{"id":12792,"date":"2020-12-19T07:38:42","date_gmt":"2020-12-19T06:38:42","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/12\/19\/reunion-pre-intersession-du-groupe-de-travail-iii-de-la-cnudci-sur-le-recours-a-la-mediation-dans-le-rdie\/"},"modified":"2024-08-16T20:03:41","modified_gmt":"2024-08-16T18:03:41","slug":"reunion-pre-intersession-du-groupe-de-travail-iii-de-la-cnudci-sur-le-recours-a-la-mediation-dans-le-rdie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/12\/19\/reunion-pre-intersession-du-groupe-de-travail-iii-de-la-cnudci-sur-le-recours-a-la-mediation-dans-le-rdie\/","title":{"rendered":"R\u00e9union pr\u00e9-intersession du Groupe de travail III de la CNUDCI sur le recours \u00e0 la m\u00e9diation dans le RDIE"},"content":{"rendered":"<p>Le 9 novembre 2020, l\u2019Acad\u00e9mie asiatique du droit international a organis\u00e9 un \u00e9v\u00e8nement virtuel sur le recours \u00e0 la m\u00e9diation dans le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat. Il s\u2019inscrit dans une s\u00e9rie d\u2019\u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par la <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips13'>CNUDCI<\/span> en parall\u00e8le des r\u00e9unions officielles du Groupe de travail III sur la r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat.<\/p>\n<p>La m\u00e9diation d\u00e9signe un processus \u00ab\u00a0par lequel les parties cherchent \u00e0 parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable de leur diff\u00e9rend avec l\u2019aide d\u2019un ou de plusieurs tiers (\u00ab\u00a0le m\u00e9diateur\u00a0\u00bb) qui n\u2019ont pas le pouvoir de leur imposer une solution\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]<\/sup><\/a>. Le m\u00e9diateur a pour objectif d\u2019aider les parties \u00e0 atteindre une solution mutuellement acceptable permettant de r\u00e9soudre leur diff\u00e9rend. Si les parties ne peuvent atteindre un accord, l\u2019une ou l\u2019autre des parties peut choisir de poursuivre ses efforts pour r\u00e9soudre le diff\u00e9rend par le biais d\u2019une autre voie, par exemple par l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat. La m\u00e9diation est un sujet d\u2019actualit\u00e9 dans le droit \u00e9conomique international\u00a0: en 2016, le secr\u00e9tariat de la Charte de l\u2019\u00e9nergie a adopt\u00e9 le Guide sur la m\u00e9diation en mati\u00e8re d&rsquo;investissement<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]<\/sup><\/a>\u00a0; en 2018, le <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips24'>CIRDI<\/span> a entam\u00e9 des travaux sur un nouvel ensemble de r\u00e8gles relatives \u00e0 la m\u00e9diation investisseur-\u00c9tat<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\"><sup>[3]<\/sup><\/a>\u00a0; et en septembre 2020, la Convention de Singapour sur la m\u00e9diation est entr\u00e9e en vigueur<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\"><sup>[4]<\/sup><\/a>. Dans le contexte du groupe de travail III de la CNUDCI, les pays en d\u00e9veloppement et les pays d\u00e9velopp\u00e9s sont favorables \u00e0 un recours croissant \u00e0 la m\u00e9diation dans les diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9v\u00e8nement de six heures organis\u00e9 par l\u2019Acad\u00e9mie asiatique du droit international incluait plus de vingt intervenants, soutenus par quatre documents de fond volumineux<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\"><sup>[5]<\/sup><\/a>. Malgr\u00e9 le nombre d\u2019intervenants, plusieurs th\u00e8mes communs se sont d\u00e9gag\u00e9s. Les intervenants \u00e9taient g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019accord que l\u2019usage accru de la m\u00e9diation dans les diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat serait une bonne chose. La m\u00e9diation est par ailleurs consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant plus rapide, moins co\u00fbteuse et plus souple que l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat. Et elle permettrait \u00e9galement aux investisseurs et aux \u00c9tats d\u2019accueil de garder les diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat \u00ab\u00a0sensibles\u00a0\u00bb confidentiels, par opposition \u00e0 la tendance en faveur d\u2019une plus grande transparence dans l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat. Plus important, la m\u00e9diation permettrait davantage d\u2019obtenir des solutions mutuellement satisfaisantes que l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat.<\/p>\n<p>Cette repr\u00e9sentation positive de la m\u00e9diation est quelque peu paradoxale. Il n\u2019y a que tr\u00e8s peu d\u2019exemples connus de m\u00e9diation investisseur-\u00c9tat. \u00c0 l\u2019inverse, il existe maintenant plus d\u2019un millier d\u2019affaires d\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat connues. Pourquoi alors la m\u00e9diation n\u2019est-elle pas utilis\u00e9e plus largement\u00a0?<\/p>\n<p>Pour de nombreux intervenants, la r\u00e9ponse est qu\u2019il existe de nombreux obstacles \u00e0 un usage accru de la m\u00e9diation, principalement li\u00e9s \u00e0 la capacit\u00e9 et \u00e0 la volont\u00e9 des <em>\u00c9tats<\/em> de participer. Ces obstacles incluent\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019absence de mandat juridique explicite au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement et du droit national quant au recours \u00e0 la m\u00e9diation\u00a0;<\/li>\n<li>La m\u00e9connaissance de la m\u00e9diation par les repr\u00e9sentants gouvernementaux\u00a0; et<\/li>\n<li>Les obstacles bureaucratiques, tels que les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la coordination des multiples agences gouvernementales pouvant \u00eatre impliqu\u00e9es dans le diff\u00e9rend, et de veiller \u00e0 ce que les personnes repr\u00e9sentant l\u2019\u00c9tat dans la m\u00e9diation disposent du pouvoir de n\u00e9gocier et de r\u00e9gler le diff\u00e9rend au nom de l\u2019\u00c9tat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Divers panels ont discut\u00e9 de la mani\u00e8re de surmonter ces obstacles, et ont \u00e9galement men\u00e9 une discussion technique plus d\u00e9taill\u00e9e sur l\u2019interface entre la m\u00e9diation et l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat.<\/p>\n<p>Cette discussion illustrait un postulat sous-jacent de l\u2019\u00e9v\u00e8nement\u00a0: la m\u00e9diation devrait \u00eatre plus largement disponible en tant que <em>m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire<\/em> en parall\u00e8le de l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat (ou, dans le cas de la proposition de l\u2019UE, en tant que m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire en parall\u00e8le de la possibilit\u00e9 de lancer un diff\u00e9rend investisseur-\u00c9tat aupr\u00e8s d\u2019un tribunal multilat\u00e9ral des investissements). L\u2019un des intervenants a par exemple mentionn\u00e9 la possibilit\u00e9 des recours <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips57'>RDIE<\/span> de plusieurs milliards de dollars et expliqu\u00e9 qu\u2019un \u00c9tat faisant face \u00e0 un tel recours pourrait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable pour une fraction du co\u00fbt. Il n\u2019y a toutefois pas <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips117'>EU<\/span> de discussion sur les mani\u00e8res alternatives de r\u00e9duire les risques associ\u00e9s aux larges recours RDIE, telles qu\u2019une r\u00e9forme profonde du contenu des trait\u00e9s d\u2019investissements, ou sur la question cl\u00e9 de savoir si l\u2019usage accru de la m\u00e9diation devrait \u00eatre encourag\u00e9 en priorit\u00e9, ou en conjonction avec ces r\u00e9formes.<\/p>\n<p>Cela t\u00e9moigne d\u2019un manque d\u2019int\u00e9r\u00eat pour les \u00e9ventuels inconv\u00e9nients de l\u2019usage accru de la m\u00e9diation dans les diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat. Des intervenants ont indiqu\u00e9 que certains diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat ne sont pas appropri\u00e9s pour la m\u00e9diation, par exemple ceux qui impliquent des int\u00e9r\u00eats publics importants, mais les d\u00e9fis pratiques d\u00e9coulant du fait que les int\u00e9r\u00eats publics et les consid\u00e9rations commerciales sont souvent \u00e9troitement li\u00e9es dans les diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s en profondeur. Plusieurs intervenants ont point\u00e9 du doigt les tensions entre la m\u00e9diation, souvent confidentielle, et les efforts en faveur de plus de transparence dans le RDIE, sans toutefois apporter de solution. La possibilit\u00e9 que certains obstacles \u00e0 la participation des \u00c9tats dans la m\u00e9diation puissent appuyer des fonctions importantes d\u2019int\u00e9r\u00eat public a \u00e9t\u00e9 n\u00e9glig\u00e9e\u00a0: par exemple, les limites impos\u00e9es \u00e0 la capacit\u00e9 des repr\u00e9sentants gouvernementaux d\u2019autoriser le transfert de fonds \u00e0 des investisseurs \u00e9trangers apr\u00e8s la conclusion d\u2019un accord de r\u00e8glement pourrait soutenir la fonction importante de r\u00e9duction de la corruption, m\u00eame s\u2019ils rendent la m\u00e9diation plus fastidieuse que dans un contexte purement commercial.<\/p>\n<p>Mais cela ne veut pas dire que l\u2019usage de la m\u00e9diation dans les diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat devrait \u00eatre d\u00e9courag\u00e9e. Au contraire, les \u00c9tats qui \u00e9valuent le r\u00f4le que la m\u00e9diation devrait jouer dans les diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat devraient examiner <em>tant<\/em> les avantages \u00e9ventuels <em>que<\/em> les risques potentiels d\u00e9coulant de son usage.<\/p>\n<hr \/>\n<h3>Notes<\/h3>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><sup>[1]<\/sup><\/a> Convention de Singapour sur la m\u00e9diation (2018), art. 2(3).<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\"><sup>[2]<\/sup><\/a><a href=\"https:\/\/www.energycharter.org\/fileadmin\/DocumentsMedia\/CCDECS\/2016\/CCDEC201612.pdf\">https:\/\/www.energycharter.org\/fileadmin\/DocumentsMedia\/CCDECS\/2016\/CCDEC201612.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\"><sup>[3]<\/sup><\/a> <a href=\"https:\/\/icsid.worldbank.org\/services-arbitration-investor-state-mediation\">https:\/\/<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips18'>ICSID<\/span>.worldbank.org\/services-arbitration-investor-state-mediation<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\"><sup>[4]<\/sup><\/a> <a href=\"https:\/\/www.singaporeconvention.org\/media\/media-release\/2020-09-12-singapore-convention-on-mediation-enters-into-force\">https:\/\/www.singaporeconvention.org\/media\/media-release\/2020-09-12-singapore-convention-on-mediation-enters-into-force<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\"><sup>[5]<\/sup><\/a> Les lecteurs d\u00e9sireux d\u2019obtenir un r\u00e9sum\u00e9 plus d\u00e9taill\u00e9 de l\u2019\u00e9v\u00e8nement peuvent consulter ces documents de fonds, qui offrent un bon r\u00e9sum\u00e9 du contenu et de la teneur de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, <a href=\"https:\/\/aail.org\/uncitral-wgiii-virtual-pre-intersessional\/?fbclid=IwAR1YP-hIYynBEbmX5t4XAdidBaz7PqwWyhEuepvpIxeQFrW951ZOlwcz6pQ\">https:\/\/aail.org\/<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips3'>UNCITRAL<\/span>-wgiii-virtual-pre-intersessional\/?fbclid=IwAR1YP-hIYynBEbmX5t4XAdidBaz7PqwWyhEuepvpIxeQFrW951ZOlwcz6pQ<\/a>. L\u2019enregistrement complet de l\u2019\u00e9v\u00e8nement est \u00e9galement disponible en ligne sur <a href=\"https:\/\/aail.org\/past-event-2020-uncitral-wgiii\/\">https:\/\/aail.org\/past-event-2020-uncitral-wgiii\/<\/a>.<\/p>\n<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips3','United Nations Commission on International Trade Law'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips13','Commission des Nations Unies pour le droit commercial international'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips18','International Centre for Settlement of Investment Disputes'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips24','Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips57','r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips63','Bilateral investment treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips67','Energy Charter Treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips72','Investment Court System'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips85','Organisation internationale du travail'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips86','Organizaci\u00f3n Mundial del Trabajo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips100','investissement direct \u00e9tranger'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips106','asociaci\u00f3n p\u00fablica-privada'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 9 novembre 2020, l\u2019Acad\u00e9mie asiatique du droit international a organis\u00e9 un \u00e9v\u00e8nement virtuel sur le recours \u00e0 la m\u00e9diation dans le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat. 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