{"id":12783,"date":"2020-12-19T07:32:11","date_gmt":"2020-12-19T06:32:11","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/12\/19\/dans-une-autre-affaire-portant-sur-lenergie-contre-litalie-un-tribunal-cirdi-rejette-tous-les-recours-sur-le-fond-au-motif-que-litalie-a-agit-de-maniere-raisonnable-et-dans\/"},"modified":"2024-08-16T20:03:46","modified_gmt":"2024-08-16T18:03:46","slug":"dans-une-autre-affaire-portant-sur-lenergie-contre-litalie-un-tribunal-cirdi-rejette-tous-les-recours-sur-le-fond-au-motif-que-litalie-a-agit-de-maniere-raisonnable-et-dans","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/12\/19\/dans-une-autre-affaire-portant-sur-lenergie-contre-litalie-un-tribunal-cirdi-rejette-tous-les-recours-sur-le-fond-au-motif-que-litalie-a-agit-de-maniere-raisonnable-et-dans\/","title":{"rendered":"Dans une autre affaire portant sur l\u2019\u00e9nergie contre l\u2019Italie, un tribunal CIRDI rejette tous les recours sur le fond au motif que l\u2019Italie a agit de mani\u00e8re raisonnable et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public"},"content":{"rendered":"

Eskosol S.p.A. in liquidazione c.\u00a0la R\u00e9publique d\u2019Italie, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/15\/50<\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision du 4 septembre 2020, un tribunal CIRDI rejetait les recours lanc\u00e9s par l\u2019entreprise belge Eskosol S.p.A. in liquidazione (Eskosol) contre l\u2019Italie, suite \u00e0 l\u2019amendement par l\u2019Italie de son m\u00e9canisme incitatif pour les investissements dans le secteur photovolta\u00efque (PV) (Conto Energia III). Le tribunal d\u00e9termina que les nouvelles mesures prises par l\u2019Italie ne violaient pas l\u2019article 10 TCE<\/span><\/span>, puisqu\u2019Eskosol ne pouvait avoir d\u2019attentes au titre du r\u00e9gime incitatif du fait que, selon ses termes, Conto Energia III n\u2019offrait de b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 une centrale PV que lorsque celle-ci commen\u00e7ait \u00e0 op\u00e9rer.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Entre mai et juillet 2010, Eskosol, le demandeur, une entit\u00e9 enregistr\u00e9e au titre du droit italien et majoritairement d\u00e9tenue par une entreprise belge, acquit 100\u00a0% des parts dans 12 entreprises ad\u2019hoc, qui d\u00e9tenaient des droits fonciers pour la construction de centrales PV dans le sud de l\u2019Italie. Pour r\u00e9aliser leur investissement, les investisseurs all\u00e9gu\u00e8rent s\u2019\u00eatre appuy\u00e9s sur les diff\u00e9rents d\u00e9crets de loi (Conto Energia) qui faisaient partie du m\u00e9canisme italien d\u2019incitations aux investissements dans le secteur PV du pays.<\/p>\n

En ao\u00fbt 2010, Conto Energia III entra en vigueur. Au titre de ce r\u00e9gime, les centrales \u00e9lectriques d\u00e9marrant leurs op\u00e9rations dans les 14 mois suivants pouvaient pr\u00e9tendre \u00e0 des tarifs de rachat garantis. Toutefois, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces tarifs \u00e9tait assorti de plusieurs conditions[1]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Au moment de l\u2019investissement, le demandeur demanda \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de tarifs de rachat garantis au titre de Conto Energia III. Mais puisqu\u2019Eskosol ne parvint pas \u00e0 r\u00e9unir le financement n\u00e9cessaire, les centrales ne furent jamais construites.<\/p>\n

En 2011, l\u2019Italie apporta des changements \u00e0 ce r\u00e9gime, et adopta le d\u00e9cret Romani et Conto Energia IV, qui modifiaient les incitations offertes au titre de la l\u00e9gislation pr\u00e9c\u00e9dente. Selon le demandeur, les changements introduits par Conto Energia IV affectaient son investissement au point qu\u2019Eskosol devint insolvable et fut plac\u00e9e en liquidation. Eskosol lan\u00e7a alors l\u2019arbitrage contre l\u2019Italie le 9 d\u00e9cembre 2015, arguant que la conduite du pays violait la norme TJE<\/span> du TCE. En particulier, le demandeur arguait que les changements r\u00e9glementaires introduits par l\u2019Italie interf\u00e9raient avec les efforts d\u2019Eskosol d\u2019obtenir le financement n\u00e9cessaire, violant ses attentes l\u00e9gitimes.<\/p>\n

Le tribunal rejette l\u2019objection de l\u2019Italie portant sur la prescription relative \u00e0 la nationalit\u00e9 au titre de l\u2019article 25(2)(b) de la Convention du CIRDI\u00a0: l\u2019entreprise du demandeur demeure sous contr\u00f4le \u00e9tranger<\/h3>\n

L\u2019Italie arguait qu\u2019Eskosol n\u2019avait pas qualit\u00e9 pour pr\u00e9senter un recours au titre de l\u2019article 25(2)(b) de la Convention du CIRDI car, au moment de la demande, le demandeur \u00e9tait plac\u00e9 sous s\u00e9questre en Italie, et donc contr\u00f4l\u00e9 par l\u2019administrateur judiciaire italien. Aussi, selon l\u2019Italie, Eskosol ne satisfaisait pas \u00e0 la prescription relative au contr\u00f4le \u00e9tranger au titre de cet article, et de l\u2019article 26(7) du TCE.<\/p>\n

En examinant le libell\u00e9 de l\u2019article 25(2)(b), le tribunal souligna que le libell\u00e9 de la convention n\u2019\u00e9tait pas sans ambig\u00fcit\u00e9 s\u2019agissant de la date d\u2019application du contr\u00f4le \u00e9tranger. Il indiqua donc qu\u2019il devait faire preuve de prudence pour \u00e9viter de d\u00e9terminer des points de droit non r\u00e9gl\u00e9s qui n\u2019\u00e9taient pas strictement n\u00e9cessaires pour trancher l\u2019affaire. Au final, le tribunal conclut que la r\u00e9ponse \u00e0 cette question n\u2019\u00e9tait pas essentielle pour r\u00e9soudre l\u2019objection de l\u2019Italie \u00e0 la comp\u00e9tence. En acceptant l\u2019argument d\u2019Eskosol, le tribunal d\u00e9termina que la seule date critique aux fins du contr\u00f4le \u00e9tranger \u00e9tait la date de la mesure \u00e9tatique contest\u00e9e, date \u00e0 laquelle l\u2019entreprise belge avait ind\u00e9niablement le contr\u00f4le d\u2019Eskosol.<\/p>\n

Le tribunal expliqua en outre que tant que les entreprises sont en proc\u00e9dure de faillite, l\u2019administrateur joue le r\u00f4le de fiduciaire qui ne d\u00e9tient pas de pouvoir en son propre nom. Aussi, leur nationalit\u00e9 ne peut r\u00e9gir ou d\u00e9terminer l\u2019acc\u00e8s au TCE ou \u00e0 la Convention du CIRDI, principalement du fait que pour d\u00e9terminer le contr\u00f4le \u00e9tranger aux fins de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces trait\u00e9s, il faut tenir compte de l\u2019objet et du but des trait\u00e9s. \u00ab\u00a0La r\u00e9alit\u00e9 est qu\u2019un grand nombre d\u2019investissements \u00e9trangers sont r\u00e9alis\u00e9s au moyen d\u2019entreprises enregistr\u00e9es [au titre du droit local] [\u2026], et cette r\u00e9alit\u00e9 est refl\u00e9t\u00e9e tant \u00e0 l\u2019article 25(2)(b) de la Convention du CIRDI et \u00e0 l\u2019article 26(7) du TCE\u00a0\u00bb. Le tribunal conclut que s\u2019il ne consid\u00e9rait pas ces entreprises comme \u00e9tant contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il priverait les entreprises locales d\u00e9tenues par un investisseur \u00e9tranger de la possibilit\u00e9 de lancer des recours bien fond\u00e9s au titre du TCE\u00a0\u00bb (para. 236).<\/p>\n

La sentence Blusun\u00a0: pas de duplication de la proc\u00e9dure ou d\u2019abus de droit puisque le demandeur n\u2019est pas le m\u00eame<\/h3>\n

L\u2019Italie arguait que les recours d\u2019Eskosol \u00e9taient abusifs et ne devaient pas \u00eatre admis puisque le diff\u00e9rend \u00e9tait le m\u00eame que dans l\u2019affaire <\/a>Blusun<\/em><\/a>[2]<\/sup><\/a>. Le tribunal rejeta l\u2019argument de l\u2019Italie, consid\u00e9rant qu\u2019Eskosol et Blusun \u00e9taient des parties distinctes \u00ab\u00a0officiellement, ou essentiellement\u00a0\u00bb puisqu\u2019elles n\u2019avaient pas les m\u00eames int\u00e9r\u00eats (para. 264).<\/p>\n

Le tribunal expliqua en outre que Blusun avait fait montre d\u2019une forte r\u00e9sistance \u00e0 toute contribution ou participation d\u2019Eskosol lorsque celle-ci avait cherch\u00e9 \u00e0 s\u2019associer \u00e0 la proc\u00e9dure Blusun<\/em>. De m\u00eame, Eskosol ne s\u2019\u00e9tait pas appuy\u00e9 sur les t\u00e9moignages des propri\u00e9taires de Blusun. Pour le tribunal, le fait que les actionnaires minoritaires d\u2019Eskosol \u00e9taient des citoyens italiens, sans qualit\u00e9 pour lancer un arbitrage en leur nom propre, n\u2019affectait pas son \u00e9valuation, puisque lorsqu\u2019un trait\u00e9 autorise le lancement d\u2019un recours pas une entreprise locale, cette derni\u00e8re agit en son nom propre et devrait avoir la possibilit\u00e9 de demander r\u00e9paration. Le tribunal reconnut qu\u2019une conclusion en faveur d\u2019Eskosol b\u00e9n\u00e9ficierait au final \u00e0 Blusun. Il conclut toutefois que la distribution finale de toute r\u00e9paration par l\u2019entreprise locale ne devrait pas affecter son droit au titre du TCE de lancer un recours en son nom propre, m\u00eame si certains de ses actionnaires n\u2019ont pas qualit\u00e9 pour lancer un recours en leur propre nom au titre du TCE (para. 266).<\/p>\n

Violation all\u00e9gu\u00e9e du TJE\u00a0: la causalit\u00e9 ne peut \u00eatre observ\u00e9e que lorsque la violation d\u2019un trait\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie\/d\u00e9montr\u00e9e<\/h3>\n

Eskosol pr\u00e9tendait qu\u2019en interpr\u00e9tant de mani\u00e8re large ou souple la norme TJE, les mesures adopt\u00e9es par l\u2019Italie violaient ses attentes l\u00e9gitimes puisque l\u2019Italie n\u2019avait pas offert un cadre stable \u00e0 son investissement. Le demandeur arguait que l\u2019Italie avait agi de mani\u00e8re arbitraire, d\u00e9raisonnable et disproportionn\u00e9e en modifiant son r\u00e9gime incitatif. Toutefois, la majorit\u00e9 du tribunal expliqua que la question de la causalit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pertinente que si la violation des devoirs incombant \u00e0 l\u2019Italie \u00e9tait d\u00e9montr\u00e9e, et Eskosol n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019arguer de mani\u00e8re convaincante que les mesures italiennes visaient le demandeur en particulier ou \u00e9taient discriminatoires. Le tribunal clarifia que \u00ab\u00a0si un \u00c9tat n\u2019a pas viol\u00e9 ses obligations au titre du trait\u00e9 s\u2019agissant d\u2019un investisseur et d\u2019un investissement sp\u00e9cifique, alors les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences des actions non illicites de l\u2019\u00c9tat sur une entreprise sp\u00e9cifique n\u2019ont pas d\u2019importance\u00a0\u00bb (para. 380).<\/p>\n

Le tribunal examina ensuite si la conduite de l\u2019Italie avait viol\u00e9 les attentes l\u00e9gitimes du demandeur, en violation des obligations de l\u2019Italie de maintenir la stabilit\u00e9, et si la conduite de l\u2019Italie manquait de transparence, \u00e9tait arbitraire, disproportionn\u00e9e et d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

Les all\u00e9gations du demandeur fond\u00e9es sur le caract\u00e8re arbitraire et disproportionn\u00e9 sont rejet\u00e9es\u00a0: des allusions g\u00e9n\u00e9rales aux \u00e9l\u00e9ments de notori\u00e9t\u00e9 publique ne constituent pas des preuves<\/h3>\n

Eskosol arguait que le d\u00e9cret Romani et Conto Energia IV \u00e9taient arbitraires et d\u00e9raisonnables puisque l\u2019Italie avait agi sous pr\u00e9texte de favoriser l\u2019industrie nucl\u00e9aire. Pour soutenir cette all\u00e9gation, Eskosol s\u2019appuyait sur un t\u00e9moin qui pr\u00e9tendait qu\u2019il \u00e9tait de notori\u00e9t\u00e9 publique que les changements apport\u00e9s au r\u00e9gime incitatif r\u00e9sultaient de calculs politiques et n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9s sur des pr\u00e9occupations li\u00e9es au d\u00e9ficit budg\u00e9taire. La majorit\u00e9 du tribunal consid\u00e9ra que cette all\u00e9gation \u00e9quivalait \u00e0 all\u00e9guer que l\u2019Italie avait agi de mauvaise foi. Selon les arbitres, les all\u00e9gations de mauvaise foi exigent une norme de preuve plus \u00e9lev\u00e9e que le demandeur n\u2019a pas satisfait puisque \u00ab\u00a0la notori\u00e9t\u00e9 publique ne constitue pas une preuve\u00a0\u00bb. La majorit\u00e9 s\u2019appuya sur l\u2019approche adopt\u00e9e par le tribunal de l\u2019affaire El Paso c. Argentine<\/em> et conclut que pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re arbitraire, il faut examiner non pas si les mesures adopt\u00e9es \u00e9taient les meilleures, mais si les mesures \u00e9taient fond\u00e9es sur un projet motiv\u00e9, lui-m\u00eame raisonnablement connect\u00e9 au \u00ab\u00a0but recherch\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb (para. 385 et 386).<\/p>\n

Les mesures de l\u2019Italie \u00e9taient raisonnables puisqu\u2019elles visaient des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/h3>\n

La majorit\u00e9 conclut que les mesures adopt\u00e9es par l\u2019Italie avaient toujours des objectifs et int\u00e9r\u00eats publics, et elle tint compte de l\u2019\u00e9ventuel fardeau financier g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le m\u00e9canisme pr\u00e9c\u00e9dent. La majorit\u00e9 consid\u00e9ra que la remise en question de la p\u00e9rennit\u00e9 du m\u00e9canisme n\u2019\u00e9tait pas irrationnelle ou d\u00e9raisonnable, et expliqua, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 AES c. Hongrie<\/em> que les mesures adopt\u00e9es par l\u2019Italie avaient une explication logique appropri\u00e9e puisqu\u2019elles visaient des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb (para. 400).<\/p>\n

Pas d\u2019attentes l\u00e9gitimes\u00a0: Eskosol ne pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 des b\u00e9n\u00e9fices, et ne peut donc r\u00e9clamer des droits qu\u2019elle ne poss\u00e8de pas<\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9termina que les d\u00e9clarations \u00e9tatiques publiques et les d\u00e9clarations faites directement au demandeur avant l\u2019adoption de Conto Energia III ne constituaient pas une garantie que les m\u00e9canismes Conto Energia II et III ne changeraient pas. Selon lui, les d\u00e9clarations publiques g\u00e9n\u00e9rales faites aux \u00e9ventuels investisseurs ne peuvent constituer des engagements plus larges que ceux fournis par la l\u00e9gislation elle-m\u00eame\u00a0; \u00ab\u00a0les attentes l\u00e9gitimes doivent \u00eatre fond\u00e9es sur un certain type de conduite de l\u2019\u00c9tat, et non pas simplement sur les attentes personnelles et subjectives de l\u2019investisseur\u00a0\u00bb (para. 452). Le tribunal conclut qu\u2019Eskosol n\u2019avait pas d\u2019attentes l\u00e9gitimes quant \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 du m\u00e9canisme incitatif. Il conclut en outre qu\u2019il n\u2019existait aucune preuve de repr\u00e9sentation ou d\u2019assurance par l\u2019Italie qui aurait pu conduire le demandeur \u00e0 attendre du r\u00e9gime qu\u2019il reste en place pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Plus important encore, le tribunal conclut toutefois que Conto III n\u2019aurait pu donner naissance \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes pour Eskosol puisque ses centrales n\u2019avaient jamais \u00e9t\u00e9 en fonctionnement. Le d\u00e9cret n\u2019accordait ces b\u00e9n\u00e9fices qu\u2019aux centrales existantes et op\u00e9rationnelles, et le tribunal consid\u00e9ra donc qu\u2019 \u00ab\u00a0Eskosol ne relevait tout simplement pas de cette cat\u00e9gorie de b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0\u00bb (para. 449).<\/p>\n

Les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal affirma que bien que l\u2019Italie avait EU<\/span> gain de cause sur le fond, le demandeur avait eu gain de cause sur les objections \u00e0 la comp\u00e9tence soulev\u00e9es par l\u2019Italie, ainsi que sur les objections liminaires au titre de l\u2019article 41(5) du r\u00e8glement d\u2019arbitrage du CIRDI. Le tribunal conclut donc que chacune des parties payerait ses propres frais, et la moiti\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Remarques<\/em> : le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Jean E. Kalicki (pr\u00e9sidente, des \u00c9tats-Unis), de Guido Santiago Tawil (nomm\u00e9 par le demandeur, d\u2019Argentine) et de Brigitte Stern (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de France). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw11779.pdf<\/a>.<\/p>\n

Maria Bisila Torao<\/strong>\u00a0est une avocate internationale bas\u00e9e \u00e0 Londres. Elle d\u00e9tient un master en droit, arbitrage international sur le fondement des trait\u00e9s, de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Uppsala, un master en droit, arbitrage commercial international, de l\u2019Universit\u00e9 de Stockholm, et une licence en droit de l\u2019Universit\u00e9 de Malaga.<\/p>\n

[1]<\/sup><\/a> Voir Conto Energia III, CL-99, art. 2(c).<\/p>\n

[2]<\/sup><\/a> Blusun S.A., Jean-Pierre Lecorcier et Michael Stein c. la R\u00e9publique d\u2019Italie<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/14\/3.<\/p>\n