{"id":12699,"date":"2020-10-05T08:30:45","date_gmt":"2020-10-05T06:30:45","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/10\/05\/un-tribunal-de-la-cpa-affirme-sa-competence-sur-les-differends-fondes-sur-laccord-de-partenariat-economique-global-inde-japon\/"},"modified":"2024-08-16T20:04:25","modified_gmt":"2024-08-16T18:04:25","slug":"un-tribunal-de-la-cpa-affirme-sa-competence-sur-les-differends-fondes-sur-laccord-de-partenariat-economique-global-inde-japon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/10\/05\/un-tribunal-de-la-cpa-affirme-sa-competence-sur-les-differends-fondes-sur-laccord-de-partenariat-economique-global-inde-japon\/","title":{"rendered":"Un tribunal de la CPA affirme sa comp\u00e9tence sur les diff\u00e9rends fond\u00e9s sur l\u2019Accord de partenariat \u00e9conomique global Inde-Japon"},"content":{"rendered":"

Nissan Motor Co. Ltd. (Japon) c. Inde, Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2017-37<\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision du 29 avril 2019, un tribunal de la CPA avait examin\u00e9 les objections \u00e0 sa comp\u00e9tence sur des recours pr\u00e9sent\u00e9s contre l\u2019Inde par l\u2019entreprise japonaise Nissan Motor Co. Ltd (Japon) au titre du R\u00e8glement de la CNUDCI<\/span>. Le tribunal y rejetait toutes les objections sauf une, sur laquelle il reportait sa d\u00e9cision compte tenu d\u2019un manque d\u2019information.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Le diff\u00e9rend portait sur l\u2019investissement de Nissan relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une usine de construction automobile. L\u2019entreprise r\u00e9alisa cet investissement par le biais d\u2019un consortium d\u2019entreprises, qui incluait une filiale en propri\u00e9t\u00e9 exclusive et une entreprise d\u00e9tenue conjointement avec son partenaire fran\u00e7ais Renault s.a.s.<\/p>\n

En 2008, le consortium d\u2019entreprises conclut un Protocole d\u2019entente (le protocole) avec le gouvernement provincial de Tamil Nadu (le GoTN). Au titre du protocole, le consortium acceptait d\u2019investir un montant minimum en vue d\u2019\u00e9tablir l\u2019usine de construction automobile, et d\u2019atteindre une capacit\u00e9 minimale de production dans les sept ans. Le GoTN acceptait d\u2019accorder plusieurs mesures incitatives au consortium, notamment le remboursement de certaines cat\u00e9gories d\u2019imp\u00f4ts. Le protocole d\u00e9taillait \u00e9galement les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour l\u2019obtention de ces avantages.<\/p>\n

Nissan all\u00e9guait que le GoTN ne lui avait pas vers\u00e9 ces mesures incitatives dans un d\u00e9lai raisonnable, donnant lieu \u00e0 une dette de 2\u00a0057,36 crores INR (environ 290 millions USD). Selon Nissan, cet acte constituait une violation de la clause TJE<\/span> (article 87(1) APEG) et de la clause parapluie (art. 87(2) APEG). Elle r\u00e9clamait l\u2019enti\u00e8re r\u00e9paration de ces mesures non vers\u00e9es, assortie des int\u00e9r\u00eats applicables.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli de mani\u00e8re correcte<\/h3>\n

L\u2019Inde arguait que le tribunal arbitral n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 96 APEG et \u00e0 l\u2019article 9 du r\u00e8glement de la CNUDCI. Elle arguait que l\u2019effet combin\u00e9 des articles 96(11) APEG et 9 du r\u00e8glement de la CNUDCI impliquait que le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CPA (l\u2019autorit\u00e9 de nomination par d\u00e9faut au titre de l\u2019article 96(11)) ne pouvait nommer l\u2019arbitre-pr\u00e9sident que si les parties et les deux co-arbitres n\u2019arrivaient pas \u00e0 se mettre d\u2019accord quant \u00e0 la nomination de l\u2019arbitre-pr\u00e9sident dans les 30 jours suivant la nomination du deuxi\u00e8me arbitre.<\/p>\n

Selon l\u2019Inde, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CPA n\u2019avait pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure normale de nomination, de deux mani\u00e8res. D\u2019abord, il avait lanc\u00e9 la proc\u00e9dure de liste telle que fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8(2) du r\u00e8glement de la CNUDCI sans avoir au pr\u00e9alable donn\u00e9 aux parties la possibilit\u00e9 de se mettre d\u2019accord sur la nomination de l\u2019arbitre-pr\u00e9sident, tel que vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 96(11) de l\u2019APEG. Ensuite, il avait poursuivi la proc\u00e9dure de liste sans avoir EU<\/span> confirmation de la nomination du second arbitre. L\u2019Inde arguait que cela \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 9 du r\u00e8glement de la CNUDCI puisque celui-ci exige implicitement la confirmation de la nomination du second arbitre avant le lancement de toute proc\u00e9dure de nomination de l\u2019arbitre-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Le tribunal rejeta l\u2019argument de l\u2019Inde et affirma qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9tabli. Il remarqua que l\u2019article 96(5) APEG et l\u2019article 1(1) du r\u00e8glement de la CNUDCI envisageaient la possibilit\u00e9 que la proc\u00e9dure de nomination pr\u00e9vue par l\u2019APEG ait la pr\u00e9s\u00e9ance sur la proc\u00e9dure contradictoire de nomination contenue dans le r\u00e8glement de la CNUDCI.<\/p>\n

Le tribunal remarqua que l\u2019article 96(11) APEG indique que les parties doivent nommer leur arbitre respectif et nommer conjointement l\u2019arbitre-pr\u00e9sident dans les 60 jours suivants la date de pr\u00e9sentation du diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage. L\u2019une ou l\u2019autre des parties peut demander l\u2019aide de l\u2019autorit\u00e9 de nomination \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de 60 jours. Aussi, l\u2019article 96(11) ne pr\u00e9voyait pas un calendrier distinct ou diff\u00e9rend pour la nomination de l\u2019arbitre-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Le tribunal nota \u00e9galement que l\u2019Inde n\u2019avait pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de 60 jours pour nommer son propre arbitre et que les parties ne s\u2019\u00e9taient pas mises d\u2019accord sur le nom de l\u2019arbitre-pr\u00e9sident, apr\u00e8s quoi le Secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral de la CPA \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 agir \u00e0 la demande de Nissan pour nommer les arbitres qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par les parties.<\/p>\n

Le tribunal affirma que le Secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral de la CPA avait agi conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de l\u2019APEG en travaillant conjointement \u00e0 la nomination du second arbitre et en utilisant la proc\u00e9dure de liste pour d\u00e9terminer les candidats mutuellement acceptables pour le poste d\u2019arbitre-pr\u00e9sident. Il pris note de la d\u00e9cision du Secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral de reporter la nomination d\u00e9finitive de l\u2019arbitre-pr\u00e9sident jusqu\u2019\u00e0 la nomination formelle du second arbitre.<\/p>\n

Le tribunal conclut qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire que le Secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral suspende la proc\u00e9dure de liste avant la nomination du second arbitre puisque son pouvoir de nomination de l\u2019arbitre-pr\u00e9sident au titre de l\u2019article 96(11) \u00e9tait ind\u00e9pendant de son pouvoir de nomination du second arbitre au titre de la m\u00eame disposition.<\/p>\n

Les proc\u00e9dures nationales en cours lanc\u00e9es par Nissan n\u2019affectent pas la comp\u00e9tence du tribunal<\/h3>\n

L\u2019Inde arguait \u00e9galement que Nissan ne pouvait poursuivre cet arbitrage au titre de l\u2019article 96(6) APEG car l\u2019entreprise avait lanc\u00e9 une proc\u00e9dure aupr\u00e8s d\u2019une cour nationale et ne l\u2019avait pas retir\u00e9 dans les 30 jours suivants le d\u00e9p\u00f4t de la demande du pr\u00e9sent arbitrage.<\/p>\n

Le tribunal rejeta l\u2019objection de l\u2019Inde compte tenu du libell\u00e9 clair de l\u2019article 96(6) APEG.<\/p>\n

Il interpr\u00e9ta la port\u00e9e de l\u2019article 96(6) comme interdisant uniquement les proc\u00e9dures nationales lanc\u00e9es par un \u00ab\u00a0investisseur au diff\u00e9rend\u00a0\u00bb tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 96(2) APEG aux fins du r\u00e8glement d\u2019un \u00ab\u00a0diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019investissement\u00a0\u00bb. Il remarqua que l\u2019APEG d\u00e9finit un \u00ab\u00a0diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019investissement\u00a0\u00bb comme un diff\u00e9rend portant sur une perte ou des dommages all\u00e9gu\u00e9s d\u00e9coulant d\u2019une violation de l\u2019APEG, et n\u2019inclut pas tous les diff\u00e9rends d\u00e9coulant de faits similaires ou impliquant des mesures motiv\u00e9es par des pr\u00e9occupations politiques similaires.<\/p>\n

Selon le tribunal, le fait que les proc\u00e9dures nationales portaient peut-\u00eatre sur certains faits recoupant les recours de Nissan au titre de l\u2019APEG ne changeait en rien son analyse du texte clair de l\u2019article 96(6). Il mit \u00e9galement en garde contre les tribunaux cherchant \u00e0 passer outre les choix r\u00e9dactionnels des parties et \u00e0 assumer ce sur quoi les parties ne s\u2019\u00e9taient pas engag\u00e9es dans les dispositions du trait\u00e9.<\/p>\n

Au final, le tribunal conclut que le lancement par Nissan d\u2019une proc\u00e9dure nationale n\u2019\u00e9tait pas contraire \u00e0 l\u2019article 96(6) puisque cette proc\u00e9dure ne portait pas sur une violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019APEG, mais contestait la constitutionnalit\u00e9 des amendements apport\u00e9s par le GoTN \u00e0 sa l\u00e9gislation sur la Taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n

Les recours de Nissan ne sont pas fondamentalement de nature contractuelle<\/h3>\n

Le tribunal examina ensuite l\u2019objection de l\u2019Inde selon laquelle les recours de Nissan \u00e9taient fondamentalement de nature contractuelle au titre du protocole. Selon l\u2019Inde, la clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du protocole exige que les diff\u00e9rends au titre du protocole soient pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 un tribunal arbitral national, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre enceinte pour le r\u00e8glement de ces diff\u00e9rends. Elle arguait, par ailleurs, que m\u00eame si le tribunal acceptait sa comp\u00e9tence sur le recours TJE, le recours fond\u00e9 sur la clause parapluie restait malgr\u00e9 tout irrecevable puisque la clause parapluie exige d\u2019importer dans le TBI<\/span> toutes les obligations des parties au titre du protocole, y compris l\u2019obligation de respecter sa clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Selon l\u2019Inde, Nissan ne pouvait approuver et r\u00e9prouver s\u2019agissant du m\u00eame contrat.<\/p>\n

Le tribunal rejeta l\u2019objection de l\u2019Inde. Il affirma d\u2019abord qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire que Nissan d\u00e9montre que, compte tenu des faits tels que pr\u00e9sent\u00e9s, elle aurait sans aucun doute obtenu gain de cause sur le fond, mais seulement que les faits pr\u00e9sent\u00e9s impliquaient une question portant sur le trait\u00e9 que le tribunal devait trancher. Selon le tribunal, cette formulation \u00e9tait conforme au traitement des questions pr\u00e9liminaires de comp\u00e9tence formul\u00e9 par la Juge Rosalyn Higgins de la CIJ dans son avis sur l\u2019affaire portant sur les plates-formes p\u00e9troli\u00e8res (R\u00e9publique islamique d\u2019Iran c. \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique)[1]<\/sup><\/a>. Le tribunal conclut que les faits pr\u00e9sent\u00e9s par Nissan satisfaisaient cette norme.<\/p>\n

Le tribunal examina ensuite les effets de la clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du protocole. Il affirma qu\u2019il se concentrerait sur le contenu de l\u2019accord d\u2019arbitrage pertinent, plut\u00f4t que sur le fait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 conclu avec le GoTN au lieu de l\u2019Inde.<\/p>\n

Le tribunal remarqua que la clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du protocole imposait le r\u00e8glement exclusif des types de diff\u00e9rends couverts \u00e0 l\u2019arbitrage national. Toutefois, il conclut au final que cette clause n\u2019emp\u00eachait pas le recours \u00e0 l\u2019arbitrage au titre de l\u2019APEG. Il remarqua que les obligations d\u00e9coulant des trait\u00e9s internationaux et le droit de les faire appliquer par le biais des proc\u00e9dures fix\u00e9es dans ces trait\u00e9s ont, dans l\u2019ordre juridique international, une place diff\u00e9rente des droits d\u00e9coulant des lois nationales. Selon lui, il n\u2019existait pas de preuve claire ou formelle sugg\u00e9rant que Nissan avait renonc\u00e9 \u00e0 ses droits au titre de l\u2019APEG en acceptant la clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du protocole.<\/p>\n

Le tribunal rejeta \u00e9galement l\u2019objection alternative de l\u2019Inde portant sur la clause parapluie, et affirma que le texte du trait\u00e9 ne sugg\u00e9rait pas l\u2019existence d\u2019une telle exception en faveur des clauses d\u2019\u00e9lection de for des contrats sign\u00e9s par les gouvernements provinciaux.<\/p>\n

Les recours de Nissan n\u2019\u00e9taient pas prescrits<\/h3>\n

L\u2019Inde arguait \u00e9galement que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence puisque Nissan n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 ses recours avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription de trois ans impos\u00e9 par l\u2019article 96(9) APEG. Nissan contra que diff\u00e9rents d\u00e9lais de prescription s\u2019appliquaient \u00e0 ses recours TJE et fond\u00e9s sur la clause parapluie, et donc qu\u2019il \u00e9tait clair qu\u2019aucun de ses recours n\u2019\u00e9tait prescrit.<\/p>\n

Le tribunal rejeta l\u2019objection de l\u2019Inde. Il accepta les faits pr\u00e9sent\u00e9s par Nissan, mais seulement aux fins d\u2019examiner cette objection, et conclut que les recours de Nissan n\u2019\u00e9taient pas prescrits.<\/p>\n

Report de l\u2019examen des mesures fiscales<\/h3>\n

L\u2019Inde arguait \u00e9galement que les recours de Nissan portaient sur des \u00ab\u00a0mesures fiscales\u00a0\u00bb, qui \u00e9taient exclues de la comp\u00e9tence du tribunal en vertu de l\u2019article 10(1) APEG. Le tribunal reporta toutefois l\u2019examen de cette objection, consid\u00e9rant qu\u2019il ne disposait pas de suffisamment d\u2019informations pour trancher cette question \u00e0 l\u2019\u00e9tape pr\u00e9liminaire.<\/p>\n

(Note de l\u2019\u00e9diteur\u00a0:<\/em> par la suite, Nissan a retir\u00e9 ses recours au titre de l\u2019APEG, apr\u00e8s avoir atteint un accord confidentiel de r\u00e8glement avec le GoTN en mai 2020[2]<\/sup><\/a>).<\/p>\n

Remarques:<\/em> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Jean E. Kalicki (pr\u00e9sidente nomm\u00e9e par la CPA, des \u00c9tats-Unis), de Kaj Hob\u00e9r (nomm\u00e9 par la demanderesse, de Su\u00e8de) et de Jagdish Singh Khehar (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de l\u2019Inde). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10875.pdf<\/a>. Les parties ont conclu un accord de r\u00e8glement de ce diff\u00e9rend et la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 close.<\/p>\n

Sarthak Malhotra<\/strong>\u00a0est un avocat indien bas\u00e9 \u00e0 New Delhi, en Inde.<\/p>\n

\n

Notes<\/h3>\n

[1]<\/sup><\/a> https:\/\/www.icj-cij.org\/fr\/affaire\/90<\/a><\/p>\n

[2]<\/sup><\/a> Shah, A & Varadhan, S. (2020, 28 mai). Reuters<\/em> https:\/\/www.reuters.com\/article\/us-nissan-india-arbitration-exclusive\/exclusive-nissan-settles-dispute-with-indian-state-over-unpaid-dues-sources-idUSKBN2342AR<\/a><\/p>\n