{"id":12696,"date":"2020-10-05T08:28:21","date_gmt":"2020-10-05T06:28:21","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/10\/05\/rejet-de-tous-les-recours-dans-laffaire-contre-le-canada-relative-aux-telecommunications-les-modifications-de-lenvironnement-reglementaire-nont-pas-viole-le-tje\/"},"modified":"2024-08-16T20:04:26","modified_gmt":"2024-08-16T18:04:26","slug":"rejet-de-tous-les-recours-dans-laffaire-contre-le-canada-relative-aux-telecommunications-les-modifications-de-lenvironnement-reglementaire-nont-pas-viole-le-tje","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/10\/05\/rejet-de-tous-les-recours-dans-laffaire-contre-le-canada-relative-aux-telecommunications-les-modifications-de-lenvironnement-reglementaire-nont-pas-viole-le-tje\/","title":{"rendered":"Rejet de tous les recours dans l\u2019affaire contre le Canada relative aux t\u00e9l\u00e9communications : les modifications de l\u2019environnement r\u00e9glementaire n\u2019ont pas viol\u00e9 le TJE"},"content":{"rendered":"

Global Telecom Holding S.A.E. c. Canada, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/16\/16<\/h2>\n

Global Telecom Holding (GTH), une soci\u00e9t\u00e9 par action enregistr\u00e9e en \u00c9gypte, avait p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 le march\u00e9 canadien des t\u00e9l\u00e9communications en investissant dans une entreprise canadienne. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, le Canada cherchait \u00e0 ouvrir le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications \u00e0 de nouveaux op\u00e9rateurs dans le but de favoriser la concurrence. GTH arguait que le Canada avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de lui accorder, entre autres, un traitement juste et \u00e9quitable et la protection et\u00a0 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales, car l\u2019environnement r\u00e9glementaire du pays changeaient constamment, et \u00e9tait d\u00e9favorable aux investisseurs \u00e9trangers.<\/p>\n

Le tribunal rejeta tous ces recours sur le fond, \u00e0 l\u2019exception d\u2019un recours fond\u00e9 sur le traitement national, qui, d\u2019apr\u00e8s le tribunal, ne relevait pas de sa comp\u00e9tence. Il ordonna aux parties de payer les co\u00fbts de l\u2019arbitrage \u00e0 part \u00e9gale, et leurs propres frais et d\u00e9penses juridiques.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

En 2007, le march\u00e9 canadien des t\u00e9l\u00e9communications \u00e9tait fortement concentr\u00e9, principalement partag\u00e9 entre trois op\u00e9rateurs (les op\u00e9rateurs historiques). La mise aux ench\u00e8res d\u2019une bande de spectre pour de nouveaux services sans fil \u00e9volu\u00e9s (SSFE) \u00e9tait l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019ouvrir le march\u00e9 \u00e0 de nouveaux op\u00e9rateurs. \u00c0 cette fin, le gouvernement alloua une portion du spectre aux nouveaux op\u00e9rateurs, et imposa une restriction sur le transfert des licences aux op\u00e9rateurs historiques pendant cinq ans, exigeant l\u2019approbation du minist\u00e8re pertinent pour tout transfert de licence.<\/p>\n

GTH conclut divers accords d\u2019investissement avec des entreprises canadiennes au titre desquels elle acceptait d\u2019avancer les fonds pour les licences, et de les confier \u00e0 Wind Mobile. Au titre des lois canadiennes relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et au contr\u00f4le, GTH, en tant qu\u2019investisseur \u00e9tranger, ne pouvait pas d\u00e9tenir plus de 20\u00a0% des actions \u00e0 droit de vote de Wind Mobile. Les accords d\u2019investissement donnaient toutefois \u00e0 GTH le droit de prendre le contr\u00f4le de Wind Mobile si la l\u00e9gislation \u00e9tait par la suite assouplie.<\/p>\n

En 2012, la l\u00e9gislation fut amend\u00e9e pour exempter les op\u00e9rateurs d\u00e9tenant moins de 10\u00a0% des parts de march\u00e9 des restrictions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Mais le transfert des actions \u00e0 droit de vote restait assujetti \u00e0 un examen et \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une approbation au titre de la Loi canadienne sur l\u2019investissement, qui exigeait l\u2019examen des investissements r\u00e9alis\u00e9s par des \u00e9trangers et pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. La demande de GTH d\u2019acquisition du contr\u00f4le de Wind Mobile \u00e9tait assujettie \u00e0 cet examen[1]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Dans les ann\u00e9es suivants la mise aux ench\u00e8res des SSFE, le Canada s\u2019inqui\u00e9ta d\u2019une nouvelle consolidation du march\u00e9 au terme de la restriction de cinq ans. Il adopta donc de nouvelles politiques, telles que le Cadre de 2013, qui indiquait que l\u2019examen des demandes de transfert de licences inclurait, entre autres facteurs, la concentration de la propri\u00e9t\u00e9 du spectre li\u00e9 \u00e0 ces licences.<\/p>\n

GTH lan\u00e7a un arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI en 2016, arguant qu\u2019en modifiant le cadre r\u00e9glementaire et le processus d\u2019examen, le Canada avait viol\u00e9 les normes du traitement national, du traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>) et de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales (PSI), entre autres.<\/p>\n

L\u2019exception \u00e0 la clause du traitement national est interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re large (mais Gary Born n\u2019est pas d\u2019accord)<\/h3>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que si le TBI<\/span> Canada-\u00c9gypte contenait une obligation de traitement national, l\u2019affaire relevait de l\u2019une des exceptions pr\u00e9vues par le TBI, et ne relevait donc pas de la comp\u00e9tence du tribunal. Les exceptions apparaissaient \u00e0 l\u2019article IV(2)(d) du TBI, qui pr\u00e9cise que les obligations de traitement national des parties \u00ab\u00a0ne s\u2019appliquent pas\u00a0: [\u2026] au droit de chacune des parties d\u2019apporter ou de maintenir des exceptions pour les secteurs ou questions apparaissant dans la liste en annexe du pr\u00e9sent accord\u00a0\u00bb. L\u2019annexe (dans CL-001) indique\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article IV, sous-paragraphe 2(d), le Canada r\u00e9serve le droit d\u2019apporter ou de maintenir des exceptions dans les secteurs et questions ci-dessous\u00a0:\n
      \n
    1. Les services sociaux (c.-\u00e0-d. l\u2019application du droit public\u00a0; les services correctionnels\u00a0; la s\u00e9curit\u00e9 des revenus et les assurances\u00a0; la s\u00e9curit\u00e9 ou l\u2019assurance sociale\u00a0; le bien-\u00eatre social\u00a0; l\u2019\u00e9ducation publique\u00a0; la formation publique\u00a0; la sant\u00e9 et les services de garde d\u2019enfants)\u00a0;<\/li>\n
    2. Les services de tout autre secteur\u00a0;<\/li>\n
    3. Les titres publics, tels que d\u00e9crits dans la CTI 8152\u00a0;<\/li>\n
    4. Les prescriptions de r\u00e9sidence s\u2019agissant de la propri\u00e9t\u00e9 des terres bordant l\u2019oc\u00e9an\u00a0;<\/li>\n
    5. Les mesures de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord sign\u00e9 avec les Territoires du Nord-ouest et de l\u2019Accord p\u00e9trolier-gazier sign\u00e9 avec le Yukon.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

       <\/p>\n

      Dans son opinion divergente, Gary Born contestait cette interpr\u00e9tation, et arguait que le TBI donnait en effet au Canada le droit d\u2019imposer d\u2019autres exceptions \u00e0 l\u2019application de la norme, mais qu\u2019il fallait pour cela mener \u00e0 bien d\u2019autres proc\u00e9dures, ce que le Canada n\u2019avait pas fait.<\/p>\n

      Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019affaire Vivendi, le traitement juste et \u00e9quitable accorde une protection plus importante que la norme minimale de traitement requise par le droit coutumier<\/h3>\n

      GTH arguait que le Canada avait viol\u00e9 le TJE en (a) adoptant le Cadre 2013, qui avait EU<\/span> pour effet d\u2019emp\u00eacher GTH de vendre Wind Mobile \u00e0 un op\u00e9rateur historique, et (b) en assujettissant GTH \u00e0 un examen arbitraire relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale qui ne respectait pas la proc\u00e9dure \u00e9tablie, entre autres.<\/p>\n

      Le tribunal accepta l\u2019interpr\u00e9tation de la norme TJE par GTH, mais conclut que les faits de l\u2019affaire ne la violaient pas. Il conclut que la norme \u00e9tait beaucoup plus large que la norme minimale de traitement requise par le droit coutumier, rejetant l\u2019argument du Canada et faisant r\u00e9f\u00e9rence aux approches des tribunaux des affaires Vivendi c. Argentine <\/em>et CMS c. Argentine <\/em>(para 482).<\/p>\n

      Une modification du cadre r\u00e9glementaire visant \u00e0 tenir compte de l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 et qui n\u2019est pas arbitraire ou ne cible pas l\u2019investisseur ne constitue pas une violation du TJE<\/h3>\n

      D’apr\u00e8s le tribunal, le Cadre de 2013 ne violait pas le TJE. Suivant les approches des affaires EDF c. Roumanie <\/em>et SARL c. Espagne<\/em>, une modification du cadre juridique cherchant \u00e0 refl\u00e9ter l\u2019\u00e9volution du march\u00e9, qui n\u2019est pas arbitraire et ne cherche pas \u00e0 nuire \u00e0 l\u2019investisseur, ne viole pas la norme (para. 563). En outre, pour qu\u2019une mesure soit jug\u00e9e arbitraire, elle devrait \u00eatre fond\u00e9e sur un \u00ab\u00a0exc\u00e8s de discr\u00e9tion, de biais ou de pr\u00e9f\u00e9rence personnelle, et adopt\u00e9e pour des raisons diff\u00e9rentes de celles \u00e9nonc\u00e9es par le d\u00e9cideur\u00a0\u00bb (citant Crystallex c. Venezuela<\/em>) (para 561). Le tribunal conclut que, puisque l\u2019objectif du Cadre de 2013 \u00e9tait de rendre le march\u00e9 plus comp\u00e9titif, en conformit\u00e9 avec la mise aux ench\u00e8res pr\u00e9alable des SSFE, le cadre n\u2019\u00e9tait pas arbitraire.<\/p>\n

      La norme de la proc\u00e9dure l\u00e9gale \u00e9tablie est respect\u00e9e lorsque le sujet d\u2019une enqu\u00eate a la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre de mani\u00e8re \u00e9quitable<\/h3>\n

      Selon le tribunal, l\u2019examen relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale ne violait pas le TJE. Le tribunal analysa si l\u2019examen avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tablie, de mani\u00e8re non-arbitraire, raisonnable et transparente, crit\u00e8res du TJE. S\u2019agissant de la proc\u00e9dure \u00e9tablie, le tribunal consid\u00e9rait que cette norme \u00ab\u00a0devait \u00eatre jug\u00e9e comme satisfaite lorsque le sujet d\u2019une enqu\u00eate se voit accorder une juste possibilit\u00e9\u00a0 de pr\u00e9senter ses arguments en lien avec des questions imm\u00e9diatement d\u00e9termin\u00e9es, et que cette possibilit\u00e9 est accord\u00e9e suffisamment de temps avant la prise d\u2019une d\u00e9cision administrative fond\u00e9e sur des facteurs objectifs et v\u00e9rifiables, et apr\u00e8s une p\u00e9riode appropri\u00e9e, sans h\u00e2te\u00a0\u00bb (para. 608). Il d\u00e9termina que puisque le Canada avait accord\u00e9 \u00e0 GTH une opportunit\u00e9 appropri\u00e9e de se d\u00e9fendre, il n\u2019avait pas viol\u00e9 la proc\u00e9dure \u00e9tablie.<\/p>\n

      La norme de la protection et\u00a0 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales va au-del\u00e0 de la seule protection physique, et exige de l\u2019\u00c9tat qu\u2019il agisse avec \u00ab\u00a0la diligence due\u00a0\u00bb<\/h3>\n

      GTH pr\u00e9tendait que la protection et la s\u00e9curit\u00e9 de son investissement avaient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es par les changements apport\u00e9s au cadre r\u00e9glementaire et les examens auxquels son investissement avait \u00e9t\u00e9 soumis. Suivant son analyse de la norme TJE, le tribunal accepta l\u2019interpr\u00e9tation de la norme par GTH, mais conclut qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e. Il \u00e9tait d\u2019accord avec le fait que la norme ne se limite pas \u00e0 la protection contre les interf\u00e9rences physiques de l\u2019\u00c9tat, mais inclut \u00e9galement la protection juridique de l\u2019investissement. La PSI exige \u00e9galement de l\u2019\u00c9tat qu\u2019il agisse avec \u00ab\u00a0la diligence due\u00a0\u00bb pour satisfaire cette obligation (para. 662).<\/p>\n

      Remarques\u00a0:<\/em><\/strong> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 du Professeur Georges Affaki (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties, Franco-syrien), de M. Gary Born (nomm\u00e9 par le demandeur, des \u00c9tats-Unis), et du Professeur Vaughan Lowe (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de Grande-Bretagne). La d\u00e9cision du 27 mars 2020 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw11434.pdf<\/a><\/p>\n

      Anna Sands <\/strong>est une \u00e9tudiante en Master en \u00e9tudes en d\u00e9veloppement \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Oxford. La recherche qu\u2019elle m\u00e8ne dans le cadre de son Master se centre sur les effets empiriques de l\u2019arbitrage des investissements sur les choix politiques des gouvernements. Elle d\u00e9tient une licence en droit fran\u00e7ais de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Oxford.<\/p>\n

      [1]<\/sup><\/a> La proc\u00e9dure et les r\u00e9sultats exacts de l\u2019examen relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rendus publics dans la d\u00e9cision \u00e9crite.<\/p>\n