Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le cadre politique de l\u2019\u00c9quateur relatif \u00e0 l\u2019investissement a d\u00e9montr\u00e9 une grande instabilit\u00e9. Le pr\u00e9sent article offre un aper\u00e7u de l\u2019approche adopt\u00e9e par l\u2019\u00c9quateur pour traiter des politiques de l\u2019investissement \u00e9tranger lors de la derni\u00e8re d\u00e9cennie. Il examine \u00e9galement l\u2019\u00e9volution constitutionnelle r\u00e9cente qui pourrait offrir \u00e0 l\u2019\u00c9quateur l\u2019opportunit\u00e9 de d\u00e9velopper une approche plus coh\u00e9rente en faveur de nouveaux trait\u00e9s d\u2019investissement et accords commerciaux.<\/p>\n
Cette derni\u00e8re d\u00e9cennie, l\u2019\u00c9quateur s\u2019est efforc\u00e9 de revoir son cadre l\u00e9gislatif dans le but de le rendre plus favorable (tant sur le plan mat\u00e9riel que proc\u00e9dural) aux investisseurs \u00e9trangers. Par exemple, il promulgua en 2010 le Code organique de la production, du commerce et des investissements ; en 2015, la Loi sur les mesures incitatives pour les partenariats public-priv\u00e9 et l\u2019investissement \u00e9tranger ; et en 2018, la Loi sur la promotion de la production, l\u2019attrait de l\u2019investissement et la cr\u00e9ation d\u2019emploi. La m\u00eame ann\u00e9e, le pays proc\u00e9da \u00e0 une refonte de son Code organique des proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales (d\u00e9j\u00e0 amend\u00e9 en 2015) en \u00e9liminant l\u2019exequatur pour la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res[1]<\/a>. Tous ces exercices l\u00e9gislatifs visaient \u00e0 ouvrir davantage l\u2019\u00c9quateur aux entreprises internationales et \u00e0 donner aux investisseurs l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage international, accroissant ainsi les flux entrants d\u2019IDE. Malgr\u00e9 ces efforts, l\u2019\u00c9quateur reste bien loin d\u2019atteindre les niveaux d\u2019IDE dont jouissent la Colombie et le P\u00e9rou voisins.<\/p>\n Les priorit\u00e9s des politiques \u00e9quatoriennes connaissent commun\u00e9ment des revirements spectaculaires apr\u00e8s la tenue d\u2019\u00e9lections portant une nouvelle administration au pouvoir. Et les politiques relatives \u00e0 l\u2019investissement n\u2019ont pas fait exception.<\/p>\n Pendant son mandat, le pr\u00e9sident Rafael Correa avait fait preuve d\u2019une forte opposition \u00e0 l\u2019\u00e9gard du RDIE<\/span> et des TBI<\/span>. Dans le cadre de ses efforts visant \u00e0 retirer l\u2019\u00c9quateur du r\u00e9gime international de protection des investissements, Correa commen\u00e7a par d\u00e9noncer la Convention du CIRDI<\/span>[2]<\/a> et certains TBI, et chercha \u00e0 obtenir une d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle transitoire quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 constitutionnelle de d\u00e9noncer les TBI restants, au motif qu\u2019ils \u00e9taient incompatibles avec la constitution \u00e9quatorienne de 2008 r\u00e9cemment adopt\u00e9e. La Cour trancha en faveur de Correa, et affirma que les dispositions relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends contenues dans ces TBI \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019interdiction de \u00ab c\u00e9der une comp\u00e9tence souveraine \u00bb inscrite \u00e0 l\u2019article 422 de la constitution[3]<\/a>. De m\u00eame, Correa cr\u00e9a, en 2013, la Commission pour l\u2019audit int\u00e9gral citoyen des trait\u00e9s de protection r\u00e9ciproque des investissements (CAITISA), qui conclut, entre autres, que les TBI ne contribuaient pas \u00e0 l\u2019accroissement des flux entrants d\u2019IDE et qu\u2019il \u00e9tait recommand\u00e9 de les \u00e9teindre[4]<\/a>. Finalement, quelques jours \u00e0 peine avant de quitter sa fonction, Correa mit fin aux TBI restants auxquels l\u2019\u00c9quateur \u00e9tait partie[5]<\/a>.<\/p>\n Toutefois, apr\u00e8s sa prise de pouvoir en 2017, le successeur de Correa (et ancien vice-pr\u00e9sident), Len\u00edn Moreno, d\u00e9cida de lancer des n\u00e9gociations en vue de conclure des TBI avec plusieurs pays, renversant apparemment le rejet par l\u2019\u00c9quateur des trait\u00e9s d\u2019investissement[6]<\/a>.<\/p>\n Le pr\u00e9sident Moreno a connu d\u2019assez faibles taux de popularit\u00e9 depuis sa prise de pouvoir, et l\u2019opposition aux changements apport\u00e9s par son administration aux politiques \u00e9conomiques de son pr\u00e9d\u00e9cesseur a donn\u00e9 lieu \u00e0 une vive r\u00e9action des groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile, entra\u00eenant une instabilit\u00e9 r\u00e9glementaire et un accroissement du risque politique. Par exemple, quelques semaines apr\u00e8s la conclusion d\u2019un accord avec le FMI[7]<\/a> visant, entre autres, \u00e0 supprimer les subventions aux \u00e9nergies fossiles, les syndicats des transports, les organisations autochtones, les groupes de l\u2019opposition (pr\u00e9tendument en faveur de Correa) et, plus surprenant peut-\u00eatre, les groupes environnementalistes, converg\u00e8rent vers Quito pour manifester contre l\u2019accord. Moreno d\u00e9cida donc de d\u00e9placer temporairement le gouvernement \u00e0 Gayaquil[8]<\/a> et d\u00e9clara un \u00e9tat d\u2019urgence[9]<\/a>. Apr\u00e8s pr\u00e8s de deux semaines d\u2019affrontements, au cours desquels plusieurs manifestants furent bless\u00e9s et tu\u00e9s, le gouvernement accepta de r\u00e9tablir les subventions. Cette crise entra\u00eena une hausse significative de l\u2019indice de risque-pays de l\u2019\u00c9quateur[10]<\/a>, et sugg\u00e8re que les efforts visant \u00e0 modifier la politique \u00e9quatorienne de l\u2019investissement, et notamment \u00e0 signer de nouveaux TBI, pourraient faire face \u00e0 une forte hostilit\u00e9 de la part de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de l\u2019opposition.<\/p>\n En 2020, alors que la pand\u00e9mie de la Covid-19 se propage dans le monde, l\u2019\u00c9quateur connait des milliers de d\u00e9c\u00e8s, et son \u00e9conomie a plong\u00e9 dans une crise profonde avec l\u2019effondrement des cours du brut, l\u2019endommagement de plusieurs ol\u00e9oducs et la suspension de la production de p\u00e9trole. Cela a donn\u00e9 lieu \u00e0 une crise \u00e9conomique et institutionnelle qui a mis au jour des syst\u00e8mes de corruption dans l\u2019administration de Moreno, allant de la surfacturation d\u2019\u00e9quipements m\u00e9dicaux, \u00e0 des n\u00e9gociations secr\u00e8tes portant sur des projets de ressources naturelles[11]<\/a>. Le gouvernement actuel se trouve donc tr\u00e8s fragilis\u00e9, politiquement et \u00e9conomiquement, et il est peu probable que la situation s\u2019am\u00e9liore avant l\u2019\u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale de 2021. Le nouveau gouvernement devra alors surmonter plusieurs obstacles en vue de relancer l\u2019\u00e9conomie et d\u2019accro\u00eetre les flux d\u2019IDE.<\/p>\n Certains aspects de la constitution \u00e9quatorienne ont des effets sur le traitement des investisseurs \u00e9trangers. Par exemple, une caract\u00e9ristique importante de la constitution \u00e9quatorienne est qu\u2019elle donne la priorit\u00e9 aux investissements nationaux par rapports aux investissements \u00e9trangers[12]<\/a>. De m\u00eame, bien qu\u2019il contienne des normes de non -discrimination[13]<\/a>, le Code organique de la production, du commerce et des investissements (COPCI), r\u00e9alise une distinction entre les investissements nationaux et \u00e9trangers en donnant la priorit\u00e9 aux investissements nationaux dans les secteurs strat\u00e9giques de l\u2019\u00e9conomie. Cette distinction pourrait constituer une limitation importante \u00e0 l\u2019heure de signer de nouveaux TBI, qui contiennent commun\u00e9ment les normes NPF<\/span> et de non-discrimination. Un probl\u00e8me similaire s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 lors de la ratification de l\u2019accord de libre-\u00e9change entre l\u2019\u00c9quateur et l\u2019Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE-\u00c9quateur), lorsque la Cour constitutionnelle, d\u00e9clarant la constitutionnalit\u00e9 conditionnelle de l\u2019accord, avait exig\u00e9 qu\u2019il inclue une clause excluant les march\u00e9s publics des prescriptions NPF, donnant effectivement la priorit\u00e9 aux fournisseurs de biens et services \u00e9quatoriens par rapport aux \u00e9trangers[14]<\/a>. Remarquons toutefois que cet accord ne contient pas de dispositions relatives \u00e0 l\u2019investissement ou \u00e0 un m\u00e9canisme RDIE.<\/p>\n L\u2019article 422 de la constitution, ci-dessous, repr\u00e9sente une autre limitation importante pour l\u2019\u00c9quateur \u00e0 l\u2019heure de conclure de nouveaux TBI :<\/p>\n Aucun trait\u00e9 ou instrument international ne peut \u00eatre conclu s\u2019il exige de l\u2019\u00c9tat \u00e9quatorien qu\u2019il c\u00e8de sa comp\u00e9tence souveraine \u00e0 l\u2019arbitrage international dans le cadre de diff\u00e9rends contractuels ou commerciaux entre l\u2019\u00c9tat et des personnes physiques ou morales.<\/p>\n Il existe une exception pour les trait\u00e9s et instruments internationaux qui pr\u00e9voient le r\u00e8glement de diff\u00e9rends entre \u00c9tats et ressortissants d\u2019Am\u00e9rique latine par des organes d\u2019arbitrage ou des tribunaux r\u00e9gionaux d\u00e9sign\u00e9s par les pays signataires[15]<\/a>.<\/p>\n La Cour constitutionnelle transitoire s\u2019\u00e9tait appuy\u00e9 sur le premier paragraphe de l\u2019article 422 pour d\u00e9terminer que les TBI \u00e9taient contraires \u00e0 la constitution. Selon l\u2019avis de la Cour, les dispositions sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends des TBI (l\u2019arbitrage international) c\u00e9daient la comp\u00e9tence souveraine du pays en renvoyant un diff\u00e9rend \u00e0 un tribunal international. De m\u00eame, la Cour nota que seuls les investisseurs \u00e9trangers peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de leurs avantages[16]<\/a>. Ainsi, Correa plaida pour la cr\u00e9ation, dans le contexte de l\u2019UNASUR, d\u2019un centre r\u00e9gional des investissements, exception permise au titre de l\u2019article 422, qui aurait permis la mise \u00e0 disposition un forum r\u00e9gional de r\u00e8glement des diff\u00e9rends[17]<\/a>. Cependant, ce centre, sans parler de l\u2019UNASUR elle-m\u00eame, n\u2019a pas encore vu le jour[18]<\/a>.<\/p>\n L\u2019ancienne pr\u00e9sidente de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et membre du parti politique de Moreno, Elizabeth Cabezas, a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la Cour constitutionnelle une demande[19]<\/a>, actuellement pendante, de r\u00e9vision de l\u2019interpr\u00e9tation, dans le but de contourner la limite interpr\u00e9tative de l\u2019article 422. Selon Cabezas, les questions relatives aux investissements ne rel\u00e8vent pas des diff\u00e9rends \u00ab contractuels \u00bb ou \u00ab commerciaux \u00bb[20]<\/a>. Mais pr\u00e8s de deux ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande, la Cour n\u2019a toujours pas statu\u00e9. Dans l\u2019intervalle, l\u2019\u00c9quateur a malgr\u00e9 tout propos\u00e9 un nouveau mod\u00e8le de TBI[21]<\/a>, lanc\u00e9 des n\u00e9gociations avec le Royaume des Pays-Bas[22]<\/a>, et conclu un Accord de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement (ACFI) avec le Br\u00e9sil[23]<\/a>.<\/p>\n Il est int\u00e9ressant de noter que dans son avis n\u00b0 34-19-TI\/19, portant sur la question de savoir si l\u2019ACFI devait \u00eatre approuv\u00e9 par le parlement avant d\u2019\u00eatre ratifi\u00e9 par le pr\u00e9sident, la Cour constitutionnelle nota que \u00ab l\u2019[ACFI ne] donne [pas] lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019obligations commerciales pour le pays \u00bb[24]<\/a> et que \u00ab le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre \u00c9tats n\u2019est pas une comp\u00e9tence relevant de l\u2019ordre juridique national d\u2019un \u00c9tat, et donc en donnant son accord \u00e0 l\u2019arbitrage au titre de [l\u2019ACFI], aucune comp\u00e9tence de cette nature n\u2019est attribu\u00e9e \u00e0 un organe international ou supranational \u00bb[25]<\/a>. Cet avis pourrait nous \u00e9clairer un peu quant aux \u00e9ventuels r\u00e9sultats de la demande d\u2019interpr\u00e9tation, pour deux raisons : d\u2019abord, les trait\u00e9s d\u2019investissement ne contiennent pas n\u00e9cessairement d\u2019obligations commerciales ou contractuelles. Ensuite, compte tenu de leur nature, ces diff\u00e9rends ne rel\u00e8vent pas exclusivement<\/em> d\u2019un ordre juridique national sp\u00e9cifique.<\/p>\n En effet, les violations contractuelles pr\u00e9sum\u00e9es peuvent \u00eatre examin\u00e9es dans le cadre de l\u2019arbitrage des investissements par le biais des clauses parapluie des TBI, mais, en soi<\/em>, cela ne permet pas de transformer un diff\u00e9rend d\u2019investissement en un diff\u00e9rend commercial ou contractuel. Par ailleurs, un \u00c9tat n\u2019a pas la comp\u00e9tence exclusive, par le biais de son pouvoir judiciaire, sur les diff\u00e9rends internationaux dans les domaines du droit p\u00e9nal international par exemple, du droit de l\u2019OMC ou du droit de la mer. Chaque sous-syst\u00e8me fragment\u00e9<\/em> du droit international a ses propres sp\u00e9cificit\u00e9s et m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends ; le droit des investissements ne fait pas exception.<\/p>\n Par exemple, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019accord AELE-\u00c9quateur, l\u2019ACFI ne pr\u00e9voit pas l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat, mais inclut un m\u00e9canisme de pr\u00e9vention des diff\u00e9rends et l\u2019arbitrage entre \u00c9tats[26]<\/a>. Une interpr\u00e9tation restrictive de l\u2019article 422 de la constitution \u00e9quatorienne limiterait \u00e9galement les m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends autres que l\u2019arbitrage international. Comme indiqu\u00e9 plus haut, \u00e0 l\u2019heure de se prononcer sur l\u2019accord AELE-\u00c9quateur, la Cour constitutionnelle avait adopt\u00e9 une approche plus ouverte et mesur\u00e9e en d\u00e9clarant la constitutionnalit\u00e9 conditionnelle du trait\u00e9. La Cour constitutionnelle colombienne avait adopt\u00e9 une approche similaire lorsqu\u2019elle avait d\u00e9clar\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 conditionnelle du TBI Colombie-France en conseillant au pr\u00e9sident d\u2019adopter une d\u00e9claration interpr\u00e9tative avec la France pour pr\u00e9ciser certaines normes de protection du trait\u00e9[27]<\/a>.<\/p>\n L\u2019\u00c9quateur reste expos\u00e9 \u00e0 certains risques d\u00e9coulant d\u2019anciens TBI[28]<\/a>, notamment dans le secteur des ressources naturelles, cribl\u00e9 de probl\u00e8mes, et o\u00f9 les peuples autochtones s\u2019opposent aux politiciens quant au d\u00e9veloppement de projets miniers[29]<\/a>. En effet, les opposants aux projets miniers se sont rendus devant la Cour constitutionnelle pour exiger la tenue de consultations citoyennes (consultas populares<\/em>) qui pourraient entrainer l\u2019interdiction des activit\u00e9s mini\u00e8res dans les juridictions territoriales locales. La Cour constitutionnelle a rejet\u00e9 cette demande pour des raisons de proc\u00e9dure et de fond, mais la question n\u2019est pas encore compl\u00e8tement r\u00e9gl\u00e9e[30]<\/a>.<\/p>\n La Cour constitutionnelle est amen\u00e9e \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans la position de l\u2019\u00c9quateur en mati\u00e8re d\u2019investissement. La Cour pourrait lancer un dialogue utile visant \u00e0 harmoniser les objectifs de la constitution et les int\u00e9r\u00eats des investisseurs \u00e9trangers. Pendant les proc\u00e9dures de ratification des TBI ou d\u2019autres instruments similaires, la Cour pourrait \u00e9tablir des canaux pour aider l\u2019\u00c9tat \u00e9quatorien \u00e0 conclure des trait\u00e9s d\u2019investissement modernes qui tiennent compte des pr\u00e9occupations li\u00e9es au changement climatique, \u00e0 une croissance durable et aux droits humains[31]<\/a>.<\/p>\n L\u2019\u00c9quateur devrait passer outre les positions rh\u00e9toriques pour ou contre l\u2019IDE et les TBI, et adopter une approche plus coh\u00e9rente qui ne n\u00e9glige ni ses besoins en IDE<\/span>, ni les besoins des investisseurs en termes de certitude et de stabilit\u00e9 politique. Toutefois, il devrait pour ce faire explorer les m\u00e9canismes alternatifs de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, tels que la m\u00e9diation investisseur-\u00c9tat, et contribuer \u00e0 l\u2019avancement des travaux du Groupe de travail III de la CNUDCI<\/span> sur la r\u00e9forme du RDIE, auquel il participe activement.<\/p>\n Juan Carlos Herrera-Quenguan<\/strong> est associ\u00e9 chez Flor & Hurtado \u00e0 Quito, en \u00c9quateur. Ses sp\u00e9cialit\u00e9s sont le droit public international, le r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux, l\u2019\u00e9nergie et les ressources naturelles.<\/p>\n [1]<\/a> Larrea, A. (2020, 17 mai) Enforcing International Arbitral Awards in Ecuador After Recent Legal Reforms: Is This the End of the Exequatur Process? Kluwer Arbitration Blog<\/em> http:\/\/arbitrationblog.kluwerarbitration.com\/2020\/05\/17\/enforcing-international-arbitral-awards-in-ecuador-after-recent-legal-reforms-is-this-the-end-of-the-exequatur-process\/?doing_wp_cron=1593121939.0552499294281005859375<\/a><\/p>\n [2]<\/a> Carbrera Diaz, F. (2009, 8 juin). L\u2019\u00c9quateur poursuit son retrait du CIRDI. Investment Treaty News. <\/em>https:\/\/cf.IISD<\/span>.net\/ITN<\/span>\/fr\/2009\/06\/05\/ecuador-continues-exit-from-ICSID<\/span>\/<\/a><\/p>\n [3]<\/a> Voir par exemple la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle transitoire n\u00b0 020-10-DTI-CC du 24 juillet 2010 relative \u00e0 la constitutionalit\u00e9 du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement \u00c9quateur-Royaume-Uni.<\/p>\n [4]<\/a> TNI. (2017, 4 mai). Auditing Commission to release report as Ecuador moves to terminate investment agreements Transnational Institute<\/em>, https:\/\/www.tni.org\/en\/article\/auditing-commission-to-release-report-as-ecuador-moves-to-terminate-investment-agreements<\/a> ; voir \u00e9galement, ITN, (2016, 29 f\u00e9vrier). Audit des trait\u00e9s d\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019\u00c9quateur : les rapports de la CAITISA sont d\u00e9voil\u00e9s, Investment Treaty News. <\/em>https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/itn\/2016\/02\/29\/ecuadors-audit-on-investment-treaties-caitisa-reports-leaked\/<\/a><\/p>\n [5]<\/a> ITN (2017, 12 juin). L\u2019\u00c9quateur d\u00e9nonce ses 16 TBI restants et publie le rapport d\u2019audit de la CAITISA. Investment Treaty News, <\/em>https:\/\/cf.IISD<\/span>.net\/itn\/fr\/2017\/06\/12\/ecuador-denounces-its-remaining-16-bits-and-publishes-caitisa-audit-report\/<\/a><\/p>\n [6]<\/a> GAR. (2018, 23 f\u00e9vrier). Ecuador begins talks over new BITs, Global Arbitration Review<\/em>, https:\/\/globalarbitrationreview.com\/article\/1159285\/ecuador-begins-talks-over-new-bits<\/a><\/p>\n [7]<\/a> FMI. (2019, 23 septembre). IMF Reaches Staff-Level Agreement on the Second Review of Ecuador\u2019s Economic Program under the Extended Fund Facility, FMI<\/em>, https:\/\/www.imf.org\/en\/News\/Articles\/2019\/09\/23\/pr19347-ecuador-imf-reaches-staff-level-agreement-on2nd-review-under-the-eff<\/a><\/p>\n [8]<\/a> DW (2019, 8 octobre) Ecuador president Moreno leaves Quito amid growing unrest Deutsche Welle<\/em>, https:\/\/www.dw.com\/en\/ecuador-president-moreno-leaves-quito-amid-growing-unrest\/a-50742727<\/a><\/p>\n [9]<\/a> DW (2019, 12 octobre) Ecuador president declares ‘curfew’ and ‘militarization’ in Quito, Deutsche Welle<\/em>, https:\/\/www.dw.com\/en\/ecuador-president-declares-curfew-and-militarization-in-quito\/a-50809980<\/a><\/p>\n [10]<\/a> (2019, 9 octobre) Riesgo pa\u00eds de Ecuador se dispara con las protestas, Primicias<\/em>, https:\/\/www.primicias.EC<\/span>\/noticias\/economia\/riesgo-pais-ecuador-dispara-protestas\/<\/a><\/p>\n [11]<\/a> (2020, 16 avril) Llurimagua, la fiebre del cobre, Periodismo de Investigaci\u00f3n<\/em>, https:\/\/periodismodeinvestigacion.com\/2020\/04\/16\/llurimagua-la-fiebre-del-cobre\/<\/a><\/p>\n [12]<\/a> Article 339, Constitution \u00e9quatorienne<\/p>\n [13]<\/a> Article 17, COPCI<\/p>\n [14]<\/a> D\u00e9cision n\u00b0 2-19-TI\/19 du 30 avril 2019 de la Cour constitutionnelle , para. 98 \u00e0 100 et 154 (Juge Daniela Salazar).<\/p>\n [15]<\/a> Traduction de l\u2019espagnol par l\u2019auteur.<\/p>\n [16]<\/a> Ibid (n viii).<\/p>\n [17]<\/a> Fiezzoni, S. (2012, 12 janvier) Un centre d\u2019arbitrage de l\u2019UNASUR : principales caract\u00e9ristiques de la proposition \u00e9quatorienne, Investment Treaty News<\/em>, https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2012\/01\/12\/unasur\/<\/a> ; arbitrationblog.kluwerarbitration.com\/2016\/05\/27\/unasur\/?doing_wp_cron=1593360070.6832900047302246093750<\/a>, vue le 1er mars 2020.<\/p>\n [18]<\/a> AP. (2018, 20 avril) Six countries suspend membership in UNASUR regional bloc, Associated Press<\/em>, https:\/\/apnews.com\/c409589b666840378818423808519183<\/a><\/p>\n [19]<\/a> L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la demande d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Cour constitutionnelle est disponible sur https:\/\/portal.corteconstitucional.gob.ec\/FichaCausa.aspx?numcausa=0002-18-IC<\/a><\/p>\n [20]<\/a> Demande d\u2019interpr\u00e9tation de la constitution du 16 ao\u00fbt 2018, p. 3.<\/p>\n [21]<\/a> GAR. (2018, 16 mars). Ecuador model BIT<\/span> gives state space to regulate, Global Arbitration Review<\/em>, https:\/\/globalarbitrationreview.com\/article\/1166677\/ecuador-model-bit-gives-state-space-to-regulate<\/a> ; (2018, 9 mars) Canciller\u00eda presento el nuevo modelo de los CBI, El Tel\u00e9grafo<\/em>, https:\/\/www.eltelegrafo.com.ec\/noticias\/economia\/4\/cancilleria-presento-el-nuevo-modelo-de-los-cbi<\/a>.<\/p>\n [22]<\/a> Tweede Kamer der Staten-Generaal 2 Vergaderjaar 2019\u20132020, p. 4, disponible sur https:\/\/t.co\/svFGyYh3dI?amp=1<\/a><\/p>\n [23]<\/a> Disponible en espagnol et en portugais sur https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span>.org\/international-investment-agreements\/treaties\/bilateral-investment-treaties\/4908\/brazil—ecuador-bit-2019-<\/a><\/p>\n [24]<\/a> Avis n\u00b0 34-19-TI\/19 du 4 d\u00e9cembre 2019 de la Cour constitutionnelle, para 16 (Juge Daniela Salazar).<\/p>\n [25]<\/a> Ibid, para 17.<\/p>\n [26]<\/a> Brauch, M. (2020, 10 mars). Le meilleur de deux mondes ? Le trait\u00e9 de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement Br\u00e9sil-Inde. Investment Treaty News<\/em>, https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2020\/03\/10\/the-best-of-two-worlds-the-brazil-india-investment-cooperation-and-facilitation-treaty-martin-dietrich-brauch\/<\/a><\/p>\n [27]<\/a> Avis n\u00b0 C-252\/19 du 6 juin 2019 de la Cour constitutionnelle colombienne, disponible sur https:\/\/www.corteconstitucional.gov.co\/relatoria\/2019\/c-252-19.htm#_ftn233<\/a> ; voir \u00e9galement La sentence C-252 de 2019 de la Cour constitutionnelle colombienne : revirement jurisprudentiel dans le contr\u00f4le des TBI, Investment Treaty News<\/em>, https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2019\/09\/19\/judgment-c-252-of-2019-of-the-constitutional-court-of-colombia-change-of-precedent-on-the-control-of-bits-federico-suarez-ricaurte\/<\/a><\/p>\n [28]<\/a> Bohmer, L. (2020, 18 f\u00e9vrier), Chinese gold miner puts Ecuador on notice of treaty-based dispute, Investment Arbitration Reporter<\/em>, https:\/\/www.iareporter.com\/articles\/gold-miner-puts-ecuador-on-notice-of-treaty-based-dispute\/<\/a><\/p>\n [29]<\/a> An anti-mining activist will govern a province (Plan V, 15 avril 2019), https:\/\/www.planv.com.ec\/anti-mining-activist-will-govern-province<\/a>, vue le 1er juillet 2020.<\/p>\n [30]<\/a> Voir par exemple les affaires suivantes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Cour constitutionnelle : affaire n\u00b0 002-19-CP et affaire n\u00b0 009-19-CP. Cependant, une demande de tenue de consultations citoyennes dans la province de Gir\u00f3n a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e car le d\u00e9lai \u00e0 disposition de la Cour pour rendre sa d\u00e9cision avait expir\u00e9. Au final, ces consultations entra\u00een\u00e8rent les activit\u00e9s mini\u00e8res dans la province.<\/p>\n [31]<\/a> \u00c0 cet \u00e9gard, il vaut la peine de mentionner les faits nouveaux, comme le trait\u00e9 sur les entreprises et les droits de l\u2019homme, initiative men\u00e9e par l\u2019\u00c9quateur. Quarante-troisi\u00e8me session du Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport sur la cinqui\u00e8me session du Groupe de travail intergouvernemental \u00e0 composition non limit\u00e9e sur les soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises et les droits de l\u2019homme, Document des Nations Unis A\/HRC\/43\/55, 9 janvier 2020. Disponible sur https:\/\/undocs.org\/A\/HRC\/43\/55<\/a>, vue le 18 juillet 2020.<\/p>\nRevirements politiques<\/h2>\n
Incertitude politique et crise institutionnelle<\/h2>\n
Consid\u00e9rations constitutionnelles et faits nouveaux<\/h2>\n
Risques et opportunit\u00e9s<\/h2>\n
Conclusion<\/h2>\n
\nAuteur<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n