{"id":12786,"date":"2020-12-19T07:34:25","date_gmt":"2020-12-19T06:34:25","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/12\/19\/un-tribunal-du-cirdi-rejette-le-recours-fonde-sur-le-deni-de-justice-contre-la-republique-du-panama\/"},"modified":"2024-08-16T20:03:44","modified_gmt":"2024-08-16T18:03:44","slug":"un-tribunal-du-cirdi-rejette-le-recours-fonde-sur-le-deni-de-justice-contre-la-republique-du-panama","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/12\/19\/un-tribunal-du-cirdi-rejette-le-recours-fonde-sur-le-deni-de-justice-contre-la-republique-du-panama\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI rejette le recours fond\u00e9 sur le d\u00e9ni de justice contre la R\u00e9publique du Panama"},"content":{"rendered":"

Bridgestone Licensing Services, Inc. et Bridgestone Americas, Inc. c. la R\u00e9publique du Panama, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/16\/34<\/h2>\n

Le 14 ao\u00fbt 2020, un tribunal du CIRDI s\u2019est pench\u00e9 sur le fond de l\u2019affaire relative \u00e0 une violation all\u00e9gu\u00e9e de la clause TJE<\/span> contenue \u00e0 l\u2019article 10(5)(1) de l\u2019Accord de promotion du commerce (APC) \u00c9tats-Unis-Panama. Le tribunal affirmait que les deux demandeurs avaient qualit\u00e9 pour pr\u00e9senter un recours fond\u00e9 sur le d\u00e9ni de justice, qui est un \u00e9l\u00e9ment du TJE, malgr\u00e9 le fait que Bridgestone Americas Inc. (BSAM) n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 la proc\u00e9dure juridique originale au cours de laquelle le d\u00e9ni de justice aurait soi-disant EU<\/span> lieu. Au final, le tribunal rejeta toutefois le recours sur le fond.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Les demandeurs, Bridgestone Licensing Services, Inc (BSLS) et BSAM, sont des filiales \u00e9tasuniennes de l\u2019entreprise nippone BSJ. Aussi, le Bridgestone Group of Companies m\u00e8ne des activit\u00e9s commerciales de fabrication et de vente de pneus sous les marques FIRESTONE et BRIDGESTONE. Ces marques d\u00e9pos\u00e9es sont toutes deux enregistr\u00e9es au Panama. BSLS est la propri\u00e9taire de ces marques d\u00e9pos\u00e9es, et a accord\u00e9 une licence \u00e0 BSAM pour les utiliser au Panama (para. 118 \u00e0 122).<\/p>\n

En 2002, Muresa Intertrade S.A. (Muresa), a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019enregistrement de la marque d\u00e9pos\u00e9e de pneus RIVERSTONE au Panama. BSJ et BSLS ont lanc\u00e9 des proc\u00e9dures en opposition \u00e0 l\u2019enregistrement de la marque RIVERSTONE, du fait du risque de confusion. Ces proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 infructueuses. BSJ et BSLS ont donc fait appel, avant de retirer la demande d\u2019appel en septembre 2006.<\/p>\n

En septembre 2007, un distributeur de pneus RIVERSTONE avait lanc\u00e9 un recours en responsabilit\u00e9 civile contre BSJ et BSLS, au motif que les proc\u00e9dures d\u2019opposition \u00e0 l\u2019enregistrement de la marque avait entra\u00een\u00e9 des pertes. Ce recours fut rejet\u00e9 en premi\u00e8re instance, et en appel. La d\u00e9cision a par la suite \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e par la Cour supr\u00eame, qui accorda des dommages de 5 millions USD contre BSJ et BSLS (para. 128). Selon la Cour supr\u00eame, BSJ et BSLS \u00e9taient coupables d\u2019un comportement irresponsable et de mauvaise foi dans le cadre des proc\u00e9dures juridiques, ce qui constitue un d\u00e9lit civil au titre de l\u2019article 217 du code judiciaire de la R\u00e9publique de Panama.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision de culpabilit\u00e9, la Cour supr\u00eame avait accord\u00e9 une grande importance \u00e0 une lettre adress\u00e9e \u00e0 Muresa par les repr\u00e9sentants juridiques de Bridgestone (le courrier Foley)(para. 411). Dans ce courrier, les repr\u00e9sentants juridiques de Bridgestone affirmaientt que si Muresa ne s\u2019abstenait pas de vendre ses produits, Bridgestone lancerait des proc\u00e9dures d\u2019opposition dans plusieurs pays contre l\u2019enregistrement de la marque RIVERSTONE. La recevabilit\u00e9 et l\u2019\u00e9valuation de ce courrier comme preuve par la Cour supr\u00eame panam\u00e9enne constituait l\u2019un des principaux arguments des demandeurs (para. 474 et 475).<\/p>\n

Le tribunal rejette l\u2019objection du d\u00e9fendeur selon laquelle le demandeur n\u2019avait pas qualit\u00e9 pour lancer un recours fond\u00e9 sur le d\u00e9ni de justice<\/h3>\n

Le d\u00e9fendeur arguait que BSAM n\u2019avait pas qualit\u00e9 pour pr\u00e9senter un recours fond\u00e9 sur le d\u00e9ni de justice, puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas elle-m\u00eame partie aux proc\u00e9dures au cours desquels le d\u00e9ni de justice aurait eu lieu. Le d\u00e9fendeur basait cet argument sur deux points fondamentaux, entre autres. Le premier \u00e9tait que l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes est un pr\u00e9requis \u00e0 tout recours fond\u00e9 sur le d\u00e9ni de justice\u00a0; et pour \u00e9puiser une voie de recours sp\u00e9cifique, il faut la suivre jusqu\u2019au bout. Le deuxi\u00e8me est que si une partie refuse de suivre une voie de recours ou un argument jusqu\u2019au bout, elle ne peut arguer en faveur d\u2019un d\u00e9ni de justice (para. 144 \u00e0 148).<\/p>\n

Le tribunal confirma que la position du d\u00e9fendeur refl\u00e9tait le droit international, mais il clarifia que celle-ci ne pouvait pas automatiquement \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 un recours au titre du trait\u00e9 d\u2019investissement applicable, qui prot\u00e8ge express\u00e9ment \u00ab\u00a0les investissements couverts\u00a0\u00bb et non pas \u00ab\u00a0les investisseurs\u00a0\u00bb. Le tribunal fit r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 10(5)(1) de l\u2019APC, le fondement juridique du recours des demandeurs, et souligna que celui-ci portait sur le traitement devant \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb couvert, et non pas \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019investisseur\u00a0\u00bb. Il conclut donc que la question pertinente n\u2019\u00e9tait pas de savoir si BSAM avait subi un d\u00e9ni de justice, mais plut\u00f4t de savoir si l\u2019investissement s\u2019\u00e9tait vu refuser le traitement juste et \u00e9quitable (para. 165-169).<\/p>\n

Le tribunal rejette l\u2019argument du d\u00e9ni de justice mis en avant par les demandeurs<\/h3>\n

\u00c0 l\u2019heure d\u2019\u00e9valuer les arguments des parties, le tribunal clarifia d\u2019abord qu\u2019il n\u2019avait pas vocation \u00e0 agir en tant que m\u00e9canisme d\u2019appel (para. 410). Ainsi, les \u00e9ventuelles d\u00e9ficiences dans l\u2019application des r\u00e8gles proc\u00e9durales panam\u00e9ennes ne motivaient pas un recours fond\u00e9 sur le d\u00e9ni de justice. Le tribunal souligna que seule une erreur flagrante de droit pourrait \u00e9quivaloir, ou m\u00eame contribuer \u00e0 un d\u00e9ni de justice (para. 474).<\/p>\n

L\u2019argument des demandeurs en faveur du d\u00e9ni de justice impliquait (i) la recevabilit\u00e9 et l\u2019\u00e9valuation erron\u00e9es all\u00e9gu\u00e9es comme preuve du courrier Foley, et (ii) la n\u00e9gligence suppos\u00e9e du principe de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n

S\u2019agissant de la recevabilit\u00e9 erron\u00e9e all\u00e9gu\u00e9e de preuves, le tribunal ne tira pas de conclusion d\u00e9finitive quant au caract\u00e8re exact ou non de la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame, et ne trouva pas dans le m\u00eame temps de preuves d\u2019un d\u00e9ni de justice. . M\u00eame si le tribunal consid\u00e9rait que la Cour supr\u00eame avait donn\u00e9 un poids injustifi\u00e9 au courrier Foley, cela ne constituait pas en soi un motif de d\u00e9ni de justice (para. 474).<\/p>\n

Le tribunal examina \u00e9galement l\u2019argument des demandeurs selon lequel, en concluant que les proc\u00e9dures juridiques avaient \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es de mauvaise foi, la Cour supr\u00eame avait n\u00e9glig\u00e9 le principe de la chose jug\u00e9e. Les demandeurs argu\u00e8rent que dans la proc\u00e9dure d\u2019opposition \u00e0 l\u2019enregistrement de la marque, il avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e de bonne foi, ce qui constituait un pr\u00e9requis \u00e0 sa recevabilit\u00e9. Apr\u00e8s examen de la loi panam\u00e9enne, le tribunal conclut que le principe n\u2019\u00e9tait pas applicable. Il fit cependant remarquer que \u00ab\u00a0l\u2019on aurait pu attendre de la Cour supr\u00eame qu\u2019elle fasse une remarque \u00e0 ce sujet\u00a0\u00bb (para. 483).<\/p>\n

Le tribunal reconnut au final qu\u2019une sentence reconnaissant BSJ et BSLS coupables pour la simple raison qu\u2019elles ont exerc\u00e9 leur droit proc\u00e9dural \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 l\u2019enregistrement d\u2019une marque d\u00e9pos\u00e9e aurait en effet \u00e9t\u00e9 surprenante. Cela dit, le raisonnement de la Cour supr\u00eame \u00e9tait compr\u00e9hensible, malgr\u00e9 ses \u00e9ventuels d\u00e9fauts. Le tribunal rejeta donc les recours (para. 547).<\/p>\n

Remarques<\/em> :<\/strong> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Lord Nicholas Phillips Baron of Worth Matravers (pr\u00e9sident, britannique), d\u2019Horacio A. Grigera Na\u00f3n (nomm\u00e9 par les demandeurs, d\u2019Argentine) et de J. Christopher Thomas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, du Canada). La d\u00e9cision, dat\u00e9e du 14 ao\u00fbt 2020 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw11771.pdf<\/a><\/p>\n

Marios Tokas<\/strong>\u00a0est un juriste en droit international bas\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve. Il termine actuellement son Master en droit international aupr\u00e8s du Graduate Institute of International and Development Studies. Il est chercheur associ\u00e9 aupr\u00e8s du Centre for International Sustainable Development Law.<\/p>\n