Le 26 mai 2020, la Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9 une consultation publique sur le syst\u00e8me actuel de protection et de facilitation de l\u2019investissement au sein de l\u2019UE[1]<\/a>. Cette initiative a \u00e9t\u00e9 suscit\u00e9e par la r\u00e9siliation<\/a> r\u00e9cente des TBI<\/span><\/span> entre 23 \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, au moyen de l\u2019Accord portant extinction, sign\u00e9 le 5 mai 2020[2]<\/a> par les \u00c9tats membres de l\u2019UE. Cet accord a mis fin \u00e0 plusieurs TBI[3]<\/a>, principalement des accords n\u00e9goci\u00e9s dans les ann\u00e9es 1990 entre les \u00c9tats membres originaux de l\u2019UE \u00e0 l\u2019ouest, et les \u00c9tats d\u2019Europe de l\u2019est, ou entre deux \u00c9tats d\u2019Europe de l\u2019est. Depuis que ces TBI ont \u00e9t\u00e9 conclus, ces pays d\u2019Europe de l\u2019est ont rejoint l\u2019UE et les droits des investisseurs transfronti\u00e8res sur leurs territoires sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois et institutions europ\u00e9ennes.<\/p>\n Il semblerait que cette initiative de consultation cherche \u00e0 justifier la cr\u00e9ation de nouvelles normes et institutions europ\u00e9ennes pour la protection et la facilitation de l\u2019investissement. Si nous consid\u00e9rons qu\u2019il est louable de tenir une consultation publique transparente sur la question, nous nous demandons si elle r\u00e9pond \u00e0 une v\u00e9ritable demande de r\u00e9examen de la question \u00e0 l\u2019\u00e9chelon europ\u00e9en. Nous sommes \u00e9galement pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que la cr\u00e9ation de nouvelles normes et institutions pour la protection de l\u2019investissement pourrait bouleverser l\u2019\u00e9quilibre d\u00e9licat entre les pouvoirs de l\u2019UE et les pouvoirs de ses \u00c9tats membres. Cela pourrait saper la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019UE \u00e0 un moment o\u00f9 l\u2019Europe connait des critiques soutenues en raison de son interf\u00e9rence excessive dans la souverainet\u00e9 des \u00c9tats membres.<\/p>\n La consultation cherchait \u00e0 obtenir des contributions sur la mani\u00e8re de \u00ab clarifier les r\u00e8gles qui prot\u00e8gent et facilitent les investissements entre pays de l\u2019UE ; introduire de nouvelles mesures pour combler les lacunes ; et am\u00e9liorer le contr\u00f4le d\u2019application des r\u00e8gles dans les litiges entre investisseurs et gouvernements nationaux \u00bb[4]<\/a>. Sur cette derni\u00e8re question de l\u2019application, le texte introductif de l\u2019enqu\u00eate explique que suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat sur Achmea<\/em> relatif \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9 des TBI intra-UE<\/span><\/span> (y compris du r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseurs-\u00c9tat [RDIE]) avec le droit europ\u00e9en, tous les investisseurs europ\u00e9ens doivent d\u00e9sormais chercher \u00e0 obtenir r\u00e9paration aupr\u00e8s des tribunaux nationaux, en cas de diff\u00e9rend li\u00e9 \u00e0 l\u2019investissement avec un \u00c9tat membre de l\u2019UE[5]<\/a>. Le texte indique \u00e9galement que les normes de la justice rendue par les tribunaux nationaux des \u00c9tats membres sont r\u00e9gies par le droit europ\u00e9en, la Charte des droits fondamentaux de l\u2019UE, la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH).<\/p>\n Malgr\u00e9 ces garanties, la Commission affirme que \u00ab certaines parties-prenantes \u00bb se sont dites pr\u00e9occup\u00e9es, notamment quant \u00e0 la capacit\u00e9 des syst\u00e8mes nationaux de r\u00e9gler des diff\u00e9rends internationaux relatifs \u00e0 l\u2019investissement, qui varie grandement entre les \u00c9tats membres, quant au fait que les cours nationales ne sont pas impartiales et peuvent \u00eatre influenc\u00e9es par les int\u00e9r\u00eats nationaux, et quant au fait qu\u2019il pourrait \u00eatre difficile pour les PME d\u2019acc\u00e9der aux cours nationales[6]<\/a>. Les pr\u00e9occupations de \u00ab certaines parties-prenantes \u00bb sont souvent invoqu\u00e9es pour justifier cette initiative, mais leur identit\u00e9 et la source de leurs pr\u00e9occupations restent floues. C\u2019est sur la base de ces pr\u00e9occupations que la Commission souhaite obtenir des contributions sur les organes ou m\u00e9canismes europ\u00e9ens alternatifs qui pourraient \u00eatre appropri\u00e9s pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019investissement transfronti\u00e8re au sein de l\u2019UE.<\/p>\n L\u2019UE dispose d\u00e9j\u00e0 de syst\u00e8mes robustes aux \u00e9chelons national, de l\u2019UE et du Conseil europ\u00e9en pour prot\u00e9ger l\u2019investissement \u00e9tranger et les droits de propri\u00e9t\u00e9. Dans sa propre communication au Parlement et au Conseil europ\u00e9en en 2018[7]<\/a>, la Commission europ\u00e9enne note que \u00ab [L]e droit de l\u2019Union, tel qu\u2019il a progressivement \u00e9volu\u00e9 au fil des d\u00e9cennies, offre aux investisseurs un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection\u2026 \u00bb. La Commission d\u00e9crit \u00e9galement l\u2019interaction entre les proc\u00e9dures judiciaires nationales, les m\u00e9canismes europ\u00e9ens de contr\u00f4le et les proc\u00e9dures nationales de pr\u00e9vention des diff\u00e9rends, et indique que \u00ab [L]es juges nationaux ont une responsabilit\u00e9 et un r\u00f4le particuliers dans la protection de l\u2019investissement. Conjointement avec la Cour de justice de l\u2019UE (ci-apr\u00e8s la \u00ab CJUE<\/span><\/span> \u00bb ou la \u00ab Cour de justice \u00bb) \u00e0 travers la proc\u00e9dure de renvoi pr\u00e9judiciel, les juges nationaux doivent assurer en toute ind\u00e9pendance la pleine application du droit de l\u2019Union et la protection juridictionnelle des droits des personnes dans tous les \u00c9tats membres \u00bb.<\/p>\n La Commission indiquait \u00e9galement qu\u2019un \u00ab syst\u00e8me alternatif de r\u00e9solution des litiges \u00bb (en r\u00e9f\u00e9rence au RDIE<\/span> offert au titre des TBI intra-UE d\u00e9sormais r\u00e9sili\u00e9s) \u00ab d\u00e9tourne[rait] du syst\u00e8me judiciaire national de r\u00e8glement [l]es litiges concernant les mesures nationales et faisant intervenir le droit de l\u2019Union. Ils confient ce r\u00e8glement des litiges \u00e0 des arbitres priv\u00e9s, qui ne peuvent appliquer correctement le droit de l\u2019Union, en l\u2019absence de l\u2019indispensable dialogue judiciaire avec la Cour de justice \u00bb. La Commission avait raison en 2018 : ce sont les cours nationales des \u00c9tats membres de l\u2019UE qui devraient \u00eatre charg\u00e9es de rendre justice aux investisseurs transfronti\u00e8res et nationaux, sans discrimination.<\/p>\n Il existe une tendance internationale, forte et croissante, en faveur de l\u2019abandon du RDIE, et les r\u00e8gles de protection de l\u2019investissement et le RDIE restent tr\u00e8s rares entre les pays en d\u00e9veloppement. L\u2019Accord Canada-\u00c9tats-Unis-Mexique (l\u2019ACEUM), qui est entr\u00e9 en vigueur au 1er juillet, supprime le RDIE entre le Canada et les \u00c9tats-Unis, et restreint largement son utilisation entre les \u00c9tats-Unis et le Mexique[8]<\/a>. Le candidat d\u00e9mocrate \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle \u00e9tasunienne a fait part de son opposition au RDIE et \u00e0 son inclusion dans les accords commerciaux futurs des \u00c9tats-Unis[9]<\/a>. Et les dix \u00c9tats membres du projet de Partenariat \u00e9conomique r\u00e9gional global (RCEP<\/span><\/span><\/span>) ont convenu d\u2019exclure le RDIE de l\u2019instrument[10]<\/a>. La mise en place d\u2019un RDIE pour les investisseurs intra-UE serait donc non seulement en d\u00e9calage complet avec ces d\u00e9veloppements r\u00e9cents, mais apporterait \u00e9galement de l\u2019eau au moulin des anti-europ\u00e9ens compte tenu d\u2019une perte per\u00e7ue de contr\u00f4le sur les affaires nationales. Le RDIE intra-UE pourrait leur fournir un motif r\u00e9el et suppl\u00e9mentaire de plainte, et m\u00eame leur attirer de nouveaux sympathisants.<\/p>\n L\u2019objectif affich\u00e9 de l\u2019UE en lan\u00e7ant cette initiative visait \u00e0 explorer les mani\u00e8res de renforcer l\u2019application des droits des investisseurs et de cr\u00e9er \u00ab un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00bb pour les investisseurs intra-UE vis-\u00e0-vis des investisseurs \u00e9trangers[11]<\/a>. Nous consid\u00e9rons que pour atteindre cet objectif, le renforcement des m\u00e9canismes nationaux existants pourrait constituer une approche plus efficace et effective que d\u2019en cr\u00e9er de nouveaux ou de les reproduire \u00e0 l\u2019\u00e9chelon r\u00e9gional. Il faut pour cela renforcer la capacit\u00e9 des tribunaux nationaux des \u00c9tats membres de l\u2019UE de r\u00e9soudre efficacement les diff\u00e9rends investisseurs-\u00c9tat, plut\u00f4t que de cr\u00e9er un nouveau m\u00e9canisme permettant aux investisseurs intra-UE de contourner ces tribunaux. Cela ne pourrait que saper la capacit\u00e9 des tribunaux nationaux de g\u00e9rer de telles affaires. Aussi, pour atteindre ses ambitions affich\u00e9es, la Commission europ\u00e9enne devrait plut\u00f4t d\u00e9dier des ressources aux activit\u00e9s de renforcement des capacit\u00e9s des syst\u00e8mes judiciaires des \u00c9tats membres.<\/p>\n Si la consultation semble se centrer uniquement sur la question du renforcement des droits des investisseurs et de l\u2019application de ces droits, l\u2019initiative pourrait adopter une approche plus \u00e9quilibr\u00e9e et voir comment renforcer les obligations des investisseurs intra-UE. Si la n\u00e9cessit\u00e9 et le souhait de combler les lacunes de la gouvernance de l\u2019investissement r\u00e9gional sont r\u00e9els, l\u2019UE pourrait adopter un m\u00e9canisme de reddition des comptes pour veiller \u00e0 ce que les investisseurs intra-UE respectent les Principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales. Adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union, un tel m\u00e9canisme de reddition des comptes pourrait \u00eatre calqu\u00e9 sur la fonction du conseiller-m\u00e9diateur pour l\u2019application des directives (CAO<\/span>) de la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re internationale (IFC). Le CAO entend les plaintes des communaut\u00e9s locales affect\u00e9es par les projets financ\u00e9s par l\u2019IFC et l\u2019Agence multilat\u00e9rale de garantie des investissements (MIGA), et tente d\u2019am\u00e9liorer les retomb\u00e9es sociales et environnementales de ces projets sur le terrain[12]<\/a>. Contrairement aux normes de protection de l\u2019investissement et au RDIE, cette initiative ne porterait pas sur la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats membres de l\u2019UE, mais r\u00e9girait plut\u00f4t les investisseurs intra-UE pour garantir une conduite responsable de la part des entreprises.<\/p>\n La consultation de la Commission europ\u00e9enne part clairement de l\u2019id\u00e9e que les droits des investisseurs intra-UE ne sont pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9s, exigeant donc la cr\u00e9ation de nouvelles protections juridiques, normes d\u2019indemnisation et m\u00e9canismes d\u2019application dans l\u2019UE. Nous contestons la th\u00e9orie sous-tendant cette initiative et selon laquelle l\u2019extinction des TBI intra-UE \u2013 sign\u00e9s \u00e0 une \u00e9poque g\u00e9opolitique r\u00e9volue pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019UE telle qu\u2019on la conna\u00eet aujourd\u2019hui – entra\u00eene une soudaine d\u00e9t\u00e9rioration du climat de l\u2019investissement dans l\u2019UE. M\u00eame si l\u2019on acceptait que ce soit le cas, le fait de contourner les tribunaux nationaux en cr\u00e9ant une sorte de m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019UE ne pourrait gu\u00e8re att\u00e9nuer cette pr\u00e9occupation. La r\u00e9introduction du RDIE intra-UE, sous quelque forme que ce soit, serait contraire aux tendances actuelles et attirerait d\u2019innombrables critiques de souverainistes \u00e0 l\u2019UE. La Commission ferait mieux de soutenir la capacit\u00e9 des proc\u00e9dures judiciaires nationales des \u00c9tats membres d\u2019appliquer les droits existants des investisseurs, et de renforcer les obligations de reddition des comptes de ces derniers.<\/p>\n Nathalie Berrnasconi-Osterwalder<\/strong> dirige le Programme droit et politique \u00e9conomiques de IISD<\/span><\/span><\/span>, et est la Directrice ex\u00e9cutive de IISD Europe \u00e0 Gen\u00e8ve. Sarah Brewin<\/strong> est conseill\u00e8re en mati\u00e8re d\u2019agriculture et d\u2019investissement aupr\u00e8s du Programme droit et politique \u00e9conomiques de IISD.<\/p>\n [1]<\/a> Commission europ\u00e9enne. (2020). Document de consultation publique : une initiative sur la protection et la facilitation de l\u2019investissement intra-UE (uniquement en anglais). P.5. https:\/\/EC<\/span>.europa.EU<\/span>\/info\/sites\/info\/files\/business_economy_euro\/banking_and_finance\/documents\/2020-investment-protection-consultation-document_en.pdf<\/a><\/p>\n [2]<\/a> Accord portant extinction des Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement entre \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. 5 mai 2020. https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX%3A22020A0529%2801%29<\/a><\/p>\n [3]<\/a> D\u2019apr\u00e8s la base de donn\u00e9es de la CNUCED<\/span> \u00ab International Investment Agreements Navigator \u00bb.<\/p>\n [4]<\/a> Commission europ\u00e9enne. (2020). \u00ab Investissements transfronti\u00e8res dans l\u2019UE \u2014 clarifier et compl\u00e9ter les r\u00e8gles de l\u2019UE \u00bb. https:\/\/ec.europa.eu\/info\/law\/better-regulation\/have-your-say\/initiatives\/12403-Investment-protection-and-facilitation-framework<\/a><\/p>\n [5]<\/a> Supra note 1, p.14.<\/p>\n [6]<\/a> Ibid.<\/p>\n [7]<\/a> Commission europ\u00e9enne. (2018). Communication de la Commission au Parlement europ\u00e9en et au Conseil : protection des investissements intra-UE \u00bb. https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/fr\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:52018DC0547&from=fr<\/a><\/p>\n [8]<\/a> Bernasconi-Osterwalder, N. (2018). \u2018USMCA Curbs How Much Investors Can Sue Countries\u2014Sort of\u2019. https:\/\/www.iisd.org\/articles\/USMCA<\/span>-investors<\/a><\/p>\n [9]<\/a> United Steelworkers. (2020). Joe Biden Candidate Questionnaire. P.4. https:\/\/www.uswvoices.org\/endorsed-candidates\/biden\/BidenUSWQuestionnaire.pdf<\/a><\/p>\n [10]<\/a> Yunus, R. (2019). \u2018RCEP talks to proceed without ISDS<\/span>\u2019. The Malaysian Reserve. https:\/\/themalaysianreserve.com\/2019\/09\/13\/rcep-talks-to-proceed-without-ISDS<\/span>\/<\/a><\/p>\n [11]<\/a> Supra note 1, p.5.<\/p>\n [12]<\/a> Conseiller-m\u00e9diateur pour l\u2019application des directives. (2009). \u2018About the CAO : Who We Are.\u2019 http:\/\/www.cao-ombudsman.org\/about\/whoweare\/index.html<\/a> (page uniquement en anglais).<\/p>\nLe contexte<\/h2>\n
L\u2019UE n\u2019a pas besoin d\u2019un syst\u00e8me juridique parall\u00e8le pour remplacer les proc\u00e9dures nationales et r\u00e9gionales<\/h2>\n
L\u2019introduction de nouvelles normes juridiques sur l\u2019investissement et un syst\u00e8me de RDIE \u00e0 l\u2019\u00e9chelon europ\u00e9en serait contraire aux tendances actuelles et pourraient susciter des critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019UE<\/h2>\n
Le RDIE n\u2019est pas la solution pour rem\u00e9dier aux lacunes dans la gouvernance de l\u2019investissement intra-UE<\/h2>\n
La responsabilit\u00e9 des entreprises au sein de l\u2019UE<\/h2>\n
Conclusion<\/h2>\n
\nAuteures<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n