9voit un libell\u00e9 plus direct, explicite et complet sur les obligations des investisseurs \u00e9trangers, inclus dans le corps du trait\u00e9[12]<\/a>. En effet, plut\u00f4t que d\u2019\u00ab encourager<\/em> \u00bb, le trait\u00e9 indique que les investisseurs \u00ab doivent respecter<\/em> \u00bb les obligations RSE ; il \u00e9tend \u00e9galement la port\u00e9e des activit\u00e9s couvertes \u00e0 l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact (article 14), \u00e0 la lutte contre la corruption (article 17), \u00e0 la gestion de l\u2019environnement apr\u00e8s cessation des activit\u00e9s, aux droits humains, au droit du travail, au droit de l\u2019environnement (article 18), \u00e0 la gouvernance et la pratique des entreprises (article 19), et \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile dans le pays d\u2019origine (article 20). Le trait\u00e9 va encore plus loin et inclut une obligation dynamique, qui pr\u00e9voit que \u00ab lorsque les normes de la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises se renforcent, les investisseurs s\u2019efforcent<\/em> d\u2019appliquer et d\u2019atteindre les normes les plus \u00e9lev\u00e9es \u00bb (article 24)[13]<\/a>. Si ce trait\u00e9 n\u2019est pas encore en vigueur, il repr\u00e9sente un progr\u00e8s plus complet en faveur de l\u2019\u00e9tablissement de normes claires sur l\u2019obligation de rendre compte des investisseurs \u00e9trangers.<\/p>\n L\u2019int\u00e9gration croissante de libell\u00e9s RSE dans les trait\u00e9s d\u2019investissement a \u00e9galement co\u00efncid\u00e9 avec l\u2019\u00e9volution progressive de la pratique arbitrale. Si l\u2019on ne peut aborder dans le d\u00e9tail, dans le cadre du pr\u00e9sent article, l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence sur la question, plusieurs affaires r\u00e9centes sugg\u00e8rent que les tribunaux arbitraux reconnaissent de plus en plus la conduite d\u2019un investisseur \u00e9tranger comme un motif justifiant l\u2019infirmation de leur comp\u00e9tence et\/ou l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019un recours RDIE<\/span>.<\/p>\n Dans plusieurs affaires men\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les arbitres ont reconnu l\u2019importance de la conduite de l\u2019investisseur \u00e9tranger, et \u00e9voquent une \u00ab norme minimale de diligence sociale des entreprises \u00bb, qui inclut les principes des \u00ab mains sales \u00bb, un \u00ab devoir de transparence \u00bb et \u00ab l\u2019enrichissement ill\u00e9gitime \u00bb[14]<\/a>. Comme l\u2019indique l\u2019analyse d\u00e9taill\u00e9e de cette tendance par Monebhurrun, \u00ab l\u2019inclusion [d\u2019une obligation RSE] impos\u00e9e aux entreprises dans les accords d\u2019investissement a sans aucun doute jet\u00e9 les bases et repr\u00e9sente le premier pas vers la construction \u2013 certainement lente \u2013 d\u2019une doctrine d\u2019une norme minimale de diligence sociale des entreprises : dans cette hypoth\u00e8se, les investisseurs doivent faire preuve d\u2019une diligence (sociale) minimale pour pouvoir invoquer l\u2019application d\u2019un accord d\u2019investissement \u00bb[15]<\/a>.<\/p>\n Cet optimisme pourrait toutefois \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9. Comme le d\u00e9montre les d\u00e9cisions RDIE existantes, la reconnaissance des obligations des investisseurs \u00e9trangers dans le cadre de l\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement incoh\u00e9rente et pour le moins ambig\u00fce, s\u2019av\u00e9rant prometteuse seulement dans les cas de corruption manifeste, plut\u00f4t que dans les cas li\u00e9s aux droits humains, au travail ou aux dommages \u00e0 l\u2019environnement[16]<\/a>.<\/p>\n Un autre d\u00e9veloppement dans la pratique arbitrale repose sur la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats de lancer des demandes reconventionnelles contre les investisseurs \u00e9trangers. Si les r\u00e9sultats des demandes reconventionnelles dans le cadre d\u2019affaires de RDIE ont \u00e9t\u00e9 mitig\u00e9s, certains \u00e9l\u00e9ments sugg\u00e8rent que ces demandes pourraient devenir un nouveau m\u00e9canisme innovant permettant aux \u00c9tats de demander r\u00e9paration pour la conduite des investisseurs \u00e9trangers.<\/p>\n Dans Urbaser c. Argentine<\/em>, qui abordait entre autres le \u00ab droit humain \u00e0 l\u2019eau \u00bb, le gouvernement argentin avait lanc\u00e9 une demande reconventionnelle arguant que le concessionnaire des services d\u2019eau n\u2019avait pas suffisamment investi pour garantir un acc\u00e8s ad\u00e9quat \u00e0 l\u2019eau pour la population[17]<\/a>. Si la sentence a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e dans le d\u00e9tail par ailleurs, il vaut la peine de mentionner certaines conclusions ici[18]<\/a>.<\/p>\n D\u2019abord, s\u2019agissant de la question de savoir si le tribunal avait comp\u00e9tence sur la demande reconventionnelle contre l\u2019investisseur \u00e9tranger, le tribunal rejeta l\u2019argument selon lequel l\u2019investisseur n\u2019avait pas consenti \u00e0 la possibilit\u00e9 des demandes reconventionnelles dans le cadre du trait\u00e9 d\u2019investissement. Le tribunal affirma au contraire qu\u2019\u00ab il n\u2019existe pas de disposition indiquant que l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil de l\u2019investissement n\u2019aurait pas le droit au titre du TBI \u00bb de lancer une demande reconventionnelle relative \u00e0 la conduite de l\u2019investisseur \u00e9tranger[19]<\/a>. Ce faisant, le tribunal affirma qu\u2019un investisseur \u00e9tranger pouvait se voir imposer des obligations juridiques fortes dans le contexte d\u2019un recours RDIE.<\/p>\n Ensuite, le tribunal rejeta l\u2019argument plus large selon lequel les investisseurs \u00e9trangers ne sont pas des \u00ab sujets formels du droit international \u00bb, notamment s\u2019agissant du fait d\u2019avoir des responsabilit\u00e9s internationalement reconnues portant sur les cadres globaux du droit public international. Dans sa d\u00e9cision, le tribunal affirma que \u00ab l\u2019on ne peut continuer de croire que les entreprises \u0153uvrant \u00e0 l\u2019internationale ne sont pas des sujets du droit international \u00bb[20]<\/a>. Si le tribunal rejeta la demande reconventionnelle de l\u2019Argentine sur le fond, l\u2019affaire d\u00e9montre toutefois la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9laborer le texte d\u2019un trait\u00e9 en incluant des obligations positives pour l\u2019investisseur, et ex\u00e9cutoires dans les affaires RDIE.<\/p>\n Dans une autre affaire, Burlington Resources c. \u00c9quateur<\/em>, la demande reconventionnelle relative aux dommages \u00e0 l\u2019environnement et aux infrastructures d\u00e9coulant de la conduite de l\u2019investisseur \u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 fructueuse[21]<\/a>. S\u2019appuyant \u00e0 la fois sur le droit national de la responsabilit\u00e9 civile et sur le droit international plus large, l\u2019\u00c9quateur r\u00e9clamait initialement 2,8 milliards USD \u00e0 titre d\u2019indemnisation, affirmant que l\u2019entreprise n\u2019avait pas maintenu en \u00e9tat l\u2019infrastructure de l\u2019investissement, entra\u00eenant des dommages environnementaux importants, exigeant une r\u00e9habilitation co\u00fbteuse du sol et des eaux souterraines. Apr\u00e8s avoir men\u00e9 une analyse site par site des co\u00fbts de la remise en \u00e9tat environnementale, le tribunal accorda \u00e0 l\u2019\u00c9quateur 39,2 millions USD pour la r\u00e9habilitation environnementale, et 2,5 millions USD pour les dommages aux infrastructures[22]<\/a>. Si le montant de la demande reconventionnelle \u00e9tait significativement moindre que le montant initialement r\u00e9clam\u00e9, et que le recours RDIE original a malgr\u00e9 tout \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 en faveur de l\u2019investisseur pour pr\u00e8s de 380 millions USD, cette affaire est souvent utilis\u00e9e pour illustrer le potentiel des demandes reconventionnelles dans le contexte d\u2019un recours RDIE.<\/p>\n Dans leur ensemble, les r\u00e9formes pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus du droit et de la pratique des trait\u00e9s d\u2019investissement offrent certaines voies prometteuses pour r\u00e9\u00e9quilibrer le droit international de l\u2019investissement, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019int\u00e9gration de la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises. Toutefois, il existe aussi quelques limites \u00e9ventuelles \u00e0 ces r\u00e9formes, en th\u00e9orie et en pratique, qui m\u00e9ritent une plus grande attention.<\/p>\n D\u2019abord, comme indiqu\u00e9 plus haut, les libell\u00e9s RSE sont largement de nature volontaire. L\u2019on peut donc se demander dans quelle mesure ces dispositions pourraient \u00eatre utilis\u00e9es en pratique ; par ailleurs, cela renforce l\u2019ambig\u00fcit\u00e9 quant aux normes applicables du droit et \u00e0 la mani\u00e8re de les int\u00e9grer. En effet, \u00e0 ce jour, tr\u00e8s peu d\u2019\u00e9l\u00e9ments sugg\u00e8rent que les dispositions RSE seront invoqu\u00e9es de mani\u00e8re coh\u00e9rente en pratique. Cela devrait susciter d\u2019autres doutes : ces avanc\u00e9es op\u00e8rent-elles r\u00e9ellement de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer le droit international des investissements, ou, au contraire, servent-elles \u00e0 l\u00e9gitimer encore davantage les normes volontaires en place plut\u00f4t que des alternatives plus transformatives.<\/p>\n Ensuite, l\u2019int\u00e9gration de ces normes ne r\u00e9sout gu\u00e8re les probl\u00e8mes fondamentaux li\u00e9s \u00e0 la coh\u00e9rence, la participation et \u00e0 la transparence de la pratique arbitrale. Si des r\u00e9formes portant sur la proc\u00e9dure et l\u2019acc\u00e8s des tierces parties sont men\u00e9es par ailleurs, la nature des r\u00e9formes abord\u00e9es plus haut accorde un pouvoir interpr\u00e9tatif et une discr\u00e9tion plus grands \u00e0 des tribunaux arbitraux transnationaux sur le caract\u00e8re appropri\u00e9 de la conduite des investisseurs \u00e9trangers, et n\u2019apporte pas d\u2019acc\u00e8s r\u00e9el ou explicite \u00e0 ceux directement affect\u00e9s par les violations de la RSE. Par cons\u00e9quent, l\u2019on peut se demander si les tribunaux arbitraux sont plus appropri\u00e9s que les tribunaux nationaux pour entendre et trancher les plaintes li\u00e9es aux violations de la RSE, m\u00eame si c\u2019est dans le cadre de la d\u00e9fense des \u00c9tats.<\/p>\n Finalement, nous arguons que les r\u00e9formes doivent \u00eatre conceptualis\u00e9es dans le cadre th\u00e9orique plus large des relations commerciales et d\u2019investissement dans l\u2019\u00e9conomie politique mondiale. Par essence, les r\u00e9formes pr\u00e9sent\u00e9es plus haut ne probl\u00e9matisent pas, mais renforcent plut\u00f4t les hypoth\u00e8ses dominantes quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 et aux effets des politiques visant \u00e0 lib\u00e9raliser les flux d\u2019investissement au moyen de trait\u00e9s commerciaux et d\u2019investissement de plus en plus larges. Comme nous l\u2019expliquons dans l\u2019article que nous avons r\u00e9cemment publi\u00e9 dans Review of International Political Economy<\/em>, il en r\u00e9sulte que ces r\u00e9formes consid\u00e9r\u00e9es comme un progr\u00e8s pourraient au contraire l\u00e9gitimer davantage les disciplines n\u00e9olib\u00e9rales dans lesquelles les \u00c9tats sont enferm\u00e9s, tout en occultant et en rench\u00e9rissant les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019expansion du capitalisme transnational[23]<\/a>.<\/p>\n Claire Cutler<\/strong> est Professeure de relations internationales et de droit international au d\u00e9partement de sciences politiques de l\u2019Universit\u00e9 de Victoria, au Canada. Dans son enseignement et sa recherche, elle se concentre sur le d\u00e9veloppement d\u2019une \u00e9conomie politique critique du droit priv\u00e9 et droit public international et l\u2019\u00e9volution des pouvoirs dans le monde. Elle a publi\u00e9, entre autres, The Politics of Private Transnational Governance by Contract <\/em>(Routledge 2017) et New Constitutionalism and World Order<\/em>(Cambridge University Press 2014).<\/p>\n David Lark<\/strong> est charg\u00e9 de cours et doctorant en sciences politiques \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Victoria, au Canada. Dans son enseignement et sa recherche, il se concentre sur les intersections (et les oppositions) critiques des pouvoirs publics et priv\u00e9s dans l\u2019\u00e9laboration et la pratique du droit international et de la gouvernance transnationale.<\/p>\n [1]<\/a> Voir J. Kelsey, D. Schneiderman, et G. Van Harten (2019). Phase 2 de l\u2019examen du RDIE par la CNUDCI<\/span> : pourquoi les \u00ab autres questions \u00bb importent vraiment.<\/em> Investment Treaty News, 1(20): 8-10.<\/p>\n [2]<\/a> Diverses affaires r\u00e9centes ont d\u00e9montr\u00e9 les interactions critiques des droits des investisseurs et : de la protection de l\u2019environnement (Pacific Rim Cayman LLC c. la R\u00e9publique de El Salvador, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/09\/12 ; Bilcon of Delaware Inc. c. le Gouvernement du Canada, Affaire CNUDCI, CPA<\/span> n\u00b0 2009-04) ; de la sant\u00e9 publique (Philip Morris et al. c. la R\u00e9publique orientale d\u2019Uruguay, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/10\/7, Affaire CNUDCI, CPA n\u00b0 2012-12) ; du droit \u00e0 l\u2019eau (Aguas del Tunari SA c. la R\u00e9publique de Bolivie, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/02\/3 ; Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona, S.A. & Vivendi Universal, S.A. c. la R\u00e9publique d\u2019Argentine, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/03\/19) ; des droits des peuples autochtones (Chevron Corporation & Texaco Petroleum c. la R\u00e9publique d\u2019\u00c9quateur, Affaire CNUDCI, CPA n\u00b0 2009-23 ; Border Timbers Limited, et. al c. la R\u00e9publique du Zimbabwe, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/10\/25) ; et des droits sociaux (Piero Foresti et. al c. la R\u00e9publique d\u2019Afrique du Sud, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB(AF)\/07\/01), entre autres.<\/p>\n [3]<\/a> CNUCED (2020). Investment Policy Hub: Mapping of IIA<\/span> Content<\/em>. https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span>.org\/international-investment-agreements\/iia-mapping<\/a><\/p>\n [4]<\/a> Dumberry, P. (2013). How to incorporate human rights obligations in investment treaties? <\/em>Investment Treaty News (22 mars). https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/ITN<\/span>\/2013\/03\/22\/how-to-incorporate-human-rights-obligations-in-bilateral-investment-treaties\/<\/a><\/p>\n [5]<\/a> CNUCED (2020). Investment Policy Hub: Mapping of IIA Content<\/em>.<\/p>\n [6]<\/a> Voir Accord Canada- Kosovo concernant la promotion et la protection des investissements<\/em>, article 16. https:\/\/www.international.gc.ca\/trade-commerce\/trade-agreements-accords-commerciaux\/agr-acc\/kosovo\/fipa-apie\/text-texte.aspx?lang=fra<\/a><\/p>\n [7]<\/a> Voir Accord d\u2019association UE-Ukraine, article 422. https:\/\/eur-lex.europa.EU<\/span>\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:22014A0529(01)&from=EN<\/a><\/p>\n [8]<\/a> Cutler et Lark (2020). The hidden costs of law in the governance of global supply chains: the turn to arbitration, Review of International Political Economy, <\/em>DOI: 10.1080\/09692290.2020.1821748<\/a><\/p>\n [9]<\/a> Voir Mod\u00e8le de trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement de la SADC, format et note (2012), p. 37-38. https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/itn\/wp-content\/uploads\/2012\/10\/SADC<\/span>-model-BIT<\/span>-template-final.pdf<\/a><\/p>\n [10]<\/a> Ibid.<\/p>\n [11]<\/a> Accord de coop\u00e9ration et de facilitation des investissements Br\u00e9sil-Malawi, article 9. https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span>.org\/international-investment-agreements\/treaty-files\/4715\/download<\/a><\/p>\n [12]<\/a> Voir une discussion du nouveau mod\u00e8le de TBI du Maroc, https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/itn\/2020\/06\/20\/moroccos-new-model-bit-innovative-features-and-policy-considerations-hamed-el-kady-yvan-rwananga\/<\/a><\/p>\n [13]<\/a> Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale du Nig\u00e9ria sur la promotion et la protection r\u00e9ciproques des investissements, https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/international-investment-agreements\/treaty-files\/5409\/download<\/a><\/p>\n [14]<\/a> Pour une analyse d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019\u00e9volution des normes de diligence sociale des entreprises, voir Monebhurrun, N. (2017). Mapping the duties of private companies in international investment law. Brazilian Journal of International Law, 14<\/em>(2), 50-71.<\/p>\n [15]<\/a> Ibid, 60.<\/p>\n [16]<\/a> Pour une analyse de l\u2019incoh\u00e9rence des responsabilit\u00e9s des investisseurs \u00e9trangers dans la pratique arbitrale, voir Marcoux, J.M. (2019). International investment law and globalization: Foreign investment, responsibilities and international organizations. <\/em>Routledge Press: 54-59.<\/p>\n [17]<\/a> Urbaser S.A. et Consorcio de Agua Bilbao Bizkaia, Bilbao Biskaia Ur Partzuergoa c.<\/em><\/p>\n La R\u00e9publique d\u2019Argentine<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/07\/26.<\/p>\n [18]<\/a> Voir Cutler et Lark (2020). The hidden costs of law in the governance of global supply chains: the turn to arbitration, Review of International Political Economy, <\/em>DOI: 10.1080\/09692290.2020.1821748<\/a><\/p>\n [19]<\/a> Ibid., D\u00e9cision, para. 1183.<\/p>\n [20]<\/a> Ibid., D\u00e9cision, para. 1195.<\/p>\n [21]<\/a> Burlington Resources Inc. c. la R\u00e9publique d\u2019\u00c9quateur<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/08\/5.<\/p>\n [22]<\/a> Ibid., Award, para. 468.<\/p>\n [23]<\/a> Voir Cutler et Lark (2020). The hidden costs of law in the governance of global supply chains: the turn to arbitration, Review of International Political Economy, <\/em>DOI: 10.1080\/09692290.2020.1821748<\/a><\/p>\nInt\u00e9grer la Responsabilit\u00e9 sociale des entreprises au texte des trait\u00e9s d\u2019investissement<\/h2>\n
Les dispositions relatives \u00e0 la RSE en tant que devoirs incombant aux \u00c9tats<\/h3>\n
Les dispositions relatives \u00e0 la RSE en tant que devoirs incombant aux investisseurs<\/h2>\n
Int\u00e9grer la RSE \u00e0 la pratique arbitrale<\/h2>\n
La RSE en tant que motif d\u2019irrecevabilit\u00e9<\/h3>\n
La RSE en tant que fondement des demandes reconventionnelles ?<\/h2>\n
Les promesses et limites de la r\u00e9forme : progr\u00e8s ou solution utopique ?<\/h2>\n
\nAuteurs<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n