Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le gouvernement tanzanien a promulgu\u00e9 des modifications profondes de la l\u00e9gislation r\u00e9gissant les investissements \u00e9trangers dans le secteur des ressources naturelles, ainsi que ses m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, dans le but de d\u00e9barrasser le secteur des vestiges des relations \u00ab colonialistes \u00bb. Avant d\u2019aborder ces changements, et dans le but de mieux comprendre leur logique, cet article pr\u00e9sente, en premier lieu, le contexte historique de l\u2019arbitrage international en Afrique.<\/p>\n
Depuis la d\u00e9colonisation et l\u2019obtention de leur ind\u00e9pendance politique, bon nombre de pays d\u2019Afrique subsaharienne d\u00e9pend largement des \u00e9changes internationaux et de leur int\u00e9gration dans l\u2019\u00e9conomie mondiale[1]<\/a>. Dans l\u2019espoir de promouvoir le d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique, de nombreux gouvernements africains se sont appuy\u00e9s sur les accords internationaux conclus avec des gouvernements \u00e9trangers, des institutions internationales et des entreprises multinationales, que ce soit pour les investissements, la technologie, les instruments de la dette ou les march\u00e9s publics de biens et de services. Ces accords s\u2019accompagnent souvent de plusieurs conditions, et les m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, notamment l\u2019arbitrage international, figurent parmi les plus importantes.<\/p>\n Les investisseurs \u00e9trangers appr\u00e9cient l\u2019arbitrage international car il donne une impression de neutralit\u00e9, de stabilit\u00e9, de pr\u00e9visibilit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de toutes consid\u00e9rations de politique nationale dans son application du droit \u00ab international \u00bb. Mais la nature internationale des normes du droit international a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, tant par les universitaires que par les gouvernements de pays en d\u00e9veloppement, car bon nombre de ces normes a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec une participation limit\u00e9e, voire nulle, des gouvernements africains.<\/p>\n La participation limit\u00e9e des pays africains dans l\u2019\u00e9laboration du r\u00e9gime international de protection des investissements ne fait pas exception[2]<\/a>. Si des repr\u00e9sentants africains ont pris part aux r\u00e9unions pr\u00e9paratoires de la Banque mondiale pour la n\u00e9gociation et l\u2019\u00e9laboration de la Convention du CIRDI<\/span> de 1965, et, dans une moindre mesure, \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des R\u00e8glements d\u2019arbitrage et de conciliation de la CNUDCI<\/span>, et de la Loi type de la CNUDCI, ils n\u2019\u00e9taient pas repr\u00e9sent\u00e9s dans la conception et la cr\u00e9ation originales de la CPA<\/span><\/span>, ni dans celle des forums commerciaux traditionnels tels que la Cour internationale d\u2019arbitrage de la CCI<\/span><\/span> et la Cour d\u2019arbitrage international de Londres.<\/p>\n \u00c0 la lumi\u00e8re de ce contexte, nous pouvons mieux comprendre les changements entrepris par la Tanzanie en mati\u00e8re d\u2019arbitrage international, qui visent tous \u00e0 poursuivre le programme de d\u00e9colonisation des investissements \u00e9trangers en Afrique. Cet article examine les modifications apport\u00e9es au r\u00e9gime juridique de la Tanzanie s\u2019agissant du r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans le contexte des ressources naturelles.<\/p>\n Depuis plusieurs d\u00e9cennies, les investisseurs internationaux ont pris l\u2019habitude de conduire l\u2019arbitrage de leurs diff\u00e9rends avec un pays africain en dehors de l\u2019Afrique. Dans les ann\u00e9es 1980 et 1990, alors que la Tanzanie commen\u00e7ait \u00e0 lib\u00e9raliser son \u00e9conomie et \u00e0 s\u2019int\u00e9grer dans l\u2019\u00e9conomie mondiale, les dirigeants du pays pensaient que pour attirer l\u2019investissement \u00e9tranger, ils devaient donner aux investisseurs \u00e9trangers acc\u00e8s aux m\u00e9canismes internationaux de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n La Tanzanie se plia \u00e0 cette exigence en ratifiant la Convention du CIRDI de 1965 au moyen de la Loi tanzanienne sur l\u2019investissement[3]<\/a>. L\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9canismes de r\u00e8glement du CIRDI est garanti aux investisseurs \u00e9trangers en Tanzanie par le biais de dispositions cl\u00e9 contenues dans les TBI<\/span><\/span> tanzaniens[4]<\/a>, ainsi que par le biais de la section 23(2) de la Loi tanzanienne sur l\u2019investissement de 2002, qui autorise l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat au titre du CIRDI et d\u2019autres r\u00e8glements et m\u00e9canismes d\u2019arbitrage internationaux, conform\u00e9ment aux termes des trait\u00e9s bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux, ou des contrats.<\/p>\n Toutefois, depuis 2007, la Tanzanie a r\u00e9examin\u00e9 plusieurs accords de d\u00e9veloppement minier, conclus avec Acacia Mining, et promulgu\u00e9 une s\u00e9rie de changements politiques et l\u00e9gislatifs[5]<\/a>, par le biais de la Loi sur la souverainet\u00e9[6]<\/a> et de la Loi sur le r\u00e9examen des contrats[7]<\/a>, et d\u2019amendements \u00e0 la Loi sur les partenariats publics-priv\u00e9s (PPP<\/span><\/span>)[8]<\/a>. Ces r\u00e9visions visent \u00e0 donner \u00e0 la Tanzanie le contr\u00f4le sur ses ressources naturelles et \u00e0 r\u00e9tablir la souverainet\u00e9 du pays dans des domaines cl\u00e9s de sa politique \u00e9conomique.<\/p>\n Par exemple, la Loi sur la souverainet\u00e9 pr\u00e9sente le r\u00e8glement national des diff\u00e9rends comme un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la protection de la souverainet\u00e9 permanente sur les ressources naturelles. La section 11 de la Loi sur la souverainet\u00e9[9]<\/a> pr\u00e9cise :<\/p>\n \u00ab (1) Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27(1) de la Constitution, la souverainet\u00e9 permanente sur la richesse et les ressources naturelles ne peut faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure dans une cour ou un tribunal \u00e9tranger.<\/p>\n (2) Aux fins de l\u2019alin\u00e9a (1), les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019extraction, l\u2019exploitation ou l\u2019acquisition et l\u2019utilisation de la richesse et des ressources naturelles sont r\u00e9gl\u00e9s par les organes judiciaires et autres organes \u00e9tablis dans la R\u00e9publique unie et conform\u00e9ment aux lois nationales de la Tanzanie.<\/p>\n (3) Aux fins de la mise en \u0153uvre de l\u2019alin\u00e9a (2), les organes judiciaires et autres organes \u00e9tablis dans la R\u00e9publique unie et l\u2019application des lois de la Tanzanie sont accept\u00e9s et incorpor\u00e9s dans tout arrangement ou accord \u00bb.<\/p>\n Ce libell\u00e9 refl\u00e8te l\u2019avis, largement partag\u00e9 parmi les repr\u00e9sentants de gouvernements, les avocats et le secteur priv\u00e9 de pays d\u2019Afrique subsaharienne, selon lequel \u00ab l\u2019arbitrage international est essentiellement un syst\u00e8me lointain et \u00e9tranger, situ\u00e9 dans un pays \u00e9tranger, r\u00e9gi par des experts \u00e9trangers et appliquant un droit \u00e9tranger, et qui fait peu cas des r\u00e9sultats que les parties africaines ne peuvent influencer \u00bb[10]<\/a>.<\/p>\n La Tanzanie a r\u00e9pondu \u00e0 ces d\u00e9veloppements notamment en adoptant la Loi sur l\u2019arbitrage de 2020. Celle-ci remplace la Loi sur l\u2019arbitrage de 2002, consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019\u00e9tant plus appropri\u00e9e pour g\u00e9rer les diff\u00e9rends d\u2019investissement modernes[11]<\/a>. La Loi sur l\u2019arbitrage de 2020 couvre l\u2019arbitrage commercial national et international. L\u2019arbitrage national est d\u00e9fini \u00e0 la section 3A de la Loi sur l\u2019arbitrage de 2020 comme un accord d\u2019arbitrage qui mentionne express\u00e9ment l\u2019arbitrage en Tanzanie m\u00e9tropolitaine et o\u00f9 les parties concern\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme des ressortissants tanzaniens s\u2019il s\u2019agit de personnes physiques, ou, dans le cas des entreprises, dont le contr\u00f4le est op\u00e9r\u00e9 en Tanzanie et l\u2019entreprise est enregistr\u00e9e en Tanzanie. Par ailleurs, pour pouvoir faire l\u2019objet d\u2019un arbitrage national, la performance des obligations contractuelles doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en Tanzanie, ou le sujet du diff\u00e9rend doit \u00eatre situ\u00e9 en Tanzanie. Cette nouvelle loi aborde \u00e9galement la question de l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales nationales et \u00e9trang\u00e8res et pr\u00e9voit des dispositions obligatoires pour chacune des parties, qu\u2019elles aient ou non un accord d\u2019arbitrage. La Loi sur l\u2019arbitrage de 2020 porte \u00e9galement cr\u00e9ation d\u2019un centre d\u2019arbitrage.<\/p>\n Les investisseurs se f\u00e9liciteront de la suppression, dans la Loi sur l\u2019arbitrage, de la diff\u00e9rence dans le degr\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales nationales et \u00e9trang\u00e8res, leur attribuant maintenant un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9[12]<\/a>. La loi \u00e9tablit \u00e9galement le Centre tanzanien d\u2019arbitrage, qui pourrait s\u2019av\u00e9rer particuli\u00e8rement utile \u00e0 l\u2019heure de r\u00e9gler les diff\u00e9rends commerciaux et techniques entre les investisseurs et l\u2019\u00c9tat. Ce centre pr\u00eatera assistance s\u2019agissant des aspects de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, notamment en proposant l\u2019appui administratif pour l\u2019enregistrement des requ\u00eates, la gestion d\u2019une liste d\u2019arbitres accr\u00e9dit\u00e9s et l\u2019\u00e9laboration d\u2019un code de conduite[13]<\/a>. Toutefois, malgr\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un centre d\u2019arbitrage national, le pays doit encore renforcer ses capacit\u00e9s d\u2019offrir un cadre d\u2019arbitrage coh\u00e9rent. Le centre d\u2019arbitrage devra fonctionner avec le plus haut niveau d\u2019exigence pour veiller \u00e0 ce que les investisseurs tanzaniens et \u00e9trangers utilisent pleinement ses ressources et comp\u00e9tences.<\/p>\n Alors que le gouvernement menait des r\u00e9formes l\u00e9gislatives et politiques concernant les investissements \u00e9trangers, un diff\u00e9rend tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9 \u00e9clata avec Acacia Mining : le gouvernement accusait l\u2019entreprise d\u2019\u00e9vasion fiscale, de violations des normes environnementales, d\u2019op\u00e9rer de mani\u00e8re ill\u00e9gale et d\u2019avoir saisi des chargements de concentr\u00e9s de cuivre et d\u2019or. La proc\u00e9dure dura plusieurs ann\u00e9es, au cours desquelles le g\u00e9ant minier Barrick Gold d\u00fb intervenir en tant que m\u00e9diateur.<\/p>\n Cette intervention donna finalement lieu \u00e0 un accord de r\u00e8glement entre Barrick Gold et le gouvernement tanzanien[14]<\/a>, qui entra\u00eena la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle entreprise, Twiga Minerals, dans laquelle le gouvernement d\u00e9tient une participation non diluable de 16 % des capitaux propres et des pr\u00eats. S\u2019agissant du r\u00e8glement des diff\u00e9rends, le gouvernement a convenu, malgr\u00e9 les changements l\u00e9gislatifs abord\u00e9s plus haut, d\u2019autoriser l\u2019application des R\u00e8glements de Conciliation[15]<\/a> et d\u2019arbitrage[16]<\/a> de la CNUDCI \u00e0 tout diff\u00e9rend. La Tanzanie, ainsi que les autres membres de la Communaut\u00e9 d\u2019Afrique de l\u2019Est (EAC<\/span> en anglais), le Canada, le Royaume-Uni et les \u00c9tats-Unis ne peuvent \u00eatre choisis comme si\u00e8ge de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage. M\u00eame si l\u2019on supposait \u00e0 l\u2019origine que les m\u00e9canismes d\u2019arbitrage de la Cour de justice est-africaine seraient d\u00e9sign\u00e9s comme \u00e9tant le mode privil\u00e9gi\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends[17]<\/a>, l\u2019interdiction de mener la proc\u00e9dure dans l\u2019EAC exclut plusieurs m\u00e9canismes d\u2019arbitrage notamment le Cour de justice est-africaine, le Centre international de Kigali pour l\u2019arbitrage (KIAC) et le Centre de Nairobi pour l\u2019arbitrage international (NCIA). Notons que l\u2019inclusion du recours \u00e0 l\u2019arbitrage international est contraire \u00e0 la Loi sur la souverainet\u00e9 permanente. Cela risque de cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent, et d\u2019autres entreprises disposant d\u2019un accord de d\u00e9veloppement minier conclu avant l\u2019adoption de la Loi pourraient l\u2019utiliser pour b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 leur tour de ces conditions.<\/p>\n Toutefois, dans un communiqu\u00e9 de presse du 20 octobre 2019, Barrick Gold pr\u00e9cisait que le cadre du r\u00e8glement des diff\u00e9rends s\u2019appliquant \u00e0 son investissement en Tanzanie \u00e9tait un \u00ab m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux centr\u00e9 sur l\u2019Afrique \u00bb[18]<\/a>. La hausse de l\u2019investissement \u00e9tranger direct dans les pays d\u2019Afrique a renforc\u00e9 la demande pour un arbitrage tourn\u00e9 vers l\u2019Afrique, dot\u00e9 de centres cr\u00e9\u00e9s et situ\u00e9s en Afrique, et qui tiennent compte des niveaux actuels de d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique des \u00c9tats africains, ce que les centres internationaux d\u2019arbitrage ne font pas toujours[19]<\/a>. Une utilisation accrue de l\u2019arbitrage tourn\u00e9 vers l\u2019Afrique par les investisseurs \u00e9trangers devrait renforcer le climat des affaires et permettre de r\u00e9soudre les diff\u00e9rends commerciaux nationaux et internationaux. Cela permettra \u00e9galement de renforcer les comp\u00e9tences des arbitres locaux et de r\u00e9duire la d\u00e9pendance sur les organes d\u2019arbitrage situ\u00e9s en dehors de l\u2019Afrique[20]<\/a>.<\/p>\n Alors que la Tanzanie continue de d\u00e9velopper sa politique de l\u2019investissement international et suspend la n\u00e9gociation de TBI[21]<\/a>, le gouvernement pourrait saisir cette occasion pour r\u00e9examiner les divers m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends disponibles, et voir lesquels sont plus indiqu\u00e9s pour tel ou tel type de diff\u00e9rend. En gardant \u00e0 l\u2019esprit la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00ab africaniser \u00bb le r\u00e8glement des diff\u00e9rends, les options disponibles pourraient inclure les alternatives juridiques et non juridiques, r\u00e9gionales et nationales. La Loi sur l\u2019arbitrage de 2020 jouera certainement un r\u00f4le dans la modernisation par la Tanzanie de son syst\u00e8me national d\u2019arbitrage, modernisation plus que n\u00e9cessaire pour s\u2019\u00e9carter du patrimoine colonial ent\u00e9rin\u00e9 dans la loi de 2002. Alors que la Tanzanie envisage d\u2019adopter des m\u00e9canismes d\u2019arbitrage africains, il est peut-\u00eatre temps de balayer devant sa propre porte et de comprendre pourquoi la Cour de justice est-africaine, dot\u00e9e d\u2019un r\u00e8glement d\u2019arbitrage depuis 2004, n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e comme m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends par l\u2019un de ses membres, y compris la Tanzanie. Voil\u00e0 une opportunit\u00e9 d\u2019avenir.<\/p>\n Amne Suedi<\/strong> est conseill\u00e8re et avocate internationale, sp\u00e9cialis\u00e9e dans les investissements internationaux, et les march\u00e9s africains. Elle est la directrice et fondatrice de Shikana Law Group.<\/p>\n [1]<\/a> Patrick Osakwe et al ,\u2019Trade dependence, liberalization, and exports diversification in developing countries\u2019 (2018) 5 Journal of African Trade, 19<\/p>\n [2]<\/a> Amazu A. Asouzu \u2018International Commercial Arbitration and African States: Practice, Participation and Institutional Development\u2019, Novembre 2001, Cambridge University Press<\/p>\n [3]<\/a> Loi tanzanienne sur l\u2019investissement n\u00b0 26 de 1997, telle qu\u2019amend\u00e9e p\u00e9riodiquement.<\/p>\n [4]<\/a> Conf\u00e9rence des Nations unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED<\/span>). Investment Policy Hub, R\u00e9publique unie de Tanzanie. https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span>.org\/international-investment-agreements\/countries\/222\/tanzania-united-republic-of<\/a><\/p>\n [5]<\/a> Masamba, M.( 2017). L\u2019espace r\u00e9glementaire gouvernemental dans l\u2019ombre des TBI : l\u2019exemple de la r\u00e9forme par la Tanzanie de sa r\u00e9glementation en mati\u00e8re de ressources naturelles. Investment Treaty News<\/em>.<\/p>\n https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/ITN<\/span>\/2017\/12\/21\/governmentregulatory-space-in-the-shadow-of-bits-the-case-of-tanzanias-natural-resource-regulatory-reform-magalie-masamba\/<\/a><\/p>\n [6]<\/a> Loi sur la richesse et les ressources naturelles (souverainet\u00e9 permanente) n\u00b0 3 de 2017, http:\/\/www.tcme.or.tz\/uploads\/NATURAL_WEALTH_AND_RESOURCES__PERMANENT_SOVEREIGNITY__ACT_2017.pdf<\/a><\/p>\n [7]<\/a> Loi sur la richesse et les ressources naturelles (r\u00e9examen et ren\u00e9gociation des conditions d\u00e9raisonnables) n\u00b0 6 de 2017, http:\/\/www.tcme.or.tz\/uploads\/NATURAL_WEALTH_AND_RESOURCES__REVIEW_AND_RE-NEGOTIATION_OF_UNCONSCIONABLE_TERMS__ACT_2017.pdf<\/a><\/p>\n [8]<\/a> Loi sur les Partenariats publics-priv\u00e9s (amendement) n\u00b0 9 de 2018<\/p>\n [9]<\/a> Loi sur la richesse et les ressources naturelles (souverainet\u00e9 permanente) n\u00b0 3 de 2017<\/p>\n [10]<\/a> Asante, S. (1993). The Perspectives of African Countries on International Commercial Arbitration, Leiden Journal of International Law<\/em>, 6, page 338<\/p>\n [11]<\/a> Cosmas J. (2015). The State of International Commercial Arbitration in Tanzania: A Comparative Critique and Call for the Reform. US-China Law Review<\/em> 12(6) , 513<\/p>\n [12]<\/a> Loi sur l\u2019arbitrage de 2020, s.78<\/p>\n [13]<\/a> Loi sur l\u2019arbitrage de 2020, s.77<\/p>\n [14]<\/a> Offre finale pour Acacia Mining Plc recommand\u00e9e par Barrick Gold Corporation dat\u00e9e du 19 juillet 2019<\/p>\n [15]<\/a> R\u00e8glement de conciliation du 23 juillet 1980 de la Commission des Nations unies sur le droit commercial international<\/p>\n [16]<\/a> R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Commission des Nations unies sur le droit commercial international, \u00e9dition r\u00e9vis\u00e9e de 2010 et \u00e9dition de 2013<\/p>\n [17]<\/a> R\u00e8glement d\u2019arbitrage de 2012 de la Cour de justice est-africaine<\/p>\n [18]<\/a> Barrick Gold. 2019.The Launch of Twiga Minerals Heralds Partnership Between Tanzanian Government and Barrick. https:\/\/www.globenewswire.com\/news-release\/2019\/10\/20\/1932172\/0\/en\/The-Launch-of-Twiga-Minerals-Heralds-Partnership-Between-Tanzanian-Government-and-Barrick.html<\/a><\/p>\n [19]<\/a> D\u2019autres institutions d\u2019arbitrage en Afrique incluent le Centre r\u00e9gional d\u2019arbitrage commercial international du Caire (CRCICA), cr\u00e9\u00e9 en 1979 par l\u2019Organisation juridique consultative Asie-Afrique, et class\u00e9e par la Banque africaine de d\u00e9veloppement comme l\u2019un des principaux centres d\u2019arbitrages en Afrique. Une autre option pourrait \u00eatre le Centre de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage international de Casablanca CIMAC), cr\u00e9\u00e9 en 2014, et dot\u00e9 d\u2019un r\u00e8glement en 2018.<\/p>\n Finalement, Maurice a lourdement investi pour renforcer les comp\u00e9tences de ses membres, des repr\u00e9sentants gouvernementaux et des juges en mati\u00e8re d\u2019arbitrage international afin de s\u2019afficher comme un mode privil\u00e9gi\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en Afrique. En 2008, Maurice a adopt\u00e9 sa loi sur l\u2019arbitrage, fond\u00e9e sur la Loi mod\u00e8le de la CNUDCI, et conclut un accord en 2011 portant cr\u00e9ation de la Cour d\u2019arbitrage international de Londres-Centre d\u2019arbitrage international de Maurice (LCIA-MIAC).<\/p>\n [20]<\/a> Rubin Mukkam-Owuor \u2018Africa, Stand up for Africa\u2019 Kluwer Arbitration Blog, http:\/\/arbitrationblog.kluwerarbitration.com\/2018\/03\/10\/africa-stand-africa\/<\/a><\/p>\n [21]<\/a> Actuellement, la Tanzanie a choisi de ne pas renouveler ses TBI, ce qu\u2019elle a d\u00e9montr\u00e9 r\u00e9cemment en envoyant une notification de son intention de mettre un terme au TBI avec les Pays-Bas. Voir Sadaff Habib \u2018Tanzania Faces a New ICSID<\/span> Claim under the Terminated Netherlands BIT<\/span>\u2019, Kluwer Arbitration Blog, http:\/\/arbitrationblog.kluwerarbitration.com\/2019\/06\/21\/tanzania-faces-a-new-icsid-claim-under-the-terminated-netherlands-bit-2\/<\/a>, visit\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2020<\/p>\nOrigines et r\u00e9formes du cadre juridique tanzanien r\u00e9gissant l\u2019arbitrage international<\/h2>\n
Le r\u00e8glement Barrick Gold : l\u2019\u00e9volution de la Tanzanie vers un arbitrage \u00ab centr\u00e9 sur l\u2019Afrique \u00bb<\/h2>\n
Conclusion<\/h2>\n
\nAuteure<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n