{"id":12780,"date":"2020-12-19T07:30:41","date_gmt":"2020-12-19T06:30:41","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/12\/19\/un-tribunal-du-cirdi-accepte-partiellement-des-objections-a-sa-competence-au-titre-de-laccord-concernant-lencouragement-et-la-protection-des-investissements-autriche-pologne-et-rejet\/"},"modified":"2024-08-16T20:03:48","modified_gmt":"2024-08-16T18:03:48","slug":"un-tribunal-du-cirdi-accepte-partiellement-des-objections-a-sa-competence-au-titre-de-laccord-concernant-lencouragement-et-la-protection-des-investissements-autriche-pologne-et-rejet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/12\/19\/un-tribunal-du-cirdi-accepte-partiellement-des-objections-a-sa-competence-au-titre-de-laccord-concernant-lencouragement-et-la-protection-des-investissements-autriche-pologne-et-rejet\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI accepte partiellement des objections \u00e0 sa comp\u00e9tence au titre de l\u2019Accord concernant l\u2019encouragement et la protection des investissements Autriche-Pologne et rejette l\u2019applicabilit\u00e9 de la d\u00e9cision sur Achmea"},"content":{"rendered":"

Strabag SE, Raiffeisen Centrobank AG et Syrena Immobilien Holding AG c. Pologne, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ADHOC\/15\/1<\/h2>\n

Dans une sentence du 4 avril 2020, un tribunal au titre du R\u00e8glement du m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire du CIRDI rejetait presque toutes les objections \u00e0 sa comp\u00e9tence sur des recours contre la Pologne lanc\u00e9s par trois entreprises autrichiennes, Strabag SE, Raiffeisen Centrobank AG et Syrena Immobilien Holding AG (ensemble, les \u00ab\u00a0investisseurs\u00a0\u00bb). Les parties ont convenu d\u2019\u00e9tablir le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage \u00e0 Paris, en France.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Raiffeisen Centrobank et Strabag \u00e9taient les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res conjointes de Syrena Immobilien Holding, qui d\u00e9tenait la totalit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9cran enregistr\u00e9e \u00e0 Chypre. Cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9cran chypriote d\u00e9tenait 99,6\u00a0% de Syrena Hotels, une entreprise polonaise. Syrena Hotels d\u00e9tenait et g\u00e9rait deux h\u00f4tels \u00e0 Varsovie. Ces h\u00f4tels furent vendus \u00e0 Strabag par le gouvernement polonais local au titre d\u2019un accord d\u2019achat de parts dans le cadre du processus de privatisation lanc\u00e9 apr\u00e8s la chute du r\u00e9gime communiste en Pologne.<\/p>\n

Les investisseurs all\u00e9guaient que diverses actions du gouvernement polonais mena\u00e7aient leurs droits permanents sur le terrain et la propri\u00e9t\u00e9 des h\u00f4tels. Selon eux, ces actions violaient l\u2019article 2(1) sur le TJE<\/span>, l\u2019article 2(2) sur la protection int\u00e9grale, l\u2019article 3 sur le traitement des investissements, l\u2019article 4 sur l\u2019expropriation, l\u2019article 5 sur les transferts, l\u2019article 7(1) sur d\u2019autres obligations, l\u2019article 7(2) sur la clause parapluie, et l\u2019article 8 sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019investissement de l\u2019Accord Autriche-Pologne concernant l\u2019encouragement et la protection des investissements (le \u00ab\u00a0trait\u00e9\u00a0\u00bb).<\/p>\n

La Pologne contestait la comp\u00e9tence du tribunal sur les recours de l\u2019investisseur, sur la base de quatre motifs\u00a0: (i) les investisseurs n\u2019avaient pas d\u00e9montr\u00e9 que leur recours relevait prima facie des dispositions du trait\u00e9 puisque ces recours \u00e9taient fondamentalement de nature contractuelle, et en aucun cas n\u2019\u00e9taient suffisamment \u00e9tay\u00e9s pour appuyer la violation des dispositions du trait\u00e9, (ii) l\u2019invocation du trait\u00e9 par les investisseurs constitue une abus de proc\u00e9dure, (iii) les investisseurs ne sont pas des \u00ab\u00a0investisseurs\u00a0\u00bb au titre du trait\u00e9, et (iv) la d\u00e9cision sur Achmea<\/em><\/a> invalidait l\u2019article 8 du trait\u00e9.<\/p>\n

Les investisseurs ont d\u00e9montr\u00e9 prima facie que leur recours relevaient des dispositions pertinentes du trait\u00e9<\/h3>\n

Le tribunal s\u2019appuya sur le test formul\u00e9 par la juge Rosalyn Higgins de la CIJ dans son avis sur l\u2019affaire concernant les plates-formes p\u00e9troli\u00e8res (R\u00e9publique islamique d\u2019Iran c. \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique<\/em>)[1]<\/sup><\/a> pour d\u00e9terminer sa position sur les objections liminaires \u00e0 sa comp\u00e9tence. Il d\u00e9termina que les investisseurs \u00e9taient seulement tenus de d\u00e9montrer si les faits tels que pr\u00e9sent\u00e9s par eux, et suppos\u00e9s exacts, pourraient entra\u00eener une violation des dispositions du trait\u00e9.<\/p>\n

Selon le tribunal, la possibilit\u00e9 que les recours des investisseurs donnent lieu \u00e0 des recours contractuels n\u2019alt\u00e9raient pas la nature des recours mis en avant dans l\u2019arbitrage. Il conclut que les recours portaient sur les obligations de fond de la Pologne au titre du trait\u00e9, et non pas sur des recours contractuels.<\/p>\n

Le tribunal conclut que les recours portant sur la violation des articles 2(1), 2(2), 3 et 4 satisfaisaient la norme prima facie. Toutefois, il jugea que les recours relatifs \u00e0 la violation des articles 5, 7(1) et 8 n\u2019\u00e9taient pas suffisamment \u00e9tay\u00e9s et ne satisfaisaient pas le seuil prima facie.<\/p>\n

Le recours des investisseurs fond\u00e9 sur la violation de la clause parapluie \u00e0 l\u2019article 7(2) \u00e9tait fond\u00e9 sur les violations des dispositions de l\u2019accord d\u2019achat des parts. La Pologne s\u2019opposait \u00e0 ce recours pour deux raisons\u00a0: premi\u00e8rement, Raiffeisen Centrobank et Syrena Immobilien ne pouvaient lancer de recours portant sur cet accord puisqu\u2019elles n\u2019en \u00e9taient pas signataires, et deuxi\u00e8mement, les violations de l\u2019accord ne pouvaient \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 la Pologne puisque le droit international relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats ne s\u2019applique qu\u2019aux violations du droit international, et non pas aux violations d\u2019un contrat de droit national. Le tribunal ne d\u00e9termina pas ces objections et les renvoya \u00e0 l\u2019examen quant au fond.<\/p>\n

La Pologne ne peut \u00e9tablir que l\u2019invocation du trait\u00e9 par les investisseurs constitue un abus de proc\u00e9dure<\/h3>\n

La Pologne arguait que les investisseurs avaient commis un abus de proc\u00e9dure en renvoyant leurs recours contractuels \u00e0 l\u2019arbitrage international apr\u00e8s avoir lanc\u00e9 certains recours aupr\u00e8s des tribunaux polonais et autrichiens. Elle all\u00e9guait \u00e9galement que les investisseurs utilisaient l\u2019arbitrage international pour faire pression sur le pays et l\u2019inciter \u00e0 priver des tiers de leurs droits d\u00e9coulant du r\u00e9gime juridique en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 les investisseurs avaient r\u00e9alis\u00e9 leur investissement.<\/p>\n

Le tribunal rejeta les objections de la Pologne. Il d\u00e9termina que le seuil d\u2019un abus de proc\u00e9dure \u00e9tait \u00e9lev\u00e9 et que la seule mauvaise foi n\u2019implique pas n\u00e9cessairement un abus de proc\u00e9dure. Il remarqua que les recours des investisseurs se fondaient sur des violations des dispositions du trait\u00e9s, et que de tels recours ne pouvaient \u00eatre renvoy\u00e9s \u00e0 un autre for que celui indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8 du trait\u00e9.<\/p>\n

La restructuration des entreprises des investisseurs ne les emp\u00eache pas d\u2019invoquer les b\u00e9n\u00e9fices du trait\u00e9<\/h3>\n

La Pologne all\u00e9guait que les investisseurs ne pouvaient se r\u00e9clamer de la protection du trait\u00e9 puisqu\u2019ils avaient transf\u00e9r\u00e9 leur investissement dans Syrena Hotels \u00e0 l\u2019entreprise chypriote. Selon le pays, c\u2019\u00e9tait le TBI<\/span> Chypre-Pologne qui s\u2019appliquait potentiellement au diff\u00e9rend, et le trait\u00e9 ne s\u2019appliquait plus aux recours des investisseurs. Il arguait \u00e9galement que l\u2019application \u00e9ventuelle des deux trait\u00e9s pourrait aussi donner lieu \u00e0 un abus de proc\u00e9dure et que le tribunal devait donc d\u00e9terminer lequel des trait\u00e9s s\u2019appliquait le mieux \u00e0 l\u2019investissement des investisseurs.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina que l\u2019objection de la Pologne \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9e. Selon lui, la question de l\u2019abus peut seulement \u00eatre mise en avant et abord\u00e9e si, et lorsque les investisseurs invoquent la protection du TBI Chypre-Pologne. Il tint compte de la d\u00e9claration des investisseurs selon laquelle l\u2019entreprise chypriote ne lancerait pas de proc\u00e9dure au titre du TBI Chypre-Pologne, et d\u00e9termina qu\u2019il n\u2019existait aucun conflit entre les trait\u00e9s exigeant une solution.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina \u00e9galement que le trait\u00e9 ne contenait pas d\u2019obligation de d\u00e9montrer la propri\u00e9t\u00e9 directe et continue de l\u2019investissement au-del\u00e0 de la date de la violation all\u00e9gu\u00e9e par l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. Aussi, la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9cran comme interm\u00e9diaire apr\u00e8s la survenue des diff\u00e9rends n\u2019emp\u00eachait pas les investisseurs d\u2019invoquer la protection au titre du trait\u00e9 pour les violations survenues avant cette restructuration.<\/p>\n

L\u2019applicabilit\u00e9 de la d\u00e9cision sur Achmea<\/h3>\n

Selon la Pologne, la d\u00e9cision sur Achmea<\/em><\/a> affirmait que les dispositions relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat contenues dans les TBI intra-UE<\/span> \u00e9taient contraires au droit de l\u2019UE. La Pologne arguait que l\u2019article 8 du trait\u00e9, sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends, en devenait invalide.<\/p>\n

Le tribunal examina le droit du si\u00e8ge de l\u2019arbitrage, c\u2019est-\u00e0-dire le droit fran\u00e7ais, et d\u00e9termina que la question de l\u2019existence et de la validit\u00e9 d\u2019un accord d\u2019arbitrage \u00e9tait r\u00e9gie par les principes du droit international qui satisfont aux prescriptions fondamentales de justice dans le commerce international. Sur cette base, il d\u00e9termina que le droit de l\u2019UE ne pouvait faire partie du droit applicable aux questions de la comp\u00e9tence du tribunal. Puisqu\u2019il avait rejet\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 du droit de l\u2019UE, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas utile qu\u2019il examine les effets de la d\u00e9cision sur Achmea<\/em> sur sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

Le tribunal appliqua \u00e9galement l\u2019article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s (CVDT<\/span>) pour affirmer que des facteurs ext\u00e9rieurs tels que le droit de l\u2019UE ou la d\u00e9cision sur Achmea<\/em> ne pouvait pr\u00e9valoir sur le sens ordinaire du texte du trait\u00e9. Il conclut que le sens ordinaire de l\u2019article 8 \u00e9tait clair et sans ambig\u00fcit\u00e9, et constituait le consentement de la Pologne \u00e0 l\u2019arbitrage des diff\u00e9rends d\u00e9coulant du trait\u00e9.<\/p>\n

La Pologne arguait \u00e9galement, sur la base de la d\u00e9cision sur Achmea<\/em>, et des articles 59(1) et 30(3) CVDT, que le trait\u00e9 devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9teint suite \u00e0 l\u2019accession subs\u00e9quente de la Pologne au TUE et TFUE<\/span>, ou, alternativement, appliqu\u00e9 seulement dans la mesure o\u00f9 ses dispositions \u00e9taient compatibles avec les TUE et TFUE.<\/p>\n

Le tribunal rejeta l\u2019objection de la Pologne au motif que la pr\u00e9condition de \u00ab\u00a0la m\u00eame mati\u00e8re\u00a0\u00bb au titre des articles 59(1) et 30(3) CVDT n\u2019\u00e9tait pas satisfaite. Le tribunal d\u00e9termina que le trait\u00e9 et le TFUE ne relevaient pas de la m\u00eame mati\u00e8re puisque le TFUE n\u2019aborde pas la question du r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat, ni m\u00eame de l\u2019arbitrage. Selon le tribunal, la d\u00e9cision sur Achmea<\/em> n\u2019affectait pas ses conclusions puisque celle-ci se limitait aux principes du droit de l\u2019UE et ne changeait pas cette relation de droit public international entre le TFUE et les TBI intra-UE aux fins des articles 59 et 30 CVDT.<\/p>\n

Remarques<\/em>\u00a0:<\/strong> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de V.V. Veeder (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les arbitres nomm\u00e9s par les parties, d\u2019Angleterre), de Karl-Heinz B\u00f6ckstiegel (nomm\u00e9 par les demandeurs, d\u2019Allemagne) et d\u2019Albert Jan van den Berg (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de Belgique). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw11770.pdf<\/a>.<\/p>\n

Sarthak Malhotra<\/strong>\u00a0est un avocat indien, bas\u00e9 \u00e0 New Delhi, Inde.<\/p>\n

[1]<\/sup><\/a> Plates-formes p\u00e9troli\u00e8res (R\u00e9publique islamique d\u2019Iran c. \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique) disponible sur https:\/\/www.icj-cij.org\/fr\/affaire\/90<\/a><\/p>\n