{"id":12693,"date":"2020-10-05T08:26:45","date_gmt":"2020-10-05T06:26:45","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/10\/05\/un-tribunal-cnudci-rejette-les-recours-de-lentreprise-allemande-de-leasing-davions-contre-la-republique-tcheque-tout-en-affirmant-sa-competence-sur-le-differend-intra-ue\/"},"modified":"2024-08-16T20:04:27","modified_gmt":"2024-08-16T18:04:27","slug":"un-tribunal-cnudci-rejette-les-recours-de-lentreprise-allemande-de-leasing-davions-contre-la-republique-tcheque-tout-en-affirmant-sa-competence-sur-le-differend-intra-ue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/10\/05\/un-tribunal-cnudci-rejette-les-recours-de-lentreprise-allemande-de-leasing-davions-contre-la-republique-tcheque-tout-en-affirmant-sa-competence-sur-le-differend-intra-ue\/","title":{"rendered":"Un tribunal CNUDCI rejette les recours de l\u2019entreprise allemande de leasing d\u2019avions contre la R\u00e9publique tch\u00e8que tout en affirmant sa comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend intra-UE"},"content":{"rendered":"

A.M.F. Aircraftleasing Meier & Fischer GmbH & Co. KG c. R\u00e9publique tch\u00e8que, Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2017-15<\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision du 11 mai 2020, un tribunal CNUDCI<\/span> examinait les recours lanc\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 allemande en nom collectif \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9, A.M.F. Aircraftleasing Meier & Fischer GmbH & Co. KG (AMF), au titre du TBI<\/span> Allemagne-R\u00e9publique tch\u00e8que contre la Tch\u00e9quie, et fond\u00e9s sur les actions men\u00e9es par les administrateurs judiciaires et les tribunaux du pays. Le tribunal y rejetait les recours de l\u2019investisseur fond\u00e9s sur l\u2019expropriation au titre de l\u2019article 4(2), la violation de la norme de traitement juste et \u00e9quitable au titre de l\u2019article 2(1), la violation de la norme de protection et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales par le d\u00e9fendeur au titre de l\u2019article 2(3) et sur l\u2019adoption de mesures arbitraires ou discriminatoires au titre de l\u2019article 2(2).<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Va\u0301clav Fischer, un entrepreneur allemand n\u00e9 en R\u00e9publique tch\u00e8que, d\u00e9tenait une part majoritaire dans AMF et A.V.F. Aircraftleasing Va\u0301clav Fischer GmbH & Co. KG, (AVF). M. Fischer \u00e9tait \u00e9galement le fondateur de Fischer Air s.r.o. (Fischer Air). En 1997, la banque HSH Nordbank (HSH) finan\u00e7a l\u2019achat par AMF et AVF de deux avions (l\u2019avion 1 pour AMF et l\u2019avion 2 pour AVF), et conclut \u00e9galement des accords de pr\u00eats distincts avec M. Fischer et M. Meier pour l\u2019avion 1, et seulement avec M. Fischer pour l\u2019avion 2. Peu apr\u00e8s, Fischer Air vendit l\u2019avion 1 \u00e0 AMF et l\u2019avion 2 \u00e0 AVF par le biais de conventions d\u2019achat, et AMF et AVF louaient toutes deux les avions \u00e0 Fischer Air au mois. En 2003, compte tenu de difficult\u00e9s financi\u00e8res, M. Fischer vendit Fischer Air \u00e0 M. K\u00e1rel Komarek et perdit peu apr\u00e8s sa part majoritaire dans l\u2019entreprise, que M. Komarek rebaptisa Charter Air. En 2004, AVF et AMF fusionn\u00e8rent.<\/p>\n

En mars 2005, M. Fischer se d\u00e9clara en faillite personnelle en Allemagne, d\u00e9clenchant une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9. Toutefois, en f\u00e9vrier 2005, Atlantik IB, l\u2019entreprise de M. Komarek d\u00e9posa une demande d\u2019insolvabilit\u00e9 involontaire contre M. Fischer en R\u00e9publique tch\u00e8que, et en avril 2005, le tribunal municipal lan\u00e7a une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 \u00e0 son encontre. Les avions d\u00e9tenus par AMF furent inclus dans la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 en Tch\u00e9quie. Le demandeur et Charter Air contest\u00e8rent cette inclusion, mais lorsque la cour tch\u00e8que conclut d\u00e9finitivement pour l\u2019exclusion des avions, ceux-ci \u00e9taient d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s et leur valeur avait consid\u00e9rablement baiss\u00e9, et ils furent vendus \u00e0 un prix tr\u00e8s bas en 2010. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec de sa demande de r\u00e9paration aupr\u00e8s des cours tch\u00e8ques, la demanderesse AMF lan\u00e7a un arbitrage contre la Tch\u00e9quie au titre du r\u00e8glement de la CNUDCI.<\/p>\n

La Commission europ\u00e9enne pr\u00e9senta un dossier d\u2019amicus <\/em>curiae<\/em> relatif \u00e0 la question de la comp\u00e9tence en tant que partie non contestante \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n

La d\u00e9cision de la CJUE<\/span> sur Achmea et la D\u00e9claration ult\u00e9rieure de janvier ne s\u2019appliquent pas<\/h3>\n

Le d\u00e9fendeur s\u2019opposait \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal, affirmant que compte tenu de la d\u00e9cision sur <\/a>Achmea<\/em><\/a>, le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend puisque ce dernier \u00e9tait fond\u00e9 sur un TBI intra-UE<\/span>. Il arguait en outre que la D\u00e9claration des repr\u00e9sentants des gouvernements des \u00c9tats membres du 15 janvier 2019[1]<\/sup><\/a> (la D\u00e9claration de janvier) constituait un argument suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019article 31 CVDT<\/span> puisque l\u2019ensemble des membres de l\u2019UE a d\u00e9clar\u00e9 que les clauses d\u2019arbitrage contenues dans les TBI intra-UE \u00e9taient inapplicables. Dans son dossier d\u2019amicus curiae, la CE affirmait que la D\u00e9claration de janvier, r\u00e9sultant de la d\u00e9cision sur Achmea<\/em> avait entra\u00een\u00e9 l\u2019abrogation partielle du TBI pertinent au titre de l\u2019article 59 CVDT.<\/p>\n

Toutefois, le tribunal divergea, et affirma avoir comp\u00e9tence sur l\u2019affaire, puisque l\u2019article 10 du TBI constitue une offre explicite d\u2019arbitrage. Par ailleurs, selon le tribunal, la D\u00e9claration de janvier n\u2019\u00e9tait qu\u2019une simple d\u00e9claration indiquant la volont\u00e9 politique des \u00c9tats membres de se conformer \u00e0 la d\u00e9cision sur Achmea<\/em>. Le tribunal conclut en outre que la D\u00e9claration de janvier ne repr\u00e9sentait pas un accord ult\u00e9rieur sur les diff\u00e9rends d\u00e9coulant de TBI intra-UE au titre des articles 31(2) et (3) CVDT, et que l\u2019on ne pouvait affirmer que le TBI avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 au titre des articles 30 et 59 CVDT sur la base de la D\u00e9claration de janvier. Par ailleurs, m\u00eame si l\u2019on reconnaissait qu\u2019elle constituait un accord ult\u00e9rieur, elle ne peut s\u2019appliquer de mani\u00e8re r\u00e9troactive au moment o\u00f9 la R\u00e9publique tch\u00e8que est devenue membre de l\u2019UE.<\/p>\n

Le tribunal conclut que le droit europ\u00e9en est un ordre juridique r\u00e9gional, et que la d\u00e9cision de la CJUE sur Achmea<\/em>, qui est une cour de ce sous-syst\u00e8me juridique r\u00e9gional, n\u2019est pas contraignante pour le tribunal qui rel\u00e8ve de l\u2019ordre juridique international. Il d\u00e9termina par ailleurs que la d\u00e9cision sur Achmea<\/em> n\u2019invalide pas automatiquement l\u2019article 10 du TBI, puisque les proc\u00e9dures visant l\u2019invalidation d\u2019un trait\u00e9 au titre de la CVDT, fix\u00e9es aux articles 46 \u00e0 53, n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. La pr\u00e9tendue incompatibilit\u00e9 entre l\u2019article 10 du TBI et les articles 267 et 344 du TFUE<\/span> ne constitue pas une violation manifeste du droit interne, condition fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article 46(2) CVDT.<\/p>\n

Le tribunal rejeta ensuite plusieurs autres obstacles \u00e0 la comp\u00e9tence soulev\u00e9s par le d\u00e9fendeur. D\u2019abord, le tribunal rejeta l\u2019argument du d\u00e9fendeur selon lequel il n\u2019avait pas comp\u00e9tence rationae personae<\/em> puisque le demandeur n\u2019\u00e9tait pas enregistr\u00e9 en Allemagne, au motif que le demandeur ne menait pas r\u00e9ellement d\u2019activit\u00e9s commerciales dans le pays depuis son si\u00e8ge social de Hambourg. Le tribunal conclut au contraire que le demandeur \u00e9tait une entreprise menant toutes ses activit\u00e9s en Allemagne et ayant r\u00e9alis\u00e9 un investissement en R\u00e9publique tch\u00e8que en achetant les avions \u00e0 Fischer Air. S\u2019agissant de sa comp\u00e9tence rationae materiae<\/em>, que le d\u00e9fendeur contestait au motif que les investissements du demandeur n\u2019\u00e9taient pas couverts par le TBI, le tribunal affirma que les conventions de location des avions avaient \u00e9t\u00e9 conclues par le demandeur sur le long-terme (30 ans) et que l\u2019investissement consistait \u00e0 placer un actif g\u00e9n\u00e9rateur de revenu soumis \u00e0 plusieurs risques en R\u00e9publique tch\u00e8que, et donc que l\u2019investissement du demandeur respectait les crit\u00e8res ordinaires de \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb tels que formul\u00e9s par le tribunal de l\u2019affaire Romak c. Ouzbekistan<\/em>, et donc qu\u2019il \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 par le TBI.<\/p>\n

Les actions des curateurs de faillite et des tribunaux sont attribuables \u00e0 la R\u00e9publique tch\u00e8que<\/h3>\n

Le d\u00e9fendeur arguait que les actes des curateurs de faillite ne pouvaient \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 la R\u00e9publique tch\u00e8que au titre des Articles 4, 5 et 8 sur la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats pour fait internationalement illicite (ARSIWA en anglais)[2]<\/sup><\/a>. Le tribunal fut d\u2019avis qu\u2019ind\u00e9pendamment de l\u2019article 4 ARSIWA, les actes des curateurs de faillite sont attribuables \u00e0 la R\u00e9publique tch\u00e8que en vertu de l\u2019article 5 ARSIWA, puisqu\u2019ils agissaient en tant qu\u2019agents du pays dans la r\u00e9alisation de leur fonction publique. Le tribunal conclut toutefois que puisqu\u2019ils avaient r\u00e9alis\u00e9 ces fonctions sans instructions sp\u00e9cifiques de l\u2019\u00c9tat, il n\u2019y avait pas de \u00ab\u00a0contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb permettant d\u2019attribuer \u00e0 la R\u00e9publique tch\u00e8que l\u2019incapacit\u00e9 des tribunaux \u00e0 pr\u00e9venir les actes des curateurs.<\/p>\n

Les actes des curateurs de faillite et des tribunaux tch\u00e8ques ne violent pas le TBI<\/h3>\n

S\u2019agissant de la responsabilit\u00e9, le demandeur mit en avant plusieurs arguments attribuant la conduite du tribunal tch\u00e8que des faillites \u00e0 l\u2019\u00c9tat, arguant qu\u2019ils constituaient une violation du TBI. S\u2019agissant de la saisie des avions, le tribunal d\u00e9termina que le demandeur n\u2019avait pas prouv\u00e9 que le curateur avait agi de mauvaise foi et en violation de la loi tch\u00e8que en d\u00e9cidant de saisir les avions et de les inclure dans le patrimoine du failli de M. Fischer. Puisque le demandeur n\u2019avait pas justifi\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, aupr\u00e8s des tribunaux tch\u00e8ques sa demande d\u2019exclusion des avions, le tribunal d\u00e9termina que le demandeur \u00e9tait dans l\u2019incapacit\u00e9 de d\u00e9montrer que les tribunaux avait manqu\u00e9 \u00e0 leur devoir de supervision au titre de la loi.<\/p>\n

Le demandeur arguait \u00e9galement que les curateurs de faillite et les tribunaux n\u2019avaient rien fait pour emp\u00eacher la d\u00e9gradation des avions. Le tribunal pris note du fait que les curateurs avaient tent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de louer les avions mais les n\u00e9gociations avaient \u00e9chou\u00e9 \u00e0 diverses \u00e9tapes, du fait de la banque du demandeur, HSH, et du demandeur lui-m\u00eame qui refusaient de donner leur accord pour la location des avions, entrainant un manque de fonds pour la maintenance et l\u2019assurance des avions contre leur d\u00e9t\u00e9rioration progressive. C\u2019est pourquoi le tribunal d\u00e9termina que le demandeur n\u2019avait pas suffisamment \u00e9tay\u00e9 ses arguments selon lesquels le curateur avait viol\u00e9 ses obligations et les tribunaux tch\u00e8ques avaient manqu\u00e9 \u00e0 leur devoir de supervision.<\/p>\n

S\u2019agissant du retard dans la vente des avions entra\u00eenant un faible prix de vente, le tribunal d\u00e9termina, d\u2019une part, que la vente des avions avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles et prescriptions de la loi tch\u00e8que, et d\u2019autre part, que le curateur avait r\u00e9alis\u00e9 ses fonctions sans tarder, informant le demandeur d\u2019une possible vente et obtenant son consentement. Le tribunal d\u00e9termina par ailleurs que les tribunaux tch\u00e8ques avaient statu\u00e9 sans d\u00e9lais sur les recours pr\u00e9sent\u00e9s par le demandeur contre la proc\u00e9dure de faillite, et donc que la p\u00e9riode de temps entre la saisie et la vente des avions n\u2019\u00e9quivalait pas \u00e0 une expropriation. Le tribunal consid\u00e9ra que, dans l\u2019ensemble, les actes des curateurs de faillite \u00e9taient conformes \u00e0 leurs obligations juridiques au titre du droit tch\u00e8que, et men\u00e9s sans mauvaise foi.<\/p>\n

S\u2019agissant du recours fond\u00e9 sur l\u2019expropriation, le tribunal conclut, s\u2019appuyant sur les d\u00e9cisions rendues dans les affaires Saluka<\/em> et Binder<\/em>, que le s\u00e9questre temporaire des avions au cours d\u2019une proc\u00e9dure l\u00e9gitime de faillite ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une expropriation. Le demandeur n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer que le s\u00e9questre avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9 de mauvaise foi ou que la diff\u00e9rence dans la valeur des avions entre la date de leur saisie et celle de leur vente l\u00e9gale constituait une expropriation.<\/p>\n

Ensuite, le tribunal accepta l\u2019argument du demandeur selon lequel l\u2019obligation d\u2019accorder la protection et\u00a0 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales (PSI) va au-del\u00e0 de la seule protection physique, et inclut la s\u00e9curit\u00e9 juridique, mais il conclut que la R\u00e9publique tch\u00e8que avait respect\u00e9 son obligation de diligence en ayant un syst\u00e8me judiciaire fonctionnel, utilis\u00e9 \u00e0 de multiples reprises par le demandeur en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices. Il affirma par ailleurs que la loi tch\u00e8que sur les faillites n\u2019est pas en-de\u00e7\u00e0 des normes du droit international puisqu\u2019elle accorde la PSI aux investisseurs, et donc que les actions du pays ne constituaient pas une violation de la norme PSI au titre du TBI.<\/p>\n

Le demandeur avait \u00e9galement mis en avant une violation de l\u2019obligation TJE<\/span> fond\u00e9e sur un d\u00e9ni de justice, une violation de ses attentes l\u00e9gitimes, et un traitement arbitraire et discriminatoire de la part des tribunaux et curateurs de faillites tch\u00e8ques. Le tribunal conclut que le demandeur n\u2019avait r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tayer aucune de ses all\u00e9gations fond\u00e9es sur les m\u00eames faits sous-tendant pr\u00e9tendument d\u2019autres violations du TBI. S\u2019agissant de savoir si la loi tch\u00e8que respectait ou non la norme TJE au titre du droit international, le tribunal affirma que le demandeur n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019autres normes pratiques qui incluraient une obligation suppl\u00e9mentaire pour l\u2019\u00c9tat de garantir l\u2019enti\u00e8re r\u00e9paration effective en cas de d\u00e9t\u00e9rioration d\u2019actifs impliqu\u00e9s dans des batailles juridiques acharn\u00e9es, et de rendre les actifs intacts au propri\u00e9taire ultime, m\u00eame lorsque le patrimoine du failli ne dispose pas de fonds suffisants pour retarder la d\u00e9t\u00e9rioration.<\/p>\n

Compte tenu de ses conclusions, le tribunal rejeta l\u2019ensemble des recours fond\u00e9s sur des violations de l\u2019article 4(2) sur l\u2019expropriation, de l\u2019article 2(1) sur la norme du TJE, de l\u2019article 2(3) sur la PSI et de l\u2019article 2(2) sur les mesures non arbitraires ou discriminatoires du TBI.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9cida que les parties payeraient \u00e0 part \u00e9gale les co\u00fbts de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, et que chacune payerait ses propres frais juridiques.<\/p>\n

Remarques<\/em> : le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Pierre Tercier (arbitre-pr\u00e9sident, de Suisse), de Stanimir Alexandrov (nomm\u00e9 par le demandeur, de Bulgarie) et de Jean Kalicki (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, des \u00c9tats-Unis). La d\u00e9cision du 11 mai 2020 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw11589.pdf<\/a><\/p>\n

Sujoy Sur <\/strong>est associ\u00e9 chez Trilegal, New Delhi, Inde.<\/p>\n

[1]<\/sup><\/a> https:\/\/EC<\/span>.europa.EU<\/span>\/info\/publications\/190117-bilateral-investment-treaties_fr<\/a> (en anglais et en fran\u00e7ais dans le m\u00eame document)<\/p>\n

[2]<\/sup><\/a> https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/RES\/56\/83<\/a><\/p>\n