{"id":12747,"date":"2020-11-24T04:29:34","date_gmt":"2020-11-24T03:29:34","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/11\/24\/le-juge-peter-tomka-de-la-cij-nomme-comme-arbitre-dans-un-tribunal-arbitral-des-investissements-malgre-les-directives-de-la-cij-contre-la-double-casquette\/"},"modified":"2024-08-16T20:04:04","modified_gmt":"2024-08-16T18:04:04","slug":"le-juge-peter-tomka-de-la-cij-nomme-comme-arbitre-dans-un-tribunal-arbitral-des-investissements-malgre-les-directives-de-la-cij-contre-la-double-casquette","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/11\/24\/le-juge-peter-tomka-de-la-cij-nomme-comme-arbitre-dans-un-tribunal-arbitral-des-investissements-malgre-les-directives-de-la-cij-contre-la-double-casquette\/","title":{"rendered":"Le juge Peter Tomka de la CIJ nomm\u00e9 comme arbitre dans un tribunal arbitral des investissements malgr\u00e9 les directives de la CIJ contre la \u00ab double casquette \u00bb"},"content":{"rendered":"

Le 12 novembre 2020<\/a>, Peter Tomka a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9lu \u00e0 la Cour internationale de justice (CIJ) des Nations Unies, pour un mandat de neuf ans. Tomka est membre de la CIJ depuis 2003.<\/p>\n

Le 17 ao\u00fbt 2020, Tomka a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9<\/a> par la Chine pour \u00eatre arbitre dans un tribunal du CIRDI<\/span> charg\u00e9 de trancher une affaire lanc\u00e9e contre le pays par l\u2019investisseur japonais Macro Trading Co., Ltd. au titre du TBI<\/span><\/span> Chine-Japon. Selon Investment Arbitration Reporter<\/a>, il est \u00e9galement l\u2019actuel arbitre-pr\u00e9sident dans une affaire de la CPA<\/span><\/span> lanc\u00e9e par l\u2019entreprise russe RusHydro contre la R\u00e9publique kirghize au titre de la Convention de Moscou et du Trait\u00e9 de l\u2019Union \u00e9conomique eurasiatique.[1]<\/a><\/p>\n

Cela est tr\u00e8s surprenant, compte tenu des directives instaur\u00e9es pour emp\u00eacher les juges de la CIJ d\u2019agir ainsi.<\/p>\n

Sp\u00e9cifiquement, le juge Abdulqawi Yusuf, pr\u00e9sident de la CIJ, avait annonc\u00e9 en 2018, dans un discours<\/a> \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, que les juges de la CIJ ne prendraient plus part aux proc\u00e9dures internationales d\u2019arbitrage des investissements ou aux arbitrages commerciaux. Dans un discours de 2020<\/a>, Yusuf a de nouveau fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette d\u00e9cision, notant que \u00ab la Cour a approuv\u00e9 une compilation de ses d\u00e9cisions adopt\u00e9es pour \u00e9viter les incompatibilit\u00e9s susceptibles de d\u00e9couler des activit\u00e9s extrajudiciaires de ses membres, compilation qui est \u00e0 la disposition de tous ses juges \u00e9lus \u00bb. Ces directives ne semblent toutefois pas avoir \u00e9t\u00e9 rendues publiques.<\/p>\n

Selon Investment Arbitration Reporter<\/a>, Tomka est \u00e9galement l\u2019actuel arbitre-pr\u00e9sident dans une affaire de la CPA lanc\u00e9e par l\u2019entreprise russe RusHydro contre la R\u00e9publique kirghize au titre de la Convention de Moscou et du Trait\u00e9 de l\u2019Union \u00e9conomique eurasiatique.[1]<\/a> De surcro\u00eet, Tomka n\u2019est pas le seul juge de la CIJ si\u00e9geant actuellement dans un tribunal arbitral. Le juge Joan E. Donoghue pr\u00e9side une proc\u00e9dure arbitrale en cours contre l\u2019\u00c9thiopie[2]<\/a>, tandis que le juge James Crawford est impliqu\u00e9 dans plusieurs affaires pendantes.[3]<\/a> Tous ces recours ont toutefois \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s avant le discours de Yusuf de 2018.<\/p>\n

Cette annonce de 2018 est intervenue apr\u00e8s que le ph\u00e9nom\u00e8ne des membres de la CIJ nomm\u00e9s en tant qu\u2019arbitres dans les diff\u00e9rends investisseurs-\u00c9tat ait commenc\u00e9 \u00e0 gagner en attention, notamment dans un rapport de 2017 de l\u2019IISD, Is \u201cMoonlighting\u201d a problem? The role of ICJ judges in ISDS<\/span><\/span><\/em> (Le cumul des emplois est-il un probl\u00e8me ? Le r\u00f4le des juges de la CIJ dans le RDIE<\/span>).[4]<\/a><\/p>\n

Ce rapport indiquait qu\u2019au moment de sa r\u00e9daction, des juges de la CIJ si\u00e9geaient dans environ 10 % de tous les recours connus au titre d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement. Tomka lui-m\u00eame est le juge le plus souvent nomm\u00e9 ; il a si\u00e9g\u00e9 dans neuf tribunaux et dans six comit\u00e9s d\u2019annulation.<\/p>\n

Ce cumul d\u2019emplois, ou double-casquette, est probl\u00e9matique pour plusieurs raisons. D\u2019abord, comme l\u2019indique le rapport, compte tenu que les arbitres per\u00e7oivent des honoraires horaires ou journaliers substantiels, tandis que les juges de la CIJ sont salari\u00e9s, les juges cumulant \u00e9galement le poste d\u2019arbitre pourraient \u00eatre encourag\u00e9s \u00e0 consacrer d\u2019avantage de temps \u00e0 leurs affaires d\u2019arbitrage, au d\u00e9triment \u00e9ventuel de leur travail aupr\u00e8s de la Cour.<\/p>\n

Plus inqui\u00e9tant encore, d\u2019apr\u00e8s le rapport, le fait d\u2019\u0153uvrer en tant qu\u2019arbitre peut \u00e9galement saper \u00ab l\u2019ind\u00e9pendance per\u00e7ue ou r\u00e9elle \u00bb des juges de la CIJ puisque leur d\u00e9sir d\u2019\u00eatre nomm\u00e9 arbitre par une partie \u00e0 un arbitrage investisseur-\u00c9tat pourrait affecter les d\u00e9cisions de la CIJ. En l\u2019esp\u00e8ce Tomka a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par la Chine.<\/p>\n

Finalement, le rapport pointe vers un \u00e9ventuel conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 les juges de la CIJ cumulent le poste d\u2019arbitre et doivent se prononcer sur des r\u00e9cusations \u00e0 l\u2019encontre de, ou nommer des arbitres, tout en gardant un \u0153il sur leurs nominations futures.<\/p>\n

Pour toutes ces raisons, IISD<\/span> avait salu\u00e9 l\u2019annonce faite par Yusuf en 2018 quant \u00e0 ce changement de pratique pour les juges de la CIJ. Il semble toutefois que dans les faits, ces directives ne soient pas suivies, \u00e0 tout le moins par l\u2019un des juges.<\/p>\n

 
\nNote de l\u2019\u00e9diteur: cet article a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour pour refl\u00e9ter le fait que la nomination de Tomka au tribunal de RusHydro a EU<\/span> lieu avant le discours du juge Yusuf prononc\u00e9 en 2018.<\/em><\/p>\n

Nathalie Bernasconi-Osterwalder<\/strong> est directrice ex\u00e9cutive de IISD Europe et directrice senior du programme droit et politique \u00e9conomiques, IISD. Zoe Phillips Williams<\/strong> est la r\u00e9dactrice en chef de Investment Treaty News et collaboratrice d\u2019IISD.<\/p>\n

Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Affaire CPA n\u00b02018-21. Il semblerait que cette affaire n\u2019ai pas \u00e9t\u00e9 rendue publique par la CPA.
\n[2]<\/a> ICL Europe Co\u00f6peratief U.A. c. \u00c9thiopie<\/em>, Affaire CPA n\u00b0 2017-26.
\n[3]<\/a> Honwood c. Poland<\/em> (CCI<\/span>) ; Eurus Energy Holdings Corporation et Eurus Energy Europe B.V. c. le Royaume d\u2019Espagne<\/em>, CIRDI n\u00b0 ARB\/16\/4 ; BayWa r.e. Renewable Energy GmbH et Baywa r.e. Asset Holding GmbH c. le Royaume d\u2019Espagne<\/em>, CIRDI n\u00b0 ARB\/15\/16 ; Webuild S.p.A. c. la R\u00e9publique d\u2019Argentine<\/em>, CIRDI n\u00b0 ARB\/15\/39 ; Resolute Forest Products c. Canada<\/em>, Affaire CPA n\u00b0 2016-13.
\n[4]<\/a> Nathalie Bernasconi-Osterwalder and Martin Dietrich Brauch. (2017). Is \u00ab\u00a0moonlighting\u00a0\u00bb a problem? The role of ICJ judges in ISDS, International Institute for Sustainable Development<\/em> https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/system\/files\/publications\/icj-judges-isds-commentary.pdf <\/a><\/p>\n