{"id":12777,"date":"2020-12-19T07:28:26","date_gmt":"2020-12-19T06:28:26","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/12\/19\/un-tribunal-du-cirdi-rejette-les-recours-de-interocean-oil-development-company-et-interocean-oil-exploration-company-contre-le-nigeria-tout-en-affirmant-sa-competence-sur-les-recours-au-titre-de-la-s\/"},"modified":"2024-08-16T20:03:49","modified_gmt":"2024-08-16T18:03:49","slug":"un-tribunal-du-cirdi-rejette-les-recours-de-interocean-oil-development-company-et-interocean-oil-exploration-company-contre-le-nigeria-tout-en-affirmant-sa-competence-sur-les-recours-au-titre-de-la-s","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/12\/19\/un-tribunal-du-cirdi-rejette-les-recours-de-interocean-oil-development-company-et-interocean-oil-exploration-company-contre-le-nigeria-tout-en-affirmant-sa-competence-sur-les-recours-au-titre-de-la-s\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI rejette les recours de Interocean Oil Development Company et Interocean Oil Exploration Company contre le Nigeria, tout en affirmant sa comp\u00e9tence sur les recours au titre de la seule loi nationale nig\u00e9riane sur l\u2019investissement"},"content":{"rendered":"

Interocean Oil Development Company et Interocean Oil Exploration Company c. la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale du Nigeria, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/13\/20<\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision du 6 octobre 2020, un tribunal du CIRDI examinait les recours fond\u00e9s sur l\u2019expropriation et la violation du droit international coutumier, lanc\u00e9s par deux entreprises \u00e9tasuniennes, Interocean Oil Development Company et Interocean Oil Exploration Company (les demandeurs) contre la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale du Nigeria (le d\u00e9fendeur) au titre de la loi nig\u00e9riane relative \u00e0 la Commission pour la protection des investissements (NIPCA). Ces recours \u00e9taient largement fond\u00e9s sur les principes d\u2019attribution du droit international. Les demandeurs arguaient en particulier que les actions collectives des agences et des tribunaux nationaux du d\u00e9fendeur, ainsi que les actions personnelles de M. Fadeyi, qui auraient entra\u00een\u00e9 l\u2019expropriation de leurs investissements au Nigeria, \u00e9taient attribuables au d\u00e9fendeur.<\/p>\n

Le tribunal rejeta tous les recours sur le fond, et accorda au d\u00e9fendeur la somme de 660\u00a0129,87 USD. Ind\u00e9pendamment du rejet des recours, il convient de noter que le tribunal a \u00e9galement rejet\u00e9 toutes les objections \u00e0 la comp\u00e9tence\u00a0 avanc\u00e9es par le d\u00e9fendeur.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Par le biais de la soci\u00e9t\u00e9 nig\u00e9riane Pan Ocean Oil Company (Pan Ocean), les demandeurs d\u00e9tenaient 40\u00a0% de parts dans le bail p\u00e9trolier (OML98) et la licence de prospection (OPL275) nig\u00e9rians (les actifs). Conform\u00e9ment \u00e0 la structure de la co-entreprise nig\u00e9riane de p\u00e9trole et de gaz, le d\u00e9fendeur conservait la part restante des actifs, par le biais de la Nigerian National Petroleum Corporation (NNPC). Jusqu\u2019au milieu de l\u2019ann\u00e9e 1998, les demandeurs d\u00e9tenaient un total de 2\u00a0500 parts, seules parts de Pan Ocean \u00e9mises sur un total autoris\u00e9 de 10\u00a0000.<\/p>\n

Toutefois, en 2005, M. Fadeyi, en tant que directeur g\u00e9n\u00e9ral de Pan Ocean attribua les 7\u00a0500 parts restantes \u00e0 lui-m\u00eame et \u00e0 ses associ\u00e9s. De plus, M. Fadeyi nomma de nouveaux directeurs. Ces actions ont \u00e9t\u00e9 prises sans la notification ou la participation des demandeurs. Les r\u00e9solutions relatives \u00e0 ces actions ont par la suite \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par la Haute cour f\u00e9d\u00e9rale (HCF) et les documents d\u2019entreprises connexes, d\u00e9taillant l\u2019attribution des parts,, ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s aupr\u00e8s du registre nig\u00e9rian des entreprises. Ces actions entra\u00een\u00e8rent la dilution des int\u00e9r\u00eats des demandeurs dans Pan Ocean, puis des actifs, donnant lieu \u00e0 la perte de propri\u00e9t\u00e9 et de contr\u00f4le de l\u2019investissement des demandeurs dans Pan Ocean, malgr\u00e9 les efforts continues des demandeurs pour en reprendre le contr\u00f4le.<\/p>\n

Corollairement, les demandeurs argu\u00e8rent que la d\u00e9tention abusive de M. Rooks (qui aurait d\u00fb succ\u00e9der \u00e0 M. Fadeyi) par les autorit\u00e9s nig\u00e9rianes faisait partie des actions d\u2019expropriation et de conspiration du d\u00e9fendeur\u00a0; elle constituait en outre une violation de l\u2019obligation de protection du d\u00e9fendeur au titre du droit international coutumier.<\/p>\n

Les demandeurs lanc\u00e8rent donc les recours contre le Nigeria au titre de certaines dispositions de la NIPCA.<\/p>\n

Le fait que Pan Ocean ne soit pas enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission nig\u00e9riane pour la promotion des investissements (NIPC) n\u2019emp\u00eache pas le tribunal d\u2019affirmer sa comp\u00e9tence sur les recours (mais le juge Torgbor n\u2019est pas d\u2019accord)<\/h3>\n

Puisque les recours \u00e9taient seulement fond\u00e9s sur la NIPCA plut\u00f4t que sur un accord ou trait\u00e9 international d\u2019investissement, le d\u00e9fendeur s\u2019opposait \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal, affirmant que les demandeurs n\u2019avait pas la capacit\u00e9 d\u2019invoquer la comp\u00e9tence du tribunal puisque Pan Ocean n\u2019avait pas indiqu\u00e9 \u00e0 la NIPC qu\u2019elle avait des actionnaires \u00e9trangers, et ne pouvait donc se r\u00e9clamer des protections offertes par la NIPCA, y compris son m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends au CIRDI, pr\u00e9vu \u00e0 la section 26 de la loi.<\/p>\n

Les demandeurs r\u00e9pondirent en affirmant que la section 29(2) de la loi levait la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019enregistrer la participation \u00e9trang\u00e8re dans Pan Ocean puisque cette derni\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e avant l\u2019adoption de la NIPCA\u00a0; et ce d\u2019autant plus que la NIPCA ne mentionnait aucune cons\u00e9quence juridique du non enregistrement aupr\u00e8s de la NIPC.<\/p>\n

La majorit\u00e9 du tribunal rejeta cette objection \u00e0 sa comp\u00e9tence, concluant que cette seule raison ne l\u2019emp\u00eachait pas d\u2019affirmer sa comp\u00e9tence. Il convient de noter que le tribunal conclut que les recours portaient sur le manquement du d\u00e9fendeur \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019investissement des demandeurs au Nigeria. Par ailleurs, la majorit\u00e9 fit r\u00e9f\u00e9rence au fait qu\u2019il serait injuste d\u2019infirmer sa comp\u00e9tence en raison de questions purement techniques d\u2019enregistrement au titre de la NIPCA.<\/p>\n

Le libell\u00e9 de la NIPCA est suffisamment large pour autoriser les recours fond\u00e9s sur l\u2019expropriation indirecte et les protections accord\u00e9es par le droit coutumier international<\/h3>\n

Alternativement, le Nigeria pria le tribunal de rejeter sa comp\u00e9tence, arguant\u00a0 que les recours ne relevaient pas de la port\u00e9e de la NIPCA puisque les garanties de protection pr\u00e9vues \u00e0 la section 25 de la NIPCA sont limit\u00e9es \u00e0 la seule expropriation directe. Le d\u00e9fendeur affirmait en outre que l\u2019absence de libell\u00e9 dans la NIPCA, et d\u2019un accord bilat\u00e9ral ou multilat\u00e9ral entre les parties emp\u00eachaient les recours fond\u00e9s sur la violation du droit international coutumier.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019inverse, les demandeurs affirmaient que compte tenu de la d\u00e9cision de la HCF, la session\/dilution involontaire des parts dans Pan Ocean constituait une expropriation indirecte pr\u00e9vue \u00e0 la section 25(1)(b) de la NIPCA. S\u2019agissant de l\u2019opposition aux violations du droit international coutumier, les demandeurs argu\u00e8rent que les r\u00e9f\u00e9rences dans la NIPCA aux trait\u00e9s impliquent des recours fond\u00e9s sur la violation du droit international coutumier. Par ailleurs, les demandeurs affirm\u00e8rent que le droit international coutumier \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 au syst\u00e8me juridique nig\u00e9rian en vertu de la section 32 de la loi d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n

Le tribunal conclut que le large libell\u00e9 de la section 26 de la NIPCA couvrait les recours, de m\u00eame que le droit international coutumier faisait effectivement partie du droit nig\u00e9rian, tout comme le droit coutumier (common law). Il remarqua qu\u2019une interpr\u00e9tation \u00e9troite de la NIPCA dans le sens contraire entra\u00eenerait des conclusions impr\u00e9vues.<\/p>\n

Au regard des dispositions pertinentes des Articles de la Commission du droit international sur la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats pour fait internationalement illicite (les articles de la CDI), les actions de la NNPC, de la HCF, de M. Fadeyi et d\u2019autres instruments d\u2019\u00c9tat ne sont pas attribuables au d\u00e9fendeur<\/h3>\n

Les demandeurs argu\u00e8rent que les actions de la HCF, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019approbation des actes de dilution men\u00e9s par M. Fadeyi, le manquement de la NNPC d\u2019enqu\u00eater sur la Pan Ocean compte tenu de leur relation de co-entreprise ainsi que les interactions continues avec M. Fadeyi (en tant que repr\u00e9sentant de la co-entreprise OML98), \u00e9taient attribuables au d\u00e9fendeur au titre des article 4 et 7 des articles de la CDI.<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra toutefois qu\u2019ind\u00e9pendamment du fait que les demandeurs avaient perdu leur investissement dans Pan Ocean, les actions de M. Fadeyi et de toutes les agences d\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9quivalaient pas \u00e0 une expropriation. Bien que le tribunal consid\u00e9rait que les actes des tribunaux nig\u00e9rians pouvaient \u00e9quivaloir \u00e0 une expropriation judiciaire, il ne pouvait tirer une telle conclusion en l\u2019esp\u00e8ce puisque seule une erreur judiciaire avait EU<\/span> lieu. Le tribunal fit r\u00e9f\u00e9rence au fait que les demandeurs auraient d\u00fb \u00e9puiser les voies de recours internes, en faisant appel de la d\u00e9cision de la HCF, avant de pouvoir examiner la survenue d\u2019une expropriation judiciaire.<\/p>\n

S\u2019agissant des manquements de la NNPC, le tribunal conclut que, dans la mesure o\u00f9 la NNPC avait agi exclusivement \u00e0 titre commercial, les dispositions pertinentes des articles de la CDI ne permettaient pas de reconna\u00eetre le Nigeria coupable d\u2019expropriation.<\/p>\n

Pas de violation de la norme minimale de traitement et du TJE<\/span><\/h3>\n

Finalement, s\u2019agissant des cons\u00e9quences de l\u2019arrestation de M. Rooks, le tribunal conclut que les demandeurs n\u2019avaient pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer le lien entre l\u2019arrestation et la violation des normes pr\u00e9cit\u00e9es. En particulier, le tribunal remarqua que les demandeurs n\u2019avaient pas d\u00e9montr\u00e9 avoir satisfait les normes pour cette violation, telles que pr\u00e9sent\u00e9es dans Neer c. Mexique<\/em>.<\/p>\n

Remarques :<\/strong> <\/em>le tribunal CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 du Prof. William W. Park (pr\u00e9sident, de nationalit\u00e9s suisse et \u00e9tasunienne), du Prof. Julian D.M. Lew (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 britannique) et de juge Edward Torgbor (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9s ghan\u00e9enne et britannique). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw11819.pdf<\/a>.<\/p>\n

Viola Echebima<\/strong> d\u00e9tient un Master en droit de la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de New York. Elle a obtenu sa licence en droit de l\u2019Universit\u00e9 du Nigeria. Elle r\u00e9alise actuellement un stage (International Finance and Development Fellow) aupr\u00e8s d\u2019IISD \u00e0 Gen\u00e8ve, Suisse.<\/p>\n